Môme distance verticale qu'à l'article
dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité ; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide.
Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publies et particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'Administration.
Art. 19. — Voies. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité.
Les rails seront en et du poids de * kilogrammes au
moins par mètre courant sur les voies de circulation.
L'espacement maximum des traverses sera de d'axe en axe.
Art. 20. — Clôtures. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le Préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 11 juin 1880, être dispensé de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie, mais il devra fournir des justifications spéciales pour être dispensé d'en établir :
1<> Dans la traversée des lieux habités ;
2<» Dans les parties contiguës à des chemins publics ;
3"* Sur dix mètres de longueur au moins de chaque côté des passages à niveau, et des stations.
Art. 21. — Indemnités de terrains et de dommages. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire*.
Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront apportées et payées par le concessionnaire.
Art. 22. — Droits conférés au concessionnaire. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour
1. En généra], et à moins de circonstances exceptionneUes dont il devra être justifié, ao kilogrammes en fer et 25 kilogrammes en acier sur les chemins à voie large ; le poids sera fixé dans chaque affaire pour les chemins à voie étroite.
2. Il y aura lieu de modifier ce paragraphe dans le cas où le département ou les communes auraient pris l'engagement de fournir les terrains.
Textraclion, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour TAdministration, de ces lois et règlements.
Art. 23. — Servitudes militaires. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour Tétude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes.
Art. 24. — Mines. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans Tintérieur de la mine qui pourraient être imposés par le Ministre des Travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge du concessionnaire.
Art. 25. — Carrières, — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. Les travaux que le Ministre des Travaux publics pourrait ordonner à cet effet seront exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire.
Art. 26. — Contrôle et surveillance des travaux, — Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du Préfet, sous Taulorité du Ministre des Travaux publics.
Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit.
Les travaux devront être adjugés par lots et sur série de prix, soit avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs agréés à l'avance ; toutefois, si le conseil d'administration juge convenable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de régie ou de traité direct, il devra obtenir de l'assemblée générale des actionnaires la sanction soit de la régie, soit du traité.
Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un entrepreneur, soit pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin, est, dans tous les cas, formellement interdit.
Le contrôle et la surveillance du Préfet auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le
présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés.
Art. 27. — Réception des travaux, — A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera.
Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le Préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles.
Art. 28. — Bornage et plan cadastral. — Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant du département, ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec les agents désignés parle Préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.
Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture.
Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
VI. — Extrait du cahier des charges type pour la concession des tramways (approuvé par décret du 6 août 1881) ^
TITRE PREMIER
TRACÉ ET CONSTRUCTION
Art. 1®'. — Objet de la concession. — Le réseau^ de tramways qui fait Tobjet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises '.
La traction aura lieu par chevaux *.
Art. 2. — Tra^cé. — Ce réseau comprendra les lignes suivantes • et empruntera les voies publiques ci-après désignées * :
Art. 3. — Délais d'exécution. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.
Les travaux devront être commencés dans un délai de à
partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de teUe façon
que la section de à soit livrée à l'exploitation le
, la section de , à le , et le réseau
entier le
Art. 4. — Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de''
La largeur des locomotives et des caisses des véhicules ainsi que de leur changement ne dépassera pas * , et la largeur du maté-
1. La présente formule type de cahier des charges est rédigée dans Phypothèse d*ane concession conférée par VEtat à un département. Ces mots seront modifiés parlent où ils sont imprimés en lettres italiques , suivant que Ton se trouvera dans Tun oa l'autre des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi du 11 juin 1880.
On a aussi imprimé en italiques les autrea mola ei ehiffires qui peaTeat étrs modifiés suivant les circonstances.
