Les rapports des patrons et des ouvriers. Le Code

de commerce règle les rapports des commerçants entre eux, mais non pas les rapports des commerçants avec leurs subordonnés employés ou ouvriers. Ces derniers rapports sont l’objet de lois spéciales, dont les principales en vigueur aujourd’hui sont ; la loi d^i^l g erminal an XI, pour le livret, l’opprentissage, etc. ; le Code pénal, deux fois remanié {loi du 27 nov, lSà9 et loi du 25 ? 7 iai 1864), pour les coalitions ; la loi du 22 mars 1841, pour le travail des enfants dans les manufactures ; la loi du 22 février 1851, pour l’apprentissage ; la /ot du ^2 juin 1854, pour le livret. L’ensemble de ces lois pourrait servdr à former, dans un code génélaldu tiav'^ail, le livre relatif aux personnes, comme la plupart des livres du Gode de commerce à former le livre relatif aux choses.

La liberté du travail a supprimé les règles de l’apprentissage, et chacun pouvant s’établir quand il veut et comme il veut, les lois actuelles ne sauraient imposer l’apprentissage ni en régler la durée. xMais on comprend que , sans être obligatoire de par des statuts, l’apprentissage est indispensable, parce que, pour pouvoir exercer un métier, il faut l’avoir appris. Aussi lé nombre des apprentis n’est-il pas moindre qu’avant 1789. A quelles conditions sont-ils placés chez les maîtres? A des conditions diverses, librement débattues entre les parties contrac-

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ÉCONOMIE INDUSTRIELLE

tantes, c’est-à-dire le patron et les parents de Papprenti, et réglées d’après la difficulté du métier à apprendre et l’élenduedes sacrifices que les parents consentent à faire pour cette éducation. Métier facile, apiwentissage court; métier difficile et qui, par suite, donnera à l’ouvrier, à cause de l’habileté acquise, un salaire supérieur à la moyenne, apprentissage long, flien de plus natiu'el : l'efTort doit être propoilionnel à la grandeur du but. Les parents payent-ils une pension pour la nourriture et l’éducation professionnelle de leur enfant? le temps stipulé sera, dans ce cas, le temps strictement nécessaire pour apprendre le métier. Les parents ne payent-ils rien? le temps stipulé sera plus long, parce qu'il faut, d’une manière ou d’une autre, que le patron trouve la rémunération de ses dépenses et de sa peine, et que, dans le second cas, c'est a Vapprenti a payer lui-même par ses services les frais de son apprentissage ; or, durant la première année, les services ne consistent guère qu’en commissions; c’est seulement quand le jeune élève est à peu près formé que son travail à l’atelier devient véritablement rémunérateur pour le patron.

Voilà les lois naturelles du contrat d’apprentissage. Si elles ne sont pas toujours observées, la faute, le plus souvent, en est moins au patron qu’à certains apprentis qui, pressés d’être indépendants et de gagner un salaire, ne donnent qu’à regret ou même cherciienl les moyens de ne pas donner du tout leurs dernières années. Le patron ne doit pas d’argent à son apprenti; cependant, pour aplanir cette difficulté et pour fournir un stimulant immédiat à l’activité de l'apprenti, il fera sagement de lui accorder chaque semaine une gratification proportionnée aux services rendus : c'est ce qui a lieu ordinairement.

I/apprenti est un mineur. Gomme tel, il a droit à une protection toute spéciale de l’Étal. La loi, sans s’immiscer en aucune façon dans la rédaction des clauses du contrat, la lui a donnée en stipulant d’une manière générale que les apprentis ne devraient être astreints qu’à un travail modéré et qu’il serait réservé certaines heures pour l'étude.

Dans beaucoup de manufactures, particulièrement dans les

l'histoire et la législation du travail 189

filcitiircs et los lissages, on emploie cies enfants non comme apprentis, mais comme ouvriers, non pour les iiislruire clans l’art de produire, mais pour les faire coopérer immédiatement à la production, La loi est encore intervenue pour prescrire aux industriels, dans les usines à feu continu et dans les ateliers occupant plus de vingt ouvriers réunis, de ne pas employer des enfants ayant moins de huit.ans, de n’employer c|ue huit heures par jour les enfants de huit a douze ans, ejne douze heures les enfants de douze à seize ans, de ne leur imposer aucun travail de nuit avant treize ans, excepté dans certains cas exceptionnels, et de veiller à ce c{ue tous aient reçu ou reçoivent f instruction primaire.

