DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 69. — Dans tous les cas où, conformément aux dispositions du présent règlement, le Ministre des Travaux publics devra statuer sur la proposition d'une Compagnie, la Compagnie sera tenue de lui soumettre cette proposition dans le délai qu'il aura déterminé, faute de quoi le Ministre pourra statuer directement.

Si le Ministre pense qu'il y a lieu de modifier la proposition de la

Compagnie, il devra, sauf le cas d'urgence, entendre la Compagnfc? avant de prescrire les modificalions. ,

Art. 70. — Aucun crieur, vendeur ou dislribuleur d'objels quelconques, ne pourra être admis par les Compagnies à exercer sa profession dans les cours ou bâliments des slalions et dans les salles d'»ttenle destinées aux voyageurs, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du département.

Art. 71. — Lorsqu'un chemin de fer traverse plusieurs déparlemenls, les atttibulioDs conférées aux préfets par le présent règlement pourront être centralisées, en tout ou en partie, dans les mains de l'un des jirvfels des départements traversés.

Art. 72. — Les attributions données aux préfeLs des départements par la présente ordonnance seront, conformément â l'arrêté du 3 brumaire an l\, exercées par le préfet de police dans toute t'élendue du département de la Seine, et dans les communes de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres, département de Seine-et-Oise.

Art. 73. — Tout agent employé sur les chemins de fer sera revëln d'un uniforme ou porteur d'un signe distinctif ; les cantonniers, gardes-barrières et surveillants pourront être arniés d'un sabre.

Art. 74. — Nul ne pourra être employé en qualité de mécanicien conducteur de train, s'il ne produit des certificats de capacité délions dans les formes qui seront déterminées par le Minisire des Travaux publics.

Art. 78. — Aux stations désignées par le Minisij'e. les Compagnlos entretiendront las médicaments et moyens de secours nécessaires tt) cas d'accident.

Art. 76, — Il sera tenu, dans chaque station, un registre coté el paraphé, à Paris, par le préfet de police, ailleurs, par le maire du lieu, lequel sera destiné à recevoir les réclamations des voyageurs qui auraient des plaintes à former, soit contre la Compagnie, soit contre set agents. Ce registre sera présenté à toute réquisition des voyageurs.

Art, 77, — Les registres mentionnés aux articles 9. 20 el 44 ci-dessus seront cotés et paraphés par le commissaire de police.

Art. 78. — Des exemplaires du présent règlement seront constamment affichés, à la diligence des Compagnies, aiu abords des bun^aiix des chemins de fer et dans les salles d'attente.

Le conducteur principal d'un train en marche devra également étrs muni d'un exemplaire du règlement.

Des extraits devront être délivrés, rhacun pour ce qui le concerne, aux mécaniciens, chauffeurs, garde-freius, cantonniers, garde-barrières et autres ageots employés sur le chemin de fer.

Des extraits, en ce qui concerne les règles à observer par les voya geurs pendant le trajet, devront être placés dans chaque caisse de voiture.

Art. 79. — Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre 111 de la loi du 45 juillet 1848 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le Ministre des Travaux publics, et aux arrêtés pris sous son approbation, par les préfets, pour Texéculion dudil règlement.

Art, 80. — Notre Ministre secrétaire d'Etat des Travaux publics est chargé de Texécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

III. — Extrait du décret du 6 août 1881. sur l'àtablisseinn et l'exploitation de voies ferrées sur le soi des voies publiques.

TITKE PREMIER

Projet d'exécution. — ArL. 1". — Aucun travail ne peut être entre* pris pour l'élablîasement d'une voie ferrée sur le sol de voies publiques qu'avec l'autorisation de l'Administration compétente donnée sur le vu des projets d'exécution.

Chaque projet d'exécution comprend l'extrait de carte, le plan général, le profil en long, les profils en travers types et les plans de traverses dont la production est exigée par l'article 2 du règlement d'administration publique du 18 mai 1881, ces documents dressés dans la forme prescrite par l'arlicle précilé, et dùmenl complétés ou reclifiés d'après les résultats de l'instruction à laquelle l'a va ni- projet a été soumis.

