TITRE V

STIPULATIONS nEI.ATIVES A P1VBR5 SERVICES rDBI.tCS.

Ail. 54. — L*»s niililaires nu marins voyageant en corps, nussi bi que les mililaircs ou marins voyageant isolément pour cause de se^ vici'» envoyi^s on oongr liniiléouen pennission, ou i-enlranl dans leur^ foyers après libêralion. ne seront assujettis, eux, leurs chevaux el lei bagages, qu'au quart de la laxe du tarif tixé par le présent cahier charges.

Si le Gouvernement avait besoin de dirigerdes troupes et un matéi niililnire ou naval sur Tun des points desservis par le chemin de la Coiiipri^'nio serait lenue de mettre immédialemeni à sa disposilîol pour \i\ luoilit' de In laxe du même larif, tous ses moyens do Iranspoi

Arl. 55. — Les fonclionnaires ou agents chargés de rinspeclion. rontrrtlo el de la surviMllaiire du oheinin de fer seront Iransporlés tuilctnenl duns les voiLuivs do la Compagnie.

La même faculté esl accordée aux agents des contributions indirecte el des*louanes chargés de In surveillance des chemins de fer dans l'ii lérêl de la perception de l'impôl.

Art. 50. — Le service des lettres el dépêches sera fait comme suit:

1" A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulai riux heures ordinaires de l'exploîLatinn, la Compagnie sera tenue réserver graluilemenl deux compartiments spéciaux d'une voiture 2'' classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dép^ elles et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de voilure restant à la disposition de la Compagnie,

2» Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insufllsanl la cfipacilé des deux ('()m[>arlinierds à deux banqueltes, de sorte qui y ail lieu de substituer une voilure spéciale aux wagons ordinaires, transport de celle voiture sera également gratuit.

Lorsque Îîi Compagnie voudra changer les heures de départ de sei convois ordinaires, elle sera l<Miue d'en avertir rAdminislralion d< Postes quinze jours à Tavance.

^"^ Vj) irain spécial régulier, dit train journalier de in poste, sera mis' gi-aluileuient chaque jour, à Taller el au retour, à la disposition du Mi- nisire des finances pour le transport des dépêches sur toute Vélendl de la ligne.

4*» L'étendue du parcours, les heures de départ el d'arrivée, soit jour, soit de nuit. la marche el les stationnements de ce convoi soi

ANNEXES

(glés par le Minisire des travaux publics et Je Minisire des finances,

Compagnie entendue.

5" Indépendnniineni do ce train, il pourra y avoir lous les jours, à ^aller el au retour, un ou plusieurs convois spéciaux, dont la marche

ira réglée comme il esl dit ci-dessus. La rélribulion payée à la Compajrnie pour chaque convoi ne pourra excéder soixante-quinze centimes par kiloinrlre parcouru par la preuiit^re voilure, el vint:l-cinq centimes par chaque voilure en sus de la première.

fi" La Compagnie pourra placer dans les convois spéciaux de la poste des voilures de toutes classes pour le transport, à sou profit, des voyageurs et des marchandises.

7" La Compagnie ne pourra être tenue d'établir des convois spéciaux ou de changer les ïieures de départ, la marche ou In slalionncmcnL de ces convois, qu'autant que l'administration l'aura prévenue par écrit quinze jours à l'avance.

8" Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'Adminisiralion requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de rmil, celle expédition devra être faite imniédialenu^nl, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera nllérieurement réglé, de gré à gré ou à dire d*experts, entre IWdmlnislration et la Compagnie.

9^ L'Administration des postes fera construire, à ses frais, les voitures qu'il pourra être nécessaire d'affecter spécialement au transport el à la manutention des dépêches. Elle réglera la fonnc et les dimensions de ces voilures, sauf l'approbation, par le Ministre des travaux pulilîcs, des dispositions qui inléressent la régularité et la sécurité de la circulation. Elles seront montées sur châssis et sur roues. Leur poids ne dépassera pas huit mille kilogrammes, chargement compris. L'Administration des Postt^s fera entinUonir, à ses frais, ses voilures spéciales ; toutefois, l'enlrotien des châssis et des roues sera à la charge de la Compagnie.

10*' La Compagnie» ne pourra réclamer aticune augmentation des prix ci-dessus indiqués, lorsqu'il sera nécessaire d'employer des platesformes au transport des malles-poste ou des voilures spéciales en réparation.

11" La vitesse moyenne des convois spéciaux mis à la disposition de l'Adminisiralion des l*ostes ne pourra être moindre do quarante kilomèires à l'heure, temps d'arrêt compris; l'Administration pourra consentir une vitesse moindre, soit à raison des pentes, soit à raison des courbes à parcourir, ou bien exister un(^ plus grande vitesse, dans le cas où la Compagnie obtiendrait plus tard dans la marche de son serrice une vitesse supérieure.

ANMEXBS

gendaniios placés dans les inêiiios voitures ne payeront que le delà même taxe.

ransporl dos w;igons et des voilures sent graluil.

>s le cas où l'AdministraLion voudrait, pour le transport des pri-

ors, faire usage des voitures de la Compagnie, celle-ci sérail tenue

^Itre à sa disposition un ou plusieurs conipartiinents spéciaux de

res de 2* classe à doux banquettes. Le prix de locatioji eu sera fixe

60nde vingt centimes (Ofr. 20) par compartiment et par kilomètre.

dispositions qui pn'cèflent seront npplicables au transport des

s délinquants recueillis par PAdminislralion pour être transférés

les établissements d'éducation.

. 58. — Le GouverneniHul se réserve la facuUé do fiiire. le long voies, toutes les conslruclioiis, de poser tous les appareils nécessa l'établissemenl d'une ligne lèlégraphique, sans nuire au service chemin de fer.

iur la demande de rAdminislralion des lignes télégraphiques, il sera serve, dans les jiares des villes et des localités qui seront désignées lérieuremenl, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes Rtinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel. 1^^ La Compagnie cuncessionnairt! sera tenuL^ de faire ganhir, par ses ^ ^enls, les fils el les appareils des lignes électriques, de donner aux k mployés lélégniphiqucs connaissance do tous les accidents qui pour-

S aient survenir et de leur en faire connaître les causes. En cas de rup- [ire du fil télégraphique, les employés de la Compagnie auront à rac- Irocber provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui ^^ Bur seront données à cet effet.

^^ Les agents de la Télégraphie voyageant pour le service de la ligne électrique auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer.

En cas de rupture du fil télégraphique ou d*accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de Tlnspecteur télégraphique de la ligne pour le transporter sur le lieu de l'accideul avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation, (^e transport sera gi-aluit et il devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique.

Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auront lieu aux frais de la Compagnie par les soins de rAdminislralion des lignes télégraphiques.

La Compagnie pourra être autorisée, el au besoin requise par le Ministre des travaux publics, agissant de concert avec le Ministre do l'intérieur, d'établir, à ses frais, les fils et appareils télégraphiques destinés

ANNEXES

à IransmeUre les signaux nécessaires pour la sûreté el la régularités son exploitation.

Elle pourra, avec l'autorisation du Ministre de rinlérieur. se serrr des poteaux de la ligne lêlégraphi(|ue de l'Etal, lorsqu'une semblafct ligne existera sur la voie.

La (^ouîpagnit* sera tenue de se sounnHli'e :i loiiR les règlements d'miluinistration ])iiblique concernant l'élablisfjenient el l'emploi do c© iipparriis, ainsi i[iu.* l'organisation, aux frais de la Cuuipa^iie, ducoA* Irùle de ce service par les agents de TELat.