I. — BASE DES CONTRATS DE CONCESSIONS

473. — Béflime flniknHer. — A iiioinsqu'il nes'ag'isst^ de lignes très pi'oductives, qui ne sonl plus à établir dans aucun pays (k» TEurope depuis bien longtemps, iju de lignes industrielles de faible longueur, l'exploitation des chemins de fer ne donne pas de produits suffisants poui' i^énuinérer directement le capital de construction. L'exemple des deux pays exceptionnellement riches où les chemins de feront été abandonnés à rindnstrie privée, le démonti'e d'une manièi-e péit'mptoire. En Angleterre, le capital-actions, qui forme les trois quarts du capital consacré à l'établissement des chemins de fer, n'a re<,m en 188S qu'une rémunération moyenne de 4 pour cent et plus de 1.250 millions n'ont reçu aucun dividende. En Amérique, l'intéi'ét moyen du ca|>ital-actious n'atteint pas actuellement 1,70 pour cent, et la rémunératiou du capital total (actions et obligations) ne dépasse pas 3 pour cent. Les faillites do (Compagnies sont incessantes. De 1X71 à 1892, c'est-à-dire en 17 ans, 520 réseaux de chemins de kv, représentant 3122 millions de doUai's (15 njiiliards 610 millions) de capital, ont été vendus par

ClMOUrÈMR PARTIE. — CHAPITRE XXIII

aux EtaU-L'uis. En France, la durée des concessioni est limitée; elle a été tixée à 99 ans pour la plupart des Compagnies d'iïUérét général et notamment pour; U^ six fïramles Compagnies: elle pi'endra tin^ pour celles-ci, entre iyr>U cl lU^îU. Poiirles chemins de fer d'intérêt kx-al elle vaiie de 30 à 09 ans. A Texpira-' tioudela concession, l'Etat ou, s'il s'agit d*un chemin de fei- d*intérêt local, le dépai'tement, doit, non seu-i lement reprendre les droits dont il s'e^it dessaisi tem- ])oraii'ement en laveurdu concessionnaire, mais enti'er en possession des lignes elles-mêmes, quels que soient les capitaux qui aient sem à la construction.

L*Etat ou le département n'est pas lié en France pour toute la dur'ée de la concession; on a prévu le cas où l'intérêt public exit^erait qu'il reprit possession des chemins de fer qu'elle comprend, soit pour les concéder à nouveau avec des conditions différentes, soit pour en assur-er lui-même l'exploitation, et les cahiers des charges lui réservent la faculté de racheter la concession à des conditions déterminées. Toutefois, le rachat n'était exigible d'après les cahier*s des charges des grandes Compagnies qu^après l'expiration d'un certain délai jugé nécessaire pour permetti'e à Tenti-eprise d'arriver à un l'égime normal d'exploitation ; ce délai, tixé à quinze ans, est depuis longtemps expiré.

17 n. — l»roilM de TEt»! sur lea ehemlnn de for ettlt-

eédém. — En concédant la construction et l'exploitation des chemins do fer. l'Etat se substitue un particulier pour rexécution d'un service public, mais il n'est pas déchargé delà responsabilité qui lui incombe au point de vue de riiitôrot général. 11 est d(mc tenu

RROIME DES CONCESSIONS DK CnRMlNS DE FER

d'obliger les concessionnaires, non seulement à construire et à exploiter, mais aussi à procurer au public tous les avantfigos (jiie celui-ci doit noruialenient retirer de l'existence de ces voies de comuiunication. Dès Torigiiie, les traités de concession nut renfermé, en France, des stipulations relatives au contrôle et à la surveillance de l'Etat et lui ont réservé le droit de retirer la concession en cas d'inobservation du contrat; ces clauses sont inscrites dans le cahier' des chargeas de la concession du chuniin de fer de Saint-Etienne à Lyon, accordée en 1S2(J à Seguin. La déchéance est une mesure extrême â laquelle on ne peut recourir que dans des cas exceptionnels, par exemple loi-sque le concessionnaire se refuse à exécuter, en tout ou en partie, les lignes qui lui sont concédées, lorsque la sécurité de Texploitation périclite entre ses mains ou qu'il n'est manifestemcMit plus en état de remplir les obligations résultant de son traité; mais elle ne peut être une sanction pratique de l'exécution des conditions secondaires du cahier des charges. Or, uneptirtiede ces conditions concernent des intérêts d'oi'dn* public, tels qnv la conservation des rouies, chemins et cours d'eau rencontrés par les chemins de fer, la sécurité de la circulation, la percc^ption dos taxes, etc. ; elles ne peuvent être assimilées aux stipulations de contrats entre particuliers, qui sont soumises â rintei'prétation des tribunaux et dont l'exécution n'a presque toujours pour sanction, en cas de ditféreud entre les parties, que des dommages-intérêts. L'Etat doit intervenir directement pour obliger leconcessionnaireà exécuter, non seulement les règlements de police applical)les à Tensemblf^ di^s chemins de fer, mais les conditions de son cahier des charges qui touchent à l'intérêt public.

Il 3i

Ce droit 05t consacré nettement par la Itn di». Lojtiii 1815 si4r la police des chemins de fer et par 1'^/nance du 15 novembre 1846 sur la police, la sûreté rexploUadon des chemins de />r: il avait été coniesl devant les Chambres, dans la discussion à laquelle donné lieu la loi de 1815, mais le gouverneuieut défendu et fait prévaloir le principe du contrôle et l'autorité de l'Etat.

Los règles posées en France, dès 1845, avec un< perspicacité qu'on ne saurait trop faire ressortir, son( aujourd'hui admises même en Angleterre et au: Elals-Unis où les chemins de fer ont été considér pendant longtemps comme des entreprises purcmenl industrielles. En Angleteri-e, le Boad nf Trade (Ministère du Commerce) est chargé de veiller à la poli( et à la sécurité de l'exploitation. Ces attributions onl été pendant longtemps la seuh» forme du contrôle exerce sur les Compagnies; mais en 1873 le Parlement a' institué une commission des chemins de fer investie] d'attributions à la fois judiciaires et administratives.] et qui est chargée d'exercer une surveillance sur Texploitation commerciale ; en 1888 il est intervenu directement dans rétablissement des tarifs ainsi que nous Tavons indiqué précédemment'. Cette interven-^ lion était d'ailleurs prévue en termes exprès par les] lois de concession, qui réservent an Parlement le droit d(i mudifiei' ultérieurement les conditions imposées auxj cuncessioMuaires par des actes d'un ("aractèro général, etj en p;M'l,iculie!', de réviser les tarifs maximum.

Aux Etats-Unisy la liberté absolue de Texpluitation dos chemins de fer a entraîné des abus si graves, n( tamment au point de vue de la sécurité et au point il