ACTIONS EN NULLITÉ

le principe persista (l), mais on ne laissa agir que les parents 'personae proximae et necessariae) (2); ce n'est qu'à défaut de ceux-ci que l'on accordait l'action aux vicini bonac famae et, faute de voisins, à des étrangers quelconques (3). En cas de difjamalio ou rumeur publique, le juge put prononcer d'office la nullité, pourvu que lo droit de la faire valoir ne fût point réservé aux seuls époux (4). Au quatorzième siècle, le promoteur près les officialités fait l'instruction et poursui!; la nullité. — On arriva par cette voie à distinguer les nullités absolues et relatives; quoique les empêchements dirimants eussent les mêmes effets, ils ne se trouvèrent point placés sur la même ligne. La jurisprudence des Parlements opposa les vices absolus, d'ordre public (5), que tout intéressé (G) et le ministère public lui-même (7) avaient le droit de faire valoir, aux vices respectifs [S), ne portant aucune atteinte à l'ordre public et ne donnant le droit d'agir qu'à certaines personnes intéressées (9), les époux ou plutôt l'un d'eux, leurs père et mère, si le mariage a été contracté sans leur consentement les tuteurs dans les cas analogues.

Les actions en nullité de mariage eurent, d'ailleurs, leurs règles spéciales. Le droit canon les déclara imprescriptibles (10). Devant les Cours d'Eglise, leur procédure fut simple et sommaire (11). Le té-

mariagc ne saurait ctrc un contrat boiteux. L'action appartient donc aux deux époux. La jurisprudence française est en sens contraire. Pothicr, n" 444.

(1) Lancelot, Inst., 2, 15 : ad accusandurn malrimonium ex causa, delicti, omries admiluntur, scd polissimuin conjunctiores.

(-:) Cod. Thood., 9, 7, 2. Cod. Just., 0, 9, 30 (adultère]. Encore restriction en certains cas. X, 4, 18, ô et G. Sur les collatéraux, Pothier, n" 448.

(3) Durand, Spcc, 4, 4, qui inalrim. accusare possint.

(4) X, 4. 18, 2 et G: 4, 11, 7.

(5; Empêchements dirimants et vices de forme essentiels ; défaut de publicité, incompétence du prêtre, absence de témoins.

(6) Intérêt né et actuel.

(7) Scandale public : le procureur du roi ou le procureur fiscal agissent, et à défaut, le promoteur. Déclar. 15 juin 1G97.

(8) Ils se couvraient par la ratification. Julien. Elém. de Jur., p. '22.

(9) Par exemple l'époux qui a subi la violence est seul admis à atta.iuer le mariage. Le conjoint de l'impuissant peut seul se plaindre également, et le vice se couvre par la longue cohabitation. — Les collatéraux pouvaient (cl encore difficilement) attaquer le mariage atteint d'un vice absolu après la mort des époux . lorsqu'ils avaient un intérêt à la nullité (par exemple pour faire écarter do la succession les enfants nés du mariage).

(10) Tempus non minuit peccata, sed augel. Innocent III, en promulguant les décisions du Concile de Latran, 1215, sur la parenté, déclare que l'action est imprescriptible dans ce cas; la Glose généralise. Le jugement sur les causes matrimoniales n'a jamais force do chose jugée (péril îles àn)cs). Pothier, n" 4G1. Secùs, Duperray, Dispense-^, 17G9, p. MO. Guyot, licp., v Irnpuissance. Défense de transiger et compromettre sur les causes matrimoniales. Chaque partie peut proposer en appel des moyens nouveaux.

(11) Le serment de calomnie n'est pas exigé (causes spirituelles).

J052 MARIAGES SECRETS, PUTATIFS.

moignn.^e des parents y fat admis, mais on écarta l'aveu et Tacqniesrcment, de crainte d'cnlenle frauduleuse (I).

Les officialités étaient compétentes quand on poui'suiv^iit directement la nullité du mariage (2); si des domm.iges-intérôls étaient réclamés à i-aison de la nullité, il fallait s'adresser au juge civil (3) ; seul aussi, le juge civil avait à constater si le mariage avait été célébré ou non (possessoirc); enfin, dès que les Oidonnancos ou les libertés de TEgiise gallicane avaient été violées, on j-ecourait aux Parlemcnts par l'appel comme d'abus (4).

14. — Certains mariages, sans être nuls, étaient dépoui-vus d'effets civils (par exemple les enfants ne pouvaient pas succéder) : les mariages secrets (ô), les mariages in extremis (i.)} et ceux des morts civils (7).

15. — Réhabilitation et mariages putatifs. — Les mariages annulés étaient regardés comme inexistants. Les officialités ordonnèrent pendant longtemps aux époux de rehabiliter leur union, lorsqu'il y avait possibilité d'obtenir des dispenses ou que l'empechement avait disparu; on entendait par là une nouvelle célébration du mariage, régulière cette fois (8). Mais les Parlements mirent fin à cette pratique abusive (9); les époux purent réhabiliter leur mariage, ils n'y furent plus contraints. — Quand la réhabilitation n'était pas possible, les époux qui avaient agi do bonne foi furent tout d'abord assimilés aux époux de mauvaise foi ; leur mai-iagc n'eut pas plus d'effets ; ainsi les enfants étaient regardés comme illégitimes (10), injustice criante du jour où les empéchemenls trop nombreux et mal connus dégénérèrent en un piège pour les mieux intentionnés. De bonne heure (dès l'époque de P. Lombard), l'Eglise se vit obligée d'admettre (1 1) que, quoique nul, le mariage aurait les

(tjX. 4. 13, ô; 4, 18, 3; ?. 21, 10. Gration. c, 35, q. G, c. 3. Bcaum., 18, 16. Dpfensor malvimonii crcé en 1741 parla Const. Di'i miseralione do Benoît XIV. Cî) Edit dcc. ICOG, n-, 1695, 34. Ba»dct, II, 5, n.

(3) Collatéraux qui n'ont droit qu'à dos dommagos-intércts.

(4) Seule voie ouverte aux père, inôrc, tuteur qui n'ont pas consenti au mariage.

(ô) Dc'cl. 20 nov. 1030, art. 5, 0 (Cf. C. civ., 25). La Décl. semble confondre los mariac;os secrets et les mariages clandestins. Mais le droit canon les distinguo. Les premiers sont réguliers, mais dispensés de publicité ; ils sont inscrits sur un registre scellé distinct des registres ordinaires (Benoît XIV, 1741). Mnzzoi, De malrim. conscienliae, 17GG. Hertz, id., 1702.

(6) Doutaric, Insl., 1, 10, 13. l'ouUain du Parc, Principes, I, 121.

1?) Doutaric. Jnsl., 1, 10, 10 et 13.

(8) Hertz. De ynalr. inslaiirato, 1702. — Cf. supra. Dispenses.

(9) .\rr. Il mars 1710; cf. Décl. 15 juin 1G97.

(10) Eglise orientale. Pelrus, I, 39 (ils succèdent s'ils ont une possession d'état de 30 ans". Graticn no connaît pas les mariages putatifs, D., 35, q. 7.

(11) .Aucune loi ne fut émise, mais la pratique admit ce correctif à la multi-