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HÉOIME DES CONCERStONS DS CHEMINS DE FER 4DU

vue des tarifs, qu'un ceiiîua nombre d'Etats ont cru devoir la l'égleinenter et que le gouvernement féiléi'al lui-même a fini par s'en attribuer lo contiV)le. L' Interstate commerce Lato (loi sur le commei'ce entre les Etats) en date du 4 février 1S87, a édicté, au point de vue commei'cial. dos prescriptions d'ordre public applicables à toute la Confédération (interdiction des tarifs de faveur, publicité des tai'ifs spéciaux, application de la règle connue en France sous le nom de clause des stations non dénomnuvs, interdiction des coalitions entre les Conipîi<,mi«»s poni- le partage du trafic, etc.). Ix' soin de veiller à l'exéeution de celte loi a été confié à une ronimission de cinq meinl)res, nommés par le Président dt- la confédération, et dont le pouvoir embrasse tout le territoii^e des Etats-Unis (^Interstate commerce cominission). Contrairement à ce qui a eu lieu en Angleterre, la réglementation commerciale a précédé la réglementation lecbniqu(^ Cette dernière s'est imposée également, et la loi du 2 mars 1893, qui rend obligatoire Temploi des freins continus et des attelag(>s automatiques sur tous les chemins de fer de la confédération, a établi le principe de Tintervention du gouvernement fédéral au point do vue de la sécurité.

Indépendamment du contrôle afléi'ent à rexécutioa du service public dont sont chargés les concessionnaire*» des cheinius de fer, l'Etat doit exercor, en France, une surveillance sur leur gestion financière, en raison de la nature spéciale des contrats ([ui le lient avec eux. Nous verrons en effet plus loin que, pour tous les réseaux d'intérêt général et pour la plupart des l'éseaux d'intéi'èt local, son concours à la construction des lignes a été donné sous forme do garantie d'intérêt, et

que, pour uœ partie d*entre eux. le remboarsemont des avances faites sous cette forme est loin d'être certain. Dans ces conditions, c^est TEtat qui siippotle, en fait, au moins prorisoirement, les conséquences de la gestion financière des llompagnies, et il en i-ésulte pour lui le droit et Iv devoir d'inlervenir dans cette gestion, de façon à restreindre les dépenses dans la mesure du possible^ si le cuncessionnai re ne prend pas de lu i-inéme les mesures nécessaires à cet eâTot.

Ce que nous venons de dire pour TEtat s'applique aux dépiirtements pour les chemins de fer d'iutêrtit local et même aux communes pour les concessions de chemins de fer urbains; les uns et les auti*es sont, dans oe cas, comme l'Etat auquel ils sont substitués, les représentants de Pintérèt public*