QUATRIÈME LEÇON

La tentative d'union de 1822. — M. Edward Ellice. — Ses accointances canadiennes. — Le groupe unioniste montréalais. — Le projet d'union des deux provinces. — Consultations préalables.— L'opinion du procureur général haut-canadien. — Le cabinet britannique passe outre. — Il présente un bill d'union. — Une intervention opportune. — Le débat aux communes.— Attitude de sir James Mackintosh. — Il fait ajourner le bill. — The Canada Trade Act. — Analyse du projet soumis. — Trois articles spécialement iniques. — L'inégalité de représentation. — La proscription de la langue française. — La collation des cures. — L'agitation au Canada. — La pétition. — Mission de MM. John Neilson et Louis -Joseph Papineau. — La Chambre d'assemblée et le Conseil législatif condamnent le bill. — MM. Neilson et Papineau à Londres. — Leur mémoire contre l'Union. — On leur fait des promesses. — Le bill reste en plan. — L'attitude de Lord Dalhousie. — La tentative échoue. — Aveux rétrospectifs. — Une chanson satirique.

En 1822, parmi les membres de la Chambre des communes anglaise, il y en avait un qui s'intéressait particulièrement aux affaires canadiennes. II représentait Coventry et s'appelait Edward Ellice. Ce député avait résidé quelque temps dans notre province. Son père y avait fait un grand commerce et était devenu propriétaire de la seigneurie de Beauharnois, qu'il lui avait léguée. Après son séjour au Canada,. M. Edward Ellice était allé se fixer aux Indes Occidentales où il avait épousé une fille de lord Grey, le célèbre homme d'Etat qui, pendant de longues années, fut le chef du parti whig. Cette alliance lui donna de l'influence et du prestige. De retour en Angleterre, il obtint un siège dans la Chambre des communes.

Naturellement les propriétés qu'il possédait dans le Bas-Canada lui faisaient conserver ses relations avec notre province. II était en correspondance suivie avec les chefs du haut commerce montréalais, dont plusieurs, tels que MM. Richardson. Grant, Molson, figuraient parmi nos adversaires les plus violents.

Ce groupe rêvait depuis longtemps la réunion des deux provinces, dans laquelle il voyait un moyen, l'unique moyen, de se soustraire à la suprématie parlementaire d'une majorité canadienne-française. Les difficultés survenues entre le Haut et le Bas-Canada relativement au partage des droits de douanes, et le conflit chronique de l'exécutif avec la chambre au sujet des subsides parurent à ces ennemis de notre nationalité une occasion très favorable à la réalisation de leurs vœux. Ils multiplièrent les démarches dans ce sens et mirent en mouvement les grandes maisons commerciales de Londres dont ils étaient les clients. Ils n'oublièrent pas M. Ellice, gagné d'avance à toutes leurs vues, qui entreprit sans retard le siège des ministres pour les déterminer à abroger la constitution de 1791 et à réunir les deux Canadas sous une seule législature. Au commencement de 1822 les conspirateurs contre notre constitution entrevoyaient déjà le succès de leur manoeuvre. Des négociants de Montréal, MM. Hart, Logan et compagnie, écrivaient à M. Ellice le 31 janvier: "Une bien meilleure mesure, nous l'espérons, sera proposée, et les hommes de commerce déploieront toute l'énergie pour la faire réussir, savoir la réunion des deux provinces. . II n'y a réellement aucun espoir de rendre le Canada utile comme apanage de l'empire britannique en en faisant un asile convenable pour les émigrants, ou développer ses ressources commerciales, excepté par la grande mesure de l'union du Haut et du

Bas-Canada." (1) Cependant l'intention première du gouvernement parut être de soumettre un bill ayant pour seul objet de régler la question du partage des droits de douanes entre le Haut et le Bas-Canada. Plusieurs officiels canadiens, entre autres le juge Monk, le solliciteur général Marshall, du Bas-Canada, et le procureur-général Robinson, du Haut-Canada, se trouvaient à Londres, dans l'hiver de 1822; les ministres les avaient consultés et leurs opinions n'avaient pas été parfaitement concordantes. MM. Monk et Marshall avaient approuvé l'union (2). M. Robinson, au contraire, avait nettement émis un avis hostile au projet. Dans un mémoire daté du 23 avril 1822, il avait exposé ses vues avec beaucoup de précision et de clarté. Suivant lui, la réunion des deux provinces n'était pas nécessaire pour régler leurs difficultés financières: "Je ne vois aucune raison de supposer, écrivait-il, qu'il faille une union des législatures pour ces motifs, parce que je prétends, en premier lieu, qu'une telle union ne ferait nullement disparaître le point principal du différend, savoir les réclamations du Haut-Canada pour le passé. . Quant aux règlements futurs des relations entre les deux colonies, les mesures humblement demandées par le Haut-Canada sont telles qu'on ne croit pas qu'on puisse y opposer aucun système raisonnable."

M. Robinson passait ensuite à la question de la liste civile, cause du conflit entre l'exécutif et la Chambre dans le Bas-Canada, et il faisait à ce propos cette déclaration remarquable: "Quant au premier des inconvénients mentionnés, savoir l'embarras ressenti à présent dans le Bas-Canada à cause du refus de la lé-

(1) — Rapport sur les archives canadiennes, 1897, p. 1. (2)— Archives du Canada, Q. 162-1-2, p. 283.

gislature de pourvoir d'une manière plus permanente à la liste civile, j'avoue que je ne vois pas comment une telle mesure pourrait le faire disparaître, parce que, supposant que les Canadas fussent unis selon l'échelle actuelle de représentation, si chaque membre du Haut- Canada consentait à une disposition permanente en faveur de la liste civile, elle ne serait pas encoie adoptée, et sans exprimer aucune opinion sur la question telle qu'elle se trouve aujourd'hui dans le Bas-Canada je ne crois nullement qu'on ait raison de prévoir que les membres du Haut Canada appuieraient en général cette disposition dans les termes dans lesquels on exigerait qu'elle fût faite." Ces derniers mots étaient extrêmement significatifs, sous la plume du procureur général du Haut-Canada. Ils indiquaient que, d'après lui, les députés anglais de cette province ne seraient guère moins jaloux des privilèges delà chambre populaire que les représentants français du Bas-Canada. M. Robinson revenait sur cette idée à la fin de son mémoire. Après avoir formulé ses objections, du point de vue haut-canadien, après avoir rappelé la différence de population qui existait entre les deux provinces, différence qui, dans son opinion, assurerait longtemps la prépondérance au Bas-Canada, après avoir manifesté sa crainte de voir le sentiment bascanadien prévaloir forcément quand il y aurait divergence entre les deux sections de la législature unie, il tenait ce franc, loyal et généreux langage: "Les habitants français du Bas-Canada, j'en suis fermement convaincu, sont aussi paisiblement disposés, aussi enclins à se soumettre à l'autorité, et aussi loyalement attachés au gouvernement, britannique qu'aucune portion des sujets de Sa Majesté; et quelque embarras que puissent causer leurs représentants en refusant de pour-

voir d'une manière peimanente à la liste civile, ou sur des questions de revenus ou autres, quelles qu'elles soient, entre eux et le gouvernement exécutif, il ne faut pas l'attribuer à la prépondérance de l'influence française sur les Anglais, mais au désir dont font preuve toutes les assemblées populaires d'affirmer et d'exercer le plus possible la part de pouvoir qu'elles croient leur être accordée par la constitution, et même de l'étendre, disposition dont on peut attendre d'autant plus d'inconvénients qu'un tel corps sera plus démocratique. Et je crois que les descendants des Anglais, des Irlandais et des Ecossais seront plus portés à y persévérer que les descendants des Français. Si donc l'idée que la législature unie serait plus raisonnable sous ce rapport que la présente législature du Bas-Canada semblait devoir rendre une union désirable, je ne crois pas que l'événement justifiât l'attente." (1)

