La cour de cassation prononce

1° Sur les demandes en cassation contre les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort par les cours et les tribunaux ;

2° Sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à une autre cour ou à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (5) ;

3° Sur les règlements de juges, dans les cas où ils ne doi-

(1) Article 99 de la constitution belge ; articles 124 et suiv. de la loi du 18 juin 1869.

(2) Article 123 de la loi du 18 juin 1869.

(3) Article 132 de la loi du 18 juin 1869.

(4) Articles 133, 134 et 135 de la loi du 18 juin 1869.

(5) Voy. les articles 368 et suiv. du code de procédure civile ; articles 542 et suiv. du code d'instruction criminelle.