SIXIÈME LEÇON

L'enquête de 1828. — Assemblées publiques à Québec et à Montréal.— Formation de comités. — Les pétitions canadiennes. — Analyse des griefs formulés. — La composition du Conseil législatif. — Conseillers fonctionnaires et pensionnaires — Leur dépendance indiquée par leurs votes. — Les revenus et la dépense. — Les salaires exorbitant. — Le cumul des fonctions. — Comparaison entre deux époques.- — L'instruction publique. — L'Institution royale.- — La concession et l'administration des terres publiques. — La tenure des terres. — L'ingérence du parlement impérial. — Plaintes de la minorité.— Les bureaux d'enregistrement. — La représentation des cantons de l'est. — Une délégation canadienne, MM. Neilson, Viger et Cuvillier. — Huskisson, secrétaire des colonies. — Les fluctuations de la politique anglaise. — La question canadienne soumise aux Communes. — Discours de Huskisson. — Assertions discutables. — Exposé incomplet.— Un important discours de sir James Mackintosh. — Nomination d'un comité d'enquête. — Audition des témoignages.— Un document précieux. — Constatation de f. its. — Griefs prouvés par nos délégués. — Une lettre de MM. Neilson, Viger et Cuvillier. — Le rapport du comité de 1828. — La légitimité de nos plaintes reconnue. — Le départ de lord Dalhousie. — Sir James Kempt. — Les chambres se réunissent. — L'élection de M. Papineau comme orateur sanctionnée. — Encore une accalmie.

Le 13 décembre 1827, se tenait à l'hôtel Malhiot une assemblée des électeurs de la cité et des faubourgs de Québec, favorables à la politique suivie par la Chambre. Elle était convoquée pour ''considérer s'il ne serait pas expédient de soumettre par une humble pétition à Sa Majesté et aux deux chambres du parlement l'état actuel de la province, les abus et griefs existants, et de demander qu'il y soit porté remède et que justice soit faite." A cette réunion, présidée par M. Louis-

Abraham Lagueux, une séiie de résolutions fut adoptée, et un comité de trente-cinq membres, ''électeurs dûment qualifiés par la loi", fut nommé pour dresser et préparer des pétitions conformes à ces résolutions, "avec plein pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour les soumettre à la signature des électeurs, les faire, mettre au pied du trône, les présenter aux lords et aux communes, et aussi pour les rendre efficaces et les soutenir par des témoignages." (1)

La pétition rédigée par les soins du comité contenait une longue récapitulation des griefs de la majorité bas-canadienne. Voici quels en étaient les principaux chefs: la composition du Conseil législatif et sa dépendance intéressée du pouvoir exécutif; la proportion trop considérable des dépenses comparée aux limitations du revenu, excès dû en grande partie à l'exagération des salaires et à la muliplication des sinécures; l'inefficacité dans l'emploi des sommes votées par la législature pour aider aux progrès de l'éducation, et faci-

(1) — Ce comité était composé comme suit : Messieurs Amable Berthelot, François Blarichet, J.-L. Borgia, J.-B.-E. Bacquet, Robert Blackiston, Michel Borne, J. Bigaouette, Michel Clouet, John Cannon, Joseph Dorion, Etienne Defoy, John Duval, John Fraser, H.-S. Forsyth, Pierre Faucher, Joseph Gagné, A.-R. Hamel, H.-S. Huot, Louis Lagueux, Joseph Légaré, père, Louis Lagueux, fils, Jacques Leblond, Et.-C. Lagueux, J. Langevin, Ignace Légaré, J.-L. Marett, Louis Massue,^Joachim Mondore, John Neilson, Vallières de Saint-Réal, Pierre Pelletier, Joseph Roy, Augt. Gauthier, Thomas Lee et Louis Fortier. L'assemblée s'engageait à contribuer et à procurer des souscriptions volontaires pour couvrir les dépenses nécessaires aux sujets mentionnés. Le comité choisit pour son président M. Vallières de Saint-Réal, pour ses vice-présidents MM. Henry-George Forsyth et Louis- Abraham Lagueux, et pour ses secrétaires MM. Hector-Simon Huot et J.-B.-R. Bacquet. (Gazette de Québec, décembre 1827).

Iiter l'industrie par l'ouverture et l'amélioration des communications intérieures; la dépense d'une part considérable du revenu public sans l'affectation préalable de la législature; la négligence administrative qui avait rendu possible le péculat du receveur Caldwell, et qui permettait à des officiers publics de garder par devers eux de fortes sommes sans en rendre compte; l'emploi des biens des Jésuites à d'autres fins qu'à des fins d'éducation; la mauvaise administration des terres publiques, dont d'immenses étendues avaient été concédées à des individus ou à des compagnies qui ne remplissaient pas les conditions d'établissement stipulées dans les concessions; les tentatives faites dans le parlement impérial pour changer la constitution à I'insu de la province, et l'adoption de lois qui rétablissaient ou continuaient des droits temporaires imposés par la législature, et qui affectaient la tenure des terres contrairement aux droits les plus chers des citoyens du Bas-Canada. La pétition se terminait par ces lignes: ' 'C'est pourquoi nous supplions très respectueusement Votre Majesté de vouloir bien prendre cette humble requête en votre très gracieuse considération et exercer votre prérogative royale de manière à ce que vos fidèles sujets en cette province soient soulagés des dits abus et griefs; qu'il leur soit fait justice et qu'ils soient maintenus et assurés dans la pleine et entière jouissance de la constitution du gouvernement établi par le dit acte de la trente et unième année du règne de Sa Majesté, le roi votre auguste père, sans qu'il soit fait aucun changement quelconque."

De leur côté les citoyens de Montréal avaient tenu des assemblées et préparé une pétition. Elle différait de celle de Québec, principalement en ce qu'elle contenait, dans sa première partie, une longue série d'accu-

sations contre les actes de lord Dalhousie comme chef de l'exécutif, en même temps qu'une demande instante adressée au roi pour le rappel de ce haut fonctionnaire impérial. La seconde partie de la pétition montréalaise soumettait à la considération de sa Majesté "quelques objets de la plus haute importance pour le bienêtre du pays." On y mentionnait spécialement l'éducation "non encouragée en ce pays en proportion de ses besoins", et la convenance d'appliquer à cette fin les biens des Jésuites. On se plaignait de ce que les droits de la province eussent été lésés par des lois du parlement britannique établissant des impôts dans la colonie et statuant sur des objets de législation intérieure, ce qui, sans doute, était une allusion à l'acte de la tenure des terres. On dénonçait l'abus du cumul, "obstacle considéiable au bon gouvernement de cette province", et l'on signalait les places déjuges du banc du roi, de conseillers exécutifs et législatifs occupés par les mêmes personnes. On représentait que l'accroissement de la population rendait nécessaire un changement dans la représentation provinciale, et l'on déplorait que des bills votés pour cet objet dans l'Assemblée eussent été rejetés par une autre branche de la législature. On insistait enfin pour la nomination d'un agent provincial accrédité auprès du gouvernement de Sa Majesté. La pétition se terminait comme suit: "Nous supplions humblement Votre Majesté de vouloir bien ordonner à vos ministres de donner des instructions au gouvernement colonial en vertu desquelles un bill pour l'augmentation de la représentation puisse être sanctionné, ainsi qu'un bill pour accorder à cette province l'avantage dont jouissent la plupart des autres colonies de Votre Majesté, celui d'un agent

colonial nommé et député par le peuple de la colonie, pour veiller à ses intérêts en Angleterre." (1)

Evidemment les deux pétitions, tout en ayant un objet commun, n'étaient pas identiques dans leur forme. Lorsqu'on les compare on constate que la pétition québecquoise était à la fois plus complète et moins agressive.