Le projet d'exécution comprend en outre :

1" Des profils en travers a l'échelle de 0" 005 pour mètre, relevés en nombre suffîsanl, principalement dans les traverses et dans les parties où les voies publiques empruntées n'ont pas la largeur et le profil normal;

2° Un devis descriptif dans lequel sont reproduites, sous forme de tableau, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long ;

3° Un mémoire dans lequel toutes les dispositions essentielles du projet sont justifiées.

Le projet d'exécution est remis au préfet en deux expédilions, dont l'une, revêtue de l'approbation que le préfet aura donnée en M conformant à la décision de l'autorité compétente pour les projets d'ensemble, est rendue au cessionnaire, tandis que l'autre demeure cotre les mains du préfet.

Les projets comprenant des déviations en dehors du sol des mulet et chemins sont soumis à l'approbation du Ministre des travaux publics, pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d'eau, «l ne peuvent être adoptés par l'autorité qui a donné la concession que sous la i-èst-rve des décisions prises ou ii prendre par le Ministre dei travaux publics sur les objets qui précèdent. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté

de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'autorité qui a revêtu de sa sanction les dispositions à modifier.

De son côté, l'Administration pourra ordonner d'office les modifications dont Texpérience ou les changements à opérer sur la voie publique feraient reconnaître la nécessité.

En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. Art. 2. — Bureaux d'attente et de contrôle, égouts, etc, — La position des bureaux d'attente et de contrôle qui peuvent être autorisés sur la voie publique, celle des égouts, de leurs bouches et regards, et des conduites d'eau et de gaz, doivent être indiquées sur les plans présentés par le concessionnaire, ainsi que tout ce qui serait de nature à influer sur la position de la voie ferrée et sur le bon fonctionnement de divers services qui peuvent en être affectés.

Art. 3. — Voies doubles et gares d'évitement. — Le projet d'exécution indique le nombre des voies à établir sur les différentes sections des lignes concédées, ainsi que le nombre et la disposition des gares d'évitement.

Art. 4. — Largeur de la voie. Gabarit du matériel. Entre-voie. — La largeur de la voie est fixée pour chaque concession par le cahier des charges.

La largeur des locomotives et des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne peut excéder ni deux fois et demie la largeur de la voie, ni la cote maximum de deux mètres quatre-vingts centimètres (2" 80) ; et la largeur extrême occupée par le matériel roulant y compris toutes saillies, notamment celle des lanternes et des marchepieds latéraux, ne peut dépasser la largeur des caisses augmentée de trente centimètres (0" 30).

La hauteur du matériel roulant et de son chargement ne peut excéder quatre mètres vingt centimètres (4" 20) pour la voie de 1" 44; elle est réglée d'une manière définitive et invariable par le cahier des charges pour les voies de largeur moindre, de manière à ne pas compromettre la sécurité du public.

Dans les parties à plusieurs voies, la largeur de chaque entre-voie est telle qu'il reste un intervalle libre d'au moins cinquante centimètres (0* 80) entre les parties les plus saillantes de deux véhicules qui se croisent.

Art. 8. — Établissement de la voie ferrée. Largeur réservée à la circulation publique. — L'autorité qui a fait la concession détermine les sections de la ligne où la voie sera établie au niveau de la chaussée, avec rails noyés, en restant accessible et praticable pour les voitures

ordinaires, et celle où elle sera placée sur un accotement praticable pour les piétons, mais interdit aux voilures ordinaires.

Le cahier des charges de chaque concession déleiniine les iai^urt qui doivent èlre réservées pour la libre circulation sur la voie publique, de telle façon que le croisement do deux voitures soit toujours assuré, l'une de ces deux voilures pouvant èlre le véhicule du tramway dans le premier des deux cas considérés ci-dessus.

Les dispositions prescrites doivent d'ailleurs assurer dans tous les cas la sècurîttj du piéton qui circule sur la voie publique et celle du riverain dont les bâtiments sont en façade siu" celle voie.

