I. Y. Funck-Brentano, ia Politique, ch. ii

a. Coiif r*. ScHWALM Individualiime et Solidarité' (Reçue ThomiaU, mars 1898^

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de la société, un tel objet reste en dehors de la sphère d'action du pouvoir direct de l'Etat. Au reste, cette dififérence est facile à saisir pour peu qu'on se rappelle la différence entre le bien public et le bien privé exposée au chapitre I. Mettons-la en relief par un exemple. L'armée, la magistrature, la police, la diplomatie ressortissent au pouvoir direct de l'Etat. Au contraire, les intérêts, l'organisation, les droits des individus, des familles et des associations échappent à ce pouvoir. N'est-il pas évident que ces groupements, considérés en eux-mêmes et dans leur constitution naturelle, ne se rapportent pas au bien commun, mais qu'ils existent directement et immédiatement pour une fin particulière ? Ne confondez pas le pouvoir direct avec Y action directe, le pouvoir indirect avec l'action indirecte de l'Etat. L'Etat n'a qu'un pouvoir indirect sur la famille; il agit cependant directement lorsqu'il soustrait les enfants à l'autorité paternelle. Par la magistrature et la police, qui appartiennent au pouvoir direct, l'Etat peut avoir une action indirecte sur la moralité privée.

Le pouvoir indirect de l'Etat s'étend aux objets qui, en euxmêmes, appartiennent à l'ordre privé, sont compris dans la sphère des intérêts particuliers et, cependant, contractent, dans certaines circonstances, un lien étroit de nécessité avec la fin prochaine de la société civile, en un mot avec le bien temporel public. Quel est le fondement de ce pouvoir indirect de l'Etat? Il se trouve dans la suprématie du bien public par rapport aux intérêts privés ; il repose sur la nécessité sociale, règle suprême de la société et du pouvoir.

La ligne de démarcation entre l'objet direct et l'objet indirect de l'intervention de l'Etat est nettement tracée par Léon XIII : « En vertu même de Son office, l'Etat doit servir l'intérêt commun, » par conséquent « dans toute la rigueur de son droit » ; il doit réaliser ce concours d'ordre général u d'où résulte spontanément la prospérité publique ». Voilà le pouvoir direct de l'Etat. D'autre part, « aux gouvernants il appartient de protéger non seulement la communauté, mais encore les parties ». Pourquoi cela ? Parce que l'intérêt général de la collectivité est étroitement lié à celui des parties. Dès lors la conclusion s'impose : « Si donc, soit les intérêts généraux, soit l'intérêt d'une classe en particulier

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se trouvent ou lésés, ou simplement menacés, et qu'il soit impossible d'y remédier ou d'y obvier autrement, il faudra de toute nécessité recourir à l'autorité publique. » Voilà le pouvoir indirect, a Que l'Etat se fasse, à un titre tout pai-ticulier, la providence des travailleurs, qui appartiennent à la classe pauvre », parce que le bien commun de la société est étroitement lié au sort de la classe pauvre. En vertu du pouvoir direct, « les lois civiles confirment le droit de propriété et le protègent par la force » ; le pouvoir indirect de TEtat intervient pour a tempérer l'usage de la propriété et le concilier avec le bien commun^ ».

Cette importante distinction entre le pouvoir direct et le pouvoir indirect de l'Etat nous sépare nettement du socialisme. Selon la conception socialiste, l'Etat, unique et immédiat répartiteur de tous les biens, élève par lui-même l'enfant, l'instruit par lui-même, produit par lui-même les richesses. Les citoyens deviennent tous ses employés et ses ouvriers. Pas d'intermédiaire qui ne tienne de lui, son ressort et sa fonction. Pour nous, l'Etat protège immédiatement les droits de chacun, il procure la sécurité par lui-même ; mais, pour tous les autres biens, il ne les procure que médiatement, en suppléant ou aidant l'activité de ces organes.

Et cependant le rôle du pouvoir, tel que nous venons de le décrire, paraît à plusieurs esprits distingués, avoir des points de contact dangereux avec l'omnipotence de l'Etat, collectiviste. Cette étiquette de a bien commun » ne cachet-elle pas le despotisme le plus écrasant? Sous couleur de bien public faudra-t-il sacrifier la liberté au dieu Etat ? Ces. craintes sont chimériques ; pour les dissiper, il suffit d^ déterminer de plus près les limites du pouvoir de l'Etat.

AsTicLB 5. — Limites du pouvoir de l'Etat^

Le pouvoir de l'Etat se trouve restreint par des limites absolues et des limites relatives. Les premières s'appliquent à toutes les formes de gouvernement et de sociétés politiques ; les secondes varient suivant l'organisation particulière de lEtat.

i. Encycl. Rerum nocarum, § Jamvero quota pars, sed.

