CINQUIÈME LEÇON

L'imbroglio constitutionnel. — Un intermède. — La session de 1823. — M. Vallières élu orateur. — Les estimations budgétaires. — Nouvelle classification. — La chambre, tout en signalant certaines objections, vote les subsides. — La session de 1824. — Moins d'harmonie. — Lord Dalhousie et M. Vallières. — La situation financière. — Le déficit Caldwell. — Divergences dans la Chambre. — Vallières et Papineau. — Intéressantes passes d'armes. — Le Canada Trade Act. — Etonnante attitude de Papineau. — Les subsides. — Un débat mouvementé. — Le vote prépondérant de M. Vallières. — M. Neilson veut amender des résolutions inspirées par M. Papineau. — Un bill des subsides rejeté par le Conseil législatif. — Le conflit entre le pouvoir exécutif et la Chambre. — En quoi il consistait.— La liste civile annuelle et l'affectation de tout le revenu. — Un coup d'œil sur chacun de ces deux aspects de la question. — La liste civile en Angleterre et au Canada. — Différences de conditions. — L'affectation du revenu total. — Les raisons politiques de la Chambre. — La session de 1825. — Une accalmie. — Absence de lord Dalhousie. — Administration conciliante du lieutenant gouverneur Burton. — II obtient les subsides. — Une équivoque. — Détente momentanée.— Lord Bathurst blâme sir Francis Burton. — II manque une heureuse occasion de mettre fin à un malencontreux conflit. — L'épisode Bathurst-Burton. — Retour de lord Dalhousie.— La session de 1826. — Nouvelles divergences. — La Chambre refuse les subsides. — Prorogation ab irato. — Dissolution et élections. — Violente agitation. — La majorité est soutenue par I'électorat. — Manifeste et harangue de M. Papineau.— La session de 1827. — M. Papineau réélu orateur — Lord Dalhousie refuse de l'agréer. — La Chambre persiste. Prorogation immédiate. — Nouvelle crise. — Les Canadiens pétitionnent pour soumettre leurs griefs au parlement impérial.

Pendant que la question de l'Union se débattait

en Angleterre, il se produisait ici assez naturellement une sorte d'accalmie politique. L'anxiété ressentie par nos chefs en présence du péril dont nous étions menacés faisait concevoir la nécessité d'une attitude plus circonspecte. L'absence de M. Papineau avait eu pour conséquence l'élection d'un nouvel orateur. M. Vallières avait été choisi par la Chambre, et son influence s'était sans doute exercée dans un sens modérateur, si l'on s'en rapporte à la marque de confiance que lui donna ultérieurement lord Dalhousie en lui adressant privément une communication importante au sujet de la situation financière.

La session de 1823 fut calme et fructueuse, comparée aux précédentes. Api es avoir voté les résolutions contre l'union, dont nous avons parlé dans notre dernière leçon, la Chambre étudia et adopta un bon nombre de lois utiles et de nature à favoriser l'intérêt public. Les estimations budgétaires fuient présentées dans une forme nouvelle. Elles étaient divisées en deux sections, afin de mieux indiquer, suivant le message officiel, quelle était la nature des dépenses générales de la province. La première section comprenait les salaires et les dépenses contingentes auxquelles il était pourvu par des lois permanentes et par les autres revenus de la Couronne. Le gouverneur annonçait avec satisfaction que le fonds affecté en permanence allait être suffisant, ou presque suffisant, pour défrayer ces services. La seconde section s'occupait des dépenses à encourir pour ce que l'on appelait les établissements locaux et provinciaux. La première section comprenait le gouverneur, le lieutenant gouverneur, et certains officiers qui relevaient de leurs bureaux, l'arpenteur général, les juges et officiers de justice, les conseillers exécutifs, le greffier du conseil et

cours d'histoire ÛU canada 147

le comité d'audition, l'inspecteur des comptes publics, le receveur général, le greffier du terrier. L'estimation pour cette classe s'élevait à 32,000 louis sterling. La seconde section comprenait la législature et ses officiers, l'imprimeur des lois, les maîtres d'école, les pensions, les loyers et les réparations des édifices publics ainsi que les salaires et déboursés de ceux qui en avaient la charge, la perception du revenu public, le bureau de la Trinité, la milice, les dépenses pour les criminels et les maisons de correction, les dépenses diverses, incluant celles des grands-voyers et autres officiers purement locaux, etc.; soit une estimation de 30,225 louis sterling. Les deux sections formaient une somme totale de 62,000 louis sterling. (1)

Cette classification inusitée fut signalée comme ayant pour objet évident de constituer une classe privilégiée de fonctionnaires, dont les émoluments, quoi qu'il advînt, seraient à l'abri de tout contrôle. Cependant la Chambre, désireuse d'éviter un nouveau conflit à ce moment, vota les crédits demandés (2). Mais elle crut devoir en même temps affirmer de nouveau ce qu'elle considérait le vrai principe constitutionnel en

(1) — Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, 1823, p. 7; Appendice H.

(2) — C'est-à-dire les crédits pour la seconde section, pour les "établissements locaux et provinciaux", puisque le revenu affecté en permanence par des lois antérieures était considéré comme suffisant pour solder les dépenses de la première section, celles qui étaient désignées sous les titres généraux de "gouvernement civil et d'administration de la justice". Le gouverneur ne demandait le vote des subsides que pour la seconde section ou la seconde classe, la première étant pourvue. Le débat entre la Chambre et l'exécutif avait déjà porté en grande partie et devait encore porter ultérieurement sur ce point.

matière budgétaire. Elle adopta consequemment des résolutions où il était dit: "Nulle loi imposant des taxes sur les sujets de Sa Majesté en cette province, pour former un fonds destiné à défrayer les dépenses du gouvernement civil de Sa Majesté et celles de l'administration de la justice ou de la législature provinciale, ne doit être considérée comme investissant qui que ce soit du droit d'appliquer les sommes ainsi prélevées, ou d'en faire une affectation et une distribution spéciale, sans le consentement et l'autorisation de la législature." (1) Nous verrons tout à l'heure quelle était la portée de cette déclaration.

La chambre manifestant encore son esprit de conciliation, vota des bills, appelés "bills d'indemnité" dans le langage parlementaire, afin de sanctionner, de régulariser après coup les paiements faits par l'exécutif en 1810, 1820, 1821 et 1822,à même les fonds du trésor, sans qu'aucun bill de subsides eût été adopté, c'est-àdire sans l'autorisation de la législature. Mais le Conseil législatif ne voulut pas accepter ces bills à cause de leur titre: "bills d'indemnité", jugé peu îespectueux, et aussi parce qu'ils ne couvraient pas absolument toutes les dépenses soldées par le gouverneur, mais qu'ils étaient limités à celles que l'Assemblée avaient déjà approuvées par voie de simple résolution.

Néamoins, tout en rejetant les "bills d'indemnité", le Conseil législatif n'alla point jusqu'à repousser le bill des subsides voté par la Chambre, malgré la foi me que celle-ci lui avait donnée. (2) II se contenta de

(1) — Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada,

(2) — L'article par lequel les fonds nécessaires étaient affectés, ou "appropriés" suivant la terminologie parlementaire bri-

protester et de déclarer qu'il n'entendait pas en adopter un semblable à l'avenir.

En somme la session de 1823 avait été satisfaisante. Et en la prorogeant le gouverneur exprima son contentement en termes non équivoques: "II ne me reste, dit-il aux membres de la législature, qu'à vous offrir mes plus chaleureux remerciements pour votre assiduité laborieuse. L'espoir que je vous avais exprimé récemment a été pleinement réalisé, et vous serez sans doute heureux de recevoir l'assuiance que je considère le résultat de la session à la fois honorable pour vous et utile au pays."

tannique, se lisait comme suit: "Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que les argents ci-devant mentionnés et affectés par le présent, seront pris et chargés contre les fonds généraux de la province, provenant de quel qu'acte ou actes que ce soit en force en icelle, et sur aucun des revenus de Sa Majesté applicables aux fins ci-devant mentionnées au présent acte." (Statuts provinciaux du Bas-Canada, 3 George IV, 1823, cbap.38.) Le protêt du Conseil législatif prit la forme suivante : "Le Conseil législatif voit avec une grande inquiétude et surprise que les bills envoyés de l'Assemblée intitulés "Acte pour mettre Sa Majesté en état de défrayer certains arrérages" ... et "Acte qui approprie certaines sommes d'argent"... renferment des matières susceptibles de beaucoup d'objections, en ce qu'ils accordent des argents sur les fonds généraux de la province, des fonds d'une semblable dénomination n'existant pas légalement, et en ce que les titres, les préambules et les clauses d'octroi et d'appropriation sont couchés en termes si généraux et ambigus qu'ils indiquent encore une présomption ou un dessein de laisser un doute sur le droit oue nrétend avoir l'Assemblée de disposer des argents prélevés et déjà, appropriés par un acte ou des actes de la législature impériale ou par Sa Majesté, pour ce qui a rapport aux droits et revenus de Sa Majesté et aux amendes et confiscations, ou par un acte ou des actes de la législature provinciale contenant des appropriations permanentes ou dans lesquels les amendes qu'ils imposent ne sont pas réservées pour sa disposi-

Mais ia session de 1824 ne devait pas être aussi calme ni donner au gouverneur autant de satisfaction. Au moment où elle s'ouvrait, lord Dalhousie fit un effort pour s'assurer le bon vouloir de M. Vallières, élu orateur l'année précédente. Il lui adressa un mémoire dans lequel il lui exposait longuement ses vues sur la question des finances, et lui communiquait un résumé très clair de la situation. Elle n'était pas brillante à ce moment. Le déficit énorme constaté au mois d'août précédent dans la caisse du receveur général, M. Caldwell, mettait l'administration dans une position extrêmement embarrassante.