Si remplacement occupé par la voie ferrée reste accessible et praticable pour les voilures ordinaires, les rails sont à gorge ou accompagnés de conire-rails ; la largeur des vides ou ornières ne peut excéder vingt-neuf millimètres (0" 029) dans les parties droites et trente-cin<| millimètres (0°" 085) dans les parties courbes. Les voies ferrées soni posées au niveau de la chaussée, sans saillie ni dépression sur te profil normal de celle-ci.

Art. 6. — Parties de roules à modifier. Traversées à niveau. Accès des propriétés rioerai/ies. — Le concessionnaire fournit, sur les points qui loi sont indiqués, des emplacements pour le dépiM des matériaux d'enlrelien qui trouvaient place auparavant sur l'accotement occupé par la voie ferrée.

Lorsque, pour maintenir la voie de fer dans les limites de courbaru et de déclivité fixées par le cahier des charges, ou pour maintenir If fonclionnemenl des services intéressés (article 2), on doit faire subir quelques modillcalions à l'état de la voie publique, le concessionnaire exécute tous les li-avaux, soit à ses frais, soit avec le concours des scr vices intéressés, s'il y a lieu, conformément aux pmjets approuvés par rAdministralion .

Il opère pareillement les élargissements qui sont indispensables afin de restituer à la voie publique la largeur exigée en verlu de rarticlc précédent.

Il doit maintenir l'accès à la voie publique des voiture» ordinaires, au droit des chemins publics et particuliers ainsi que des entrées eharrelières qui seraient interceptées par la voie de fer. La traversée de» routes et des chemins publics ou particuliers est opérée ti niveau, sans que le rail forme saillie ou dépression sur la surface de ces chemînik

Le concessionnaire doit d'ailleurs prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'exécution des travaux qui sont prescrits ou autorisés par rAdminislralion afin de créer de nouveaux accès soit aux chtmins publics et particuliers, soil aux propriétés riveraines.

Art. 7. — Déviation» à construire en dehors du sol des routes el rhanitu.

— Les déviations à construire en dehors du sol des routes et chemins et à classer comme annexes sont établies conformément aux dispositions arrêtées par Tautorilé compétente.

Art. 8. — Ecoulement des eaux. Rétablissement des communications,

— Le concessionnaire est tenu de rétablir et d'assurer à ses frais, pendant la durée de la concession, les écoulements d'eau qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par ses travaux.

Il rétablit de même les communications publiques ou particulières que l'exécution de ses travaux Toblige à modifier momentanément.

Art. 9 . — Exécution des travaux, — La démolition des chaussées et rouverlure des tranchées pour la pose et Tentretien de la voie ferrée sont effectuées avec célérité et avec toutes les précautions convenables.

Les chaussées doivent être remises dans le meilleur état.

Les travaux sont conduits de manière à ne pas compromettre la liberté et la sûreté de la circulation. Toute fouille restant ouverte sur le sol des voies publiques, ainsi que tout dépôt de matériaux, est éclairée et gardée au besoin pendant la nuit, jusqu'à ce que la voie publique soit débarrassée et rendue conforme au profil normal du projet.

Art. 10. — Gares et stations. — Le cahier des charges indiquera si le tramway devra s'arrêter en pleine voie pour prendre ou laisser des voyageurs ou des marchandises sur tous les points du parcours, ou si, au contraire, il ne s'arrêtera qu'à des gares, stations ou haltes désignées, ou si enfin les deux modes d'exploitation seront combinés.

Dans ces deux derniers cas, si les gares, stations et haltes n'ont pas été déterminées par le cahier des charges, elles le seront lors de l'approbation des projets définitifs par l'autorité concédante, sur la proposition du concessionnaire et après enquête.

Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires d'accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale dans les formes prescrites par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881, et l'emplacement en sera définitivement arrêté par le préfet, le concessionnaire entendu.

Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu ; si la sécurité Texige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire rétablissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations.

Le concessionnaire est tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet le projet des gares, stations ou haltes, lequel se compose :

1" D'un plan à l'échelle de ^ indîquanl les voies, les quais, les bâtiments el leur distribuUoD inlêiieuif. ainsi que la disposition de leurs abords ;

4* D'une élévation des baliments à l'échelle d'un cenlimèlre parmê- Ire:

3' D'un mémoire descriptif dans lequel les disposilions essentielles du projet sont justifiées.

