TITRE II

SNTRBTIEN ET EXPLOITATION.

Art. 30. — Le chemin de fer el toutes ses dépendances seront conslai!inn*nt ontrelenus en bon état, de manière que la circulation y soit loujûULs facile el sùrc.

Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations oi-dinaires el exlraonlinaires seronl enliêrcineul â la rhar;^e de la Compagnie.

Si le chemin de fer, une fois achevé, n'esl pas conslammenl tMilreltMiu en bon élat, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'Aduniiislration el aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s1l y a lieu, de l'appliralioii des dispositions indiquées ci-après dnns l'arlicle 4u.

Le monlanl des avances fuites sera recouvré au moyen de rûles que le préfet rendra exéculoires.

Art. 31. — La Compa^riie sera tenue d't»laldir à ses fniis, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie el celle de la circulation ordinaire sur les points où le chemin de fer sera traversé à niveau par des routes ou chemins.

Art. 32. — Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles ; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'AdminisIration pour la mise en service de ce genre de machines.

Les voilures de voyageurs devront également être faites d'après les ïiiuilleurs modèles el satisfaire à toutes les conditions réglées ou à ré-

1. ta conceftâion du cbemin do fer d'Alais au HhÔnc est la dernière qni uit fait l'objvl d'un cahit2r des cburgoa spôcial applicable aux litnies d'intérùt gùnûra]. 'Z. Le titre I «16 reproduit dans tes annexes du premier volume (nnnexe IV, p. 5Gfî},

ANNEXES

gler pour les voitures servant au transport des voj'a^çeurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues sur ressorts et garnies de touque lies.

11 y en aura de trois classes au moins :

1" Les voitures de première classe seront couvertes, garnies, fenn»îes à glaces, munies dt' rideaux ;

2* Celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à places, munies de rideaux et auront des banquettes rembourrées ;

3* Olles de troisième classe seront couvertes, fermées à glaces, munies soit de rideaux, soit de persiennes, et auront des banquettes à dossier. Les dossiers elles banquettes devront être inclinés, et les dossiers seront élevés à la liauteur de la tête des voyageurs.

L'intérieur de chacun des compartiments de toute classe contiendra Vindicalioii du nombre des places de ce comiiarlimenl.

L'Adminislralioii pourra exiger qu'un compartiment de chaque cla soit réservé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant se les.

Les voilures de voyageiu^s, les wagons destinés au Ij-ansport d marchandises, des chaises de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plaies-formes, et, en général, loules les parties du matériel roulant ronl de bonne et solide construction.

La Compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière.

Les machines locomolivus, tenders, voilures, wagons de toute esj ce, plaies-formes, composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état. ^j

Art. 33. — Des règlements d'administration publique, rendus apre^| que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures e^^ les dispositions nécessaires pour assurer la police et rexploilalion du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui on dépendent.

Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescri en vertu de ces règlements seront a la charge de la Compagnie.

La Compagnie sera tenue de soumeltre à l'approbation de l'Adminis- Iration \vs règlements relatifs au service el â Texploiliition du chemla de fer.

Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précéden seront obligatoires non seulement pour la Compagnie concessionnair mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement Taulorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et. en général, pour toutes les personnes qui emprunte* raient Tusage du chemin de fer.

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ANNEXES

La Minisire déterininei'a, sur la proposilioii de la Compagnie. lu uiinimuai el le maximum de vilesse des convois de voyageurs et de uiarchînidlses el des convois spéciaux des postes, ainsi que la durée du Lrajel.

Arl. 34. — Pour tout ce qui concerne l'enti-elien el les réparations du chemin de fer el de ses dépendances, Tenlretien du nialêriel el le service de rexploilalion, la Coiui»agiiie sera soumise au conlrôleclà la surveillance de TAdminislmlion.

Oulre la surveillance ordinaire. rAdminislralitm dèlt^guera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater Télal du chemin de fer, de ses dépendances el du matériel.

TfTHE III

OCRÉE, RACUAT ET DÉCHÉANCE DE tA CONCESSION.

