III. Sanction

38. Pour qu'un projet voté par les chambres passe à l'état de loi, la sanction est nécessaire. La sanction est l'acte par lequel le roi, en sa qualité de tierce partie du pouvoir législatif, donne son adhésion à un projet adopté par les chambres. La sanction est indispensable pour l'existence d'une loi, lors même que l'initiative est émanée du roi et que son projet a été voté sans amendement. En effet, la constitution dit, d'une manière absolue, que le roi sanctionne et promulgue les lois (1), sans distinguer par qui l'initiative a été prise. Cette disposition se justifie par d'excellents motifs. Souvent le projet présenté au nom du roi est amendé par les chambres, et les amendements peuvent être de telle nature que le gouvernement n'eût point voulu d'un projet semblable à celui voté. D'ailleurs, depuis la proposition jusqu'au vote définitif, il peut s'être écoulé un temps considérable, et les circonstances peuvent avoir beaucoup changé. Un projet, bon dans le principe, peut ne plus convenir au moment où il est soumis à la sanction royale.

39. Le mot sanction se prend encore dans un autre sens : il désigne aussi la partie d'une loi qui contient les mesures

(1) Article 69 de la constitution belge.

destinées à en assurer l'exécution, et spécialement les peines prononcées contre les infracteurs. Dans ce sens, on oppose la sanction au dispositif de la loi. Le dispositif énonce la règle, et la sanction tend à en assurer l'exécution, soit par l'appât des récompenses, soit par la crainte des châtiments.