CHAPITRE V

De l'application des lois.

§ 24. Notion.

194. En général, l'application des lois appartient au pouvoir judiciaire, lequel est chargé de décider quelle disposition légale est applicable dans la contestation dont il est saisi : en d'autres termes, de dire ou déclarer le droit {jus dicere, jurisdictio) et, par suite, de condamner ou d'absoudre, selon les circonstances. Après que les juges ont rendu une sentence définitive, le pouvoir exécutif intervient, si cela est nécessaire, pour la faire mettre à exécution.