C'est peut-être ici le lieu de donner un aperçu de ce triste épisode. Depuis un an le gouverneur avait pu remarquer que M. Caldwell était à la gêne poui solder les mandats tirés sur le trésor. Le receveur général avait d'abord demandé des délais. Finalement, au mois d'août 1823, il s'était déclaré incapable de faire face au paiement des dépenses. Le gouverneur avait alors nommé deux commissaires pour inspecter ses comptes et ses livres, et il avait prêté à la caisse, afin de payer les salaires et autres frais d'administration, une somme considérable prise encore une fois sur les ex-

tion future. Le Conseil législatif proteste solennellement contre toutes semblables usurpations et prétentions, soit que ce soit directement ou indirectement, ou dans un langage ou sens clair ou ouvert ... II a concouru dans les dits bills comme une mesure de nécessité qui résulte de l'état très avancé de la session, ... et pour prévenir la détresse générale et individuelle qui aurait inévitablement résulté de la rejection des dits bills. Mais en donnant ainsi sa concurrence le Conseil législatif déclare qu'il conserve intacts tous ses droits et privilèges, et qu'il n'admettra plus à l'avenir, dans quelque circonstance que ce puisse être, une procédure si contraire aux règles et à la méthode du Parlement." (Journaux du Conseil législatif, 1823, pp. 126, 127).

traordinaires de l'armée. Au mois de novembre, en attendant les instructions du gouvernement impérial, il avait suspendu M. Caldwell et nommé temporairement M. Edward Haie pour remplir les fonctions de receveur. Voici l'état où se trouvait alors la caisse de ce fonctionnaire. D'après ses propres chiffres il était en déficit de 96,117 louis sterling. Cette somme aurait dû être à la disposition de la législature et elle n'y était plus. En guise de règlement, M. Caldwell devait faire, durant la session de 1824, les propositions suivantes à la législature. Il céderait à la province des propriétés évaluées par lui à 32,000 louis courant. II lui transporterait de plus une somme annuelle de 1,500 louis, payable sa vie durant, et provenant des revenus de sa seigneurie de Lauzon, dont la nue propiiété, prétendait-il, était substituée par le testament de son père. En outre, il faisait appel à la libéralité de la législature en iéclamant une rémunération rétrospective pour des services rendus par son père et par lui, services auxquels ils n'étaient pas astreints par leur charge. II s'agissait de très fortes sommes reçues et payées en veitu d'actes piovinciaux, sur lesquelles ils n'auraient touché aucun percentage. En évaluant à trois pour cent — ce qui avait été accordé au receveur général du Haut-Canada dans des cas analogues — les commissions sur ces sommes, il lui serait revenu de ce chef des arrérages de 45,471 louis, qu'il aurait fait valoir en compensation partielle de son déficit. Enfin il se déclarait prêt à verser au trésor une somme additionnelle de 1000 louis par année, s'il était rétabli dans ses fonctions avec un salaire correspondant à leur importance et à leur responsabilité, et cela jusqu'à l'extinction complète de sa dette. Disons immédiatement que l'Assemblée refusa d'accepter ces propositions. Suivant

elle le receveur général était un officier impérial, nommé par le gouvernement impérial, et comptable à ce gouvernement seul. La législature n'avait jamais pu exercer sur son bureau aucun contrôle légal. Toutes les sommes d'argent perçues, en vertu des lois de revenu ou autiement, sur les sujets de Sa Majesté dans la province devaient être versées entre ses mains. Il se reconnaissait maintenant en déficit de 96,117 louis. Les sujets de Sa Majesté avaient le droit d'espérer que les sommes confiées, conformément aux instructions royaIes,à un officier sur lequel ils n'avaient aucune autorité ne seraient pas perdues pour eux, mais leur seraient remboursées pat le gouvernement impérial. Saisi de la question, celui-ci refusa cependant de se reconnaître responsable du déficit de M. Caldwell. Il déclara en même temps que les propositions de ce dernier ne pouvaient être acceptées, et il donna instruction au gouverneur de faire intenter des procédures contre l'exreceveur général. Elles devaient avoir pour objet de faire déterminer judiciairement le chiffre de sa dette et de faire déclarer nulle la prétendue substitution à laquelle aurait été sujette sa seigneurie de Lauzon.

Ces procès, traînés de tribunal en tribunal, prolongés par des appels réitérés, durèrent sept ou huit ans. En fin de compte la seigneurie de Lauzon fut vendue, mais seulement en 1845. Et ce fut la province ellemême qui en fit l'acquisition en déduction de ce qui lui était dû. Comme il n'y eut jamais de remboursement pour tout le chiffre du déficit Caldwell, le Bas- Canada encourut une perte de plusieurs milliers de louis en capital et intérêts. Cette affaire fut assurément l'une de celle qui firent le moins d'honneur à l'administration coloniale de l'époque. On conçoit qu'elle ait servi de thème pendant un grand nombre d'années

successives à des débats acrimonieux dans la chambre populaire. (1)

Au cours de sa communication à M. Vallières, datée du 26 novembre 1823, lord Dalhousie signalait le déficit Caldwell comme l'une des circonstances qui rendaient la situation très difficile. "La caisse est vide, disait-il en substance. J'ai été obligé d'avancer 30,000 louis en 1822 et 30,000 louis en 1823 sur les extraordinaires de l'armée pour solder la dépense urgente. Je ne puis continuer de recourir à cet expédient. Ne serait-il pas à propos que nous nous entendissions vous et moi, pour essayer de surmonter les difficultés du moment?" Dans la lettre qui accompagnait le mémoire transmis à M. Vallières, le gouverntur faisait cette admission: "On me reproche d'avoir dépensé illégalement les deniers publics, sans l'autorisation de la Iégislatuie. Je dois admettre que je l'ai fait, mais mon excuse est évidente: j'ai été forcé de le faire pour le bien public. La Chambre refusait de voter les dépenses nécessaires au fonctionnement de la machine gouvernementale que j'étais chargé de conduire. Je n'ai pas osé prendre sur moi de l'arrêter et d'obliger les fonctionnaires publics à agir, sans leur payer le salaire d'où dépend leur existence. Ma conduite a été conforme à celle de M. Pitt dans des circonstances ana logues." (2)

M. Vallières répondit à cette communication avec

(1) — L'Histoire de la seigneurie de Lauzon, de M. J.-E. Roy, contient une longue et intéressante étude sur l'affaire Caldwell. C'est un exposé complet et très documenté de ce cas de malversation officielle. (Histoire de la seigneurie de Lauzon, t. IV, ch. xxn et xxi v).

(2)— Christie, t. VI, pp. 396-402.

une diplomatie courtoise. II rendait justice aux intentions du gouverneur sans se compromettre ni s'engager, mais en manifestant tout de même un sincère esprit de conciliation (l).

La présence de M. Papineau, revenu d'Europe après avoir rempli avec succès sa mission, ne pouvait manquer de rendre la session de 1824 plus mouvementée que la précédente. Ce qui donna surtout aux discussions une vivacité et un intérêt particuliers, ce fût le fait qu'elles mirent souvent aux prises l'ancien orateur et celui qui l'avait remplacé, M. Papineau et M. Vallières, assurément le? deux hommes les plus brillants de la Chambre.