II nous semble opportun de faire ici une revue rapide des griefs énoncés dans ces documents. Vous les connaissez sans doute dans l'ensemble. Mais il n'est pas inutile de nous arrêter sur les principaux sujets de plainte et d'en préciser la nature et l'étendue. II y avait d'abord la composition du Conseil législatif et sa dépendance de l'administration. Le témoignage rendu par M. John Neilson, quelques mois plus tard, devant un comité de la Chambre des communes, contenait à ce sujet des détails très éloquents. Le Conseil législatif comptait à ce moment vingt-sept membres résidant au Canada. Sur ce nombre il y avait quatorze fonctionnaires ou pensionnaires qui recevaient des salaires ou des pensions du gouvernement provincial, et quatre qui en recevaient du gouvernement impérial. Neuf seulement n'émargeaient à aucun budget. M. Jonathan Sewell recevait 900 louis sterling comme orateur, 1,500 louis comme juge en chef de la province, 100 louis comme président du conseil exécutif et de la cour d'appel, 150 louis pour la tenue des cours de circuit, soit ensemble 2,650 louis sterling (ou $13,350) ; M. James Kerr recevait 900 louis comme juge de la

(1) — Le texte des pétitions de Québec et de Montréal se trouve dans le volume intitulé Rapport du comité choisi pour s'enquérir sur le gouvernement civil du Canada, chez Neilson et Cowan, Québec, 1828, pp. 343, 351.

cour du banc du roi, 250 louis comme juge de la cour de vice-amirauté, et 100 louis comme conseiller exécutif, soit 1,350 louis (ou $6,750). M. Edward Bowen recevait 900 louis comme juge de la même cour, et 150 louis pour les circuits, soit 1,050 louis (ou $5,250). Le révérend C.-J. Stewart, le lord évêque de Québec, recevait des émoluments d'environ 3,000 louis (ou $15,000). du gouvernement impérial. Sir John Johnson, surintendant du département des sauvages, recevait du même gouvernement environ 1,000 louis (ou $5,000) M. John Haie, receveur-général touchait un salaire de 900 louis, outre 100 louis comme conseiller exécutif, soit en tout 1,000 louis (ou $5,000). M. John Caldwell, l'ancien receveur général, convaincu de péculat, était resté conseiller législatif, et moyennant un versement de 2,000 louis par année, conservait la possession de ses biens, qui lui valait davantage. M. Ryland recevait en salaire et allocations 650 louis comme greffier du Conseil exécutif, plus une pension de 300 louis, formant un total de 950 louis (ou $4,750). M. H. Perceval, collecteur des douanes, recevait en salaire et honoraires plus de 3,000 louis annuellement, et 100 louis comme conseiller exécutif, soit au moins 3,100 louis (ou $15,500). M. Louis Gugy, shérif de Montréal, retirait de cette lucrative situation environ 1,800 louis annuellement, (ou $9,000). M. William Felton, agent des terres de la Couronne, se faisait un salaire d'environ 500 louis, (ou $2,500). M. John Stewart, commissaire des biens des Jésuites, recevait des émoluments d'environ 500 louis, outre 100 louis comme conseiller exécutif, soit 600 louis (ou $3,000). M. Thomas CofFm, président des sessions de quartier aux Trois-Rivières, avait comme tel un salaire de 250 louis (ou $1,250). Le Conseil législatif renfermait

encore trois ou quatre autres pensionnaires ou officiers salariés. Tous ces législateurs, fonctionnaires à un titre quelconque, prélevaient sur les budgets provincial et britannique une somme totale de 17,700 louis sterling ($88,500) (1). Parmi les dix-huit autres conseillers qui émargeaient ainsi au trésor public, sept faisaient partie du Conseil exécutif. Les commissions des officiers civils étaient détenues durant bon plaisir; le gouverneur pouvait les révoquer ou les suspendre à volonté. Les deux tiers du Conseil législatif étaient donc dans la dépendance du pouvoir exécutif. En ces derniers temps sept des membres de cette chambre — figurant presque tous parmi les plus indépendants — n'assistaient pas ou assistaient rarement aux sessions. De sorte que "les vingt conseillers les moins indépendants par leurs emplois publics restaient seuls pour faire les affaires du Conseil". Cet ensemble de circonstances justifiait amplement la croyance générale que "ces messieurs agissaient sous une autre influence que celle de la convenance ou de l'inconvenance des mesures." On en avait une preuve frappante dans le fait suivant. En 1825, on se le rappelle, un bill des subsides adopté par l'Assemblée avait passé dans le Conseil contre l'opposition de deux membres seule ment; l'année suivante un bill exactement semblable avait été rejeté unanimement par tous les membres présents. Dans le premiei cas le gouverneur approuvait le bill, dans le second le gouverneur le désapprouvait. La conséquence de cet état de choses, était qu'un grand nombre de projets de loi désirés

(1) — Rapport du comité choisi pour s'enquérir sur le gouvernement civil du Canada, chez Neilson et Cowan, Québec. 1828, p. 69.

par la majorité de notre population et adoptés par la Chambre avaient été rejetés par le Conseil. La pétition de Québec les énumérait. Outre les bills de subsides il y en avait une longue liste. Ils avaient pour objet de fournir un recours légal au sujet qui aurait des réclamations contre le gouvernement, en d'autres termes d'instituer la pétition de droit; de régler certains droits ou honoraires et certaines fonctions; de doter les villes de Québec et de Montréal d'institutions municipales; de rendre plus accessible aux citoyens de la province le recours aux tribunaux; de pourvoir à la qualification des juges de paix; de continuer les lois de milice; de remanier et d'augmenter la représentation parlementaire; d'édicter des garanties efficaces pour la sauvegarde des fonds publics déposés entre les mains du receveur général; d'assurer l'indépendance des juges; de nommer un agent provincial chargé de surveiller nos intérêts en Angleterre, etc., etc. (1) L'énoncé de tous ces faits était bien de nature à établir la réalité du grief allégué dans la pétition relativement à la composition, au défaut d'indépendance du Conseil législatif, et à son parti pris d'enrayer la législation élaborée par la chambre populaire.