Art. U. — Indemnilès de lerrains et de dommages. — Tous les terrains nécessaires pour l'élablissemenl de la voie ferrée el de ses dépendances en dehors du sol des roules el chemins, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et. en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soienl, auxquels cet établissement peut donner lieu, sont achetés et payés par le concessionnaire, à moins que l'aulorilé qui fait la concession n'ait pris l'engagement de fournir elle-même les terrains.

Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de lerrains, pour chi^mage, moditication ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, sont supportéeset payées par le concessionnaire.

Art. 12. — Droits conférés aa conccuaiotinaire. — L'entreprise étant d'ulilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Adminislralion en matière de travaux poblics, soit pour l'acquisition des lerrains par voie d'expropriation, soEI pour l'extraction, le transport ou le dépOl des terres, matériaux, etc.. et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et règlements.

Art. 13, — Servitudes militaires. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes forliflées, le concessionnaire est tenu, pour l'élude el l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes tes formalités el de toutes les conditions exigées par les lois, décrets el règlements concernant les travaux mixles.

Art. 14. — Mines. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploilation d'une mine, le Ministre des Travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de celte voie ne nuise pas à l'exproprialion de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'exislence de la voie ferrée.

Les travaux de consolidation â fôire dans l'Intérieur de la mine en raison de la traversée de la voie ferrée, el tous les dommages résultantite

cette traversée pour les concessionnaires de la mine, sont à la charge du concessionnaire de la voie ferrée.

Art. 18. — Carrières, — Si la voie ferrée s*étend sur des terrains renfermant des carrières ou les traverse souterrainement, elle ne peut être livrée à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées.

Le Ministre des Travaux publics détermine la nature et retendue des travaux qu'il convient d'entreprendre à cet effet, et qui sont d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais du concessionnaire.

Art. 16. — Contrôle et surveillance des travaux, — Les travaux sont soumis au contrôle et à la surveillancce du préfet, sous Taulorité du Ministre des Travaux publics.

Ce contrôle et cette surveillance ont pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions prescrites par le présent règlement et de celles qui résultent soit des cahiers des charges, soit des projets approuvés.

Art. 16. — Réception des travaux, — A mesure que les travaux sont terminés sur des parties de voie ferrée susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il est procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désigne.

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorise, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, le concessionnaire peut mettre lesdites parties en service et y percevoir les laxes déterminées par le cahier des charges. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviennent définitives que parla réception générale de la voie ferrée, laquelle est faite dans la même forme que les réceptions partielles.

Art. 18. — Bornage et plan cadastral des parties en déviation, — Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le concessionnaire doit faire faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence du préfet et de son représentant, ainsi qu'un plan cadastral des parties de la voie ferrée et de ses dépendances qui sont situées en dehors du sol des routes et chemins. Il fait dresser également à ses frais, et contradicloirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui ont été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.

Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas est dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture.

Les terrains acçniis par le concessionnaire postérieuremenl an bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'explotUlion, et qui, par cela même, deviennent partie inlégranle de la voie ferrée, donnent lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémenlaires, el sont t^oulés sur le plan cadastral; addition est également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exéculés postérieuremenl à sa rédaction.

TITRE II

EHTBETIES ET KXPWITATION.

Art. 19. — Entretien. — La voie ferrée el lout le matériel qui en dépend doivent être constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile el siire.

Les frais d'entretien et ceux auxquels donnent lieu les réparalioiis ordinaires et ex Ira ordinaires de la voie ferrée sont à la charge du concessionnaire.

Sur les sections à rails noyés où la voie ferrée est accessible aux voilures ordinaires, l'entretien du pavage ou de l'empierrement de la surface effectée à la circulation du tramway est réglé, pour chaque concession, par le cahier des charges, qui indique le service chargé d'exécater cel entretien, ainsi que la i-éparlition des dépenses.