Le premier débat qui les mit en opposition fut celui auquel donna lieu la prise en considération du Canada Trade Act. Cette législation impériale, on se le rappelle, se composait des dispositions détachées du bill d'union originaire et ayant pour objet de régler les difficultés fiscales entre le Haut et le Bas-Canada. Elle faisait aussi revivre une des lois de revenu que notre chambre provinciale avait laissée expirer, et elle en prolongeait une autre dont le terme était proche. Enfin elle autorisait le changement de tenure des terres dans le Bas-Canada. (2) A la session de 1823, la Chambre avait demandé des informations au sujet de cet acte impérial, et elle avait annoncé son intention de le discuter à la session suivante. Conformément à cette détermination, au mois de janvier 1824, M. Bourdages proposa une série de résolutions où l'Acte du commer-

(1) — A consulter sur cet épisode Vallières-Dalhousie une étude publiée dans la Presse, de Montréal, le 21 juillet 1900: Notes et souvenirs — Un épisode politique peu connu, par Ignotus.

(2) — Statut impérial S George IV, chapitre 119.

ce du Canada était violemment dénoncé. M. Vallières les appuya. Voici la thèse qu'il soutint: "Cet acte impose des taxes au pays contre le droit général des sujets britanniques et contre le droit particulier de la colonie. C'est un principe de la loi anglaise que le sujet ne peut pas être taxé sans son consentement. Comme colonie nous sommes sujets de l'empire, mais le parlement impérial a renoncé au droit de taxer les colonies. On ne pourrait jamais prétendre que la continuation des droits temporaires imposés par la législature coloniale fût un exercice convenable du pouvoir de régler le commerce. Cependant ce n'est pas seulement sous ce rapport que l'acte paraît contraire aux droits des sujets britanniques. II va jusqu'à statuer sur nos affaires locales, jusqu'à changer la tenure de nos propriétés, qui sont garanties au pays par la capitulation, par le traité de paix, et par l'acte de 1774." (1)

A la suipiise d'un grand nombre de ses partisans, M. Papineau prit une attitude diamétralement opposée. Il se fit le champion du parlement impérial et de sa juridiction sur les affaires canadiennes. "II dit que tout membre de la Chambre avait le droit de soumettre à sa considération tout ce qu'il croirait avoir trait au bien public, que l'honorable membre qui avait proposé les résolutions (M. Bourdages) avait fait usage de ce droit; qu'il était peisuadé de sa loyauté pour son souverain, de son attachement à son pays et de l'honnêteté de ses vues; qu'il ne fallait rien moins que cette persuasion pour considérer avec indulgence les résolutions qui avaient été soumises à la Chambre; qu'elles lui paraissaient avancer des principes qui n'étaient ni

(1) — Gazette de Québec, 5 février 1824.

fondés en droit ni comptables avec l'obéissance due à la loi; que si nous pouvions prescrire des bornes à l'autorité souveraine de l'empire et en censurer les actes il lui semblait que les relations de colonie et de métropole n'existaient plus. En Angleterre, cette nation ia plus libérale de l'Europe à l'égard du régime colonial, tous les hommes publics soutenaient l'autorité législative suprême du parlement sur les colonies, non seulement dans ce qui regarde le commerce mais en d'autres matières. II était de notoriété que cette autorité s'exerçait tous les ans, et que lorsqu'une colonie était nommée dans un acte du pailement elle était obligée d'obéir. La proposition que nous ne devons obéissance qu'aux lois auxquelles nous avons consenti me paraît tout à fait insoutenable, puisque le parlement britannique a constamment exercé une autorité législative suprême sur les colonies." (1)

Quand on songe à la carrière subséquente de M. Papineau, on ne peut lire ce discours sans étonnemcnt. Est-ce bien le fougueux antibritish, le dénonciateur, passionné du gouvernement impérial, qui parle avec cette révérence de "l'autorité souveraine de l'empire", qui déclare solennellement que la législature coloniale ne peut "prescrire des bornes à cette autorité ni en censurer les actes", sans mettre à néant "les relations de colonie et de métropole ?" En lisant cette page de nos annales politiques, on se demande à quel mobile obéissait M. Papineau en cette occasion.

Son attitude provoqua de durs commentaires dans les journaux de son parti. Le Canadian Spectator, organe patriote rédigé en langue anglaise, publia ces lignes: "We are sorry to observe that Mr Papineau and

(1) — Gazette de Québec, 12 février 1824.

Mr Viger hâve defended that act. Mr Bourdages has spoken as a fearless and independent représentative ought to do. We hâve not seen Mr Bourdages resolutions, but presuming that they embody the principes advanced by Mr Speaker (Vallières) and Mr Stuart we are bound to say that they are more becoming a British subject than some doctrine in Mr Papineau's speech. We should wish to know in what, upon principle, our situation would differ from that of a Russian or Turkish subject, if, as Mr Papineau would hâve it, we aie forbidden to censure any act of the impérial Législature. . We differ fundamentally from Mr Papineau when he asserts that England by the Canada Trade Act has exercised a power which she never relinquished . . It will be a burning shame if the Province under her présent circumstances will not b? allowed to send able and sufficient agents to London. They should be such as the whole Province can hâve confidence in." (1)

M. Vallières répliqua avec une grande éloquence au discours de M. Papineau, dans la séance du 16 février. Cependant il ne parvint pas à rallier une majorité à l'appui des résolutions originaires de M. Bourdages, qui dut les retirer. Dan? plusieurs votes qui furent pris sur cette question, M. Papineau l'emporta. Mais à la fin une motion de M. Bourdages pour la nomination d'un comité chargé de préparer une adresse au roi, dans laquelle des représentations seraient faites à Sa Majesté relativement à l'Acte du Commerce, fut adoptée malgré M. Papineau, qui se trouva en minorité.

Le résultat de cette première passe d'armes entre

(1) — The Canadian Spectator, 15 février 1824.

M. Vallières et M. Papineau était donc assez indécis. Le vote sur les srbsides offrit aux deux rivaux une nouvelle occasion de rompre une lance. Le 17 février, M. Tascheieau proposa que des subsides fussent accordés à Sa Majesté. Qu'allait faire M. Papineau ? Sur la question de l'Acte du commerce il avait été étonnamment gouvernemental. Continuerait-il à l'être sur la question des subsides ? Si les amis de l'administration en avaient eu l'illusion, ils furent promptement détrompés. M. Papineau se montra d'une intransigeance absolue. Sans doute les deux questions étaient différentes. On pouvait refuser de s'attaquet au parlement impérial à propos de l'Acte du commerce, et, sans se contredire, refuser de voter les subsides, pour des raisons politiques et constitutionnelles. Cependant le discours prononcé par M. Papineau, dans le premier cas, avait semblé dénoter un état d'esprit qui rendait vraisemblable son consentement au vote des subsides dans le second. II n'en fut rien. Notre tribun combattit énergiquement la proposition de M. Taschereau. Et, particularité piquante, M. Vallières, qui dans le débat précédent s'était montré jaloux de l'autonomie coloniale, prêta cette fois son concours à l'administration. II y eut ainsi entre ces deux parlementaires éminents une sorte de chassê-croisé.

Le débat fut extrêmement intéressant. M. Papineau parla avec une grande énergie. M. Vallières lui répondit par l'un des plus beaux discours de sa carrière. Il fit "observer que la chambre avait l'année dernière voté un subside demandé de la même manière, (1)

(1) — Les estimations soumises en 1824, comme celles de 1823, étaient divisées en deux sections ou deux classes : lo Le gouvernement civil et l'administration de la justice ; 2o les établissements locaux et provinciaux.

et qu'il n'était rien arrivé depuis ce temps-là qui pût justifier entièrement le refus d'un subside, d'autant plus qu'en accordant la motion principale on ne se liait pas quant au montant des subsides ni quant aux précautions nécessaires pour l'avenir." (1) A la fin de cette discussion mouvementée, M. Vallières eut la satisfaction de l'emporter par une voix. La chambre décida d'accorder les subsides par 14 voix contre 13. MM. Bourdages et Neilson votèrent avec M. Vallières.

Mais ce n'était pas tout de décider que des subsides seraient votés. Il fallait en déterminer la forme. Ici l'influence de M. Papineau eut plus de poids. II fit adopter par la chambre une série de résolutions dans lesquelles le gouvernement "était accusé d'avoir commis des prodigalités, d'avoir fait un mauvais usage des deniers publics, de les avoir employés illégalement, c'est-à-dire sans l'autorisation de la législature." Le péculat du receveur général lui fournit le thème d'une philippique véhémente.

Cependant toute la chambre ne se laissa pas subjuguer par son éloquence enflammée. Et l'on vit M. Neilson, son ami et son collègue dans la mission de Londres contre l'union, se lever pour proposer une série de résolutions en amendement aux piemières. Elles portaient la marque de l'esprit judicieux, calme, pondéré, qui caractérisait le député du comté de Québec. (2) Ce fut là un des premiers indices de la mentalité diffè-

(1) Gazette de Québec, février 1824.

