DE LÀ PERCEPTION DES TAXES ET DES FRAIS ACCESSOIRES

Art. 44. — Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être perçue par la Compagnie qu'en vertu d'une homologation du Ministre des Travaux publics.

Les taxes perçues actuellement sur des chemins dont les concessions sont antérieures à 1836, et qui ne sont pas encore régularisées, devront rêtre avant le i®' avril 1847.

Art. 48. — Pour l'exécution du paragraphe 1^*" de l'article qui précède, la Compagnie devra dresser un tableau des prix qu'elle a l'intention de percevoir, dans la limite du maximum autorisé par le cahier des charges, pour le transport des voyageurs, des bestiaux, marchandises et objets divers, et en transmettre, en même temps, des expéditions au Ministre des Travaux publics, aux préfets des départements traversés par le chemin de fer et aux commissaires royaux.

Art. 46. — La Compagnie devra, en outre, dans le plus court délai et dans les formes énoncées en l'article précédent, soumettre ses propositions au Ministre des Travaux publics pour les prix de transport non déterminés par le cahier des charges, à l'égard desquels le Ministre est appelé à statuer.

Art. il. — Quant aux frais accessoires, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, et quant à toutes les taxes qui doivent être réglées annuellement, la Compagnie devra en soumettre le règlement à l'approbation du Ministre des Travaux publics, dans le dixième mois de chaque année. Jusqu'à décision, les anciens tarifs continueront à être perçus.

Art. 48. — Les tableaux des taxes et des frais accessoires approuvés seront constamment affichés dans les lieux les plus apparents des gares et stations des chemins de fer.

Art. 49. — Lorsque la Compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés, elle en donnera avis au Ministre des Travaux publics, aux préfets des départements traversés et aux commissaires royaux.

Le public sera en même temps informé par des affiches des changements soumis à l'approbation du Ministre. A l'expiration du mois à partir de la date de l'affiche, lesdites taxes

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pourronl èlre perçues, ai, dans cet iiilervalle, le Minisire des Travaux publics les a homologuées.

Si des moditlcsilionsu quelques-uns des pris affichés étaient prescrites par le Ministre, les prix modifiés devront être ai^cbés de nouveau et ne pourront être mis en perct^ption qu'un mois après la date de wt affiches.

Art. 50. — La Compagnie sera tenue d'efTectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, les Iransporls des marchandises, bestiaux et objets de toute naluj-e qui lui seront confiés.

Au fui' et îi mesure que des colis, des bestiaux ou des objets quelconques arriveront au chemin de fer. enregistrement en sera fait immêdiatemenl. avec mention du prix tolal dû pour le transport. Le transport s'effectuera dans l'ordre des inscriptions, à moins de délnis demandé» ou consentis par l'expéditeur, et qui seront mentionnés dans l'enregistremenl.

Un récépissé devra être délivré à l'expéditeur, s'il le demande, sans préjudice, s'il y a lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncen la nature et le poids des colis, le prix total du Imnsport et le délai dans lequel ce transport devra ôlre effectué.

Les registres mentionnés au présont article seront représentés k toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'exécution du présent règlement.

TITRE VI