Ce document politique faisait honneur à son auteur par sa pondération, sa mesure, sa clarté, son esprit de justice, la clairvoyance et la rectitude de jugement qui s'y manifestaient à chaque ligne. La lecture d'une pièce aussi fortement raisonnée dut faire réfléchir les ministres. Au commencement de juin ils parurent peu disposés à proposer un bill d'Union. Le 10 de ce mois, une résolution de la Chambre des communes chargea lord Londonderrv et MM. Wilmot et Brogden de préparer un projet de loi "pour réglementer le commerce des provinces du Haut et du Bas-Canada et pour d'autres objets." II n'y était pas question de changement dans la constitution. Mais les unionistes et leur champion, M. Eflice, redoublèrent à ce moment d'efforts et, par leurs instances réitérées, réussirent à faire adopter leurs vues par le gouverne- Ci) — Rapport sur les archives canadiennes, 1897, p. 2.

ment. Le 20 juin instruction était donnée au comité Brogden, Wilmot et Londonderry d'ajouter au bill qu'on l'avait chargé de préparer des dispositions pour le meilleur gouvernement des deux provinces. Et le même jour M. Wilmot, sous-secrétaire d'Etat pour les colonies, présentait un projet de loi "to make more effectuai provision for the government of the provinces of Lower and Upper Canada, to regulate the trade thereof and for other purposes." La question de l'union des deux Canadas était officiellement posée par le gouvernement dans la Chambre des Communes. (1) Heureusement qu'un M. Parker, ancien marchand enrichi dans le commerce canadien, et ennemi d'EIIice, avait eu vent de ce qui se passait. Influencé sans doute par son antipathie pour le gendre de lord Grey et aussi par des motifs d'intérêt public, il avait fait des démarches auprès des ministres pour les empêcher de se rendre aux vues de ce remuant personnage (2). Voyant qu'on allait passer outre, il se tourna alors vers quelques membres importants de l'opposition, entre autres sir James Mackintosh, et leur dénonça le coup de main qui se préparait pour changer la constitution canadienne, sans que les deux législatures intéressées en eussent le moindre soupçon. Sir James Mackintosh avait une grande situation parlementaire. II jouissait d'une réputation méritée comme légiste, comme penseur et comme orateur. Après avoir occupé aux Indes des fonctions importantes, il siégeait depuis 1813 dans la Chambre des communes. Adversaire modéré du gouvernement, par son caractère et son talent

(1) — Hansard's Debates, 1822, nouvelle série, t. VII, p. 1199.

(2) — Rapport du comité choisi pour s'enquérir sur le gouvernement civil du Canada, 1828, p. 239.

cet homme politique exerçait une autorité réelle parmi ses collègues (1).

Le 20 juin, lorsque M. Wilmot eut présenté son projet de loi, sir James Mackintosh se leva aussitôt pour déclarer qu'il verrait avec alarme, à une période aussi avancée de la session, l'adoption d'un bill affectant les droits les plus sacrés du peuple des provinces canadiennes, et il ajouta qu'il ferait son possible pour empêcher cette mesure de passer durant la présente session (2).

Dès ce moment la Chambre des communes était mise sur ses gardes, et messieurs les unionistes ne pouvaient plus espérer escamoter l'adoption du projet qui leur tenait tant au cœur.

Le 22 juin le bill présenté par M. Wilmot fut adopté en deuxième lecture et soumis au comité. Le rapport du comité, présenté quelques jours après, fut ajourné pour considération ultérieure le 6 juillet, et le 18 juillet cette importante mesure revint devant la Chambre. M. Wilmot déclara que l'un des objets du bill était de remédier aux griefs du Haut-Canada. "Nous proposons, dit-il, d'établir une union plus intime entre les deux colonies en incorporant en une seule leurs deux législatures, afin que la langue anglaise et l'esprit de la constitution anglaise puissent être plus puissamment répandus parmi toutes les classes de leur population. Nul droit ou privilège dont jouit un citoyen dans l'une ou l'autre province n'est affecté en aucune façon par la présente mesure." (3)

(1) — Encyclopaedia Britannica, t. XVII, p. 359. (2)—Hansard's Debates, 1822, p. 1199.

(3)— Hansards' debates,, 1822, p. 1699.

Ce fut Sir James Mackintosh qui répondit au ministre. Il fit observer à la Chambre que ce qu'il demandait au gouvernement c'était six mois de délai quant à cette partie du bill relatif à l'union des deux législatures. II ne s'opposait nullement au reste du projet de loi. "La Chambre, dit-il, doit consulter les sentiments du peuple du Canada. Est-il convenable qu'une mesure affectant si profondément les libertés et les intérêts pécuniaires de la colonie soit adoptée à la hâte durant cette fin de session ? Est-il tolérable qu'on le fasse sans consulter la législature du Canada." (1)

A ce moment l'un des principaux instigateurs de la mesure, M. Ellice, entra en scène. II proclama avec ostentation sa responsabilité relativement au projet et il s'efforça d'en démontrer l'urgence. "J'ai dès l'origine, déclara-t-il, suggéré cette mesure et insisté pour son adoption auprès des ministres de Sa Majesté. Elle est la seule qui puisse promouvoir les intérêts permanents des colonies et de la mère-patrie, et elle est infiniment préférable aux autres expédients que l'on a conseillés pour surmonter les difficultés existantes qui ont rendu indispensable un recouis au Parlement durant la présente session. Voilà pourquoi je sens qu'il m'incombe non seulement d'énoncer les raisons qui ont déterminé mon opinion et ma conduite en cette affaire, mais aussi d'expliquer à la Chambre quelquesunes des circonstances qui ont malheureusement retardé l'introduction du bill." Dans la suite de son discours, M. Ellice admit hardiment que les habitants français du Canada s'opposeraient à la mesure. La Chambre devait tenir pour acquise l'impopularité du projet auprès d'eux. Mais l'union serait saluée avec gratitude par tous les habitants de langue anglaise des

(1)—Ibid, p. 1702.

deux provinces. "Même si nous n'intervenions pas, ajouta-t-il, il n'est pas probable que la population anglaise et américaine habitant les immenses régions arrosées par le St-Laurent se soumette longtemps aux lois et au gouvernement de l'oligarchie française qui dirige l'assemblée de Québec? Si le bill n'enlève aucun droit à la population française, de quelle injustice pourrait-elle se plaindre ?"

M. Ellice avait fait entendre la vraie pensée au clan unioniste. Un autre champion se leva alors pour défendre la cause du Bas-Canada. M. Henry Bright, député de Bristol, protesta contie l'injustice dont on nous menaçait. Il alla droit au fond du débat et déclara sans ambages que "ce bill était purement un bill haut-canadien, ayant pour objet de détruire l'influence du Bas- Canada et de donner une supériorité certaine à la population piotestante sur la population catholique. Si l'on enlève au Canada sa législature quelk sécurité auront les autres colonies anglaises?" (l)

L'énergique îésistance provoquée par la mesure dans la Chambre des commune^ fit reculer le gouvernement. Le 23 juillet, lord Londonderry annonça que, vu l'opposition faite au bill, à cette période de la session, le ministère comprenait l'impossibilité de le faire adopter cette année. La partie du projet de loi concernant l'union fut donc retranchée er comité. Le bill devenu simplement The Canada Trade Act (2) fut adopté le 26 juillet. (3) Mais un autre bill concernant

(1) — Hansard's Debates, seconde série, t. VII, p. 1708. (2) — Hansard's Debates, deuxième série, t. VII, p. 1713.