(2) Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, 1824, p. 316. — M. Papineau voulait qu'on fit subir aux estimations officielles une réduction de 25%, au chapitre des salaires pour les fonctionnaires publics. M. Neilson trouvait que cette manière de procéder n'était pas judicieuse.

rente qui devait, quelques années plus tard, produire une scission irrépaiable entre ces deux chefs de la majorité bas-canadienne.

Finalement le bill des subsides fut adopté, la liste civile fut votée pour un an avec une réduction de vingtcinq pour cent sur les salaires des fonctionnaires et officiers du gouvernement, à commencer par le gouverneur. Et la somme de 43,101 louis sterling, ainsi votée, était à prendre suivant les termes du bill, "sur les fonds, revenus et deniers applicables au paiement des dépenses de l'administration de la justice et du gouvernement civil, levés et perçus dans la province en vertu de toute loi, ou de tout statut actuellement en force, ou provenant du revenu casuel et territorial de Sa Majesté/' Et dans le cas où ces fonds "ne seraient pas suffisants, la différence devait être remplie au moyen des fonds non-appropriés qui pouvaient être entre les mains du receveur général." (1) Comme il était facile de le prévoir, ce bill des subsides fut rejeté sommairement par le Conseil législatif.

Après l'espèce de trêve observée durant la crise du bill d'union, le conflit entre l'exécutif et l'Assemblée s'accusait de nouveau avec une recrudescence d'intensité. II n'est pas inutile de s'arrêter ici un moment pour préciser ce qui constituait le nœud du débat. Le bill des subsides de 1824 l'indiquait parfaitement. Le gouvernement, depuis 1820, demandait deux choses: le vote de la liste civile pour la durée de la vie du roi, et la disposition incontestée du revenu casuel et territorial ainsi que des recettes affectées par des lois permanentes au gouvernement civil et à l'administration de

(1) — Bibaud, Histoire du Canada sous la domination anglaise, p. 249.

la justice. La Chambre repoussait ces deux prétentions. Elle ne voulait voter la liste civile qu'annuellement. Et elle proclamait son dioit d'affecter par le bill des subsides tout le revenu, non seulement celui qui était à la disposition de la législature, mais de plus celui-là même qui avait été affecté spécifiquement par des lois antérieures, y compris et surtout celui qui provenait de l'Acte impérial du revenu de Québec (14 George III, chap. 88). Examinons rapidement ces deux aspects du conflit.

D'abord que fallait-il entendre par ce terme "la liste civile", qui revient si souvent dans les documents officiels et dans les pages de nos histoires ? Un auteur bien connu de droit constitutionnel va nous donner la réponse. "La liste civile, écrit M. Todd dans son grand ouvrage On parliamentary government in England, prit naissance après la révolution de 1688. On l'appliqua alors à défrayer en même temps les dépenses de la maison royale et des offices civils du gouvernement. Dans les colonies, le terme liste civile est appliqué à une disposition budgétaire qui soustrait certaines parties de la dépense régulière de la colonie au vote annuel de la législature." (1) Un autre auteur, May, dans sa Constitutional History oj England, écrit ce qui suit: "A l'accession de Guillaume et Marie le Parlement fit une provision spéciale pour la "Liste civile" du roi, qui comprit le maintien de la maison royale les dépenses personnelles du roi, aussi bien que le paiement d'officiers civils et de pensions. Le système ainsi introduit fut continué durant les règnes suivants, et la liste civile comprit non seulement les dépenses du

(1) — Todd, On Parliamentary Government in England, 1887, t. I, p. 655.

souverain, mais une partie de la dépense civile de l'Etat." (1)

A l'avènement de George IV, en 1820, la liste civile avait été fixée à la somme de 1,057,000 louis sterling, soit $5,287,000. Voici quelles en étaient les charges: 1 La "bourse privée" de Sa Majesté, 60,000 louis; 2Q les émoluments du lord chancelier, des juges et de l'orateur de la Chambre des communes, 32,955; 3 les salaires des ambassadeurs de Sa Majesté, des ministres plénipotentiaires, des consuls, et les pensions des ambassadeurs et des ministres en retraite, 226,950 louis; 4 les dépenses de la maison de Sa Majesté, dans les départements du "lord steward", du lord chambellan, du maître des écuries, du maître de la garde-robe et du surintendant général des travaux, 209,000 louis; 6° les pensions, limitées par l'acte 22 George III, à 95,000 louis; 7 les salaires de ceitaines charges de l'Etat, et divers autres émoluments; 8 les salaires des commissaires du trésor et du chancelier de l'échiquier, 13,822; 9 les paiements occasionnels, etc, 26,000; total, 845,727 louis. (2)

La liste civile en Angleterre était votée pour la vie du souverain. L'acte du parlement qui l'établissait au début du règne contenait cette disposition: "And that the said revenues shall be made payable, . . and be paid to His présent Majesty during his Iife (which God may préserve)." (3) C'est sur cette prati-

(1) — May, Constitutional History oj England, 1912, t. I, pp. 156-168.

(2) — Statutes oj the United Kingdom, I George IV, ch. i.

(3) — Statutes oj the United Kingdom, I George IV, ch i, art. 3.

que du parlement impérial que se fondaient les ministres coloniaux et les gouverneurs qui insistaient ici pour faire voter par la Chambre une liste civile permanente. 4 'Voilà ce qui se fait en Angleterre, disaient-ils. Votre constitution est modelée sur celle de la Grande-Bretagne. Vous ne sauriez raisonnablement refuser de suivre la règle observée par les communes et les lords britanniques. Pourquoi seriez-vous plus défiants envers la Couronne que les représentants du peuple anglais, si ombrageux quand il s'agit de ses privilèges et de ses franchises?" Cet argument avait une incontestable force. A cela l'Assemblée répondait "que le montant des dépenses du gouvernement civil de Sa Majesté en cette province était de sa nature variable et sujet à être augmenté et diminué de temps à autre, suivant l'exigence des cas et les changements que nécessitent journellement l'enfance de cette province et l'instabilité de ses ressources et de son commerce, et qu'à cet égard il n'y avait aucune parité entre la mère-patrie et cette colonie." Elle ajoutait "que la division des pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, l'indépendance des juges et la comptabilité des officiers du gouvernement sont des attributs essentiels de la constitution britannique dont jusqu'à présent cette province avait été privée, et qu'à tous ces égards il n'y avait aucune parité entre la mère-patrie et cette province." Elle faisait encore observer "que les dépenses du gouvernement civil de cette province faisaient presque la totalité de la dépense publique et qu'à cet égard il n'y avait aucune parité entre la mère-patrie et cette province." Enfin elle déclarait que les "raisons qui ont engagé le parlement d'Angleterre à pourvoir pour la vie du roi à la dépense de sa maison et à la liste civile de Sa Majesté et aux dépenses nécessaires pour soute-

nir l'honneur et la dignité de la Couronne n'existaient pas dans cette province," et, conséquemment, elle affirmait une fois de plus la disparité des circonstances entre la Grande Bretagne et le Bas-Canada. (1)

Comme on le voit la Chambre plaidait la différence des cas. Cette différence était indéniable et pouvait justifier à ce moment l'attitude de nos chefs parlementaires. En outre ils se défiaient de l'administration. Ils voyaient le Conseil exécutif et le Conseil législatif composés en grande partie d'un groupe ennemi de nos institutions et de nos traditions nationales, de magistrats, de fonctionnaires, d'officiers publics hostiles à nos droits et désireux de réduire à néant notre influence. Et ils considéraient une liste civile permanente, dont ces adversaires acharnés de notre cause seraient les principaux bénéficiaires, comme une sorte de citadelle inexpugnable d'où cette bureaucratie trop puissante nous braverait impunément. Voilà ce qui faisait vraiment le fond du débat. Théoriquement, sur cette question de la liste civile permanente, la position de l'Assemblée pouvait paraître faible. Le parlement britannique en avait depuis longtemps reconnu I'à-propos. Et en soi cette permanence était dans l'ordre. II est rationnel et utile que l'administration judiciaire, que le service diplomatique, que les salaires de certains fonctionnaiies, que toute une classe d'officiers essentiels au fonctionnement du gouvernement national, soient assurés dans leur stabilité et leur efficacité par des dispositions légales permanentes, et ne soient pas laissés à la merci des fluctuations politiques. Nous vivons actuellement sous ce régime. Par-

(1) Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, 1822, 14 janvier.

courez nos estimations budgétaires fédérales et provinciales. A Ottawa comme à Québec vous y verrez indiquées deux séries d'affectations, les affectations permanentes et les affectations annuelles. Vous constaterez que cette intéressante brochure qui s'appelle "le budget" contient deux colonnes, celles des dépenses à voter et celle des dépenses déjà votées, ou autorisées par statut. C'est ainsi qu'actuellement le salaire des juges, par exemple, constitue une charge permanente sur le revenu public. Les subsides pourraient être refusés demain, et l'administration de la justice n'en serait pas entravée. Ceci est absolument raisonnable et exigé par le bien public. Mais le malheur des temps que nous étudions en ce moment c'était la confusion des rôles, le cumul des fonctions, le défaut de distinction entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Et c'était cet abus, ce désordre incontestable qui expliquaient l'attitude de l'assemblée.