Sur les sections où la voie ferrée n'est pas accessible aux voitures ordinaires, l'entretien, qui esl à la charge du concessionnaire, comprend la surface entière des voies, augmentée d'une zone d'un mètre (l^OÛj, qui sera mesm-ée à partir de chaque rail extérieur.

Si la voie ferrée el les parties de la voie publique dont l'entretien est conHé au concessionnaire ne sont pas constamment entreleuues en boii état, il y est pourvu d'office a la dlbgence du préfet et aux frais du e cessionnaire, sans préjudice s'il y a lieu, de l'applictttion des dispositions indiquées ci-après dans l'article 41. "^

Le montant des avances faites et recouvré au moyen de rôles q préfet rend exécutoires.

IV. — Extrait du cahier des charges de concession, joint à la loi du 4 décembre 1875 (1).

TITRE PREMIER

TBAGÉ ET CONSTRUCTION.

Art. !•'. — Le chemin de fer d'Alais au Rhône partira d'Alais, en un point à déterminer ultérieurement par l'administration, la Compagnie entendue ; il passera par ou près Seynes, la Brugnière, Connaux, et aboutira au Rhône, au lieu dit Port-V Ardoise,

Art. 2. — Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an et terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date de la loi qui approuve la présente concession.

Art. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'Administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du Ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit. L'ime de ces expéditions sera remise à la Compagnie avec le visa du Ministre ; l'autre demeurera entre les mains de l'administration.

Avant comme pendant l'exécution, la Compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'Administration supérieure.

Art. 4. — La Compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellement et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'Etat.

Art. 6. — Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne :

1** Un plan général à l'échelle de un dix-millième ;

^ Un profil en long à l'échelle de un cinq-millième pour les longueurs et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour point de comparaison :

1. La concession de la ligne d'Âlais au Rhône, approuvée par la loi du 15 juillet 18S0, est la dernière qui ait fait Tobjet d'un cahier des charges spécial applicable à une li^e d'intérêt général.

au-dessons de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes tiorizoulales disposées à cet effet, savoir :

Les distances kilométt-iques du chemin de fer, comptées à partir^H son origine. ^H

La longueur et l'inclinaison de cliaquc pente ou rampe. ^^M

La longueur des parties droites el le développement des parlies courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant â chacune de ces dernières ;

3" Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie ;

4" Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long.

La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer. des passages soit à niveau, soilen dessus, soil en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long ; le tout sans pi-éjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.

.\rt. 6. — Les terrains seront acquis pour deux voies: mais le chemin pourran'étre exécuté immédiatement que pour une voie, sauf l'établissement d'un certain nombre de gaies d'évitement el la fondation pour deux voies des grands ouvrages d'art.

La Compagnie sera tenue d'ailleurs d'établir la deuxième voie, soit sur la totalité du chemin, soit sur les parties qui lui seront désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, par suite du développement de la circulation, aura été constatée par l'administration.

Les terrains acquis par la Compagnie pour l'établissement de la seconde voie ne pourront recevoir une autre destination.

Arl. 7. — La largeur de la voie, entre les bords intérieurs des rails, devra être de un mèlre quarante-i{ualre (î''44), â un mètre quarante-cinq centimètres (1" 45). Dans les parties â deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres (â-,00).

La largeur des accotements, c'eslrà-dire des parties comprises, de chaque cOté, entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure dn ballast, sera de un mètre (1" 00) au moins.

On ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette cinquante centimètres (O* BO) de largeur.

La Compagnie établira, le long du chemin de fer. les fossés ou rigoles qui aeroni jugés nécessaires par l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux.

Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'Administration, suivant les circonstances locales, sm* les propositions de la Compagnie.

Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 300 mètres. Une partie droite de 100 mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire.

Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à vingt millimètres (0™ 020) par mètre.

Une partie horizontale de 100 mètres, au moins, devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point.

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.

La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de Farticle précédent des modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de rAdministralion supérieure.

Art. 9. — - Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'Administration, la Compagnie entendue.