(3) — On trouve cette loi dans les statuts britanniques de 1822; c'est l'acte 3 George IV, chapitre 119. — Les articles un à dixsept concernaient les droits d'importation à payer sur les marchandises importées des Etats-Unis dans le Haut et le Bas-

l'union seule fut présenté le 30 juillet. Il contenait les articles du bill originaire relatifs à l'union, tels qi 'amendés par le comité de la Chambre. L'impression du nouveau projet fut ordonnée et s° prise en considération ajournée à trois mois. La prorogation eut lieu le 5 août 1822. Le coup des unionistes était manqué pour cette année. Mais le projet ajourné restait comme une menace. C'est ici le moment d'en examiner les principaux articles et la portée générale.

Le préambule déclarait qu'une législature unie pour les deux provinces devant promouvoir leur sécurité et leur prospérité mieux qu'une législature sc-

Canada, les droits sur le rhum importé des Indes Occidentales dans le Bas-Canada, la liberté d'exporter du Canada aux Etats- Unis les produits canadiens, et les remises de droits à payer sur les rhums et les spiritueux des îles importés de Terreneuve, de la Nouvelle-Ecosse et de l'île du Prince-Edouard dans le Canada.

L'article dix-sept avait pour objet d'instituer un mode de procéder au partage des droits de douane entre le Haut et le Bas-Canada. II pourvoyait à la nomination d'arbitres, un par le Haut-Canada, un par le Bas-Canada, un troisième par les deux premiers ou, à leur défaut, par Sa Majesté. Ces arbitres examineraient les livres, les pièces et les documents, entendraient les témoins, et feraient un rapport basé sur leurs constatations. Là-dessus les commissaires du trésor britannique décideraient, détermineraient les parts respectives et donneraient l'ordre de paiement. Ceci réglerait les difficultés pendantes jusqu'à 1819.

De 1819 à 1824, par l'article vingt-quatre, le Haut-Canada devrait recevoir un cinquième des droits perçus et à percevoir. Après 1824, de quatre ans en quatre ans, la proportion devrait être déterminée par voie d'arbitrage comme ci-dessus.

L'article vingt-huit maintenait en vigueur, nonobstant la volonté de la législature bas-canadienne, les droits existant actuellement en vertu des lois provinciales.

L'article trente et un rendait possible la commutation de la tenure seigneuriale en franc et commun soccage.

parée pour chacune d'entre elleo, les dispositions de l'Acte de 1791 qui créaient deux législatures étaient abrogées.

L'article deuxième décrétait qu'il y aurait pour les deux provinces unies un Conseil législatif et une Assemblée législative, qui seraient appelés "le Conseil législatif et l'Assemblée des Canadas".

Par les articles troisième, quatrième et cinquième, le Conseil législatif devait se composer des membres actuels des Conseils législatifs du Haut et du Bas- Canada. Le chef de l'exécutif était investi du pouvoir de nommer les conseillers à l'avenir, ainsi que l'orateur du Conseil. Les articles sixième, septième, huitième et neuvième avaient trait, à l'Assemblée législative. Les membres des assemblées actuelles dans les deux provinces devaient former de plein droit la nouvelle assemblée conjointe, qui resterait en fonctions jusqu'au 1er juillet 1825, à moins de dissolution antérieuie. Les comtés existants et leurs divisions restaient les mêmes. Mais l'acte adopté par la Législature du Haut-Canada en 1820, pour porter de 25 à 40 le chiffre de ses représentants, était confirmé, et le gouverneur du Bas -Canada recevait le pouvoir d'ériger, par proclamation, de nouveaux comtés dans les townships de l'Est. La représentation du Bas-Canada en ce moment était de cinquante. Un proviso disait que dans aucune des deux provinces elle ne pourrait dépasser soixante. Aucun bill pour changer le nombre des représentants dans l'une ou l'autre province ne pourrait être adopté à moins qu'il ne fût appuyé par le vote des deux tiers des membres présents de l'Assemblée et du Conseil.

Les articles dixième, onzième et douzième concernaient les élections, la nomination et les fonctions des

officiers-rapporteurs, la convocation des chambres, l'émission des writs pour l'élection des députés, etc. L'article treizième fixait à une valeur de 500 louis sterling la qualification foncière des députés et la formule du serment à prêter relativement à cette qualification. L'article quatorzième pourvoyait à la pénalité qui serait encourue pour un faux serment prêté à ce sujet. L'article quinzième était relatif aux élections contestées. L'article seizième déclarait que deux membres du Conseil exécutif de chaque province auraient le pouvoir de siéger dans la Chambre, de prendre part aux débats, et de jouir de tous les privilèges, droits et immunités des membres réguliers, excepté le droit de voter. Les articles dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, avaient trait à la première convocation de la nouvelle législature unie et aux convocations subséquentes, au terme de chaque législature, qui était fixé à cinq ans, à la décision de toutes les questions par la majorité des membres présents et au vote prépondérant de l'orateur, au serment des conseillers et députés, et à la sanction royale pour les bills.

Les articles vingt-deuxième et vingt-troisième maintenaient toutes les lois et ordonnances actuellement en vigueur dans les deux provinces, ainsi que Tes droits, privilèges, immunités et avantages des membres des conseils et des assemblées du Haut et du Bas- Canada.

L'article vingt-quatrième était un des plus odieux. II proscrivait la langue française. En voici le texte:

" A compter de l'adoption de cet Acte, toutes les procédures écrites, de quelque nature qu'elles soient, des dits Conseil législatif et Assemblée, ou de chacun de ces corps, seront rédigés en langue anglaise et en

aucune autre; à l'expiration de quinze ans après l'adoption de cet Acte tous les débats dans les dits Conseil et Assemblée se feront dans la langue anglaise et dans aucune autre."

Telle était la libéralité du ministère britannique à ce moment!

L'article vingt-cinquième ne prêtait pas moins à objection. II commençait par dire que les catholiques auraient le libre exercice de leur religion et que leur clergé jouirait de tous les droits garantis par l'Acte de Québec. Mais on y avait glissé des mots qui soumettaient sournoisement la nomination des curés à la discrétion du gouverneur anglais et protestant. II y était dit que "les curés des différentes paroisses du Bas-Canada, y accomplissant actuellement les devoirs de leur ministère, ou ceux "qui seront ci-après nommés " ou intronisés, avec l'approbation et le consentement " de Sa Majesté exprimé par écrit par le gouverneur " ou le lieutenant-gouverneur," continueraient à jouir de leurs droits", etc. Cela revenait à conférer à un pouvoir protestant la collation des offices du ministère catholique.

Les articles vingt-sixième, vingt-septième et vingthuitième concernaient certaines restrictions édictées par l'Acte impérial de 1791, les comptes, rapports et documents qui devaient être soumis à la législature, et les salaires des officiers des deux chambres.

Voilà quel était dans ses grandes lignes ce premier bill d'Union, présenté au parlement d'Angleterre dans l'été de 1822 (1).

(1) — Bill (as amended by the Committee) for uniting the Législatures of Lower and Upper Canada ; printed by order of the House of Commons, 31st July, 1822. — Québec, reprinted at the new printing office, 1822.

La nouvelle de la tentative faite par les unionistes au parlement anglais parvint au Canada dans le mois de septembre 1822. Elle y produisit, comme il fallait s'y attendre, une grande excitation. Les journaux anglais et partisans aveugles de l'exécutif applaudirent au projet qui avait été soumis à la Chambre des communes, et exprimèrent l'espoir de le voir adopter à la prochaine session. Les journaux qui représentaient l'opinion de la majorité bas-canadienne., comme le Spectateur Canadien, la Gazette Canadienne, la Gazette de Québec, poussèrent un cri d'alarme et "donnèrent l'éveil à la population dont les institutions, les lois et la langue même étaient menacées d'extinction par le projet des ministres britanniques."