Au-dessus de seize ans, les ouvriers sont considérés comme étant en quelque sorte majeurs pour le travail. Un décret du 9 septembre 18Zi8 limite à douze heures la durée du travail effectif de la journée; mais il est loin d’être appliqué dans toute sa rigueur, et l’usage a plus d’autorité sur cette matière que le décret. Or, le besoin de repos pour l'ouvrier et la possiliililé pour le manufacturier de le lui accorder, par suite du progrès des machines cjui permettent de créer plus de produits dans le même temps, ont modifié l’usage, et substitué, presque dans toutes les manufactures françaises, aux anciennes journées de lli et de 15 heures, des journées de 12 et quelquefois de 11 heures. L’ouvrier discute librement son salaire, soit d la lâche, soit à la journée; il est payé suivant les habitudes de la maison pour laquelle il travaille, après la confection de Tobjel, à la journée, toutes les semaines, tous les quinze jours, ou tous les mois. Certains patrons ne font pas la paye le samedi ; parce qu’ils craignent que l’ouvrier, se trouvant tout à coup en possession d’une forte somme la veille d’un jour de fêle, ne consomme la meilleure pailie du revenu d’une semaine en une soirée : c’est une sage précaution. Il faut pour la même raison éviter de faire la paye le lundi. Dans une ville manufacturière, les patrons, pour plus de sécurité, feraient bien de s’entendre afin que le règlement des salaires eut lieu, autant que possible, à une époque difl'érente dans chaque maison; de cette façon, renlraînenient serait moindre, et l’imprévoyance des ouvriers n’exposerait pas

KCO.XOMIE IXDÜSTIIIKLLE

a d aussi grands dangers Ja subsistance de leur femme et de leurs enfants.

81 . Le livret. Le patron a un établissement fixe et une patente (pii font connaître son identité et répondent en quelque sorte de ses actes. Il n’en est pas de môme pour l’ouvrier. Au milieu d un atelier de travailleui's lionnôtes, il pourrait se glisser des hommes sans foi, dangereux pour leurs camarades comme poui le j)ati ou, s abritant soiisunlaux nom et n’ayant pas même, s^ils venaient à commettre une action coupable, de domicile connu où l’on pût aller pour suivre la trace de leur personne. Il a paru bon que l’ouvrier, comme le patron, portât toujours en lui ce qu on pourrait appeler de son identité:

c est ce que le législateur a essayé d’obtenir au moyen du livret. Le livret consiste en un petit registre dont l’ouvrier doit être nanti et qui porte l’indication de son nom, de sa profession , la signature dûment légalisée des patrons qui l’ont successivement employé. Il était déjà usité, avant 1789, depuis le temps où l)eaucoup d ouvriers travaillaient dans les manufactures et demeuraient moins attachés à leur ville natale et à un corps de métiej. Il a été de nouveau exigé par la loi de germinal cm XI. Depuis ce temps, il a prêté à diverses critiques, et cerlaiiîs j)atrons, indignes de ce nom, ont pu en abuser pour inféodei en quelque sorte a leur manufacture le travail de l’ouvrier. Mais aujourd hui le chiffre des avances d’argent que le patron peut inscrire sur le livret de son ouvrier en le remerciant et que le pation suivant est obligé de retenir sur la paye à raison de 10 p. 0/0 du salaiie étant limité a 30 francs^ et les ouvriers ayant droit de garder entre leurs mains leur livret, qu’autrelois on détenait quelquefois injustement et qu’on refusait de leui lestituer à leur sortie de l’atelier, les plus sérieuses O qections contre le livret sont tombées. Néanmoins, il cause loujouis aux ouvriers, obligés de le présenter au patron et de e laiie^ \isei chez le maire ou chez le commissaire, une certaine gêne qui le rend impopulaire parmi eux, et les patrons auxquels il ne confère plus le même pouvoir y attachent moins d importance ; double cause de défaveur pour une institution

i/H[STOIPxK KT la LKGI5LATI0\ du travail J9f

qui, malgré quelques inconvénicnls, n’csl pas incom[)alible ave»; la liberté.