Les représentations faites au sujet du revenu et de la dépense n'étaient pas moins bien fondées. Les pétitionnaires faisaient observer que, depuis plusieurs années, les revenus des biens-fonds, les profits du commerce et de l'industrie et la rémunération du travail dans le Bas-Canada avaient considérablement diminué. Dans ces conditions il ne serait pas juste, suivant eux, d'imposer des taxes ou des droits nouveaux sur le

(1) — Rapport sur le gouvernement civil, p. 344.

peuple, et il fallait conséquemment proportionner le budget des dépenses au revenu actuel de la province. "Cependant plus de la moitié de ce revenu, disaient-ils, est employé depuis plusieurs années au paiement des appointements et dépenses des officiers civils. Et ce qui augmente notre inquiétude c'est que ces appointements, émoluments et dépenses ont beaucoup augmenté sans le consentement de la législature, que dans plusieurs cas, ils ont été payés à des personnes absentes, qui n'ont rendu aucun service à la province, que, dans d'autres cas ces appointements, émoluments et dépenses sont excessifs, lorsqu'on les compare aux services dont ils sont la récompense, aux revenus des biensfonds et aux rémunérations ordinaires que reçoivent des individus doués des mêmes talents, caractère et industrie que ceux à qui ces appointements et émoluments sont accordés sur les deniers publics de la province." Ce grief était d'une justesse incontestable. II suffisait de jeter un coup d'œil sur les comptes publics pour s'en convaincre. Lorsqu'on parcourt ces documents officiels on est forcé d'admettre que les salaires payés alors aux officiers publics étaient exorbitants. Ainsi quand on compare cette époque avec l'époque actuelle, quand on considère la différence dans les conditions économiques et sociales, dans le coût de la vie et le pouvoir d'achat de l'argent, on ne peut s'empêcher de trouver démesurés, en 1828, des salaires de $8,250 pour le juge en chef du Bas-Canada; de $5,250 pour un juge puîné; de $15,000 (y inclus les commissions) pour un percepteur de douanes; de $9,000 (y compris les honoraires) pour un shérif de Montréal; de $3,250 pour un greffier du conseil exécutif, de $2,250 pour un agent des biens des Jésuites; de $2,500 pour

un agent des terres de la Couronne. (1) Et quant à l'excès des salaires vient se joindre la pratique du cumul, en vertu duquel le juge en chef est concurremment orateur du Conseil législatif et membre du Conseil exécutif, des juges puînés sont conseillers législatifs et conseillers exécutifs, des officiers civils en activité de fonction sont en même temps pensionnaiies de l'Etat, comme M. Ryland, alors on se dit qu'il y avait là un abus véiitablement scandaleux et que les pétitionnaires avaient cent fois raison de le dénoncer. Sur ce point encore le témoignage de M. Neilson devait être très concluant. "Le peuple de ce pays, disait-il, commence à regarder autour de soi et à voir ce qui se passe en d'autres parties du monde et particulièrement dans le pays voisin. II voit là que les gouvernements sont bien administrés et le sont à bon marché!.. . Dans l'état de New-York, par exemple, la population est triple de la nôtre, et les ressources quatre ou cinq fois plus considérables, et les dépenses pour le soutien du gou-

(1) — Comparez les comptes publics de 1828 avec ceux de 1868, qui contiennent les chiffres officiels relatifs à notre premier exercice budgétaire sous la Confédération. Vous y verrez que dans un Canada agrandi, avec une population triplée et des ressources quintuplées, le salaire du juge en chef de la province de Québec n'était que de $5,000 ; celui de*s juges puînés, de $4,000 ; celui du percepteur des douanes, de $3,240 ; celui du shérif de Montréal, de $5,860 ; celui du greffier du Conseil exécutif à Québec, de $1,800 ; celui de l'agent des biens des jésuites, de $1,600 ; celui de l'agent des terres de la Couronne, de $1,800 ; En moyenne l'échelle des salaires était de plus d'un tiers moins élevée en 1868 qu'en 1828. Et cependant en 1828 $1,000 valaient probablement un tiers de plus qu'en 1868. Cette comparaison démontre combien les salaires de 1828 étaient excessifs. (A consulter les comptes publics du Canada et de la province de Québec pour 1868, et ceux du Bas-Canada pour 1828).

vernement civil ne sont pas plus élevées que chez nous. Les fonctionnaires salariés du gouvernement civil sont mieux payés que les plus riches propriétaires de fonds, ou que les personnes engagées dans les branches d'industrie les plus profitables; ils deviennent dans le fait par ce moyen les seigneurs du pays. Le plus riche d'entre les propriétaires fonciers ne retire pas plus de 1,500 louis par an, et les individus les plus marquants dans les professions pensent qu'ils font de fort bonnes affaires lorsqu'ils gagnent 1,500 louis par an, et c'est un gain qui ne dure peut-être pas plus de huit ou dix ans."(l) Cet exposé mettait en pleine lumière un des aspects les plus fâcheux de notre administration coloniale. TI démontrait qu'une proportion considérable du revenu public était absorbée par des salaires, des commissions, des honoraires, des pensions, disproportionnés avec les services rendus et l'état de notre société, et cela au bénéfice d'une bureaucratie d'où était pratiquement exclus les enfants du sol, les Canadiens d'origine.

Les pétitions se plaignaient aussi de la politique suivie relativement à l'éducation, et du mauvais emploi des sommes votées à cette fin. Ici encore, M. Neilson devait donner dans son témoignage des indications très instructives. II faisait ressortir l'inanité de la loi de 1801, créant la fameuse Institution royale. Cette législation pourvoyait à la création d'écoles qui seraient sous la direction d'une corporation nommée par le gouverneur. Cette dernière ne fut organisée qu'en 1817. "II arriva qu'elle fut principalement composée de membres d'une seule religion, I'évêque de I'éplise d'Angleterre et le clergé de l'église d'Angle-

(1) — Rapport sur le gouvernement civil, p. 81.

terre étaient à la tête de la corporation, et la majorité des membres était de l'église d'Angleterre. Cela tendait à confirmer les soupçons que le peuple entretenait par rapport au prosélytisme, et il était inutile après cela de penser à lui faire envoyer ses enfants à l'école." (l)

C'est M. Neilson, un protestant, qui parle ainsi. Ce système devait nécessairement échouer. Suivant ce témoin autorisé on avait dépensé 30,000 louis, ou $150,000 pour le soutenir. Et cependant ces écoles royales n'avaient probablement pas instruit en tout douze cents enfants depuis leur établissement. A plusieurs reprises la Chambre avait adopté des projets de loi pourvoyant à un système plus conforme aux principes et aux croyances de notre peuple. Depuis 1814 cinq ou six bills de ce genre avaient été rejetés par le Conseil législatif. Les membres de ce corps ne voulaient pas entendre parler d'autre loi que de celle de .1801, et la loi de 1801 ne pouvait avoir d'exécution parce qu'elle provoquait la défiance religieuse du clergé et des fidèles. Ce ne fut qu'en 1824 qu'un bill autorisant l'établissement des écoles de fabrique fut enfin adopté. Relativement à cette question d'éducation les pétitions exprimaient avec raison le regret que les biens des Jésuites eussent été détournés de leur fin originaire.

Les précédentes leçons nous ont suffisamment informé des griefs relatifs à la dépense des deniers publics sans l'autorisation de la législature, et à la négligence administrative qui, seule, avait pu permettre à un fonctionnaire de pratiquer audacieusement et pendant quinze ans le péculat. Mais nous tenons à signaler ici spécialement ceux qui se rapportaient

(1) — Rapport sur le gouvernement civil, pp. 97, 123, 124.

à la mauvaise administration des terres publiques, et à la loi passée par le parlement impérial pour autoriser le changement de tenure dans le Bas-Canada.