Passons maintenant au second aspect du conflit. Ceux d'entre vous, Messieurs, qui me font l'honneur de suivre régulièrement ces conférences, se rappellent sans doute la distinction que nous avons observée entre les deux catégories de revenus. II y en avait qui provenaient du fonds casuel et territorial et des lois décrétant des affectations permanentes, telles que l'Acte impérial du revenu de Québec (14 George III, chap. 88) et l'Acte provincial 35 George III, chapitres 8 et 9. Et il y en avait qui provenaient de lois où ne se rencontraient aucunes dispositions ayant pour objet d'aftecter en permanence à la dépense publique les recettes qui en seraient le produit.

Si Ton veut toucher du doigt la différence entre le revenu affecté et le revenu non affecté, on n'a qu'à parcourir l'article 17 de la loi 35 George III, chapitre 9.

On y lit ce qui suit: "Et qu'il soit de plus statué que, des monnaies qui proviendront des droits et taux accordés par cet acte, et des droits accordés par un acte voté dans cette session de la législature, intitulé "Acte pour accorder à Sa Majesté des droits sur les licences de colporteurs", etc , il sera déboursé et payé annuellement la somme de cinq mille cinq cent cinquante cinq louis t onze chelins, un denier et un tiers, monnaiecourante de cette province, étant égale à cinq mille livres sterling monnaie de la Grande Bretagne, pour contribuer plus amplement à défrayer les dépenses de l'administration de la justice et le soutien du gouvernement civildans cette province, et toutes et chacunes des monnaies ainsi appropriées seront payées par le receveur général de cette province sur tel ordre ou ordres qui seront de temps en temps émanés par les gouverneurs, le lieutenant gouverneur ou la personne ayant l'administration du gouvernement de cette province pour le temps d'alors, pour les fins ci-dessus mentionnées et pas d'autres, et le restant s'il s'en trouve, des monnaies provenantes des taux et droits susdits . . , demeurera et sera réservé entre les mains du dit receveur général pour la disposition future de la législature de cette province." (l) Les mots en italiques font saisir parfaitement la distinction indiquée plus haut. En vertu de cet article, sur le produit de cette loi de revenu, 5,555 louis sont affectés en permanence au paiement des dépenses de l'administration de la justice et du gouvernement civil, le reste est non affecté et la législature seule pourra I'adfecter ultérieurement. Le gouverneur n'aura pas le droit de tirer le moindre mandat sur ce reste, et le rece-

(1) Statuts provinciaux du Bas-Canada t. I p. 182.

veur général n'aura pas le droit d'en payer un sou sans l'autorité d'un vote de la législature.

Voici un autre exemple de revenu non affecté. L'article 12 de l'Acte 55 George III, chapitre 3, "accordant de nouveaux droits à Sa Majesté pour subvenir aux besoins de la province", se lisait comme suit: "Et qu'il soit statué que tous les deniers, amendes, et confiscations qui seront prélevés en vertu de cet acte, seront payés et demeureront entre les mains du receveur général pour la disposition future du parlement provincial ." (l) Voilà un cas très clair de revenu non affecté. Pour qu'on pût y toucher, pour que le gouverneur pût émettre un mandat sur ce fonds afin de payer une dépense, il fallait un vote, une affectation de la législature.

Eh bien, en présence de ces deux catégories de revenus, la Couronne, le pouvoir exécutif disait à l'Assemblée: "Vous avez le droit d'affecter par votre vote, par le bill des subsides, tout le revenu qui ne l'est pas déjà, mais vous n'avez pas le droit d'affecter le revenu qui l'a été antérieurement par des lois permanentes. Celui-ci a été mis d'avance à ma disposition par des statuts, et je puis l'appliquer au gouvernement civil et à l'administration de la justice, sans avoir besoin de recourir à une nouvelle affectation législative." Cette prétention était indéniablement plausible.

Comment l'Assemblée y répondait-elle ? Elle déclarait que les revenus produits par l'Acte impérial de 1774 n'avaient été affectés que par une législation du parlement britannique, et, qu'une constitution parlementaire ayant été accordée subséquemment à la province, il convenait que le revenu créé antérieure-

(1) Statuts Provinciaux du Bas-Canada, t. 8, p. 29.

ment par cet acte devînt sujet à l'affectation de la législature. Elle affirmait que, le revenu permanent ne suffisant plus à solder toutes les dépenses et le gouvernement étant obligé de demander des ressources additionnelles, la chambre avait le droit et le devoir de considérer en même temps l'ensemble des dépenses et l'ensemble des revenus, et d'affecter ceux-ci au paiement de celles-là, sans tenir compte de la distinction signalée tout à l'heure. Elle représentait enfin, et ceci était son argument le plus fort, que le pouvoir exécutif prétendait déterminer d'une façon tout à fait arbitraire quels étaient les services qui devaient entrer sous ces titres de "gouvernement civil et d'administration de la justice", et qui seraient ainsi défrayés à même le revenu affecté en permanence, y incluant et en excluant ceux qui lui plaisaient, et favorisant les uns au détriment des autres. Et elle soutenait que le remède à cet abus, c'était de faire disparaitre cette distinction et de soumettre tout le revenu à l'affectation législative. Ici encore la position de l'Assemblée se justifiait plutôt par les raisons politiques que par les raisons théoriques.

Dominant tout ce débat, il y avait un principe fondamental que nous ne saurions perdre de vue, le principe du légitime contrôle des représentants du peuple sur le revenu des taxes imposées au peuple et payées par lui. M. John Neilson devait l'énoncer dans cette formule brève et saisissante, au cours de son témoignage devant le comité des griefs, quatre ans plus tard: "L'assemblée de la province a le droit d'approprier et de contrôler tous les deniers qui se perçoivent dans la province." Lord Bathurst l'oubliait trop dans ses lettres. II méconnaissait trop son rôle de ministre constitutionnel quand il revenait constamment sur la nécessité de

maintenir l'intégrité "du revenu de la couronne", de ne pas laisser la Chambre toucher au "revenu du roi". C'était se montrer trop régalien. C'était exagérer la fiction au détriment de la réaîité. C'était perdre du vue ce point capital que nous avions ici un gouvernenement parlementaire, et que, d'après la constitution, les finances de la colonie tombaient normalement sous la juridiction du parlement colonial.

Aux deux causes de difficultés que nous venons d'étudier sommairement, il faudrait ajouter la pratique adoptée par l'Assemblée dès le début de voter les subsides article par article au lieu de les voter en bloc. Mais ce sujet de contention semblait avoir subséquemment perdu de son importance dans le litige entre la Chambre et l'exécutif.

L'issue orageuse de la session de 1824 pouvait faire présager pour l'année suivante une session désagréablement mouvementée. II n'en fut rien. Lord Dalhousie, qui avait obtenu un congé, passa en Europe au mois de juin, et Sir Francis Burton, le lieutenant gouverneur, (l)prit les rênes de l'administration. C'était

(1) — Sir Francis Burton était lieutenant gouverneur du Bas-Canada depuis 1808. Mais il n'était au Canada que depuis 1822. On se rappelle que la Chambre avait fait des représentations relativement au salaire d'un lieutenant gouverneur absent de la province. C'est ce qui avait déterminé l'arrivée de sir Francis. Ses qualités personnelles l'avaient promptement rendu populaire. A la session de 1823, la Chambre lui avait voté une augmentation de salaire de 1000 louis sterling (soit 2500 louis en tout) et une somme de 500 louis pour le loyer et l'ameublement d'une résidence. — Avant sir Francis Burton, il y avait eu sous le régime britannique six lieutenants gouverneurs de Québec ou du Bas-Canada : Sir Guy Carleton en 1766, Hector-Theophilus Cramahéen 1771, Henry Hamilton en 1784, Henry Hope en 1785, Alured Clarke en 1790, Robert Prescott en 1795, Robert-Shore

un homme ami delà concorde. Son aménité de caractère, sa bienveillance et son commerce facile avaient prédisposé les esprits en sa faveur. Les élections générales qui eurent lieu dans l'été de 1824 apportèrent peu de changements au tempérament général de l'Assemblée. La session s'ouvrit le 8 janvier 1825. M. Vallières, qui avait siégé deux ans comme orateur, ne fut pas réélu, et M. Papineau fut replacé dans ses anciennes fonctions. Dans le discours du trône le lieutenant gouverneur fit cette déclaration significative: "Quoique j'assume pour la première fois l'administration du gouvernement, j'ai résidé assez longtemps dans la province pour vous avoir connus presque personnellement. Et je puis déclarer avec la plus vive satisfaction que dans aucune partie des possessions de Sa Majesté je n'ai remarqué un plus ferme attachement à sa personne