82 . Les coalitions. — Le taux des salaires, nous Pavons dit (voir § 67), n’est pas arbilraii'e : le travail, comme les

produits, a sa valeur: mais cette valeui*, comme celle des produits, ne saurait être convenablement fixée que par un débat entre l’offrant et lé demandant très-libi’e, dégagé de toute contrainte et de toute apparence de monopole. La liberté absolue des contractants de paî t et d’autre est un idéal que les faits économiques, même en l’absence de monopoles légaleraeiU constitués, ne reproduisent que d’une manière impaifaite.

Les patrons jouissent de deux avantages ; ils ont un capital sur lequel ils peuvent vivre quelque temps pendant le chômage; ils sont relativement peu nombreux, parce qu’il y a toujours plus d’ouvriers que de patrons; et, par conséquent, soit qu’il y ait entre eux entente directe, ce qui est fort rare, soit qu’il y ait simplement désir de la part de chacun d’eux en particulier de ne pas surélever les salaires dans leur profession, leur action sur le prix du travail rentre quelque peu dans le cas où le nombre des vendeurs est illimité et celui des acheteurs restreint (voir ^ 18 ).

Isolé, l’ouvrier qui ne possède pas un talent exceptionnel, n’a en général qu’à accepter le prix du marché, tel qu’il est établi par les conventions antérieures ; il ne peut faire valoir ses prétentions à un supplément de salaire que dans certains moments où le travail de sa profession est tout cà coup trèsdemandé et où l’entrepreneur ne veut pas laisser échappei* l’occasion passagère d’un gros profit. Réunis, concertant leur demande d’augmentation et leur refus de continuer le travail si l’augmentation n’est pas accordée, les ouvriers disposent, au contraire, d’une force capable de contre-balancer les avantages des patrons. Le législateur a longtemps craint de remettre aux mains de la population ouvrière cette force qui peut devenir une cause de désordres. Mais enfin, convaincu qu’il appartient à l’Ltat de protéger chaque individu contre la violence et la fraude, non de gêner la lilierté du travail et d’intervenir, au pfi’ôfil d’une partie, dans la fixation des prix, parce que c’est en même temps intervenir au détriment de l'autre partie, il s’est

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du.citlé îi la loi de 186 A, laquelle a établi que le fait de coalition id est 'plus désormais un délit dans le Code français.

La COALITION est en effet un droit qui dérive logiquement du principe de la liberté du travail , c’est-à-dire de la liberté d’ülîrir son travail à tel ou tel prix, do travailler ou de ne pas travailler, de conseillera un camarade, dans un intérêt commun,, de cesser également le travail et de ne le reprendre qu’à des conditions déterminées. Ainsi pratiquée, la coalition n’est qu’une manière d’être de la liberté individuelle. Elle peut contribuer, et elle a contribué plus d’une fois, depuis qu’elle est permise, à relever, dans certaines industries, les salaires. Quand elle était interdite aux patrons et aux ouvriers, la coalition des patrons,. composée d’un moindre nombre de personnes, moins bruyante, et pouvant se former dans des réunions do salon ou, pour les industries du bâtiment à Paris, dans les chambres syndicales sans tomber sovis la surveillance de la police, échappait beaucoup plus que les coalitions d’ouvriers à la répression judiciaire; la libellé a rétabli sur ce point l’égalité.

]\lais la coalition est une véritable guerre, et, qui pis est, une guerre civile. Lorsque les ouvriers coalisés ont posé leurs conditions, et que, n’ayant pu les faire accepter du patron ou des patrons, ils persistent néanmoins, leur seul recours est de quitter tous ensemble les ateliers : c’est même là le trait distinctif de la coalition. Or, dès que les ateliers sont déserts, tout le monde s’appauvrit; l’ouvrier dévoré ses épargnes et s’endette ])Our manger; Tentrepreneur voit son activité paralysée ; le capital chôme, et, si c’est un capital emprunté, il s’amoindrit, parce qu’il faut prélever les intérêts sur le fonds; le matériel se rouille et se détériore. Quand, las de prolonger les hostilités, les deux parties font la paix, toutes deux se liouvent appauvries ; or, la pauvreté de l’ouvrier et la pauvreté de l’industrie, je veux dire du capital qui paye l’ouvrier, conduisent toutes deux (voir o7 et G7) à la même conséquence : abaissement des salaires. C’est une conséquence dont les patrons et les ouvriers doivent bien se pénétrer avant de rompre des négociations entamées sur le taux du salaire et de s’engager dans les extrémitésde la coalition.