Le système de concession et l'administration des terres de la Couronne laissaient énormément à désirer. Dès le gouvernement du général Robert Prescott, il y avait eu des abus contre lesquels il s'était élevé et qui avaient déterminé un conflit entre lui et son conseil exécutif. Depuis cette époque la situation n'était pas devenue meilleure. Les Canadiens se plaignaient de ce que l'établissement des terres incultes dans la province eût été négligé d'une manière inexplicable par le gouvernement. De grandes étendues de terres concédées ou mises en réserves par Ja Couronne étaient depuis longtemps possédées au milieu ou dans le voisinage immédiat des établissements existants, sans que les propriétaires ou détenteurs de ces concessions ou réserves eussent été astreints à accomplir les conditions d'établissement, ni à remplir aucun devoir quelconque à l'égard de ces terres. II en résultait de grands inconvénients pour les colons adjacents. Ces concessionnaires inertes, dont plusieurs ne résidaient même pas dans le pays, refusaient généralement de vendre les lots qu'ils laissaient incultes, à moins d'un prix exorbitant. Ils préféraient attendre, les bras croisés, que les travaux et les efforts d' autrui, en développant la région environnante, eussent accru la plus value de leurs domaines. Leur expectative obstinément stationnaire écartait les nouveaux habitants, retardait l'ouverture des districts, et entravait le progrès de la province. (1)

La question de la tenure des terres était aussi l'une de celles qui provoquaient du mécontentement

(1) — Rapport sur le gouvernement civil, p. 96.

dans le Bas-Canada. Elle n'était pais nouvelle. Sous lord Dorchester une tentative avait été faite à l'instigation d'un seigneur pour obtenir la commutation facultative de la tenure seigneuriale en la tenure dite du franc et commun soccage. Cette démarche avait avorté. Mais les représentants d'un certain élément avaient périodiquement fait entendre des protestations contre le maintien du régime féodal dans le Bas-Canada, et s'étaient efforcés de déterminer les autorités à l'abolir ou du moins à en sanctionner la transformation volontaiie. Dans le Canada Trade Act de 1823 il y avait une disposition relative au changement de tenure. Deux ans plus tard, en 1825, le parlement impérial adopta une loi dont l'objet était d'autoriser le changement de tenure des terres en Canada, pour la convertir en libre et commun soccage. (1) A la session de 1826 notre chambre d'Assemblée adopta une adresse au roi où il était dit que l'introduction en cette province du libre et commun soccage avait toujours été regardée comme un inconvénient, parce qu'elle était inconnue aux habitants du pays et étrangère à leurs lois civiles. "Convaincus, déclarait l'adresse, que l'intention bienfaisante du parlement de Votre Majesté a été de promouvoir l'amélioration des terres de cette province et l'avantage général en détruisant les charges féodales dont sont grevées les terres tenues en fief et en censive, nous regrettons amèrement que cet affranchissement soit effectué par l'introduction d'une tenure étrangère à la jurisprudence et aux mœurs du pays, lorsqu'il pouvait s'opérer d'une manière infiniment plus avantageu-

(1) — 3 George IV, ch. cxix, art. 3i ; 6 George IV, ch. lix, art. 3 — Williarrt-Bennett Munro, The Seigniorial System in Canada, p. 225.

se au moyen de la belle et libre tenure en franc-aleu, (1) tenure connue dans nos lois et généralement désirée en cette province.,, La Chambre revendiquait ensuite son autonomie législative. "Nous supplions Votre Majesté de considérer, disait-elle, que les raisons de justice et de prudence qui ont engagé le parlement britannique à établir une législature en cette province devraient suffire pour détourner cette législature suprême de l'empire britannique de s'immiscer dans la législature intérieure de ce pays, car outre le péril évident de tomber dans de grandes erreurs et de faire de grandes injustices, en faisant des lois pour un pays si éloigné et pour un peuple dont les besoins, les habitudes et les usages sont si peu connus en Angleterre, nous soumettons humblement à Votre Majesté que le parlement ayant établi une législature locale s'est virtuellement dépouillé en sa faveur du droit de législation intérieure, et que, tout en maintenant son autorité suprême, il devrait respecter son propre ouvrage et laisser la Iégislatu re provinciale exercer les pouvoirsqu'il lui a donnés." (2) Cette législation impériale au sujet du changement de tenure avait eu pour corollaire une disposition déclaratoire relativement à l'introduction des lois anglaises dans les townships. II en résultait un état de choses anormal. On pouvait en déduire que deux sys-

(1) — Voici comment notre jurisconsulte Cugnet définissait le franc-aleu : "Le franc-aleu est un héritage qui n'est sujet à aucuns droits ni devoirs seigneuriaux, tant honorifiques, comme la foi et hommage, que pécuniaires, comme quint, cens ou autres, en reconnaissance de directe seigneurie." (Traité de la loi des Fiefs, p. 34). En réalité le franc et commun soccage ne différait guère du franc-aleu.

(2) — Journal de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada, 1826, p. 245. — Rapport sur le gouvernement civil, p. 82.

tèmes de lois différentes se trouvaient en vigueur dans la même province. Et il devait en résulter un conflit de jurisprudence dont on retrouve la trace dans nos recueils de décisions judiciaires, tels que le Lower Canada Jurist, et les Lower Canada Reports. (1)

Pendant que la majorité canadienne-française formulait ainsi ses griefs, la minorité anglaise de la province faisait également entendre sa voix. Les citoyens anglais des townships signaient une pétition pour solliciter le parlement impérial de maintenir la loi relative à la tenure des terres et à l'introduction des lois anglaises. Ils se plaignaient aussi de n'être pas représentés dans l'Assemblée. Et ils reprochaient à la Chambre de n'avoir pas voulu adopter une législation établissant des bureaux publics pour l'enregistrement de toutes les mutations de propriétés foncières et de toutes les hypothèques. (2)

La question de l'enregistrement avait été discutée assez longuement dans l'Assemblée. M. Neilson, qui avait d'abord favorisé la mesure proposée, avait finalement voté pour la repousser. II en donna ultérieurement des raisons fort plausibles devant la chambre des Communes. (3) La condition actuelle de la province rendait difficile, suivant lui, l'établissement des bureaux pour la conservation des hypothèques. Ce ne fut que douze ou treize ans plus tard, sous le Conseil spécial, que l'ordonnance réglant cette question fut adoptée. Le progrès dans la législation ne peut être que l'œuvre du temps.

(1) — Wilcox vs Wilcox, Lower-Canada Jurist, t. II, p. 6 ; Stuart vs Bowman, Lower Canada Reports, t. II, p. 369.

(2) — Rapport sur le gouvernement civil, p. 355.

(3)— Ibid.

Les habitants des townships avaient surtout raison d'insister pour obtenir dans la Chambre une représentation qui leur faisait défaut. Ils formaient, d'après leur pétition, un groupe de quarante mille âmes et ils n'avaient pas de députés à eux. Les circonscriptions électorales parmi lesquelles ils étaient répartis élisaient naturellement comme leurs représentants des hommes appartenant aux anciens établissements, plus denses et plus peuplés. II fallait évidemment un remaniement et une augmentation du nombre des comtés. La Chambre avait voulu y procéder. A plusieurs reprises elle avait voté des projets de loi pourvoyant à un recensement de la population et à la création de nouvelles divisions électorales, dont quelques-unes auraient été attribuées aux habitants anglais des townships. (1) Mais le Conseil législatif avait rejeté ces bills. Les raisons alléguées étaient que ces remaniements n'auraient pas donné aux townships, aux Cantons de l'est, comme on devait les appeler plus tard, une représentation assez forte comparée à l'augmentation du nombre des députés de langue française. Les bills de l'Assemblée adoptaient pour base la population. Ceux qui parlaient au nom des habitants des townships soutenaient que leur situation spéciale rendait nécessaire qu'on leur accordât une représentation plus considérable que celle à laquelle leur aurait donné droit leur population. (2) On pouvait leur répondre que, dans une province en grande majorité française, il était rationnel et inévitable que le remaniement des circonscriptions électorales, tout en assurant à la minorité anglaise une

(1) — Rapport sur le gouvernement civil, p. 92.