Art. 35. — La durée de la concession, pour la li^ne mentionnée à l'arlicle I" du présent cahier des charges, commencera à courir à partir de la date de la loi de concession. Elle prendra fin le 31 décembre

Art. 36. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, el par le seul fait de cotte expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits de la Liompagnie sur le chemin de fer el ses dépendances, el il enin/ra iminédialeineiil en jouissance de lous ses produits.

La Compagnie sera tenue de lui remellre en bon étal d'entretien le chemin de fer el lous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'un soit l'origine, tels que les bâiimonts dos gares et stations, les remises, aU^liers et dépO)ts, les maisons de gardes, elc. Il en sera de même de lous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies et changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes. elc.

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouverneinenlaura le droit de saisir les revenus (lu chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de ft-r et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinomenl el enlièremenl à celle obligation.

En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de lous genres, le mobilier des slalions, l'outillage des ateliers el des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre lous ces objets sur leslimalion qui en sera faite à dire d'experts, el réciproquement, si TElal le requiert, lu Compagnie sera lenue de les céder de la même manière.

ANNKXrs

TouiefoiSt l'Elal ne pourra èlre tenu de reprendre que les app

sionnemonls n^^cessaires à l'exploîlation du ch*?miri pendanl six m

Arl. 37. — A (ouïe époque, après lexpiratioii des quiiiz^^ premi années de la concession, le Gouveniemenl aura la faculté de rach la concession enlière du chemin de fer.

Pour régler le prix du nichai, ou relèvera les produits neU anniieb » obtenus par la Compagnie i>eudanl les sept années qui auront précëflj celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets m^ deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen desciu autres années.

Ce produit net moyen fomiera le montant d'une annuité qui sera el payée à la Compagnie pendanl chacune des années restant â co sur la durée de la concession.

Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au prod net de la dernière des sept années prises pour terme de couiparaisoi

I^ Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui sui\-ronl rachal, les remboursements auxquels elle aurait droit â l'expinition la concession, suivanl l'article 30 ci-dessus.

Dans tous les cas où il serait fait concession à la Conifia^rnie de nou velles lignes do ciieniin de fer, si le Gouvernement use du droit qui 1 est réservé par le présent article de racheter la concession enlière. Compagnie pourra demander que les lignes donl la confession remon à moins de quinze ans soient évaluées, non d'après leurs produits mais d'après leur prix réel de premier établissement.

Art. 38. — Si la Compagnie n*a pas commencé les travaux da délai fixé pur l'article 5, elle sera déchue de plein droit, sans qu'il y yi lieu à aucune notification accusée ou mise en demeure préalable.

Dîins ce cas, la somme de 670.000 francs qui auni été déposée, aîn qu'il sera dit à l'article GH. à tiUe de cautionnement, deviendra la p priéléde l'Etal et restera acquise au Trésor public.

Art. 3VK — Faute par la Compagnie d'avoir terminé les travaux dan le délai fixé par l'article 2; faute aussi par elle d'avoir rempli les dive ses obligations qui lui sont imposées \>i\Y le présent cahier des eliarges elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à la continuation el l'achèvement des travaux qu*â l'exécution des autres engagernenls con tractés pnr la Compagnie au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation. 1

Les soumissinns pourront être inférieures a la Tnise ;i prix.

La nouvelle (Compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.

ANSKXES

La pnrlie du cauUonnemenl qui n'aura pas encore été resUluée deviendra la propriiHt'do l'Elal.

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultai, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai do trois mois ; si celle seconde tentative reste également sans résulIaU la (îonipaKui*^ sera détinilivement décïiue de tous droits, el alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parlies de chemin de fer déjà livrées à l'exploilalion apparliendronl îi l'Elal.

Art. 40. — Si l'oxploilnlion du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie. l'Administration prendra immédiatement, aux frais el risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisciremenl le service.

Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en élal de reprendre el de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin de fer et loutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit â rarUcle précédent.

Art. 41 . — Les dispositions des trois articles rpù précèdent cesseraient d'élre applicables, el la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.