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Limites absolues. — Ces limites peuvent être ramenées aux trois règles suivantes :

1° L'Etat ne doit s'occuper directement que des moyens qui lui appartiennent en propre, c'est-à-dire sans lesquels le bien commun de la société politique serait impossible, et dont le rapport au bien public forme toute la raison d'être. Tels sont l'armée, la police, les tribunaux, la diplomatie. Dans cet ordre, le droit de l'Etat ne saurait être en conflit avec les droits privés, pourvu toutefois que l'autorité sociale dirige ces institutions pour le bien de la nation et non pour son ambition ou ses intérêts personnels.

2° L'Etat n'a aucun pouvoir direct sur le bien particulier, sa sphère d'action étant déterminée uniquement parle bien commun.

Cette régie est capitale, car elle nous sépare nettement des socialistes de toute nuance. Les biens, les droits, les besoins, les activités des particuliers, individus, familles, corporations, communes, etc., considérés en soi, sont en dehors de la sphère de l'autorité de l'Etat.

L'Etat ne considère que la communauté ; il ne [)rocure le bien des particuliers, ne satisfait leurs besoins, ne s'occupe de leurs droits ou de leurs devoirs qu'autant qu'ils sont membres du corps social, et lorsque cette ingérence devient nécessaire au bien commun'. Les divers éléments sociaux sont donc soumis au pouvoir indirect de l'Etat.

Et donc, la vie sociale tout entière, les droits des individus et des groupes, tout, en un mot, sera-t-il abandonné à l'omnipotence de l'Etat? De grâce, rassurez-vous. Encore un coup, aucune de ces choses n'est livrée au pouvoir direct de l'Etat ; en outre les droits qui appartiennent à l'ordre transcendantal de la Religion. — la liberté de conscience, l'éducation religieuse — échappent totalement, même au pouvoir indirect de l'Etat; enfin celui-ci ne peut rien prescrire, exiger, ou établir qui soit contraire à la loi naturelle ou divine. Et pour le reste ? Pour le reste nous appliquons le principe : Salus populi prima lex esto. Lorsque l'existence de la société est en jeu, l'Etat peut et doit demander aux citoyens tous les sacrifices compatibles avec l'honneur de la

1. Cathreir, Die Au/gaben, p. 93 ; — Costa-Rossetti. Siaaislehre, p. 3i.

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conscience, voilà les limites extrêmes du pouvoir indirect de l'Etat.

Au reste, — et cette remarque est importante, — il s'agit moins dans le ressort du pouvoir indirect, de l'existence que de l'exercice des droits individuels dans certaines circonstances concrètes. Ainsi la propriété est un bien particulier; le droit de propriété est un droit qui relève de la justice commutative. Mais l'usage du droit de propriété peut entrer en conflit avec d'autres droits : il peut avoir besoin d'être protégé et défendu, il peut entrer en collision avec le bien public, être restreint par de justes impôts. Dans ces différents cas, il entre dans la sphère du bien public et tombe sous la dépendance indirecte du pouvoir.

3° L'Etat n'a pas le droit de tout faire par lui-même, mais il doit respecter l'ordre social, céder le pas à la libre initiative privée et se borner à une action directrice \ toutes les fois qu'une intervention particulière n'est pas nécessaire.

Le premier devoir de l'Etat n'est-il pas de respecter, conserver, entretenir l'organisme social ? Aussi bien le droit fondamental des particuliers, individus ou groupements, n'est-il pas celui d'exercer et de développer librement leurs activités sous la tutelle de l'ordre moral, pourvu que le bien commun n'exige pas une limitation de cette liberté? Ce droit primordial est une barrière élevée par la nature même de la société politique contre l'ingérence abusive de l'Etat. C'est un devoir absolu pour l'Etat de respecter l'équilibre et l'harmonie des organes sociaux; entre ces organes, comme entre ceux des corps humains, doit exister une certaine dépendance, une corrélation harmonieuse. Que l'un d'eux vienne à croître démesurément, que la tête prenne des proportions monstrueuses, et tout le corps sera en souffrance. La négation de cette solidarité produit l'individualisme, l'exagération conduit au socialisme.

De là il résulte que l'Etat doit laisser faire lorsque l'initiative privée, individuelle ou collective est suffisante, il doit aider à faire lorsque l'initiative privée existe, mais se

I. V. MiNGHETTi, de» Rapports de V économie politique avec la Morale et le Droit, p. 257, 400, 4^6; — dans Y Association catholique (juin i886, p. 686-704), la traduction d'un article publié par Minghetti dans la Nuova Antologia, où il traite la question des droits du citoyen et de l'Etat et réfute les idées de Spencer.