(2) — Rapport sur le gouvernement civil, pp. 33, 34 ; témoignage de Samuel Gale.

représentation proportionnelle équitable, eût pour résultat d'accroître le nombre des députés de langue française. Eût-il été raisonnable de décréter que, dans ce remaniement, la population française aurait, par exemple, un député par douze mille âmes, tandis que la population anglaise en aurait un par sept mille ? M. Samuel Gale, un des porte-paroles de la minorité, soutint cette thèse devant la Chambre des communes. Cette divergence de vues retarda le remaniement de la représentation jusqu'en 1829.

Voilà en résumé quels étaient les griefs soumis au gouvernement impérial vers le commencement de l'année 1828. Les délégués de la majorité bas-canadienne, MM. Neilson, Viger et Cuvillier, arrivèrent à Londres au mois de mars, et se mirent immédiatement en relation avec le ministère des colonies. Le titulaire de ce département, successeur de lord Bathurst, était à ce moment M. William Huskisson. Le cabinet britannique avait pour chef, depuis le mois de janvier de cette année (1828), le duc de Wellington. Le parti tory gouvernait l'Angleterre depuis plus de vingt ans. A la mort de William Pitt, en 1805, un ministère whig présidé par lord Grenville, et connu dans l'histoire parlementaire sous le nom de "ministère de tous les talents", n'avait eu qu'une durée éphémère. Démis par le roi pour n'avoir pas voulu s'engager à ne jamais présenter de mesure ayant pour objet de faire disparaître les incapacités civiles des catholiques, il avait été remplacé en 1807 par le ministère du duc de Portland, recruté dans les rangs du parti tory. A la mort de ce premier ministre en 1809, M. Spencer Perceval lui avait succédé à la tête de l'administration. Celui-ci avait été assassiné en 1812, et lord Liverpool était devenu le chef du gouvernement. Consolidé par les victoires remportées

sur Napoléon et par les succès de sa politique extérieure, ce ministère avait duré, sans que rien pût rébranler, jusqu'en 1827. Durant toute cette longue période lord Bathurst fut le chef du département colonial. Une cruelle maladie ayant forcé lord Liverpool à démissionner, le membre le plus brillant de l'administration, M. George Canning, forma un cabinet dans lequel il fit entrer un certain nombre d'hommes politiques appartenant au parti whig. Ce cabinet de coalition eut une courte existence. Au bout de quatre mois une mort prématurée enlevait à ses amis I'éminent homme d'Etat, avant qu'il eût eu le temps de développer son programme. Lord Goderich lui succéda au mois d'août 1827, mais ne put maintenir unis les éléments que le prestige et la puissante personnalité de Canning avaient groupés. II devait renoncer à cette tâche au commencement de janvier 1828. Et c'est alors que le duc de Wellington avait été appelé à prendre les rênes du pouvoir. (1) M. Huskisson avait occupé le poste de secrétaire d'Etat pour les colonies pendant toutes les fluctuations ministérielles des deux dernières années. II appartenait à la fraction la plus libérale du parti tory et s'inspirait de quelques-unes des idées de Pitt et de Canning, par exemple en ce qui concernait la liberté du commerce et l'émancipation des catholiques.

II prit connaissance des pétitions soumises à la considération du gouvernement. II conversa avec nos délégués. II entendit les exposés de vues contradic-

(1) — A consulter pour l'historique des cabinets de 1806 à 1828, la Constitutional History of England, de May, t. I, chap. i et il; t. II, ch. vin, et l'ouvrage de Todd, On Parliamentary Government in England, t. I, ch. m.

toires. Et finalement, après consultation avec ses collègues, il résolut de proposer la formation cTun comité chargé d'étudier les pétitions, de scruter les griefs énoncés, d'entendre les témoignages de personnes au courant de nos affaires, et de faire ensuite au parlement les recommandations voulues. Ce fut le 2 mai 1828 qu'il saisit la Chambre des communes de cette proposition. II prononça un long discours, où se rencontraient avec quelques considérations judicieuses nombre d'assertions discutables. M. Huskisson commençait par démontrer que le parlement impérial avait le droit d'amender et de modifier l'acte constitutionnel de 1791, si cela paraissait être dans l'intérêt de la province. II faisait ensuite un bref exposé historique des circonstances qui avaient accompagné et suivi le changement de souveraineté en Canada. II essayait d'esquisser le régime sous lequel les Canadiens vivaient avant 1763, le régime seigneurial et la coutume de Paris, et il en faisait une appréciation peu favorable. Après avoir donné un aperçu de la situation où se trouvèrent les Canadiens de 1763 à 1774, il rappelait les dispositions de l'Acte deQuébec,qui leur assurait la liberté religieuse et le maintien de leurs lois françaises. La liberté religieuse était un bienfait qui ne leur serait jamais enlevé, il l'espérait. Quant aux lois françaises il semblait croire que, sans l'Acte de Québec, elles auraient bientôt disparu sous l'influence des entreprises anglaises, vu que suivant lui, elles étaient défavorables au commerce et peu conformes aux principes éclairés du libre négoce. II passait ensuite aux institutions établies par l'Acte de 1791 et représ 2ntait que, par la force des choses, la minorité anglaise de la province se trouvait dans une situation d'infériorité à cause du défaut de représentation, de la tenure seigneuriale et du

régime légal qui ne lui convenait nullement. II faisait allusion au projet d'union au moyen duquel on avait essayé de remédier à cet état de choses, et il admettait la gravité des objections soulevées par cette tentative. Le secrétaire des colonies devait nécessairement traiter spécialement la complexe et embarrassante question des finances. II s'efforçait de faire comprendre à la Chambre des communes en quoi consistait le conflit qui mettait aux prises l'Assemblée et l'administration coloniale. Et il exprimait l'opinion que le droit de la Couronne sur le revenu permanent était incontestable. Une des conséquences du conflit avait été de mettre le représentant du roi dans la nécessité de dépenser l'argent requis pour les services publics, sans la sanction de la législature. M. Huskisson n'approuvait pas formellement cette conduite. "Vivant, avaitil dit, dans un pays où les droits de la branche populaire de la législature sur la dépense des deniers prélevés par son autorité sont absolument et universellement reconnus, je ne me lève pas pour défendre théoriquement la convenance qu'il y a pour un gouverneur de colonie d'affecter le revenu sans la sanction d'un acte de la législature, tel que le veut la loi. Mais on ne saurait peut-être s'étonner que, poussé par la nécessité, — toute regrettable qu'ellesoit, — il ait pris les moyens disponibles de maintenir la tranquillité du poste commis à sa garde. M. Huskisson déclarait qu'il était temps pour le parlement d'interposer son autorité afin d'apaiser ces conflits et d'établir au Canada un système de gouvernement civil qui donnerait à chacun dans la province sa juste part dans l'administration des revenus, "un système qui donnerait à l'Assemblée le pouvoir de déterminer l'application de tous les fonds pour l'amélioration intérieure de la province, et en même temps

