III. Successions ab intestat

95. Les successions ab intestat, celles déférées par la loi à défaut de testament, sont réglées par la loi en vigueur au moment de leur ouverture (3) : il y a alors droit acquis en faveur de ceux qui y sont appelés. Mais l'ordre de succéder établi par la loi ne confère qu'une simple espérance aussi longtemps qu'une succession n'est point encore ouverte. C'est pourquoi une loi nouvelle peut changer cet ordre sans violer un droit acquis. En conséquence, si une nouvelle loi changeait la part que les enfants naturels ont aujourd'hui dans la succession de leur père ou mère (4), cette loi s'appliquerait à toutes les successions futures, mais ne porterait aucune atteinte aux droits acquis en vertu des successions ouvertes antérieurement.