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troure insuffisante. Enfin il ne doit faire par lui-même que ce qui concerne les services publics, qui, par leur nature, dépassent les forces et les ressources privées.

Le champ que nous avons assigné à l'intervention de l'Etat est-il trop vaste ? La théorie que nous venons d'exposer livre-t-elie à l'arbitraire du pouvoir les intérêts privés et la liberté civile ? Ce danger n'est pas à craindre, et cela pour les deux raisons suivantes :

Corollaire I. — Une raison de simple utilité ne peut suffire à justifier l'intervention directe de l'Etat dans le jeu des activités sociales ; mais une nécessité morale pour le bien public est toujours requise.

Les limites de cette nécessité morale sont, à la vérité, assez difficiles à tracer rigoureusement ^ S'agit-il d'un bien sans lequel l'existence de la communauté serait compromise, ou encore de biens nécessaires ou très utiles à la communauté, auxquels ne suffit point la libre activité particulière, et qui, par leur nature, exigent une direction supérieure el plus puissante : dans ce cas ou d'autres semblables, il y a nécessité morale d'une intervention de l'Etat. Que la seule utilité ne suffise pas pour autoriser l'ingérence directe de l'Etat, cela ressort avec la dernière évidence du rôle supplétif, complémentaire, de l'autorité civile. L'intervention de l'Etat commence donc au point où les forces privées deviennent insuffisantes.

Aussi abuserait-il de son autorité, le chef d'Etat dont le Gouvernement consisterait à obtenir le plus grand développement de la richesse, de la prospérité publique, de la puissance militaire, le plus haut degré de civilisation, le plus grand nombre d'individus et de familles, sans tenir compte de l'organisation sociale existante, des droits acquis, du consentement au moins tacite de ses sujets.

A cette prétention de M. Cherbuliez que l'action de l'Etat doit être préférée toutes les fois que l'unité de l'organisation est essentielle, M. Onclair répond très justement : « Tous les centralisateurs, tous les despotes se sont arrogé tous les pouvoirs et toutes les fonctions de l'Etat, parce qu'il leur a

I. V. p. Lerot-Beaulieu, Revue des Deux Mondes, 1888, t. LXXXIX, p. 585.

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semblé essentiel d'établir une parfaite uniformité des cerveaux, des volontés et des forces physiques, dans toutes les fonctions que chaque individu peut exercer au sein de la vie publique ou de la vie privée '. »

Corollaire II. — Aussi, loin de conduire à Tomnipotence de l'Etat, la théorie des fonctions du pouvoir siîprême a pour conséquence nécessaire l'ingérence minimale de celui-ci dans la vie sociale. Vous en doutez ? Rappelez-vous que le rôle de l'Etat est supplétif et conditionnel. Dès lors, plus les organes de la société sont sains, vigoureux, autonomes, plus la solidarité remplacera Fégoïsme et l'individualisme, plus l'action de l'Etat sera minimale, plus elle se réduira à une haute surveillance. Le premier devoir de l'Etat n'est-il pas de reconstituer l'organisme social détruit par la Révolution ? Voilà pourquoi M. de Mun a pu dire sans paradoxe : « Tous nos efforts tendent à limiter l'action absorbante de l'Etat^ »; et de Kùfstein : « Plus la société sera groupée organiquement, plus sa vie organique sera développée, plus elle pourra se mouvoir librement. Et elle aura d'autant moins à souffrir sous la pression de la puissance de l'Etat, puissance unifiante et absorbante de son essence ^ »

Au mot magique à' intervention de VEtat^ quelques-uns s'imaginent que le rôle de l'Etat consiste principalement à exercer les fonctions économiques. C'est une erreur ; la mission principale de l'autorité sociale consiste à orienter, par une sage législation, les volontés particulières vers le bien commun. Que l'Etat pose le principe de certaines obligations, qu'il rende juridiques des devoirs simplement moraux, rien de plus juste ; mais qu'il abandonne 1 exécution et les détails aux groupes intéressés. Par exemple, l'Etat établira l'obligation de l'assurance ouvrière, ordonnera la confection de règlements de fabrique, mais il n'administrera pas les caisses d'assurances, il ne dictera pas les détails des règlements de chaque usine. En vérité, l'Etat ne doit-il pas surtout gouverner, c'est-à-dire diriger les hommes? Gouverner, ce n'est pas agir par soi-même, mais diriger l'action