2C8 cours d'histoire du canada

qui soustrairait à son autorité ce que l'on peut appeler la liste civile." Le secrétaire colonial insistait sur ce point. "Le système que désire voir établir la législature canadienne, disait-il, n'est pas compatible avec l'indépendance et la dignité du représentant de la Couronne ou des juges/' (1) En terminant M. Huskisson protestait énergiquement contre les idées émises en certains quartiers relativement à l'abandon de la colonie par l'Angleterre. Ce discours était assurément peu favorable aux vues de la majorité bas-canadienne. II laissait de côté tout un aspect de notre problème; ce cumul des offices, cette confusion des pouvoirs, qui solidarisaient illégalement deux branches de la législature, qui taisaient du Conseil législatif une simple succursale du Conseil exécutif, cette extravagance des salaires, des pensions, des commissions, cette concentration du patronage entre les mains d'une coterie qui se cantonnait derrière la prérogative royale pour perpétuer les abus, pour défendre ses privilèges, ses prébendes, ses sinécures et ses fiefs administratifs, au nom de la loyauté envers le trône. C'était là une des principales sources du mal. L'enquête devant le comité de la Chambre allait le démontrer péremptoirement.

Le discours de M. Huskisson ne devait pas rester sans réplique. M. Henri Labouchère démontra qu'au lieu d'un Conseil législatif indépendant, comme l'avait voulu M. Pitt, on avait fini par organiser un Conseil législatif rempli de fonctionnaires et d'hommes dont les places lucratives les mettaient à la merci du gouvernement. Mais notre défense allait être présentée avec

(l)—Hansard' s parliamentary Debates, second séries, t. XIX, p. 300.

encore plus de force par un autre orateur. Le grand ami de notre province, sir James Mackintosh, ne pouvait manquer de prendre part au débat. Il prononça en réponse au secrétaire des colonies un de ses plus beaux discours, un discours éloquent, spirituel et d'une grande puissance d'argumentation. II releva l'attaque de M. Huskisson contre nos lois françaises. Celui-ci avait essayé de démontrer les défectuosités de la coutume de Paris. Maniant supérieurement le sarcasme, sir James lui posa cette interrogation mordante: "Le très honorable monsieur n'a-t-il jamais entendu parler d'un autre système de lois, dans un autre pays que le Canada, où un embrouillamini d'usages surannés est si mélangé et enchevêtré de modernes subtilités, que, malgré leur intelligence les hommes les plus éclairés de ce temps et de cette nation, après quarante ans d'investigations à travers ses arcanes, — ont été forcés de se déclarer totalement incapables de trouver leur chemin au milieu de ses labyrinthes, et contraints, par leur incertitude sur ce qui était la loi ou ce qui ne l'était pas, à accroître d'une façon ruineuse les frais des plaideurs? Ce système a été appelé la Common law, la "sagesse de nos ancêtres", et on lui a donné divers autres vénérables noms." Toujours dans la même veine sarcastique, sir James Mackintosh, répondant à ce que M. Huskisson avait dit au sujet de notre représentation parlementaire défectueuse, lui demandait s'il n'avait jamais entendu parler d'un système de représentation, dans un autre pays que le Canada, qui ne s'appuyait ni sur le principe de la population, ni sur aucun autre règle existant sous le ciel. Laissant de côté l'ironie, il prenait en mains la défense de l'Assemblée. II rappelait que le Conseil législatif avait rejeté un grand nombre de bonnes mesures adoptées par cette

dernière. II affirmait le droit qu'avait la Chambre d'affecter, "d'approprier", le revenu, pour nous servir de l'expression usitée dans le langage parlementaire. Et il rappelait que le gouverneur avait approprié sans autorité 140,000 louis. Il mentionnait le péculat Caldwell, rendu possible par la plus incroyable incurie administrative. II accusait le gouvernement de Québec de s'être engagé dans une lutte corps à corps avec le peuple. "Je remarque, disait-il, que vingt et un bills furent passés par l'Assemblée en 1827, la plupart dans un but de réforme. De ces vingt et un bills pas un seul n'a été approuvé par le Conseil. Le gouverneur est-il responsable de ceci ? Je dis "oui". Le Conseil n'est guère autre chose qu'un instrument du gouvernement." Sir James demandait à la Chambre des communes de ne pas attribuer au vice de la constitution les fautes ou la maladresse des gouvernants. II la mettait en garde contre l'erreur qui consistait à traiter la minorité anglaise dans la province comme un corps privilégié, et de donner à 80,000 hommes l'influence que 400,000 enfants du sol devaient légitimement posséder. (1) Ce discours si fortement raisonné, d'une si vigoureuse dialectique, dut produire une grande impression sur la Chambre des communes.

M. Wilmot-Horton, l'ancien sous-secrétaire d'Etat pour les colonies, qui avait présenté le bill d'union en 1822, prit aussi la parole. II se prononça en faveur de I'anglicisation des colonies britanniques. M. Stanley, un des membres les plus brillants de la Chambre, fit un discours dans lequel il ne ménagea pas le Conseil législatif et se montra plutôt favorable à la cause de la ma-

(1) — Hansard's parliamentary Debates, second séries, t. XIX, p. 318.

jorité. M. Hume parla dans le même sens. Finalement la motion de M. Huskisson pour la formation du comité fut adoptée unanimement.

Voici les noms des députés de la Chambre des communes qui en firent partie: Les très honorables W. Huskisson, C. Wynn, S. Bourne, V. Fitzgerald, Wilmot- Horton; les honorables E. Stanley, J.-S. Wortley; sir W. Tindal, sir James Mackintosh, lord F.-L. Gower, le vicomte Sandon, MM. T -F. Lewis W. B. Baring, J.-E. Denison, T.-H. Villiers, M. Fitzgerald, T. Loch, Archibald Campbell, J.-A. Fazakerley, T. Wallace, H. Labouchère.

Le comité commença ses travaux le 8 mai 1828, et termina l'audition des témoignages le 15 juillet. II consacra vingt séances à l'examen des témoins qui furent appelés à déposer devant lui. Les principaux furent MM. John Neilson, Denis-Benjamin Viger, Austin Cuvillier, Samuel Gale, Edwaid Elïice, Simon McGil- Iivray, Wilmot-Horton, James Stephen. Les représentants des intérêts divergents furent entendus les uns après les autres. MM. Neilson, Viger et Cuvillier exposèrent les griefs des Canadiens français, MM. E. Ellice et McGillivray firent connaître les vues et les réclamations de l'élément anglo-canadien. Les témoignages furent très intéressants et fournirent au comité une source d'informations extrêmement instructives. Les théories, les vues, les sentiments des deux groupes ethniques que les événements avaient mis en contact et trop souvent en opposition dans le Bas Canada purent se manifester librement et délibérément. II en résulta un document pailementaire de la plus haute importance. Le volume de trois cent quatrevingt-huit pages qui contient le rapport de ce comité de 1828 et le compte-rendu de la preuve reçue devant

lui est d'une inappréciable valeur pour notre histoire politique.

