HE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION

A ri. 51. — La surveillance de l'exploitation des chemins de fers'exer cera concurremment :

l'ar les commissaires royaux ;

Par les ingénieurs des ponts et cliausséos, les ingénieurs des mines. et par les conducteurs, les garde-mines et autres agents sous Icure ordres;

Par les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres.

Art, 52. — Les commissaires royaux seront chargés :

De suneiller le mode d'application des tarifa approuvés ol l'exécution di's mesures prescriplos pour la réception et l'enregistrement des coUs. leur transport et leur remise aux destinataires:

De veiller à l'exécution des mesures approuvées ou prescrites pour que le service des transports ne soi! pas interrompu am point» «xlr*mcs de lignes en communication lune avec l'autre ;

De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les Compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau, en correspondance avec les chemins de fer, et de signaler toutes les infractions aux principes de Tégalité des taxes ;

De constater le mouvement de la circulation des voyageurs el des marchandises sur les chemins de fer, les dépenses d'entretien et d*exploitation, et les recettes.

Art. 53. — Pour l'exécution de l'article ci-dessus, les Compagnies seront tenues de représenter, à toute réquisition, aux commissaires royaux leurs registres de dépenses et de recettes, et les registres mentionnés à Tarlicle 50 ci-dessus.

Art. 54. — A regard des chemins de fer pour lesquels les Compagnies auraient obtenu de TElat soit un prêt avec intérêt privilégié, soit la garantie d'im minimum d'intérêt, ou pour lesquels l'Etat devrait entrer en partage des produits nets, les commissaires royaux exerceront toutes les autres attributions qui seront déterminées par les règlements spéciaux à intervenir dans chaque cas particulier.

Art. 86. — Les ingénieurs, les conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées seront spécialement chargés de surveiller l'état de la voie de fer, des terrassements et des ouvrages d'art et des clôtures.

Art. 86. — Les ingénieurs des mines, les gardes-mines et autres agents du service des mines seront spécialement chargés de surveiller l'état des machines fixes et locomotives employées à la traction des convois, et, en général, de tout le matériel servante l'exploitation.

Ils pourront être suppléés par les ingénieurs, conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées, et réciproquement :

Art. 57. — Les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres sont chargés particulièrement de surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et les stationnements des trains, l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours etstations, l'admission du public dans les gares et sur les quais des chemins de fer.

Art. 88. — Les Compagnies sont tenues de fournir des locaux convenables pour les Commissaires spéciaux de police et les agents de surveillance.

Art. 89. — Toutes les fois qu'il arrivera un accident sur le chemin de fer, il en sera fait immédiatement déclaration à l'autorité locale et au Commissaire spécial de police, à la diligence du Chef du convoi. Le préfet du département, l'Ingénieur des ponts et chaussées et l'Ingénieur des mines, chargés de la surveillance, et le Commissaire royal, en seront immédiatement informés par les soins de la Compagnie.

Ali. 60. — Les Cumptignies devrotil soumellre à l'approbation du Ministre des Travaux publics laurs règlemeuLs relatifs au service et » l'exploilation des cbeinius de fer.

Art. 61. — Il est défendu à toute personne ëlrangère au semce du chemin de fer:

1" De 3'introduire dans l'enceinle du chemin de fer, d'y circuler ou stationner ;

2" D'y jeter ou déposer aucuns malériaux ni objets quelconques ;

3" D'y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce;

4" D'y faire circuler ou stationner aucunes voitures, wagons ou machines élrangères au service.

Art. 62. — Sont exceptés de la défense portée au premier paragraphe de l'article précédent les maires et adjoints, les commissaires de police, les officiers de gendarmerie, les gendarmes et autres agents de la force publique, les préposés aux douanes, aux contributions indirectes el aux oclrois, les gardes champêtres et fon-stiers dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leurs uniformes ou de leurs insignes.

Dans tous les cas, les fonctionnaires et les agents désignés au paragraphe préct'denl seront tenus de se conformer aux mesures spéciales de précaution qui auront été déterminées par le Ministre, la Compagnie en tendue.

Art. 63. — 11 est défendu :

i" D'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se plac«r dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet;

2" D'entrer dans les voilures el d'en sortir autrement que par la portière qui fait face au côté extérieur de la ligne du chemin de fe. ;

3" De passer d'une voiture dans une autre, de se pencherau dehors.

Les voyageurs ne doivent sortir des voitures qu'aux stations, ctlontque le Irain est complètement arrêté.

II est défendu de fumer dans les voilures ou sur les voitures Ptdans les gares ; toutefois, à la demande de la Compagnie et moyennant das mesures spéciales de précaution, des dérogations à cette disposition pourront être autorisées.

Les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la compagnie pour l'observation des dispositions mentionnées ans paragraphes ci-dessus.

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Art. 64. — Il est interdit d'admettre dans les voitures plus de voyageurs que ne le comporte le nombre de places indiquées conformément à l'article 14 ci-dessus.

Art. 68. — L'entrée des voitures est interdite :

1° A toute personne en état d'ivresse ;

2® A tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs.

Tout individu porteur d'une arme à feu devra, avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater que son arme n'est point chargée.

Art. 66. — Les personnes qui voudront expédier des marchandises de la nature de celles qui sont mentionnées à l'article 21, devront les déclarer au moment où elles les apporteront dans les stations du chemin de fer.

Des mesures spéciales de précaution seront prescrites, s'il y a lieu, pour le transport desdites marchandises, la Compagnie entendue.

Art. 67. — Aucun chien ne sera admis dans les voitures servant au transport des voyageurs ; toutefois la Compagnie pourra placer, dans des caisses de voitures spéciales, les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison que ce soit.

Art. 68. — Les cantonniers, gardes-barrières et autres agents duché* min de fer devront faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans l'enceinte du chemin ou dans quelque portion que ce soit de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer.

En cas de résistance de la part des contrevenants, tout employé du chemin de fer pourra requérir Tassislance des agents de l'administra* tion et de la force publique.

Les chevaux ou bestiaux abandonnés qui seront trouvés dans Ten* ceinte du chemin de fer seront saisis et mis en fourrière.

TITRE VIII