CHAPITRE XXUI

exigent des travaux compl^inentaires qui s'ajoutent au capital de premier établissement etqui, surle$lignes dont le trafic a pris un grand développement, peuvent arriver jusqu'à le doubler et au delà. Ces travaux Kont a la charge de la Compagnie; ils ne peuvent être exécutés qu'en vertu de projets appr'ouvés jkar le Ministre des Truvaux publics, et le montant des sommes affectée» à leur exécution est couvert par rémission d'oliligations.

4»0. — E<i9n«« exploitée*. — Ijes Coiupagnu^s a:

ivnt le service dtts lignes exploitées et y exécutent les travaux complémentaires i-econnus nécessaii'es après approbation des projets par le Ministre. Dans le cas où le produit net est insuffisant pour payej' rintérêt et Tamortissemfnt des obligations et pour assurer aux actionnaires un dividende minimum fixé à forfait d'après celui ([ui leur paraissait acquis au moment de la signature des conventions, TEtat fait Tavance de la différence ; il doit être reralioiirsé de ces avances sur le produit net des exercices ultérieure, avant que le dividende puisse être augmenté. En un mot, l'Etat garantit aux obligataires l'intérêt et {'nmortissement de leurs obligations et auxactiunnaires un dividende minimum. La forme de ces garanties varie un peu ; pour les Compagnies d'Orléans, du Midi, de l'Est et de l'Ouest, la garantie s'applique à tout lo réseau ; pour les Compagnies du Noi'd et du P. L. M., ollc ne s'applique qu'aux dépenses diM'onstruction du nouveau réseau ; mais cette distinction n'a pas d'importance pratique, Tintérêt et l'amortissement des dépenses de construction des lignes de Tancien naseau du Nord et du P- L. M. étant couverts et bien au delà pai* leur- produit net. Dans le cas

OÙ lo produit net est suffisant jïonr donner aux actionnaires uiU' augmentation de dividende, après prélèvement des sommes nécessaires pour couvrir toutes les charges, cette augmentation ne leur est acquise en entier que jusqu'à une certaine somme : au delà, l'excédent doit être partapé avec l'Etat dans la proportitm de deux tiers pour TEtat et un fiers puur la Compagnie.