Quand on le parcourt avec un esprit dégagé de parti pris, on constate que de part et d'autre il y avait des torts mais qu'ils étaient de gravité inégale. En quelques circonstance et sur quelques points, la majorité avait probablement trop abondé dans son propre sens. En certains cas elle aurait peut-être pu faire davantage pour donner satisfaction à la minorité. On po' vait prétendre qu'elle mettait tiop de lenteur à adopter telle ou telle mesure utile demandée par les habitants des townships. Mais en somme l'enquête n'établissait nullement que la majorité canadienne-française de l'Assemblée essayait d'opprimer la minorité anglaise. Par contre il ressortait de l'ensemble des témoignages que les griefs des Canadiens étaient nombreux et sérieux. L'immixtion des juges dans la politique, la composition peu satisfaisante et le défaut d'indépendance du Conseil législatif, le monopole des offices et des salaires détenus par un petit groupe de privilégiés cupides, l'ostracisme des Canadiens dans la répartition des principales fonctions officielles, la dépense systématique des deniers publics sans l'autorisation des représentants du peuple, tout cela avait été établi d'une manière irréfutable par MM. Neilson, Viger et Cuvillier. Nous avons déjà donné dans la première partie de cette leçon un aperçu de leurs témoignages. Leurs dépositions claires, précises, basées sur des faits et des chiffres, devaient produire une grande impression sur des esprits impartiaux. Lorsque M. Neilson démontrait que dix-huit conseillers législatifs sur vingtsept étaient des fonctionnaires plantureusement rétribués, qui se partageaient entre eux $88,000 du revenu public, et que, sur onze conseillers exécutifs, sept étaient

en même temps conseillers législatifs, tandis que trois autres étaient des employés du Conseil législatif; (1) lorsque M. Viger prouvait que, sur onze juges, dans une province composée de 400,000 Canadiens français et de 80,000 anglais, il y avait huit juges de langue anglaise et trois seulement de langue française, et que les juges anglais étaient inféodés à un parti politique, siégeant en cour le matin, l'après-midi au conseil exécutif et le même jour au conseil législatif, faisant les bills, en ordonnant l'exécution, et ensuite rendant des décisions sur l'observation ou la non-observation de ces lois (2); lorsque M. Cuvillier soumettait un résumé lumineux de la question des finances (3), exposait les irrégularités commises par le gouverneur dans l'affectation illégale du revenu, et faisait toucher du doigt la disparité entre les conditions où setrouvaientlaCouronneen Angleterre et l'administration provinciale canadienne au sujet de la liste civile; toutes ces représentations et ces démonstrations ne pouvaient manquer d'éclairer le jugement et d'influencer l'opinion des hommes intelligents qui composaient le comité.

Le résultat démontra avec quelle habileté et quelle efficacité MM. Neilson, Viger et Cuvillier avaient fait valoir notre cause et soutenu la légitimité de nos griefs. Après deux mois et demi d'enquête et de délibérations laborieuses, le comité adopta un rapport qui dans son ensemble justifiait d'une manière éclatante nos revendications. Nos représentants avaient assurément rem-

(1) — Rapport du comité choisi sur le gouvernement civil du Canada, chez Neilson et Cowan, Québec, 1828, pp. 60 et 114.

(2)—Ibid, pp. 141, 144.

(3)— Ibid, pp. 164, 167.

porte une grande victoire. Ils avaient même réussi à modifier les idées de quelques hommes politiques qui, au début, avaient paru peu favorables aux réclamations de la majorité bas-canadienne. C'est ainsi que MM. Huskisson et Wilmot-Horton semblaient s'être ralliés à nos vues. Dans un débat provoqué le 14 juillet par la présentation d'une nouvelle pétition relative aux affaires canadiennes, ils avaient parlé de manière à prouver qu'ils comprenaient notre situation. Une lettre de nos délégués, datée du 22 juillet 1828, annonçait ces heureuses nouvelles aux divers comités des pétitionnaires dans les districts de Québec, de Montréal et des Trois- Rivières. "Après un délai qui doit vous avoir causé autant d'inquiétude qu'à nous-mêmes", écrivaient MM. Neilson, Viger et Cumillier, "ce nous est une tâche bien agréable que d'avoir à vous annoncer que le comité de la Chambre des communes sur le gouvernement civil du Canada doit faire son rapport ce soir. Nous n'avons encore pu nous procurer une copie de ce rapport, mais nous pouvons dire qu'il est décidément favorable aux désirs des pétitionnaires. Nous souhaitons qu'il règne comme ici, par toute la province, un esprit de conciliation, le désir d'éviter tout ce qui peut affaiblir en Canada la confiance du sujet dans la constitution établie ou détourner l'attention publique de l'avancement du bien-être commun, par le canal des autorités constitutionnelles, et nous désirons surtout qu'il n'y ait aucune manifestation de joie publique, ni rien qui puisse heurter les sentiments de ceux dont les vues ont différé de celles des pétitionnaires pour qui nous avons l'honneur d'agir. Nous croyons à propos de faire remarquer que plusieurs messieurs d'ici, qu'on a supposés en Canada entretenir des préjugés défavorables à la population du Bas-Ca-

nada, s'en sont par leur conduite montré les amis. M. Huskisson et M. Wilmot-Horton, le 14 courant, dans la Chambre des communes, ont parlé décidément en faveur du peuple du Bas-Canada, sans aucune distinction. Nous nous considérons comme ayant complété notre mission. MM. Neilson et Cuvillier se proposent de faire voile de Liverpool pour New- York, dans le Caledoniciy capitaine Rogers, le 1er du mois prochain. M. Viger va faire un tour sur le continent. Nous avons l'honneur d'être vos très humbles et obéissants serviteurs, J. Neilson, D. B. Viger, Austin Cuvillier." (1)

Le texte du rapport justifiait ces déclarations de nos délégués. II était conçu dans un véritable esprit d'impartialité et d'équité. II déclarait désirable que la population des townships obtint une représentation adéquate, et qu'à cette fin, dans le remaniement nécessaire des divisions électorales, on tint compte à la fois de la population et de l'étendue des circonscriptions. II se prononçait en faveur de l'adoption des formalités les plus simples et les moins dispendieuses pour le transfert des terres tenues en franc et commun soccage, d'après les principes de la loi d'Angleterre. Et il recommandait l'établissement d'un système d'enregistrement des contrats relatifs aux terres soccagères.

Le rapport reconnaissait comme un des obstacles à l'avancement du pays la pratique de concéder degrandes étendues de terres à des individus tenant des situations officielles dans la colonie, qui s'étaient soustraits aux conditions d'établissement stipulées dans la concession. Et il recommandait la perception d'un droit sur toutes les terres non améliorées ni habitées, en contravention à ces conditions.

(1) Affaires du pays depuis 1828, Québec 1834, p. 1.

