Il est à observer sur cette disposition

1° Que, dans les matières réglées par le code civil, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes, etc., sont abrogées d'une manière absolue, et non pas seulement dans leurs dispositions contraires à celles du code. En effet, l'abrogation est expresse et prononcée sans restriction. Là où le code renferme des lacunes, les lois romaines, coutumes, etc., n'ont plus d'autre autorité que celle qu'elles empruntent à la raison ;

2° Qu'une matière n'est pas réputée réglée par le code civil par c jia seul qu'il renferme quelques dispositions à cet égard : il faut que le législateur ait eu l'intention de la régler d'une manière complète ;

3° Que l'abrogation prononcée par l'article 7 de la loi du 30 ventôse an xn ne concerne pas la législation intermédiaire, car cet article n'en parle point. Relativement aux lois nombreuses qui composent cette législation, on ne peut admettre qu'une abrogation tacite, résultant de l'incompatibilité des dispositions de ces lois avec celles du code civil.