Lorsqu'il fut connu que ce bill inique avait été ajourné et qu'il était encore temps de faire parvenir au palais de Westminster la voix du peuple canadien, on organisa un vaste mouvement de protestation. C'est à Montréal qu'eut lieu la première assemblée publique contre l'union. Elle se tint le 7 octobre et fut présidée par M. Louis Guy. Monsieur Denis-Benjamin Viger, député, y prononça le principal discours. II dénonça la mesure qui menaçait notre province et signala avec beaucoup de force les injustices qu'elle renfermait. L'assemblée nomma un comité de dix-huit des plus importants citoyens de la ville et du district de Montréal, seigneurs, conseillers législatifs, députés, avocats, médecins, négociants, etc. Voici leurs noms: MM Louis Guy, Charles de Saint-Ours, P.-D. Debartzch, L.-R.-C. Chaussegros de Léry, C.-M. de Salaberry, L.-J. Papineau, D.-B. Viger, François Desrivières, Jean Bouthillier, Joseph Bédard, J.-R. Rolland, A.

Cuvillier, H. Heney, F. -A. Quesnd, Louis Bourdagcs, F. -A. Laroque, Jules Quesnel, R.-J. Kimber (1).

Une assemblée du même genre fut tenue à Québec le 14 octobre, et le comité suivant y fut nommé: MM. Louis de Salaberry, J.-F. Perrault, J.-W. Woolsey, A.- L.-J. Duchesnay, I.-A. de Gaspé, F.-P.-J. Taschereau, Louis Turgeon, Bowen, J. Plante, A. Stuart, J.-A. Vallières, Juchereau-Duchesnay, W. Lindsay, Charles de Léry, P. Burnet, Jean Bélanger, F. Blanchet, John Neilson, Philippe Panet, F. Quirouet, John Gcudie, J.-E. Taschereau, E.-C. Lagueux, Thomas Lee, John Davidson, P.- E. Desbarats, T. Wilson, W. Henderson, Louis Moquin, F. Têtu (2). Le même jour les approbateurs de l'Union tinrent de leur côté une assemblée à Montréal. L'honorable John Richardson, conseiller législatif, francophobe enragé, la présida. Monsieur James Stuart, passé des rangs du parti populaire, dont il avait été l'un des chefs, dans ceux du parti bureaucrate, prononça un discours violent. Suivant lui, "les raisons qu'avaient les Canadiens de s'opposer à la réunion des deux provinces ne pouvaient être fondées que sur des préjugés qu'il fallait extirper, ou sur des intérêts locaux qui ne devaient pas entrer dans la considération de la question". A quoi le Spectateur Canadien répondit: "Comme si la langue, les lois, les institutions d'un peupl? pouvaient être mis au rang des préjugés; comme si les intéiêts particuliers à un pays devaient être comptés pour rien dans ce pays même!" (3)

(1) — Bibaud, Histoire du Canada sous la domination anglaise p. 235.

(2)—Ibid, p. 236.

(3)— Ibid.

De part et d'autre on se mit à l'œuvre pour organiser le pétitionnement pour et contre l'Union. Mais, craignant que les pétitions n'arrivassent trop tard, les comités constitutionnels antiunionistes de Québec et de Montréal adoptèrent des résolutions de protestation qu'ils transmirent immédiatement au ministère biitan nique. Ces résolutions étaient identiques. On y prévenait les autorités anglaises que c'était l'intention d'une grande majorité des habitants de la piovince de préparer et de faire présenter aussitôt que possible à Sa Majesté et aux deux chambres du Parlement, des pétitions contre "les changements dans la constitution et la foi me du gouvernement de cette province heureusement établies." (1)

D'un bout à I'autie du Bas-Canada la pétition de protestation fut signée avec empressement. Elle était énergique quant au fond, modérée quant à la forme et fortement raisonnée. Voici quel en était l'en-tète: "A la très excellente Majesté du roi: la pétition des soussignés, seigneurs, magistrats, membres du clergé, officiers de milice, marchands, tenanciers, et autres habitants de la piovince du Bas-Canada, expose humblement".... La pétition exprimait ensuite la douleur et l'alarme avec lesquelles les signataires avaient appris l'introduction d'un bill dont l'objet était de changer la constitution de 1791. Elle affirmait qu'aucune des autorités constituées en vertu de ce statut ni aucun des sujets de Sa Majesté dans la province n'avaient jamais sollicité publiquement qu'il y fût fait quelque changement, mais au contraire que toutes les classes du peuple avaient constamment manifesté un attachement inviolable à cette constitu-

(1) — Rapport sur les archives canadiennes, 1897, p. 19.

tion, et avaient tout récemment encore exposé avec ardeur leurs vies et leurs fortunes pour sa défense et celle du gouvernement. Il y était dit de pJus que l'acte de 1791, modelé sur la constitution de la mèrepatrie par quelques-uns des plus grands et des plus sages de ses hommes d'Etat, établissait des pouvoirs suffisants pour îélormer les abus, réparer les toits^ apaiser les mécontentements et promouvoir le bien généial de la province, sans exiger l'intervention de la Iégislatuie suprême, intervention qui, lorsqu'elle avait été exercée, s'était trouvée si pernicieuse en changeant des mécontentements purement locaux et temporaires en mésintelligence dangereuse entre les colonies «et la métropole.

Quant aux différends entre le Haut et le Bas- Canada relativement à leur revenu, différends qui avaient été publiquement allégués comme le principal motif de l'introduction du bill, la pétition déclarait qu'ils n'étaient pas une suite de la division des deux provinces, mais qu'ils provenaient uniquement de causes temporaires, toujours faciles à faire cesser, soit par des actes des législatures respectives, suivant lesquels chaque province se bornerait à percevoir son piopre revenu, chacune d'elle donnant libre passage et toutes facilités au commerce de l'autre, soit par des règlements faits dans le parlement du Royaume-Uni, après avoir entendu les deux parties. Ce remarquable document politique signalait particulièrement les dispositions inacceptables de la mesure projetée. ''C'est avec la douleur la plus réelle, y lisait-on, que vos pétitionnaires voient qu'il y a été introduit à l'égard de la langue et des établissements religieux d'un si grand nombre des sujets de Votre Majesté des clauses qui doivent faire naître parmi les habitants de cette partie

de vos domaines des jalousies et des préjugés funestes à leur repos et à leur bonheur, et qui paraissent incompatibles avec la dignité, la sagesse et la •justice du gouvernement de Votre Majesté.

"La clause de ce bill qui interdit dans l'Assemblée projetée l'usage de la langue française, la seule que parle et entende une si grande majorité des habitants de cette province, leur feiait perdre indirectement le droit d'être élus à cette Assemblée, équivaudrait pour eux à une privation absolue d'un des plus grands avantages qu'aient les sujets de Votre Majesté, gênerait et restreindiait leurs franchises et libertés, en diminuant le nombre des personnes propres à les représenter efficacement, et ferait des personnes qualifiées une classe privilégiée au sein d'une colonie britannique.

"Ce bill, en accordant au Haut-Canada, dont la population n'est au plus qu'un cinquième'de celle du Bas, autant de membres qu'à cette dernière pour la représenter dans l'Assemblée réunie, établirait en faveur de la minorité une préférence humiliante aux habitants de cette province, contraire à leurs droits comme sujets britanniques et dangereux pour leurs intérêts."

