L’IIISTOIUE ET LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

leur ensemble forme le Code de commerce , promul-gué en 1807, aux prescriplions duquel sont assujettis tous les commerçants, par conséquent les industriels dans leurs rapports réciproques, lesquels sont des rapports de vente et d’achat, c’est-à-dire de commerce, et môme les gens qui, sans faire profession habituelle du commerce, font certains actes de commerce, tels que l’endossement d’une lettre de change. Le Gode de commerce est loin toutefois de contenir toute notre législation industrielle et commerciale ; diverses autres lois, rendues les unes antérieurement à sa promulgation, comme la loi de germinal an XI, les autres postérieurement, et plusieurs articles du Gode pénal régissent la matière.

78. Les faillites etles banqueroutes. — Une des parties les plus importantes du Gode de commerce, après les assurances, les effets de commerce (voir 4® partie), les sociétés^ (voir § 62), est celle qui règle la faillite et la banqueroute; elle a été entièrement remaniée par la loi de 1838, qui a substitué à la rédaction de 1807 une rédaction nouvelle. Une entreprise commerciale ou industrielle peut être compromise par l’incapacité de celui qui la dirige, par des désastres inattendus, par des circonstances de force majeure, par le contre-coup de mauvaises opérations qui empêchent les rentrées sur lesquelles le chef de l’entreprise comptait et qui le placent dans l’impossibilité de faire face à ses engagements, c’est-à-dire de payer ceux de ses créanciers dont la créance est échue; l’entrepreneur qui se trouve dans ce cas peut être déclaré en faillite^ c’est-à-dire déclaré par le tribunal de commerce avoir failli à scs engagements. Dans ce cas, si ses créanciers n’ont pas assez de confiance en lui pour lui accorder, à l’amiable, un sursis, s’il se sent lui-même au-dessous de ses affaires cl n’entrevoit pas la possibilité de se relever, il est de son devoir, sans même y être contraint par des créanciers, de se mettre en faillite, c’est-à-dire d’exposer lui-même l’état de ses affaires et de déposer son bilan.

Dès que la faillite est déclarée, l’entrepreneur cesse d’avoir la gérance de son entreprise; son avoir appartient à ses créanciers et devient leur gage. Ge dessaisissement légal est tellement

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complet que, si les créanciers consentent à laisser renlropreneur à la tète de ses affaires, il n’agit plus en réalité que comme leur agent, leur mandataire. L'établissement, ses profils et quelquefois les propres de l’entrepreneur sont les gages qui ont -été publiquement donnés en gaianlie et sur lesquels crédit a été fait. Or, comme le passif se trouve supérieur ou est supposé supérieur ù l’actif (ce qui constitue le cas de faillite), il est juste •qu’il y ait prise de possession immédiate de, l’actif par les créanciers. Non-seulement il est juste qu'il en soit ainsi, mais il est bon que la prise de possession soit le plus facile et le plus prompte possible; sans quoi, les capitaux n’oseraient pas s’engager dans les aventures d’une affaire industrielle ou commerciale qui pourrait les compromettre : de la facilité à saisir le gage dépend en grande partie la facilité à obtenir le crédit.

Si tous les créanciers reconnaissent que l’entreprise a échoué par des cii-constances indépendantes de la volonté de son chef, qu’elle peut se relever, si, en outre, ils ont foi dans la probité et l’habileté du failli, ils peuvent prendre avec lui un arrangement pour le payement intégral ou partiel de leurs créances à certaines époques déterminées : c’est ce qu’on appelle faire un ■concordat. Dans ce cas, Tentrepreneur failli reprend, comme auparavant, la direction de ses affaires et la propriété de ses biens. Si les créanciers n’ont foi ni dans l’affaire ni dans l’homme, le syndic procède à une liquidation au profit des créanciers.

Si l’entrepreneur qui n’a pu faire face à ses engagements, n’a ' pas tenu régulièrement les livres obligatoires pour son com- 4îierce, ce qui fait supposer une gestion malhabile ou frauduleuse, dont il a cherché à cacher le secret, le tribunal déclare alors non pas la faillite, mais la banqueroute simple.

Si, de plus, il est reconnu qu’il y a eu détournements de fonds, «opérations fictives, dois, la banqueroute prend un caractère plus grave et devient la banqueroute frauduleuse. Ces deux cas ne sont plus traités comme de simples erreurs ressortissant de la justice commerciale; ce sont des délits ou des crimes justiciables, par conséquent, des tribunaux criminels.