POSSESSIO.N. — DROIT NORMAND

« soudainement vent dessaisir et déposséder un autre, » celui-ci ne saurait, à l'heure même, recourir à la justice; il n'a pas de sergent sous la main pour faire cesser une entreprise qui lui causera peutêtre un préjudice irrémédiable; il crie haro, et, par ce seul fait, arrête immédiatement l'entreprise de son adversaire. y> En effet, eût il le bon droit de son côté", par cela seul qu'il n'obéissait pas au haro, il encourait une amende et était dans la nécessité de rétablir le statu quo ; après cela seulement, ses prétentions pouvaient être soumises aux tribunaux. Au cas où il obtempérait à la sommation résultant du /laro (1), l'affaire était portée sans délai (2) devant la Cour; les deux parties donnaient caution , ou h défaut devaient garder prison (3) ; après quoi le bien était mis sous séquestre (4). La sentence définitive condamne le perdant à des dommages-intérêts et à ulie amende arbitraire : ce qui fait que la procédure du haro n'est pas sans périls (5). Mais ses avantages l'avaient rendue populaire ; elle assurait à tous une justice prompte et économique. La pratique chercha à l'étendre; le haro put être levé toutes les fois qu'il y avait nécessité immédiate de protéger la personne ou les biens contre les voies- de fait, par cela seul qu'il y avait péril dans le délai (6). On en abusa même en essayant d'en faire un moyen de chantage (7), et le Parle-

ordinairement. Les femmes . les mineurs et autres incapables pouvaient y recourir.

(1) A la fois obligation de cesser toute entreprise et assignation en justice.

(2) Délai d'un an au seizième siècle pour poursuivre l'adversaire en justice, et la procédure ne devait pas être interrompue plus d'un an.

(3) Les deux parties devaient garder prison, au moyen âge, en matière criminelle, lorsqu'il y avait accusation de partie formée : par là elles se trouvaient dans une situation égaie, exposées, l'une à la peine du délit, si elle était reconnue coupable, l'autre au talion, si l'accusation était mal fondée. Ces vieilles formes de procédure se sont conservées tant qu'il n'y a pas eu de ministère public (voy. dans Glasson, p. 424, des exemples tout récents, pour l'Angleterre, d'étrangers emprisonnés pour avoir porté plainte contre un voleur, tandis que le voleur restait en liberté sous caution; l'absence du ministère public a perpétué dans ce pays les vieux usages). Dès que l'on put se contenter d'une simple dénonciation, l'accusation fut abandonnée, et la victime du délit évita ainsi une incarcération. — Le cautionnement ou la prison sont des usages de l'ancienne procédure , qui se sont maintenus dans la clameur de haro, parce qu'on n'a pas voulu que les particuliers pussent abuser de cette voie. Esmein, Hist. de la. procéd. crim., 1880.

(4) Cependant, en matière de bénéfices ecclésiastiques (Coût, de Norm.,, 54, 55), la possession et la jouissance étaient mises aux enchères entre les parties pour la durée du procès, parce qu'il aurait fallu faire donner au séquestre l'institution canonique par l'autorité ecclésiastique, ce qui eût été impossible souvent et toujours peu pratique.

(5) D'après la Coût, de Normandie, 54, 55, le haro s'applique aussi bien aux meubles qu'aux héritages.

(6) Cf. notre procédure du référé.

(7) Glasson, op. cit., p. 417 (arrêt du 22 janvier 1761). Le haro n'était pas-

ACTIONS ^POSSESâOlRES. Xill^ SIÈCLL'. 1247

ment dut réagir contre cette tendance. Il est à remarquer que la clameur do haro \]0 servait qu'à conserver la possession; celui qui [■avait perdue ne pouvait la recouvrer qu'à l'aide du bref de nouvelle dessaisine (1). La clameur de haro est encore en usage dans les îles anglo-normandes ("2).

15. — Les actions possessoires dans le droit coutumier français (3) sont, comme en Normandie, une création de l'autorité publique (4) (il?»/srec/i?) inspirée par ridée de remédier aux mômes maux, basée sur les mêmes droits de police et le même pouvoir Vinquisilioda roi (5). La procédure n'est pas identique, le droit s'est €i développé plus librement, sans s'assujettir à un tel excès de fornalisme, mais les principales règles de fond de la législation nornande se retrouvent au treizième siècle dans les coutumes françaises. H'est par voie d'enquête que l'on procède : le bailli auquel la plainte îst portée se transporte sur les lieux avec des échevins et autres viri ■donei, constate le fait de la dessaisine, et, s'il y a lieu, fait ressaisir la victime du méfait (6). La dessaisine, qui est la condition priiiordiale de l'action possessoire, s'entend de la dépossession et du ;rouble (7); ou [)lutôt la dépossession est regardée comme un simple ;rouble, car en se considérant comme troublé dans sa possession, le

)ermis contre ceux qui percevaient les droits du roi (Ord. 1680 s. les Aides, ^rr. Conseil , 15 mai 1725), mais il était possible, en dehors de ce cas, contre es officiers jtublics aussi bien que contre les particuliers , au moins en cas l'abus de pouvoir.

(1) Glasson, op. cit., p. 411, 41'J. Il {allaitdonc, en ce dernier cas, commencer )ar assigner son adversaire en justice ; la procéilure extrajudiciaire du haro itait plus simple et plus énergique.

(2) Détails dans Glasson, p. 540 (bibliog. sur le ilroit qui s'y applique). — En •"rance, ce savant croit que le )uiro rendrait des services en matière civile, car e référé n'ariote pas les entreprises d'autrui, et il ne s'applique pas en matière lossessoire ; au criminel, il subsiste la poursuite et l'arrestation par clameur mblique.

(3) P. de Fout. c. 32. Olim , I, p. 23U ; p. 33S. A. Tanlif, /.a procèAure au.v UI1^ et XI V s., p. 35. Ac. lég. Toulouse, I, 24, 09.

(4) L'origine des actions possessoires n'est ni dans le droit romain [de Parieu, ). 82, etc.), ni dans le droit normand (le droit français s'en rapproche, mais l'est pas identique), ni dans le droit féodal et la division de la propriété (le eigneur gardant la propriété, le tenancier n'ayant que la saisine-, il est cerain que les vassaux et censitaires ont des actions pétiloircs, les seigneurs des étions possessoires, Beaum., 32, 17).

(5) Aussi les actions possessoires rentrent-elles d'abord ilans la catégorie des as royaux. Ci-contre, p. 1233.

'(6) Olim, II, 212. 30. Ci-après, Procédure.

(7) Olim, I, 930, 19; II, 232, 18 {perlurbatio sew dessRisina); H, 58. 15 [dc^aisina = impedimentuin); II, 01, 3 (forcin = dessaisina), cic. Ass. de Jcrus., . I, p. 585 : dessaisino et force (dans ce dernier cas , on est à la merci du eigneur).