Le nombre des voies sera augmenté, s'il y a lieu, dans les gares et aux abords de ces gares, conformément aux décisions qui seront prises par l'Administration, la Compagnie entendue.

Le nombre et remplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'Administration, sur les propositions de la Compagnie, après une enquête spéciale.

La Compagnie sera tenue, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre à l'administration le projet desdites gares, lequel se composera :

1® D'un plana l'échelle de un cinq-centième, indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords.

^ D'une élévation des bâtiments à l'échelle de 0"*,01 par mètre.

3® D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées.

Art. 10. — A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'Administration, les croisements à niveau pourront toujours avoir lieu sous les conditions stipulées dans l'article 13.

Art. 11. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture

du viaduc sera fixée par 1" Administra lion, en tenant compte des circonslancea locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun eus. être inférieure à huit mèlres (8") pour la roule nationale, à sept mètrps {?'■) pour la route départementnle, à cinq mèlres (5") pour un chemin vicinal de grande communication, et à quatre mètres (4") pour un simple chemin vicinal,

Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur, sous clef, à partir du sol de la route, sera de cinq mèlres {S") au moins. Pour ceux qui seront formés de poutres hori7,ontales en bois ou en fer. la hauteur, sous poutres, sera de quatre mètres trente centimètres (4"'30) au moins.

La largeur, entre les parapets, sera au moins de huit mètres f8").La hauteur de ces parapets sera fixée par l'Administration et ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à quatre-vingts centimètres (O^SO).

Sur les lignes el sections pour lesquelles la Compagnie est autorisée à n'exécuter les ouvrages d'arl que pour une seule voie, la largeur des viaducs, entre les parapets, sera de quatre mètres cinquante centimètres f4°'50) au moins.

Arl. 12. — Lorsque te chemin de fer devra passer su-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin spra fixée par l'Administration, en tenant compte des circonstances locales ; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure â huil mèlres (8") pour la route nationale, à sept mètres (7") pour la rou\f déparlementale, h cinq mètres (S") pour un chemin vicinal de grande communication, et :i quatre mètres (4") pour un simple chemin vicinaV

L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de huit mèvre* (8°*), et la dislance verlicale ménagée au-dessus des rails exlérieur^fc- ^ chaque voie pour le passage des trains ne sera pas inférieure à qu^^ mèlres quatre-vingts centimètres {4'°80) au moins.

Sur les lignes ou sections pour lesquelles la Compagnie est autor"^*^ à n'exécuter les ouvrages d'art que pour une seule voie, rouverlur»:^ — ^^' Ire les culées sera de quatre mètres cinquante centimètres {4"50).

Art. 13, — Dans le cas où des routes nationales ou départemental*!'''.' ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient travers- — - ^* leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés, sans^^ *"" cune ssillie ni dépression sur la surface de ces roules, et de telle s- —of^ qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.

Le croisement à niveau du chemin de fer et des roules ne po — uf s'effectuer sous un angle moindre de 48 degrés.

Chaque passage à niveau sera muni de barrières ; il y sera, en o^KJtn?, établi une maison de garde toutes les fois que l'utilité en sera reco^anm par l'Administration.

La Compagnie devra soumettre à l'approbation de TAdminislralion les projets types de cette barrière.

Art, 14. — Lorsqu'il y aura lieu de modifier remplacement ou le profil des routes existantes, Tinclinaison des rampes et pentes sur les routes modifiées ne pourra excéder trois centimètres (O'^OS) par mètre, pour les routes nationales ou départementales, et cinq centimètres (0,05), pour les chemins vicinaux. L'administration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause comme à celle qui est relative à l'angle de croisement des passages à niveau.

Art. 15. — La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.

Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins huit mètres (8") de largeur, entre les parapets, sur les chemins à deux voies, et quatre mètres cinquante centimètres (4™50) sur les chemins à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'Administration et ne pourra être inférieure à quatre-vingts centimètres (0"80).

La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'Administration, suivantles circonstances locales.

Dans tous les cas où l'Administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par la Compagnie pour le service du chemin de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédant de dépense qui en résultera sera supporté par l'Etat, le département ou les communes intéressées, après évaluation contradictoire des ingénieurs de l'État et de la Compagnie.