Milnes en 1797. Ces fonctionnaires remplaçaient les gouverneurs en chef quand ceux-ci étaient absents, soit temporairement soit définitivement. C'est ainsi que Carleton vint ici d'abord pour administrer les affaires, après le départ de Murray, en 1766, avec le simple titre de lieutenant gouverneur. Murray ne cessa d'être titulairement gouverneur qu'en 1768, et Carleton fut alors nommé gouverneur en chef. Sir Robert -Shore Milnes ne fut jamais que lieutenant gouverneur. II remplit ici les fonctions de gouverneur après le départ du général Prescott, en 1799 jusqu'en 1805, ce dernier conservant son titre jusqu'en 1807. De 1805 à 1807 (date de la nomination de sir James Craig,) le gouvernement fut administré par le président Dunn. A partir de 1786, les gouverneurs de Québec furent toujours gouverneurs en chef de toutes les provinces britanniques, les. représentants de la Couronne au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Ecosse et dans le Haut-Canada ne furent que lieutenants gouverneurs, et il y en eut un aussi pour le Bas-Canada, sous le gouverneur général. (A consulter sur les lieutenants gouverneurs les Documents constitutionnels, 1760-1791, pp. 166, 279, 507, 527, et le Hand-Book of Canadian Dates, de F. McCord).

et à son gouvernement que ceux dont vous donnez l'exemple; et j'ai conséquemment les meilleures raisons de compter sur vos efforts réunis. J'espère, Messieurs, que vous allez vous unir cordialement pour écarter les difficultés passées, et pour en prévenir le retour par un arrangement à l'amiable des affaires financières de la province." (1)

La Chambre s'efforça de correspondre à l'appel. De part et d'autre, il y eut de la bonne volonté. Sir Francis Burton soumit les estimations dans une forme différente de celle qui avait été adoptée les années précédentes. La distinction entre deux classes de services, ceux du gouvernement civil et de l'administration judiciaire, et ceux des établissements locaux et provinciaux, ne fut pas reproduite. Les revenus affectés antérieurement furent évalués à 40,545 louis courant, I i">pôi et une somme additionnelle de 31,456 louis fut deman- / dée pour compléter le paiement des dépenses prévues. L'Assemblée se montra satisfaite de cette nouvelle manière de soumettre les estimations budgétaires. Elle y vit ou voulut y voir un abandon de la distinction entre les offices permanents et les offices locaux, et une admission de son contrôle sur le revenu affecté en permanence. II y avait peut être là une illusion, inconsciente ou volontaire. Quoi qu'il en fût elle produisit son effet. Les chefs de la majorité s'efforcèrent de préparer un bill de subsides qui serait agréable au lieutenant gouverneur, et qui, d'autre part, ne compromettrait pas leurs prétentions. II y eut des pourparlers discrets (2). Et le résultat fut un bill de subsides

(1) — Journal de la Chambre, 1825, p. 12. (2)— Christîc, t. III, p. 69.

qui apparemment ne soulevait pas les mêmes objections que les précédents. Certains articles des estimations y étaient supprimés parce que l'Assemblée les jugeait inutiles. Mais l'article où se trouvait édictée l'affectation budgétaire était conçu en des termes qui éludaient la difficulté principale. II y était dit: "En addition au revenu approprié pour défrayer les dépenses de l'administration de la justice et pour le maintien du gouvernement civil de la province, il sera ajouté et payé à même les deniers non appropriés qui sont maintenant ou qui pourront se trouver ci-après entre les mains du receveur général de la province telle somme ou sommes qui pourront être nécessaires pour compléter une somme n'excédant pas cinquante-huit mille et soixante quatorze louis, deux chelins et onze pence sterling, aux fins de défrayer les dépenses du gouvernement civil de cette province et de l'administration de la justice, et les autres dépenses pour la dite année commençant le 1er jour de novembre 1824 et se terminant le trente et unième jour d'octobre 1825." (1)

Cette formule fort habilement rédigée rencontra la faveur universelle. Le bill des subsides, voté à la Chambre par vingt-deux voix contre une (2), fut agréé par le conseil à une très forte majorité, deux conseillers seulement, MM. Richardsonet Grant, donnant un vote hostile (3). De part et d'autre on se félicita du résultat. On proclama la fin des difficultés qui avaient entravé le bon fonctionnement de nos institutions. En présentant le bill des subsides, M. Papineau prononça

(1) — Statuts provinciaux du Bas-Canada, t. XII, p. 103; 25 George III, ch. xxvii.

(2) — Journal de la Chambre, 1825, pp. 365-366.

(3)— Christie, t. III, p. 70.

ces paroles: "Qu'il me soit permis au nom des fidèles et loyaux sujets de sa Majesté, ses communes du Bas- Canada. ., d'exprimer leur reconnaissance pour la facilité de l'accès, l'urbanité de l'accueil, la franchise dans les communications, la variété et l'importance des renseignements propres à faciliter leurs travaux législatifs qu'ils ont en tout temps obtenus de votre Excellence. Depuis l'année mil huit cent dix-huit que cette Chambre avait été appelée pour la première fois à pourvoir annuellement à toutes les dépenses civiles du gouvernement, des obstacles toujours croissants jusqu'à ce jour avaient empêché qu'elle pût offrir à la sanction royale un bill qui pourvût pleinement à cet objet essentiel. Enfin sous de plus heureux auspices, sous votre administration, cet engagement volontaire qu'elle a prise, ce devoir qu'elle a toujours été prête à remplir va s'accomplir à la suite de difficultés trop longtemps prolongées. Vos efforts pour rétablir l'harmonie entre les autorités constitutionnelles ont été couronnée d'un plein succès, qui vous garantit la reconnaissance durable de l'Assemblée et du peuple qu'elle représente." (1) Sir François Burton de son côté témoigna en termes chaleureux le contentement qu'il éprouvait : "Ce sera, dit-il, une partie bien satisfaisante de mon devoir de faire connaître à Sa Majesté aussitôt que possible la nouvelle satisfaisante que, par un arrangement amical des intérêts pécuniaires de cette province, vous avez obvié aux difficultés qui, pendant des années successives, ont troublé l'harmonie qu'il était si désirable d'établir entre les corps législatifs. Et cet événement, j'en suis persuadé, tendra à rapprocher dans un degré

(1) Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, 22 mars 1825.

éminent les liens qui unissent cette province à la mèrepatrie."

La session de 1825 se terminait dans une effusion d'allégresse civique et de sympathie mutuelle. "Chacun, écrit un contemporain, se félicita de voir finir ainsi les dissensions sur les affaires de finance." Le lieutenant gouverneur écrivait dans cette note au ministre des colonies. II lui annonçait avec la plus vive satisfaction que les différends existant depuis si longtemps entre les corps législatifs sur la question des subsides étaient terminés à l'amiable. II ajoutait: "L'Assemblée a décidément reconnu le droit de la Couronne de disposer du revenu provincial de l'Acte de la 14ème George III et de certains autres droits dont le produit est déjà approprié par la loi, et à l'avenir il ne sera nécessaire de demander à l'Assemblée que l'aide qui pourrait êtie requise pour couvrir le déficit du revenu cidessus mentionné pour payer les dépenses du gouvernement civil et de l'administration de la justice." Et il terminait sa lettre par ces mots: "II n'y a pas eu de session aussi paisible depuis vingt-cinq ans." (1) Quand nous lisons cette lettre, après la longue étude que nous avons faite du conflit budgétaire, et quand nous la rapprochons du texte adopté par la Chambre pour le dernier bill des subsides, nous ne pouvons nous empêcher de signaler que sir Francis Burton se faisait quelque illusion sur la portée véritable de cet acte. La Chambre était restée dans l'indéfini; elle s'était arrangée pour ne pas reconnaître expressément à la Couronne le droit de disposer du revenu en permanence affecté. Lord

(1) — -Archives du Canada ; Papiers d'Etat du Bas-Canada, Q. 171, p. 12.