La pétition se terminait comme suit : "Qu'il plaise donc à Votre Majesté que le dit bill ne passe pas en loi et que l'heureuse constitution et la forme de gouvernement de cette province, établies par le dit statut, soient conservées intactes à vos pétitionnaires et à leur postérité." (1)

La pétition des unionistes de Montréal était bien loin de la pondération et de la dignité qu'on remarquait dans celle que nous venons de citer. Ces "fidèles et loyaux sujets, de naissance ou descendance britanni-

(1) — Rapport sur les archives canadiennes, 1897, p. 25.

que," rappelaient l'époque de la conquête du pays par les armes de Sa Majesté et déclaraient que "nonobstant la générosité sans bornes dont on avait fait preuve à l'égard des vaincus, en leur reconnaissant leurs lois et leur religion, en les admettant à la participation au gouvernement et à tous les droits des sujets britanniques, et par de continuelles démonstrations de bonté à leur égard, nul progrès n'avait été fait vers aucun changement dans les principes, dans la langue, les coutumes et les manières qui les caractérisent comme "un peuple étranger." Etrangers ! dans le pays découvert, évangélisé, fertilisé par leurs aïeux, les Canadiens-Français ! Toute la pétition des unionistes montréalais était dans cette note: l'Union était nécessaire pour nous anacher notre nationalité.

C'était sans doute cette pièce que visait M. Papineau dans la lettre qu'il écrivait à M. Wilmot, au nom du comité constitutionnel de Montréal, le 16 décembre 1822. "Le comité, disait-il, ne considère pas comme nécessaire d'entrer dans le détail des faits qui caractérisaient suffisamment les motifs des amis du projet de loi, mais désire seulement dissiper les odieuses calomnies contre la grosse masse de la population de cette province, contenues dans plusieurs écrits destinés à être lus en Angleterre. On affirme que l'opposition que manifeste dans cette province la population ainsi stigmatisée n'est l'effet que de préjugés; on parle de son attachement supposé à la Fiance et aux principes français; on nous appelle étrangers. Etrangers dans notre pays natal ' — Le bill en question, disent les amis de l'Union, est de nature à angliciser le pays, qui finira par être peuplé par une race britannique." (1)

(1) — Rapport sur les archives canadiennes, 1897, p. 27.

La pétition du Bas-Canada contre l'Union fut couverte de 60,000 signatures. Des pétitions favorables à l'Union furent envoyées de Montréal, de Québec, des Trois-Rivières, de William-Henry et des Cantons de l'Est, mais elles n'émanaient que d'une infime minorité. Dans le Haut-Canada les sentiments étaient très partagés, mais la majorité semblait plutôt défavorable au projet.

Au mois de décembre 1822, les comités antiunionistes de Québec et de Montréal chargèrent MM. John Neilson et Louis-Joseph Papineau d'aller à Londres présenter les pétitions au gouvernement de Sa Majesté et aux deux chambres du Parlement.

Ces deux délégués partirent pour Londres au commencement de l'année 1823. Le 6 janvier M. Papineau écrivait au secrétaire du gouverneur une lettre dans laquelle il déclarait qu'il ne pourrait être à son poste comme orateur de l'Assemblée, lors de la réunion des chambres, et que son absence durerait toute la session. Celle-ci commença le 11 janvier. M. Vallières de Saint-Réal fut élu orateur pour remplacer M. Papineau. Dans le discours du trône lord Dalhousie annonça officiellement aux chambres que le gouvernement impérial, après avoir proposé certains changements dans la constitution du Canada, afin d'unir en une seule les deux législatures du Haut et du Bas-Canada, avait ensuite ajourné à la prochaine session cette mesure pour donner au peuple de ces provinces l'occasion de faire connaitre ses sentiments à ce sujet. La Chambre ne fut pas lente à délibérer sur la question de l'Union. Et elle adopta une adresse dans laquelle elle représentait combien peu judicieuse serait l'adoption d'un projet en vertu duquel deux provinces ayant des lois, des institutions civiles et religieuses et

des usages essentiellement différents, seraient soumises à une seule législature dont les décisions mettraient alternativement en danger les lois et les institutions de chacune d'elles. Cette union ferait naître des appréhensions bien fondées quant à la stabilité de ces lois et de ces institutions, une fatale incertitude sur l'avenir du Canada, un affaiblissement de l'énergie et de la confiance du peuple et des liens qui l'attachaient si fortement à la mère-patrie. L'adresse se terminait par une prière instante à Sa Majesté et à son gouvernement de renoncer à une mesure qui avait causé ici tant d'alarmes et qui paraissait contraire à la fois aux intérêts du gouvernement impérial et du peuple de ce pays. M. Ogden, député des Trois-Rivières, se fit le champion de l'Union dans l'Assemblée. II soutint audacieusement la thèse de l'unification, de la fusion des races, de l'anglicisation des Canadiens. "Ceux-ci, s'écria-t-il, ne peuvent avoir aucun sentiment hostile contre des sujets d'un même souverain, par conséquent aucune répugnance à adopter la langue, les habitudes et le caractère de cette grande famille, et à former dans l'intérêt commun une seule province des deux. . II faut détruire les préjugés mal fondés pour assurer la bonne harmonie. II n'est pas nécessaire d'expliquer ce qui a causé l'alarme produite par la mesure soumise à la Chambre des communes; elle est connue du gouvernement. C'est la jalousie, c'est le manque de confiance dans l'honneur et la droiture, qu'on entretient malheureusement avec trop de succès parmi les hommes ignorants et inconsidérés; et il est quelquefois du devoir des législateurs de chercher le bonheur du peuple même malgré lui." En dépit des efforts de M. Ogden, l'adresse hostile à l'Union fut votée dans la Chambre par 31 voix contre 3. Le Conseil législatif

vota, lui aussi, une adresse ayant la même portée. Il y était dit que l'Union serait accompagnée de maux inévitables, produirait des craintes et des appréhensions causées par la discussion et les conflits relatifs à la diversité des réglementations municipales, du langage, des lois, de la religion, des institutions et des intérêts locaux, qui étaient actuellement établis dans les deux Canadas par des lois provinciales, et que chacun d'eux considérait nécessaires à son bonheur. Cetteadresse fut votée au Conseil par une majorité de quatre voix (1). Les honorables MM. John Richardson, C.-W. Grant, James Irvine, Rod. Mackenzie et W. B. Felton firent enregistrer dans les journaux du Conseil un protêt contre son adoption.

Dans le Haut-Canada, la législature refusa de se prononcer. L'assemblée vota une adresse dans laquelle elle disait que la masse du peuple haut-canadien avait fait connaître son sentiment, par des pétitions au roi et au Parlement, et qu'elle ne se croyait pas justifiable d'exprimer une opinion sur ce grave sujet, vu surtout qu'elle avait été élue avant que la question fût agitée. Le Conseil législatif rappelait tous les progrès faits par le Haut-Canada sous la présente constitution, et concluait par une expression de confiance dans la sagesse et la justice du parlement impérial. Cette adresse semblait plutôt défavorable à l'Union quoiqu'elle ne contînt pas de déclaration formelle à cet effet. II est important de noter ici que plusieurs pétitions contre l'Union, recouvertes de nombreuses signatures, avaient été envoyées en Angleterre du Home district, des comtés de Kent et de Wentworth, de

(1) — Journal du Conseil législatif du Bas-Canada, 1823, pi 20 ; Journal de la Chambre d'Assemblée, 1823, p. 36.

Stormont et de Glengarrv, tous situés dans le Haut- Canada (1).

