CHAPITRE III

Des effets de la loi.

69. Les effets de la loi peuvent être considérés sous le rapport des personnes, des choses, des actes et du temps qu'elle régit.

§ 13. Effets quant aux personnes.

70. Les lois sont établies en vue des membres de l'association politique dans laquelle elles sont faites, et la souveraineté d'un État ne s'exerce que sur son territoire. C'est pourquoi, en règle générale, les nationaux seuls peuvent invoquer les droits créés par les lois de leur patrie, et seuls Us sont soumis aux obligations qu'elles imposent. Cependant les relations entre les membres des divers États ont nécessité des exceptions à cette règle; et, pour déterminer jusqu'à quel point nos lois sont applicables aux étrangers, il convient de distinguer entre les lois politiques, les lois civiles et les lois de police et de sûreté, termes qui comprennent les lois pénales ou répressives.