DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS EN MATIERE DE DROIT PUBLIC

88. On a coutume de dire que les lois politiques rétroagissent, parce qu'elles substituent aux institutions existantes des institutions nouvelles auxquelles sont soumis tous les citoyens , même ceux nés sous l'empire des institutions anciennes. Cette manière de s'exprimer est inexacte. Si les nouvelles lois politiques sont applicables immédiatement à tous les citoyens , ce n'est point, à proprement parler, parce qu'elles rétroagissent, mais uniquement par le motif qu'on ne peut invoquer aucun droit acquis. Les droits politiques que les membres de l'État exerçaient antérieurement, ils les tenaient exclusivement de la volonté du législateur. Dès lors une loi nouvelle peut les modifier sans rétroactivité, pourvu qu'elle ne viole aucun principe constitutionnel. La preuve que la règle de la non-rétroactivité est applicable même aux lois politiques, c'est qu'on respecte tous les actes posés légitimement sous l'empire de la législation précédente.

§ 18. De la non- rétroactivité en matière de droit

privé.