Bathurst le discerna parfaitement. S'il eût été diplomate, il eût profité de cette sorte d'équivoque, de ce malentendu, propice à certains égards, pour laisser expirer tranquillement la controverse fâcheuse où la métropole se trouvait engagée avec la colonie. A la rigueur la prétention soutenue par lui depuis 1820 pouvait paraître implicitement reconnue par l'Assemblée. II eût été judicieux de sa part, nous semble-t-il, de se déclarer satisfait, et de profiter du bill de subsides à la tournure conciliante voté par la Chambre en 1825, pour établir un modus vivendi acceptable à toutes les parties en cause, et assurer ainsi le fonctionnement paisible de l'administration bas-canadienne. Lord Bathurst ne sût pas saisir l'occasion. II se cantonna dans la conception la plus extrême de la prérogative royale. II censura sir Francis Burton pour avoir consenti à ce qui lui paraissait une diminution de cette prérogative. II protesta contre une mesure qui affectait l'intégrité du "revenu du roi", il réclama pour "Sa Majesté", le droit d'appliquer le "revenu permanent de la Couronne à telles dépenses qu'elle jugerait convenable." Comme si le produit des taxes payées par le peuple n'eût pas été en réalité la propriété du peuple de cette province! Lord Bathurst reprochait au lieutenant gouverneur de n'avoir pas suivi les instructions contenues dans ses dépêches à lord Dalhousie du 11 septembre 1820 et du 17 septembre 1821. II terminait cette lettre d'un ton si absolu par l'intimation suivante: "Comme le bill est limité à une année, je ne crois pas nécessaire de recommander à sa Majesté de le désapprouver, mais j'enjoindrai au représentant de sa Majesté de ne sanctionner aucune mesure d'une nature

semblable." (1) Suivant nous cette attitude de lord Bathurst en 1825 fut l'une des fautes les plus regrettables de sa longue carrière de secrétaire colonial. Dans certaines circonstances, dans la question religieuse, par exemple, il nous avait rendu d'incontestables services. Mgr Plessis avait eu plus d'une fois à se louer de lui. (2) Mais en cette occasion il manqua de tact, de clairvoyance, de savoir-faire, et sa maladroite intransigeance entraîna des résultats déplorables. L'administration de sir Francis Burton avait produit une détente inespérée dans la situation. Le concours des deux chambres était rétabli, la bonne entente régnait entre l'exécutif et l'assemblée. M. Papineau et sir Francis Burton échangeaient des compliments. C'était presque une idylle. Elles sont bien rares, les idylles, en politique. Et lord Bathurst eût dû profiter de l'idylle Burton pour assurer à la province un avenir de paix et de législation progressive. Il manqua la chance que lui offraient les événements. Et c'est là une erreur que l'on pardonne difficilement à un homme d'Etat.

Le lieutenant gouverneur se justifia du reproche d'avoir méconnu les instructions ministérielles, en prouvant que les dépêches de 1820 et de 1821 à lord Dalhousie ne lui avaient pas été communiquées. Et quant au mérite de la question il écrivit un long mémoi-

(1) — Lord Bathurst à sir Francis Burton, 4 juin 1825 ; Archives du Canada, Q. 171, p. 29.

(2) — Lord Bathurst appartenait à cette école qui, dans le parti tory, restait fidèle aux idées de Pitt relativement à l'émancipation des catholiques. Comme Canning,Huskisson et plusieurs autres, il était favorable à cette émancipation, qui, en 1825, était à la veille de triompher (1829).

re pour défendre la sagesse de son attitude. (1) Lord Bathurst reconnut que son blâme n'était pas fondé, puisque sir Francis Burton ne connaissait pas les instructions données antérieurement au gouverneur. Mais il persista dans son sentiment relativement au bill des subsides de 1825.

Lord DaIhousie,de retour au Canada dans l'automne de cette année, reprit la direction du gouvernement. Au début de la session de 1826, qui fut ouverte le 2 janvier, il parut se réjouir, lui aussi, de la fin présumée des difficultés. "Ce sera pour moi une grande satisfaction, dit-il, de voir que les différends qui ont si longtemps subsisté dans la législature sur les affaires de finance sont enfin terminés et qu'il n'existe plus aucune difficulté pour empêcher l'octroi des aides qu'il est de mon devoir de demander au nom de sa Majesté, pour le soutien de son gouvernement dans cette province." II est difficile de concilier ces expressions si pleines de confiante assurance avec la connaissance que lord Dalhousie devait avoir à ce moment du blâme infligé à sir Francis Burton par lord Bathurst, et de la politique intransigeante que celui-ci avait énoncée dans sa lettre du 4 juin précédent. Quoi qu'il en soit il put constater bientôt que l'Assemblée ne se plierait pas à ïa volonté du ministre des colonies. La communication qu'il crut devoir lui faire delà lettre malencontreuse du 4 juin 1825, où lord Bathurst repoussait sur un ton si péremptoire l'apparence même d'une ingérence parlementaire dans l'affectation des "revenus du roi", produisit la plus désastreuse impression. (2) L'As-

(1) — Sir Francis Burton a lord Bathurst, 25 juillet, 11 août 1825 ; Archives du Canada, Q. 171, pp. 182, 195.

(2) — Journal de la Chambre, 1826, p. 268.

semblée, conciliée par sir Francis Burton, se cabra de nouveau. Elle adopta une série de résolutions dans lesquelles elle affirmait une fois de plus son droit de contrôle sur l'affectation et la distribution de tout le revenu public. (1) Puis nonobstant la dépêche de lord Bathurst, elle adopta un bill de subsides absolument semblable à celui de 1825, dont la forme avait été déclarée inacceptable par le ministre. Le Conseil législatif, qui avait approuvé le bill de l'année précédente, amenda celui-ci conformément aux vues du gouvernement. Et le résultat fut que le bill des subsides mourut dans son trajet entre les deux chambres, car l'Assemblée, comme on devait s'y attendre, refusa d'accepter les amendements du Conseil. (2) En prorogeant la législature lord Dalhousie, après avoir rappelé la dépêche de lord Bathurst à sir Francis Burton, prononça les paroles suivantes, qui devaient jouer un grand rôle dans les discussions ultérieures: "Je n'hésite pas à vous déclarer que je dois adhérer aux ordres et instructions contenues dans ce document, jusqu'à ce qu'ils soient révoqués par Sa Majesté, et que jusque là je dois continuer à soumettre les comptes et estimations dans la forme où je les ai présentés au parlement provincial durant la présente session, vous montrant une classe du revenu pour votre information, et une autre classe pour votre appropriation." (3) Les chefs de l'Assemblée ne manquèrent pas d'exploiter cette formule et de signaler comme exorbitante la prétention que la

(1) — Journal de la Chambre, p. 253.

(2) — Christie, t. III, p. 96 ; Journal du Conseil législatif,

(3) — Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, 1826, p.' 371.

chambre populaire n'avait qu'un droit d" information'* sur une proportion considérable du revenu public.

L'imbroglio s'accentuait. De part et d'autre, les parties en présence, le pouvoir exécutif et l'Assemblée, semblaient dire à l'envie: "Mon siège est fait." La session de 1827 ne devait pas améliorer cette situation. Bien au contraire la communication d'une information relative au retrait du blâme infligé à sir Francis Burton, eu égard au fait qu'il n'avait pas connu les instructions antéiieures du ministre, donna une recrudescence aux dispositions hostiles de la Chambre. Elle demanda qu'on lui soumît le texte de la dépêche où le lieutenant gouverneur était exonéré sur ce point. Et le gouverneur refusant de produire cette pièce, elle déclara que vraisemblablement la justification du lieutenant gouverneur n'avait pas pour seul motif la raison énoncée dans le message de lord Dalhousie. C'est-àdire que, suivant elle, l'exonération de sir Francis Burton avait eu pour cause non pas simplement son ignorance des instructions ministérielles, mais un réel changement d'opinion de la part de lord Bathurst sur le mérite de la question. En d'autres teimes celui-ci aurait modifié ses vues relativement au bill des subsides de 1825, et reconnu la sagesse manifestée par le lieutenant gouverneur en sanctionnant ce bill. Si vraiment la Chambre était sous cette impression elle était à coup sûr dans l'erreur, car lord Bathuist était plus obstiné que iamais dans son attitude. (1) Cet incident pouvait faire augurei que le conflit n'était pas près de finir. Les estimations furent encore soumises dans une forme nouvelle. Elles accusaient aussi pé-

(1) — Lord Bathurst à lord Dalhousie, 30 septembre 1825. Archives du Canada : Papiers d'Etat du Bas-Canada, Q. 164-A.

remptoirement qu'auparavant l'intention de nier à la chambre le droit d'affectation totale que réclamait cette dernière. (1) La réponse de la députation ne pouvait être douteuse. Par un vote de trente-deux contre six elle maintint son attitude antérieure, et déclara que les estimations budgétaires telles que soumises ne lui permettaient pas de voter les subsides. (2) Le lendemain, 7 mars 1827, lord Dalhousie venait proroger soudainement la session en prononçant un discours où se manifestait une irritation très vive. On eût cru entendre une des harangues comminatoires de Craig. Après avoir complimenté le Conseil législatif il adressait à la chambre une longue mercuiiale. II l'apostrophait avec une véhémence peu conforme au style officiel. "Avez-vous voté les subsides demandés par sa Majesté? Avez- vous donné des raisons que le pays puisse comprendre? Avez-vous répondu aux messages du représentant de sa Majesté? Avez-vous reconnu dans vos procédures la prérogative de la Couronne?" II terminait en disant qu'il ne lui restait plus qu'à proroger le parlement, malgré les inconvénients qui en résulteraient pour la province. (3)

Un? grande agitation s'ensuivit. M. Papineau et six de ses collègues du district de Montréal publièrent un manifeste où ils répondaient énergiquement à la harangue de prorogation de lord Dalhousie. Ce dernier fut désormais classé par le parti canadien au nombre de nos gouverneurs les plus impopulaires. Ce sen-

(1) — Journal de la Chambre, 1827, p. 75 ; Estimations budgétaires, Appendice H.