Art. 16. — Les souterrains à établir ponr le passage du chemin de fer auront au moins huit mètres (8™) de largeur, entre les piédroits, au niveau des rails, et six mètres (6") de hauteur, sous clef, au-dessus de la surface des rails. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie ne sera pas inférieure à quatre mètres quatre-vingts centimètres (4" 80). L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie de deux mètres (2°") de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique.

Art. 17. — A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, la Compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du

flottage n'éprouve ni inlernipljon ni entrave pendanU'exéculîon des travaux.

A la rencontre des roules nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des cbemins et des ponis provisoires, par les soins et aux ^is de la Compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire, pour que la circulation n'éprouve nt interruption ni gêne.

Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localilé. â l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.

Un délai sera flxé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rélablir les communications interceptées.

Art. 18. — La Compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide.

Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer. sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'Administration.

Art. 19. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité.

Le poids des rails sera au moins de 35 kilogrammes par mètre courant sur les voies de circulation, si ces rails sont posés sur traverses, et de 30 kilogrammes dans le cas où ils aéraient posés sur longrines.

Art. 20. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou tout autre clôture dont le mode et la disposition seront autorisés par r.\dminislralion, sui" la proposition de la Compagnie, savoir:

i" Dans toute l'étendue de la traversée des lieux habités ;

i" Sur 50 mètres de longueur au moins de chaque C()tédes passages à niveau ou des stations :

3° Et, enfin, dans toutes les parties oti l'Administration le jugerait nécessaire.

Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendanct^a. pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la Compagnie concessionnaire.

Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérïorallun d« terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour

tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie.

Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour Texécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. ; et elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et règlements.

Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la Compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées parles lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes.

Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.

Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie.

Art. 25. — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser soulerrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'Administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la Compagnie.

Art. 26. — Pour l'exécution des travaux, la Compagnie se somnettra aux décisions ministérielles concernant l'interdiction du travail les dimanches et jours fériés.

Art. 27. — Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance de l'Administration.

Les travaux devront être adjugés par lots ou sur série de prix, soit avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées entre entrepreneurs agréés à l'avance ; toutefois, si le Conseil d'administration juge convenable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de régie ou de traité direct, il devra,

préalablemenl à loule exécution, obtenir de l'Assemblée générale des actionnaires l'approbation soil de la régie, soit du Irailé.

Tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, passé avec un même entrepreneur, soil pour l'exécution des terrassements ou ouvrages d'art, soil pour l'ensemble du chemin de fer, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections de ce chemin, est, dans tous les ca&. formellement interdit.

Le contrôle et la surveillance de l'Administration auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions prescriles par le présent cahier des charges et spécialement par le présent article, el de celles qui résulteront des projels approuvés.

Art. 28. — A mesure que les travaux seront lei-minés sur des parties de chemins de fer susceptibles d'èlre livrées utilement à la circulation, il sera procédé, sur la demande de la Compagnie, à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réceplion provisoire de ces travaux, par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera.

Sur le vu du procès-verbal de celte reconnaissance, l'AdminisIration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, la Compagnie poiura mettre lesdiles pulies en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toulefcrfs, ces réceptions partielles ne deviendront définilives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.

Arl. 29. — Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administra Lion, la Compagnie fera faire, à ses firais, un bomage conlradicloire et un plan cadastral du chemin de fer el de set dépendances. Elle fera dresser, également â ses frais, et conlradlciolrement avec l'Adminialration, un élat descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit étal accompagné d'un allas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages,

L'ne expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais de la Compagnie et déposée dans les archives du ministère.

Les terrains acquis par la Compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploilntion, et qui, pw cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donuMml lieu, au fur ol à mesure de leur acquisition, â des bornages supplémuituires. et seront ajoutés sur le plan cndastral ; addition sera éçalemenl faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.

V. — Extrait du cahier des charges type pour la concession des chemins de fer d'intérêt local (approuvé par décret du 6 août 1881)'.

TITRE PREMIER