Pendant ce temps, MM. Papineau et Neilson étaient arrivés en Angleterre et avaient commencé à s'acquitter de la mission dont les avait investis la confiance de leurs compatriotes. Ils avaient trouvé le terrain bien préparé. L'écho des énergiques protestations de tout un peuple avait fait une salutaire impression sur l'esprit des ministres britanniques. Dès la première conversation que les délégués du Bas-Canada eurent avec M. Wilmot, le sous- secrétaire des colonies, celui-ci leur dit confidentiellement: "Restez tranquilles; ne faites part à personne de ce que je vais vous annoncer; le gouvernement ne veut pas de fracas dans le parlement au sujet de l'Union; celle-ci ne sera pas amenée cette session." (2) Sir James Mackintosh, à qui MM. Papineau et Neilson communiquèrent cette information, leur dit qu'ils pouvaient compter sur cette assurance du ministre. "Ils avaient déjà sollicité, écrit Garneau, l'appui du chef du parti appelé "les Saints", composé de méthodistes et autres dissidents; ils n'allèrent pas plus loin, et sui la demande du secrétaire colonial ils présentèrent un mémoire qui renfermait les raisons du Canada contre la mesure et réfutait celles de ses partisans". Et notre historien ajoute: "Ce mémoire rédigé par M. Neilson, aidé par M. Papineau, est l'un de nos papiers d'Etat les plus noblement et philosophiquement pensés que l'on trouve dans notre histoire." Si vous le voulez bien, nous allons le parcourir ensemble. MM. Neilson et Papineau

(1)— Archives du Canada, Q. 164-1-2, pp. 154-175.

(2) — Garneau, Histoire du Canada, Québec, 1882, t. III, p. 248.

commençaient par exposer qu'ils étaient porteurs de pétitions signées par près des sept-dixièmes de la population de seize à soixante ans dans les deux provinces. Ils représentaient que des législatures locales ne devaient pas avoir juridiction sur un trop vaste territoire; que la distance entre le golfe Saint-Laurent et le lac Huron était de 1500 milles, que les communications étaient difficiles, et, en certaines saisons, presque impossibles dans plusieurs parties du Canada; que les membres de la législature, dans une province aussi étendue, éprouveraient de grands inconvénients et seraient soumis à de trop onéreux sacrifices pour se rendre aux sessions et y demeurer assidus à leurs devoirs parlementaires. Puis, laissant ces considérations de lieux, de saisons et de distances, ils abordaient un ordre d'objections plus graves. Il est bien connu, disaientils, que les lois relatives à la propriété et aux droits civils, que les coutumes, les usages, la religion, et même les préjugés dominants dans les deux provinces, sont essentiellement différents. De part et d'autre les citoyens du pays sont fortement attachés à tout cela, et ils en jouissent en vertu des plus solennelles gaianties de la Grande-Bretagne. Leurs codes respectifs de lois ne pourraient être amalgamés, même par le législateur le plus sage, le plus impartial, le plus éclairé, sans mettre en danger la propriété acquise sous l'autorité de ces lois. II y aurait divergence de vues, de tendances législatives, non seulement sur ces sujets, mais aussi sur les questions de taxe, de répartition du revenu public dans les deux provinces, dont les intérêts sont malheureusement opposés. Passant à l'examen des articles, ils faisaient observer que le bill laissait subsister les limites et les administrations distinctes des deux provinces, et ne décrétait l'Union que pour les deux

législatures; il n'y aurait donc pas diminution de dépenses, il y aurait plutôt augmentation pour frais de voyages, de correspondance, de transmission des documents, etc. Arrivant enfin aux articles les plus injustes du bill, ils faisaient valoir longuement et avec une grande force les objections de leurs mandants contre la représentation qu'on y accordait à chaque province, contre la proscription de la langue française, et contre l'ingérence du pouvoir politique dans la collation des cures.

Le bill d'Union favorisait d'une manière inique le Haut-Canada au point de vue de la représentation parlementaire. Par l'Acte de 1791, le nombre des députés avait été fixé à cinquante pour le Bas-Canada et à quinze pour le Haut-Canada, dont la population respective était alors de 200,000 et de 25,000 âmes. Cela faisait pour le Bas-Canada un représentant par 4,000 âmes, et pour le Haut un représentant par 1,667 âmes environ, soit, pour la province supérieure, une représentation proportionnellement plus que double de celle qui était accordée à l'autre. En vertu du statut provincial 60 George III, le Haut-Canada avait élevé sa représentation au chiffre de quarante, et ce statut était confirmé par l'article septième du bill d'Union. Dans le Bas-Canada, au contraire toutes les tentatives pour augmenter la représentation avaient été vaines. L'opération régulière de l'Acte provincial du Haut- Canada ci-dessus mentionné devait avoir pour résultat de porter bientôt la représentation de cette province au même chiffre que celle du Bas-Canada. Et cependant la population du Haut-Canada n'était qu'un cinquième de celle du Bas-Canada. Ainsi donc, faisaient observer MM. Papineau et Neilson, une province distincte, ayant ses intérêts distincts, dont la po-

pulation n'était qu'un cinquième de celle d'une autre province se trouverait à avoir un pouvoir parlementaire ép,al quant à l'imposition des taxes et à l'affectation de leur produit aux dépenses locales. Voilà ce qui était évident à la première lecture des articles en question. Mais en réalité la situation faite au Bas-Canada par ce bill était encore pire qu'elle ne paraissait tout d'abord. En effet, par l'article 8, le gouverneur avait le droit d'ajouter dix membres à la représentation du Bas-Canada, et s'il le faisait, il semblait entendu que ces dix députés nouveaux seraient donnés à cette partie de la province érigée en townships le long de la frontière américaine et peuplée par les loyalistes. Par leur langue, leur religion et leurs intérêts, ces townships pouvaient être considérés comme sympathisant fortement avec le Haut-Canada. De sorte que virtuellement et dès le début, celui-ci aurait une représentation égale en nombre à celle du Bas-Canada, malgré la disproportion de sa population. Au point de vue de la taxation, au point de vue des affectations budgétaires, et surtout au point de vue des droits civils et re-- Iigieux un tel état de choses constituait pour le Bas-Canada une infériorité intolérable.

Nos délégués ne firent pas ressortir moins fortement l'iniquité de l'article 24, qui abolissait la langue française, comme langue officielle. "L'usage commun de deux langues, disaient MM. Papineau et Neilson dans leur mémoire, est un embarras; mais dans beaucoup de cas il est inévitable. II en fut ainsi en Angleterre après la conquête normande, et la mesure mal avisée de cette époque barbare qui proscrivait la langue saxonne eut le sort qu'elle méritait. Le langage de la majorité dans un peuple dont les éléments ont entre eux des relations suivies finit toujours par pré-

valoir. La langue anglaise deviendra inévitablement la langue prédominante dans l'Amérique du Nord, avec ou sans textes de loi. ÏI n'y a probablement pas dix membres de la présente Chambre d'Assemblée du Bas-Canada qui ne comprennent pas l'anglais; plusieurs le parlent facilement; et dans la province aucun citoyen ayant de la fortune ou une situation un peu notable ne néglige de faire apprendre l'anglais à ses enfants. C'est ainsi que les choses changent avec le temps et cèdent aux circonstances. Mais le langage d'un père, d'une mère, de la famille et des amis, des premières impressions et des premiers souvenirs, est cher à tous. Et cette proscription injustifiée de la langue du peuple canadien a été vivement ressentie dans un pays où ce langage a contribué puissamment à conserver la colonie à la Grande-Bretagne à l'époque de la Révolution américaine."