(2)—Ibid, p. 313.

timent d'hostilité fut encore accru par la mise en vigueur des anciennes ordonnances de milice, parce que la loi de milice dont le terme expirait n'avait pas été renouvelée avant la prorogation soudaine de la législature. On attaqua leur légalité. Des officiers de milice refusèrent de les reconnaitre. Il en résulta des destitutions. Des lettres de protestations peu flatteuses furent adressées au gouverneur. (1) L'excitation des esprits devint de plus en plus grande lorsque le parlement fut dissout avant son terme normal au mois de juillet 1827. Les élections qui suivirent donnèrent lieu à de violentes polémiques de presse et à des passes d'armes mouvementées à la tribune populaire. M. Pa- 1 pineau prononça une harangue dans laquelle il dénonçait l'attitude de lord Dalhousie. Et quand l'élection fut terminée par sa victoire, il adressa à ses électeurs du quartier ouest de Montréal une \ettm où il se mettait en scène comme l'adversaire du gouverneur et proclamait la défaite de ce dernier. "Vous ne deviez blâmer disait-il, l'une ou l'autre autorité constituée (le \ représentant de la Couronne et l'Assemblée) qu'après un examen réfléchi des faits et des doctrines invoquées par l'une ou par l'autre, tels qu'ils vous ont été expo- \ ses, avec autant de clarté que j'en étais capable en faveur de l'Assemblée, avec autant d'ardeur que possible en faveur du gouverneur par ses partisans. Vous avez décidé de me renvoyer au parlement, fort de ma conviction passée et de votre approbation récente." (2) L'effervescence qui avait marqué l'élection générale de 1827, les incidents qui l'avaient précédée et

(1) — Bibaud, Histoire du Canada sous la domination anglaise, pp. 283-84.

(2)— La Minerve, 23 août 1827.

suivie, maintenaient l'opinion dans un état d'agitation intense. On attendait avec un intérêt passionné la réunion des chambres. "Ce qui occupait le plus les esprits" suivant un écrivain de cette époque, "c'était le choix de l'orateur de l'Assemblée, ou plutôt la question de l'acceptation ou du rejet de M. Papineau." (1) Un des organes du parti populaire disait: "Le choix de la personne de M. Papineau est fait depuis longtemps, et la Chambre ne craindra point d'annoncer son choix au gouverneur. Si le gouverneur irrité cassait le parlement il se perdrait pour toujours dans l'esprit de cette colonie, se couvriiait d'infamie et s'exposerait à être rappelé en Angleterre." (2) Par contre les gazettes gouvernementales proclamaient que si M. Papineau était choisi, "le gouverneur refuserait de ratifier son élection." (3)

L'ouverture de la session eut lieu le 20 novembre 1827. Mandés dans la salle du Conseil législatif, et invités à faire avant toutes choses l'élection d'un orateur, les députés retournèrent au lieu de leurs séances pour y procéder. Sur motion de M. Bourdages, M. Papineau fut élu par trente-neuf voix contre cinq. Mais lord Dalhousie avait pris d'avance sa détermination. Mal inspiré par le ressentiment personnel que lui avaient fait éprouver les attaques de M. Papineau, il fit déclarer à la Chambre le lendemain, quand l'orateur nouvellement élu, accompagné des députés, vint lui signifier son élection, qu'il n'approuverait pas ce choix-

Ci) — Bibaud, Histoire du Canada sous la domination anglaise, p. 292.

(2) — Le Spectateur Canadien, novembre 1827. (3)— Bibaud, p. 263.

et invitait la chambre à en faire un autie. Evidemment pour cette dernière il ne pouvait être question d'une reculade. Elle déclara que la présentation de la personne élue au chef de l'Etat pour son approbation était fondée seulement sur un usage et qu'elle persistait dans son choix. Une députation chargée de s'enquérir quand il plairait à son Excellence de recevoir une adresse à cet effet reçut la réponse que le représentant du roi ne pouvait accepter de l'Assemblée ni message ni adiesse tant qu'elle n'aurait pas élu d'orateur avec l'approbation de la Couronne. (1) Le soir de ce jour la législature était prorogée.

L'imbroglio était complet. Ce que l'on appela "le / rejet de l'orateur" produisit dans la province une sensation profonde. Les partisans de l'oligarchie executive triomphèrent. Mais leurs acclamations se perdirent dans la protestation puissante que fit entendre l'immense majorité du peuple canadien. Les journaux firent assaut d'invectives. Des assemblées orageuses furent tenues de tous côtés. Bientôt un vaste pétitionnement fut organisé pour soumettre au gouvernement et au parlement britannique les griefs de la province. Le fonctionnement de notre organisme politique était suspendu. Nos institutions parlementaires étaient paralysées. Les meilleurs esprits parmi nous, sans approuver toutes les tactiques adoptées naguère ni tout ce qui se disait ou s'écrivait dans nos rangs, se rallièrent à une protestation et à un appel fondé sur les plus légitimes sujets de plainte. Pendant que les bureaucrates, que le groupe commercial anglophone, toujours hostile à notre cause, présentaient

(1) — -Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, 20, 21, 22 novembre 1827.

des adresses à lord Dalhousie, une pétition fortement motivée se couvrait de signatures. Quatre-vingt mille Canadiens faisaient entendre leur voix pour demander plus de justice, plus d'impartialité, plus de respect de nos droits nationaux, une plus large et plus libérale inteiprétation de notre constitution, une plus judicieuse entente du régime parlementaire qui nous avait été assuré. Encore une fois le peuple du Bas Canada allait frapper à la porte du parlement impérial. Au mois de janvier 1828, MM. John Neilson, Denis-Benjamin Viger et Austin Cuvillier partaient pour Londres comme délégués de leurs compatriotes, afin de soumettre à la métropole nos griefs et en demander le redressement.

Dans notre prochaine leçon nous les suivrons en Angleterre, nous étudierons l'objet précis de leur mission, et nous verrons quelle en fut la fortune devant le gouvernement et le parlement de la Grande Bretagne.

SOURCES ET OUVRAGES A CONSULTER

Garneau, Histoire du Canada, 1882, t. III, Iiv. XV, ch. il et ni. — Bibaud, Histoire du Canada sous la domination anglaise, Iiv III. — Christie, History oj tbe Province oj Lower Canada, 1850,

t. III, ch. xxiv, xxv, xxvi. Perrault, Abrégé de V histoire

du Canada, t. IV. — Kingsford, History oj Canada, t. IX. — J.-E. Roy, Histoire de la seigneurie de Lauzon, t. IV. — Ignotus, Notes et Souvenirs, la Presse, Montréal, 1900. — Canada and its Provinces, t. III et IV. — -Alpheus Todd, On Parliamentary Government in England, Londres, 1887, 1. 1, ch. v. — Sir T.-Erskine May, Constitutional History oj England, Londres, 1912, t. I. — F. McCord, Hand-Book oj Canadian dates, Montréal, Dawson, 1888. — F. Blanchet, Appel au gouvernement impérial, Québec, 1824. —

Financial difficultés oj Lower Canada (extracted jrom the Québec Gazette), 1824. — Esquisse des affaires devant le parlement provincial, dans la sesssion qui doit s'ouvrir le 21 janvier 1826. — Statutes oj the United Kingdom, 1820, 1822, 1823. Statuts provinciaux du Bas-Canada, t. I, 35 George III, ch. ix ; t. VIII, 55 George III, ch. m; 3 George IV, ch. xxxviii ; 5 George IV, ch. xXvn. — Journaux de la Chambre d'Assemblée du Bas- Canada, 1822, 1823, 1824, 1825, 1826, 1827.— Journaux du Conseil lêgislatij du Bas-Canada, 1822, 1823, 1824, 1825, 1826 — La Gazette de Québec, 1824. — The Canadian Spectator, 1824. — Le Spectateur Canadien, 1827. — La Minerve, 1827. — Archives du Canada : Papiers d'Etat du Bas-Canada, Q. 164-A, 171.