Ce document contenait un passage bien satisfaisant pour nous. Nous tenons à le citer: "Le comité ne peut trop fortement exprimer l'opinion où il est que les Canadiens d'extraction française ne soient le moins du monde troublés dans la jouissance paisible de leur religion, de leurs lois et privilèges, tels qu'ils leur sont garantis par les actes du parlement britannique, et bien loin d'exiger d'eux qu'ils tiennent leurs terres d'après la tenure anglaise, il est d'avis que lorsque les terres en seigneurie seront occupées, si les descendants des premiers colons préfèrent encore la tenure en fief et seigneurie il ne voit aucune objection à ce qu'on leur accorde, en cette dernière tenure, d'autres portions de terres inhabitées dans la province, pourvu que ces terres soient séparées des townships, n'y soient pas enclavées." (1)

Relativement à la question des finances, le eomité prenait en considération les circonstances où se trouvait le Bas-Canada, l'esprit de la constitution, la position et la nature du gouvernement local, les pouvoirs, les privilèges et les devoirs des deux branches de la législature. Et tout en reconnaissant que, d'après l'opinion des officiers en loi, le droit légal d'affecter les revenus provenant de l'acte impérial de 1774 appartenait à la Couronne, il en venait à la conclusion que les vrais intérêts de la province seraient mieux consultés si l'on plaçait la recette et la dépense de tout le revenu public sous la surveillance et le contrôle de la Chambre d'Assemblée. (2) On conçoit quelle satisfaction profonde

(1) — Rapport du comité choisi pour s'enquérir sur le gouvernement civil du Canada, p. 3.

(2) — Rapport . . . , p. 4.

une telle déclaration dut faire éprouver aux chefs de la majorité.

Le comité émettait cependant l'avis que pour les salaires du gouverneur, des conseillers exécutifs et des juges, il convenait de les assurer d'une façon permanente et de les soustraire au vote annuel. Mais il limitait aux émoluments de ces offices le privilège de l'affectation statutaire. Et il ajoutait: "Quoiqu'on ait recommandé l'octroi de salaires permanents à un nombre de personnes liées au gouvernement exécutif plus considérable que celui qu'il a renfermé dans sa recommandation, votre comité n'hésite pas à avancer qu'il n'est pas nécessaire d'en comprendre un si grand nombre, et si les officiers ci-dessus énumérés sont placés sur le pied recommandé, il est d'opinion que tous les revenus de la province (les revenus territoriaux et héréditaires exceptés) soient mis sous le contrôle et à la disposition de la législature." (1)

Le comité faisait un pas de plus. Comme coi ollaire de la recommandation précédente, il se prononçait catégoriquement pour l'élimination des juges des conseils législatifs et exécutifs, à l'exception du juge en chef dont la présence pouvait être nécessaire dans certaines circonstances. (2)

I) insistait aussi, fortement, sur l'importance qu'il y avait à ce que la majorité des membres du Conseil législatif ne fut pas composée de personnes en place sous le bon plaisir de l'exécutif. (3)

A propos du déficit Caldwell, le rapport recom-

(1) — Rapport , p. 4.

(2)— Ibid, p. 5.

(3)— Ibid.

mandait qu'il fût pris à ravenir,par des cautionnements suffisants et par une audition régulière des comptes, les précautions nécessaires pour prévenir le retour de semblables pertes, (l)

Le comité exprimait l'opinion que les revenus des biens des Jésuites devaient être appliqués à l'éducation générale. (2)

Quant à la question de l'union des deux Canadas, dont plusieurs témoins avaient parlé, il déclarait n'être pas prêt dans les circonstances présentes à recommander cette mesure.

Le rapport contenait en outre de longues considéations sur les réserves du clergé, qui agitaient surtout l'opinion dans le Haut-Canada.

Enfin relativement aux accusations personnelles contre lord Dalhousie le comité s'abstenait de tout commentaire.

En résumé le rapport admettait la légitimité de nos prindipaux griefs et comportait l'intimation d'y porter remède. Les journaux de Québec et de Mont — réal, organes de la majorité bas-canadienne, comme la Gazette de Québec, la Minerve, le Spectateur Canadien, avaient bhn le droit de pousser un cri de victoire. Ce document significatif, émané d'un comité composé de membres éminents des Communes britanniques, constituait vraiment pour nous un événement mémorable.

Ce qui accentua encore l'effet qu'il produisit, c'est qu'il coïncida avec le rappel de lord Dalhousie, nommé au poste considérable de commandant des forces anglaises dans les Indes. Sans doute ce n'était pas une disgrâce, mais c'était une permutation à laquelle on

(1) — Rapport...., p. 6.

(2)— Ibid.

ne pouvait s'empêcher d'attribuer un sens particulier dans les circonstances. Lord Dalhousie disparaissait. Un comité de la chambre des Communes nous donnait raison sur des points d'importance majeure. Un nouveau gouverneur, sir James Kempt, nous arrivait libre et non compromis. (1) II convoquai^ pour le 21 novembre les chambres qui n'avaient pas siégé depuis le 23 novembre précédent. II informait l'assemblée qu'il lui communiquerait Içs causes de la convocation parlementaire "lorsqu'un orateur seiait dûment élu et approuvé". Séance tenante, M. Papineau, élu mais non approuvé, un an plus tôt, déclarait que l'Assemblée avait déjà procédé à l'élection de son orateur, reléguant soigneusement dans une ombre propice la date lointaine de cette cérémonie mouvementée. Sur quoi, sans plus de retard, l'orateur du Conseil législatif, au nom du gouverneur, informait M. Papineau que son Excellence, confiant en ses talents, en sa loyauté et en sa discrétion, approuvait et confirmait son élection. (2)

La crise Dalhousie était terminée. Une détente se produisait encore dans notre situation politique. Une nouvelle chance d'organiser enfin le fonctionnement normal de nos institutions parlementaires s'offrait une fois de plus à notre administration et à notre législature.

Nous verrons dans notre prochaine leçon com-

(1) — Sir James Kempt était lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Ecosse, quand il fut envoyé à Québec ; il occupait ce poste depuis 1820.

(2) — Sir James Kempt avait d'avance discuté la question avec M. Papineau, et ils en étaient arrivés à une entente. (Kempt à Murray, 22 novembre 1828; Papiers d'Etat du Bas-Canada, Q. 183-1, p. 172.

ment, après une trop courte trêve, furent trompés les espoirs que pouvait légitimement faire concevoir l'issue heureuse de l'enquête sur nos griefs devant le comité de 1828.

SOURCES ET OUVRAGES A CONSULTER

Garneau, Histoire du Canada, 1881, t. III, Iiv. XV, ch. ni. — Bibaud, Histoire du Canada sous la domination anglaise, 1844, Iiv. IV. — Perrault, Abrégé de l'histoire du Canada, t. IV. — T.-P. Bédard, Histoire de cinquante ans. — Christie, History oj the late Province oj Lower-Canada, 1850, t. III.- — Kingsford, History oj Canada, t. IX. — Canada and its Provinces, tt. III et IV. — Sir T. Erskine May, Constitutional History oj England, 1912, tt. I et II. — Todd, On Parliamentary Government in England, 1887, t. I. — Hansard' s Parliamentary Debates, nouvelle série, t. XIX. — Les Comptes publics du Canada, 1868. — Les Comptes publics de la province de Québec, 1868. — Cugnet, Traité de la loi des Fiejs, Québec, 1775. — William-Bennett Munro, The Seigniorial System in Canada, New- York, Longmans, Green and Co., 1907, ch. xii, —The Loiver Canada Jurist, t. IL — The Lower Canada Reports, t. IL — Rapport du comité chargé de s'enquérir sur le gouvernement civil du Bas-Canada, Québec, Neilson et Cowan, 1828. — Journaux de la Chambre d' Assemblée du Bas-Canada, 1826, 1827, 1828. La Gazette de Québec, 1828. — La Minerve, 1828. — Le Spectateur Canadien, 1828. — Archives du Canada : Papiers d'Etat du Bas- Canada, Q. 182-2, 183-1, 184-1-2-3-4.