DU POUVOIR LÉGISLATIF

176. Le pouvoir législatif a pour mission de faire des lois proprement dites (1). Il s'exerce collectivement par le roi, la chambre des représentants et le sénat (2). Le roi, considéré comme tierce partie du pouvoir législatif, participe à la confection des lois par l'initiative et la sanction (3) ; et les chambres, par l'initiative et l'adoption des projets de loi (4).

177. La chambre des représentants et le sénat représentent la nation entière (5). Cependant, si l'on compare les deux chambres, il est vrai de dire que la première représente plus spécialement l'élément populaire et progressif; et le sénat, l'élément aristocratique et conservateur. C'est pourquoi il y a des différences importantes entre ces deux corps :

A. Les conditions d'éligibilité ne sont point les mêmes. Pour pouvoir être élu membre de la chambre des représentants, il suffit des conditions suivantes :

1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;

2° Jouir des droits civils et politiques;

3° Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

4° Être domicilié en Belgique (6).

Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut, outre les conditions prémentionnées :

1° Etre âgé au moins de quarante ans ;

(1) Voy. supra, nos 16, 17 et 18.

(2) Article 26 de la constitution belge.

(3) Articles 27 et 69 de la constitution belge. — La promulgation est faite par le roi en sa qualité de chef du pouvoir exécutif. Voy. supra, nos 33 et 40.

(4) Articles 27, 41 et 42 de la constitution belge.

(5) Article 32 de la constitution belge.

(6) Article 50 de la constitution belge.

2° Payer en Belgique au moins mille florins d'impositions directes, patentes comprises (1).

B. La durée des fonctions est plus longue pour les sénateurs que pour les représentants. Les premiers sont élus pour huit ans, et les autres, seulement pour quatre (2).

C. Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité, parce que leur fortune les met au-dessus du besoin. Les membres de la chambre des représentants qui n'habitent point la capitale jouissent dune indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session (3).