Les députés du Bas-Canada démontrèrent aussi l'injustice de l'article 25, relatif à la collation des cures. Ils le représentèrent comme une attaque mal dissimulée contre les libertés dont les catholiques avaient joui jusque-là sous la domination anglaise, et qui leur étaient garanties par les capitulations, le traité de cession, les actes du Parlement, et le gouvernement libéral de l'Angleterre. Ils exposèrent que l'Eglise catholique romaine en Canada avait pour chef un évèque, dont le choix était approuvé par la couronne avant son institution canonique par le Pape; de sorte que l'Etat était sauvegardé contre tout danger, si toutefois il y en avait à craindre dans Page actuel. Sans avoir aucune autre juridiction le gouvernement avait toujours trouvé le clergé catholique dévoué au maintien du lien britannique. L'évèquc et ses prédécesseurs avaient constamment exercé, quant aux cures, le

pouvoir de nomination et de révocation. Le roi de France, par un arrêt rendu en conseil d'Etat le 27 mai 1699. avait déclaré les évêques de Québec investis de ce droit, faisant remarquer qu'il leur est naturel. "La règle générale, d'après Blackstone est, qu'il appartient à I'évêque d'instituer aux offices tous les ecclésiastiques de son diocèse". Et d'Héricourt, de son côté, dit: "Il faut toujours observer comme une règle constante que I'évêque est le collateur ordinaire de tous les bénéfices de son diocèse, à moins qu'on établisse le contraire, ou par titres précis ou par une possession constante, qui fait présumer ce titre." Par l'article 25, le régime qui avait existé jusque là en Canada semblait ne devoir plus être respecté, et au lieu de laisser, comme auparavant, la collation des bénéfices à l'Ordinaire, il faudrait obtenir d'abord le consentement par écrit du gouverneur. On devrait donc en conclure que les curés nommés par les autorités conjointes du gouverneur et de I'évêque ne pourraient plus être révoqués désormais par la seule autorité de celui-ci. Ce serait faire disparaître le pouvoir légitime de I'évêque sur son clergé. II en résulterait inévitablement des désordres dans la discipline de l'Eglise catholique romaine au Canada. Peut-être même en arriverait-on à cette anomalie que, par suite d'un conflit d'opinion entre le gouverneur et I'évêque, un prêtre pourrait percevoir légalement la dîme sur les catholiques de la paroisse après avoir été interdit par son supérieur ecclésiastique. "Une clause ayant cette portée", déclaraient les mandataires de notre peuple,, "ne pouvait manquer d'alarmer l'opinion au Canada, et si jamais on l'appliquait cela ferait naître inévitablement ces malheureux dissentiments entre catholiques et protestants qui ont désolé d'autres pays, et dont le Canada avait été si

heureusement exempt sous le gouvernement bienfaisant et éclairé de Sa Majesté."

MM. Neilson et Papineau terminaient leur mémoire en demandant au gouvernement de Sa Majesté, pour le cas où il jugerait opportun ultérieurement de donner contenance au bill d'Union, de vouloir bien au préalable faire deux choses: D'abord engager les gouverneurs du Haut et du Bas-Canada de faire en sorte qu'il fôt dressé un recensement complet des cités, villes, villages, townships, paroisses, comtés, divisions électorales et districts de chaque province. En second lieu, prier le gouverneur du Bas-Canada de recommander à la législature et de sanctionner la nomination d'un ou de plusieurs commissaires chargés d'aller soutenir en Angleterre le maintien de la constitution actuelle (1).

MM. Papineau et Neilson avaient reçu l'assurance que le bill d'Union ne serait pas ramené devant le Parlement durant la session de 1823. Mais quoique les amis de la province de Québec, comme sir James Macintosh, leur eussent affirmé qu'ils pouvaient compter sur cette promesse, on estima plus prudent que l'un d'eux restât à Londres pour surveiller les événements. M. Neilson revint donc au Canada, et M. Papineau séjourna quelque temps encore dans la capitale anglaise. II y rencontra souvent les adveisaires de notre cause, qui, eux aussi, restaient à leur poste, ne se tenant pas pour battus et espérant toujours for-

Ci) — Le mémoire de MM. Papineau et Neilson se trouve dans la collection : Papiers d'Etat du Bas-Canada, à Ottawa, vol. Q. 164-1-2, p. 113, et aussi dans l'Appendice K du Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, 1825. — Nous croyons à propos de le reproduire à la fin de ce volume.

cer la main au ministère. M. Garneau raconte à ce propos l'anecdote suivante: "Un soir M. Papineau étant à table chez un ami avec M. Ellice et M. Stuart, l'agent des unionnaires, la conversation tomba sur le Canada. Ellice lui dit: "Vous avez l'air bien tranquille; je crois savoir de bonne scurce que le cabinet vous a donné l'assurance que la mesure ne reviendrait pas sur le tapis; mais elle y reviendra; je déshonorerai les ministres, j'ai leur parole en présence de témoins." M. Papineau et M. Neilson, (celui-ci n'était pas encore parti en ce moment), allèrent voir aussitôt Sir James Mackintosh qui leur répondit de ne pas s'alarmer; "que M. Ellice était un bavard (braggadacio) sans poids ni influence. Il n'osera jamais agir aussi follement qu'il a parlé. Par l'entremise de quelques-uns de mes amis, je saurai refroidir son ardeur. Nous ne le voyons que parce qu'il est le gendre du comte Grey."(l) Malgré l'hostilité politique, les relations personnelles restaient courtoises entre les champions des deux causes. M. Papineau fut invité chez M. Ellice et ne crut pas devoir refuser de s'y rendre. Il y rencontra un jour sir Francis Burdett, homme politique de mérite, qui occupait une place considérable dans les rangs du parti whig. La discussion relative à l'Union étant revenue sur le tapis, M. Papineau s'exprima avec tant de force persuasive qu'il conquit l'adhésion de sir Francis, apparemment favorable au projet jusqu'à ce moment. Cet homme d'Etat déclara alors que "si la majorité en Canada était aussi grande et aussi hostile à l'Union qu'il l'assurait, c'était compromettre I? parti whig que de le faire agir contre ses professions si souvent répétées de respect pour les vœux des majorités

(1) — Garneau, Histoire du Canada, 1882, t. III, p. 250.

et qu'il fallait l'abandonner." En entendant ces paroles, M. Ellice s'interposa vivement. "Non, s'écria-t-il, c'est une majorité ignorante, fanatisée par les prêtres." Et il se répandit en diatribes contre Saint-Sulpice, le régime des Iods et ventes, etc., informant ses auditeurs que, de concert avec M. Stuart, il travaillait à la préparation d'un bill destiné à transformer la tenure seigneuriale. II espérait ainsi augmenter les revenus de sa seigneurie de Beauharnois (1).

La session se termina et le bill ne lut pas présenté; les ministres avaient tenu leur parole. La mission de MM. Neilson et Papineau avait été fructueuse. "Le succès, écrit M. Chauveau, augmenta encore leur prestige. Louis-Joseph Papineau, plus jeune que M. Neilson, avait un tempérament beaucoup plus ardent. L'un était un tribun, l'autre un philosophe. L'un pouvait être comparé à Mirabeau, l'autre à Franklin. De fait M. Neilson, lors de sa seconde mission en Europe, fut appelé le Franklin canadien. Comme lui, M. Neilson avait des dispositions et des idées de l'auteur de la "Science du bonhomme Richard." (2)

Le gouvernement n'avait pas soumis aux chambres le bill d'Union durant la session de 1823. Mais on n'avait pas absolument renoncé au projet, et on délibéra ultérieurement sur son opportunité. En 1824 les ministres l'étudiaient encore. Un volume imprimé à Londres cette année-là, pour leur usage personnel, contenait les principales pièces relatives à cette, épineuse question, telles que des observations de M. James

(1)— Garneau, t. 111, p. 250.