L’HISTOinE ET LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

On doit d’autant plus se pénétrer par avance de cette funeste conséquence que, lorsque la guerre commence, ouvriers et patrons ne tardent pas à être emportés par la passion jusqu’à méconnaître, ne voulant pas céder, leurs véritables intérêts ; l’intelligence, éclairée par la connaissance des lois générales, doit prémunir l’iiomme contre l’aveuglement de ses passions. Les ouvriers sont les plus exposés à commettre des fautes de ce genre. Ils se concertent; mais, si quelques-uns d’entre eux ne sont pas disposés à suivre la masse dans le projet de déclaration de guerre, ils prétendent leur imposer, comme une loi obligatoire, la décision de la majorité; ils cherchent à les intimider et quelquefois même ils les maltraitent. Les violences matérielles et grossières tendent, il est vrai, à devenir moins fréquentes à mesure que l’instruction et le sentiment de la dignité personnelle sont en progrès; mais les violences morales subsistent. C’est bien mal comprendre le principe de la coalition, lequel est la liberté individuelle, que de prétendre asservir la liberté d’une catégorie d’individus aux résolutions d’une autre catégorie. La loi punit ces violences, et la police ne saurait mettre trop de vigilance à les dénoncer à la justice. Le respect de la personne humaine consisterait à pratiquer ces maximes : se coalise qui veut, travaillé cpii veut, s'abstienne qui veut. Mais c’est un genre de maximes que les réunions nombreuses d’hommes, quels qu’ils soient, les foules en un mot, ont beaucoup de peine à pratiquer.

83. Les conseils de prud’hommes. — Pour juger entre patrons et ouvriers ou apprentis les ditlerends relatifs au travail et au salaire, il existe des tribunaux spéciaux, comme il en existe pour juger entre commerçants les différends relatifs au commerce. Avant 1789, ces différends étaient vidés dans le sein même du corps de métier, par jugement des jurés ou syndics, lesquels étaient des maîtres élus par leurs confrères. Aujourd’hui, ils le sont par lesi conseils de ‘prud' hommes, dont le premier a été constitué à Lyon, par un décret de 1806 et qui ont été, depuis ce temps, créés dans la plupart des grandes villes industrielles. Leurs attributions n’ont pas varié depuis l’origine : c’est toujours la justice de paix de Vindustric. Leur composition a

ÉCOXO.AIIE INDUSTRIELLE

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varié; ils sont formés aujourd’hui trun nombre égal de pru(Vhommes patrons et de prud'hommes ouvriers, élus, les premiers par les patrons, les seconds par les ouvriers, avec un président nommé par le chef de l’État.

84. Les cliainbres de commerce et les cliambres consultatives des arts et manufactures. — Le commerce Cl rinduslrie n’ont pas seulement leurs tribunaux; ils ont, comme l’agriculture, des espèces de conseils permanents dans lesquels les commerçants et manufacturiers émettent des vœux, et répondent aux questions que le gouvernement leur adi-esse sur les matières de leur compétence. Les uns s’appellent chambres de commerce, instituées dans la plupart des grandes villes de commerce et composées d’un certain nombre de commerçants élus par les notables commerçants de la ville; les autres, chambres consultatives des arts et manufactures , instituées dans les villes manufacturières et nommées par les notables manufacturiers.

Par une exception singulière dans notre système électoral, les membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce sont élus par des notables désignés par le préfet, tandis que les membres des conseils de prud’hommes sont élus ])ar tous les patrons, d’une j>arl, par tous les ouvriers fixés dans la ville, d’autre paî t, comme les députés sont élus par le suffrage de tous les citoyens.

Au-dessus de ces chambres, il y a, auprès du ministre, un conseil supérieur du commerce, de ^agriculture et de l'industrie, et un comité consultatif des arts et manufactures qui ne sont réunis que dans de rares cii constances.

Tant que les institutions de ce genre ne risquent pas de tourner en monopoles, et ne menacent en aucune façon la liberté du travail, elles sont excellentes. Elles lient par des rapports plus intimes les industriels ou les commerçants ; elles peuvent leur donner des conseils, les éclairer, leur servir môme à fonder certains établissements d’utilité commune; et elles sont, dans un grand nombre de cas, les organes naturels de leurs intérêts généraux auprès du gouvernement, organes toujours plus écoulés que des vqix isolées.