LES OBLIGATIONS ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS

tionnelles : il a été institué, en iSôa, pour donner aux propriétaires qui veulent contracter un emprunt liypothécaire la possibilité de s'adresser au grand public et pour permettre aux capitalistes d'employer leurs fonds en prêts ainsi garantis, sans avoir à examiner personnellement la situation d'un bien particulier, servant de gage spécial à leurs avances. Le Crédit foncier prèle sur première hypothèque et jusqu'à concurrence seulement de moitié de la valeur des immeubles. Ses opéralions ont été étendues, en iSGo, aux prêts aux départements et aux communes, qui constituent l'emploi de près de la moitié de ses emprunts.

Les emplois donnés aux fonds provenant des émissions d'obligations du Crédit foncier ne paraissent donc comporter que des risques infimes ; aussi les statuts approuvés par le gouvernement, au moment où une loi a donné à cet établissement les privilèges indiqués ci-dessus (p. iSg), prévoient-ils l'émission d'obligations atteignant vingt fois le montant du capitalactions. Cependant, vers la fin du xix« siècle, à un moment où la baisse du taux de l'intérêt était très rapide, le Crédit foncier a été exposé à des embarras sérieux, par suite des remboursements anticipés opérés par ses débiteurs, dont beaucoup voulaient profiter de la situation du marché des capitaux pour remplacer leur dette par une dette nouvelle portant un intérêt moindre. Oblige de continuer à supporter les charges des anciens emprunts, conlraclés à un taux plus élevé, ou de payer immédiatement la prime de remboursement pour toutes les obligations qu'il retirait de la circulation, le Crédit foncier a vu absorber ainsi presque toute la plus-value réalisée par ses titres au cours d'une longue prospérité ; sa situation aurait pu devenir difficile, si un relèvement progressif du taux de l'intérêt n'avait succédé à la baisse qui l'avait compromise.

Ainsi, même lorsque des considérations spéciales permettent de grossir la proportion du capital-obligations d'une entreprise, bien au delà du chiffre raisonnable dans les conditions habituelles, il est préférable de ne pas trop s'en écarter et d'augmenter le capital-actions, sur lequel porte l'aléa des aflaires, lorsque le chiffre de celles-ci s'accroît.

L'habitude d'user des actions de préjércnce permet aux sociétés anglaises de moins grossir leurs emprunts ; ces actions conslituent. en effet, des litres mixtes; elles ressemblent aux obligations, en ce que le revenu auquel elles ont droit est servi, même quand il n'y a pas des produits nets suffisants pour dis-

ÀoZ r,A GESTION DE LA PROPRIETE

tribuer un intérêt raisonnable aux actions ordinaires, de sorte quelles sont bien plus faciles à placer que celles-ci ; elles ressemblent d'autre part aux actions, en ce que les porteurs sont des associés et non des créanciers, de sorte que la réduction ou la suspension du paiement du coupon n'entraîne pas la faillite. Leur développement ne compromet donc en rien la vitalité d'une entreprise.

Les emprunts réalisés en obligations peuvent, comme tous les autres, être garantis par des sûretés spéciales; cependant, c'est un cas exceptionnel. Les sociétés peuvent, par exemple, y attacher une h)'polhèque sur leurs immeubles. Toutefois, en France, les plus importantes d'entre elles, les compagnies de chemins de fer, ne peuvent pas liypothéquer les lignes qu'elles exploitent, puisque le caractère domanial des voies ferrées ne permet d'en faire l'objet d'aucun droit réel. Pour affecter, par privilège, les subventions ou les garanties de l'Etat au service des obligations, il faut une loi spéciale, de sorte que cela ne s'est fait que très rarement. Il serait cependant natuiel que les garanties données par l'Etat, pour faciliter les emprunts qu'il autorise, fussent réservées à ces emprunts au lieu de constituer, en cas de faillite, un gage commun à tous les créanciers. Dans divers pays, des hypothèques sont instituées au profit des obligataires des chemins de fer; mais la nécessité de ne rien faire qui compromette ou interrompe le service public rend bien difficile la réalisation de leur gage.

Les exemples donnés plus haut moiilreiil combien ce serait une idée fausse de chercher dans un contrôle de l'Etat un moyen de donner plus de sécurité aux porteurs d'obligations. La puissance publique n'intervient en France, pour les sociétés autres que les concessionnaires de services publics, que (juand elles sollicitent l'autorisation nécessaire, comme nous l'avons dit plus haut, pour émettre des obligations à lots ; il l'a accordée au Crédit foncier et jadis à la Compagnie du canal de Suez, qui en ont tiré un excellent parti ; mais il l'a donnée aussi à celle de Panama, dont on connaît la chute scandaleuse.

On a voulu parfois conférer aux obligataires une pari dans la direction des sociétés anonymes, par le motif (lue l'échec de l'affaire comjiromettrait le paiement des inlérêlsetle remboursement de leur capital. Cette idée est fondée sur une entière méconnaissance de leur situation, qui est celle de créanciers et 1 non de copro|iriélaires. Sa réalisation paralyserait l'esprit d'en- ^