(2) — François-Xavier Garneau, sa vie et ses œuvres, P.-J.-O. Chauveau, p. CLXXVL

Stuart sur l'union projetée du Bas et du Haut-Canada, le mémoire de MM. Neilson et Papineau, un autre mémoire par le Dr Strachan, doyen anglican du Haut-Canada, ainsi que des pétitions et adresses des Chambres canadiennes, etc. La dernière pièce de cet important recueil est une lettre de M. James Stuart — différente des observations du même personnage, cihaut mentionnées — qui est datée de Londres, le 1er juillet 1824. Elle démontre qu'à ce moment le projet d'union était toujours discuté dans les sphères gouvernementales. Mais ce qui est plus significatif encore, c'est la première pièce, un projet de bill, beaucoup plus volumineux que celui de 1822, et contenant quarante-sept articles lorsque l'autre n'en comprenait que vingt-huit. Evidemment le cabinet britannique n'avait pas renoncé définitivement à modifier notre constitution. On en demeure tout à fait convaincu à la Iectuie des lignes suivantes, contenues dans une lettre de l'honorable R.-W. Horton, (1) sous-secrétaire d'Etat pour les colonies, adressée à M. Canning, le célèbre homme politique, lettre qui se trouve conservée, par le plus grand d^s hasards, entie deux feuillets d'un

(1) — Dans les documents de l'époque, ce sous-secrétaire d'Etat est appelé tantôt R.-J. Wilmot, tantôt R.-H. Horton, tantôt R.-J. Wilmot Horton. Voici ce qui en était. II y avait plusieurs branches de Wilmots. II y avait les Wilmots, baronnets de Chaddesden, les Eardley-Wilmots, baronnets de Berkswell Hall. L'homme d'Etat dont nous nous occupons ici était le petit-fils de sir Robert Wilmot, qui avait été pendant trente ans secrétaire d'Etat pour l'Irlande. II ajouta à son nom celui de Horton, en 1823. II devint membre du Conseil privé impérial. II succéda ultérieusement au titre de baronnet rous le nom de sir Robert-John Wilmot-Horton. II fut plus tard gouverneur de l'île de Ceylan. (Debrett's illustrated Baronetage, Knigbtage and Companionage, Londres, édition de 1882).

exemplaire rarissime que j'ai eu la bonne fortune de consulter: "I send you, privâtely and confidentiâlly, two volumes, privâtely printed, and containingr the pros and cons upon the great question of Canada union. Pray do me the favor of reading them attentively and Iet us talk it over at Sudbrook." Tout ceci démontre que M. Ellice n'était peut-être pas aussi vantard que le représentait sir James Mackintosh, et que nos unionistes avaient quelque raison de ne pas croire la partie irrémédiablement perdue dans l'été de 1823. Ils avaient des intelligences dans la place, et ils n'ignoraient pas que le gouverneur général du Canada, lord Dalhousie, appuyait leurs démarches. En effet, tout en paraissant ici officiellement en dehors de cette campagne unioniste, il l'appuyait à Londres par sa correspondance avec les ministres. Sa lettre du 21 novembre 1823, adressée à lord Bathurst, est un long plaidoyer en faveur de l'union des deux provinces. Il s'y déclare en harmonie d'idées avec M. James Stuart quant aux avantages de l'Union. II commente ensuite quelques-unes des observations faites par celui-ci au sujet des différents articles du bill projeté. Suivant lui le procureur général et le solliciteur général des deux provinces devraient faire partie de l'Assemblée et s'efforcer d'y obtenir des sièges; à défaut de quoi on pourrait choisir deux membres siégeant soit en les nommant, soit en donnant avis à la Chambre que le représentant de Sa Majesté leur a donné sa confiance. Lord Dalhousie déclarait de la plus haute importance la proscription de la langue française. II approuvait aussi l'article vingt-cinq du projet qui donnait à la Couronne la collation des cures. La prérogative du roi en qualité de chef de l'Eglise, disait-il, devrait être exercée dans la province sur l'Eglise catholique com-

me sur l'Eglise protestante, du moins relativement à la formation des paroisses et à l'installation des ministres, et cela serait accepté par les membres du clergé individuellement. Enfin il se proclamait convaincu que l'union était opportune et que la prospérité de deux provinces en dépendait. (1)

Malgré tous les efforts des partisans de ce projet, le ministère britannique ne jugea pourtant pas à propos de revenir devant le Parlement pour demander son adoption. Un de ses avocats, M. Wilmot-Horton, devait reconnaître lui-même quelques années plus tard que cette mesure était défectueuse "en ce qu'elle n'assurait pas plus explicitement les droits, les privilèges, les immunités et les avantages dont la population française jouit sous ses propres lois," et il confessa "qu'une grande partie des objections qu'on y opposait n'était pas sans raison." (2) Le principal instigateur du bill, M. Ellice, admettait de son coté que la mesure contenait, "plusieurs clauses mal avisées." (3) En réalité ce n'était pas le gouvernement lui-même qui en avait conçu l'idée. Le coup était parti du Canada. Nos bureaucrates unionistes avaient trouvé des alliés à Londres. M. Ellice avait exercé sur les ministres une pression énergique pour le forcer à présenter ce bill. Ceci explique pourquoi ils ne s'obstinèrent pas à le faire passer. Ce ne fut que dix-neuf ans plus tard, après les insurrections de 1837 et de 1838 et deux ou

(1) — Archives du Canada, Q. 166-3, p. 506.

(2) — Rapport sur le gouvernement civil du Canada, 1828, p. 316. Témoignage de W. Wilmot-Horton devant un comité de la Chambre des communes.

(3)— Ibid, p. 63.

..va*

trois ans de régime d'exception, que le Haut et le Bas- Canada furent unis sous une seule législature.

Ce projet d'Union de 1822 fut pour notre peuple la grande question à l'ordre du jour pendant deux ans. Elle passionna tous ceux qui s'occupaient des affaires publiques. Elle donna naissance à bien des écrits et à bien des discours. Nos poètes même se mirent de la paitie. Nous trouvons dans les Epîtres et Satires de M. Michel Bibaud une chanson politique datée de 1822 et intitulée le Bill de l'Union. En voici quelques vers :

Un certain biil, dont la façon

Etait assez grossière, Aux représentants d'Albion

Fut présenté naguère; Le fil en était noir, dit-on,

La faridondaine, la faridondon, Le tissu noirement ourdi,

Biribi, A la façon de barbari Mon ami.

Le poète faisait allusion, dans une strophe, à la proscription de notre langue:

D'après leur biil dorénavant,

La chose était bien claire, Les Canadiens au parlement

N'auraient plus rien à faire:

II leur fallait parler breton

La faridondaine, la faridondon, S'agit-il d'un "non" ou d'un "oui"

Biribi, A la façon de barbari, Mon ami.

La pièce se terminait par un couplet loyaliste, dans

lequel était exprimée notre confiance en la justice de la couronne:

A Georges, notre souverain,

Adressons nos prières:

De nos jaloux qu'il sache enfin

Les trames meurtrières; II nous gouverne en roi breton,

La faridondaine, la faridondon.

Et non en bey de Tripoli,

Biribi, A la façon de Barbari, Mon ami.

Evidemment cela n'était pas du Lamartine, mais c'était très patriotique. Et surtout cela donne une idée des sentiments suscités dans notre province bascanadienne par la tentative d'étouffement national dont nous avons essayé de retracer l'histoire au cours de cette leçon.

SOURCES ET OUVRAGES A CONSULTER

Garneau, Histoire du Canada, 1852, t. III, Iiv. XV, ch. n. — Bibaud, Histoire du Canada sous la domination anglaise, Iiv. III. — Christie, History oj Lower Canada, t. II, ch. xxiii. t. III, ch. xxiv. — Kingsford, History oj Canada, t. IX. — Encyclopaedia Britannica, t. XVII. — Hansard's Debates, 1822, deuxième série, t. VIL — Bibaud, Epîtres et Satires, Montréal, 1830. — P.-J.-O. Chauveau, François-Xavier Garneau, sa vie et ses œuvres, Montréal, 1882. — Journal de la Chambre d' assemblée du Bas-Canada, 1822, 1825. — Journal du Conseil législatif, 1822. — Rapport sur les archives du Canada, 1897. — Archives du Canada : Papiers d'Etat du Bas-Canada, Q. 162-1-2, 164-1-2, 166-1-2-3.— Rapport du comité chargé de s'enquérir sur le gouvernement civil du Bas- Canada, Québec, 1828.