CLAUSES DIVERSES
Art. 59. — Dans lecasoù leGouvernemenlordonneraitou aulorisenît la conslruclion de roules nationales, déparlenientales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la lig'iie objet de la présente concession, la Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux: mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.
Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ullérieure de route, canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin tie fer ohjetde la présente concession, ou dnns le autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverliir4' à :^uc demande d'indemnité de la part de la Compagnie.
Art. (îl. — Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'à corder de nouvelles concessions de chemins de fer s*embr;iiichanl s le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du mémo chemin,
La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ni réclamer à l'occasion de leur établissement aucune indemnité quel conque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation aucuns frais particuliers ù la Compagnie.
Les Compagnies concessionnairesdecheminsde fer d'embrancheiuenl iiu di* prolongement auront la faculté, moyeniuint les tarifs ci-dess détunninés el l'observation des ivglements de police elde servicoétabi ou ù établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines si le chemin de Tm' obj(îl <le la présente concession, pour lequel cet faculté sera réciproque à l'égard desdils embranchements elpr ments.
Dans ce cas, lesdîtes compagnies ne payeront le prix de péa>;e
ANNEXES
lour le nombre de kilomètres réellemenl parcourus, un kilomèlre en- ^lamé élanl d'ailleurs considéré comme parcouru.
Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre flîes sur l'exercice de celle faculté, le Gouvernement statuerait sur les ciifliculU^s qui s'élèvera i(uil enire elles à cet é^'ard.
Dans le cas où une Compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fail l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur reHi' ligne, comme aussi dans le cas où la Compagnie concessionnaire de celte ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements el embranchements, les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport nv soit jamais interrompu aux points de jonction des di\ erses lignes.
Dans le cas où le service des chemins de fer d'embranchement devrait être établi dans les gares de la Compagnie, la redevance à payera ladite Compagnie sera réglée d'un commun accord, entre les deux Compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment, par voie d'arbitrage.
En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de Tus.ige commun desdiles gares, il sera statué par le Ministre, h^s deux Compagnies entendues.
Celle des Compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage el la détérioration de ce malériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'yccord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la conlinuation du service sur touti^ la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait loules les mesures nécessaires.
La Compagnie pourra éli'e assujettie» par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux Compagnies de ces chemins une réductiun de péage ainsi calculée :
1' Si le prokuigemenl ou l'embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, dix pour cent (10 0/0) du prix perçu par la Compagtjie ;
i' Si le prolongement ou Tembranchemenl excède 100 kilomètres, ipiinze pour cent (15 0/0) ;
a" Si le prolongement ou l'embranchement excède 200 kilomètres, vingt pour cent (20 0/0) ;
4** Si le prolongement ou l'embi-anchemenl excède 300 kilomètres, vingt-cinq pour cent (2.'> 0/0).
La Compagnie sera tenue, si l'Adminislralion le juge convenable, do partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins do fer d'embranchement avec les Compagniesqui deWendraientultérieui'emenl concessionnaires desdits chemins.
ANNEXES
En CÏI9 de diffîcullés enire les Compagnies pourrapplicalion clause, il sera slîilué pnr lo Gouvenumienl.
Art. 02. — La Compagnie sera lenue de s'enlendre avec loulpi tairt' de mines ou d'usines qui. offninl dt; se souiiietlre aux cond prescrites ci-après, demanderait un ouibranchemenL ; à défaut dai lo gouvernemenl statuera sur la deuiande, la Compagnie entendi Les enil)rauchemenls seront eoitslruils auxfrnis des propriétaii mines et d'usines et de iuai»ière à ce qu'il ne rêsullp de leur ôtal ment aucune entrave ;i la circulîdion gétiérale, aucune cause d' pour lo uialériel, ni aucuns IVîiîs particuliers pour la 0>iiipa^nie Leur entretien devra t'ire fait avec soin et aux frais de lt*urs p] taires, et sous le contrôle de l'administration. La Compagiiio droit tie faire stirveiller, par ses agents, cet entretien, ainsi que Tel de son matériel sur les embranchements.
L Administration pourra, à toutes époques, prescrire les moi lions qui ser.'iit^nl jugées utiles dans la soudure, le ti'acé ou Tétabl monl de la voie desdits embranctiemenls, et les changt^menls opérés aux frais des propriétaires,
L'Administration pourra mènie, après avoir entendu les propi res, ordonner renlèvement temporaire des aiguilles de soudure le cas où les établissements embranchés viendraient à suspeiidj tout ou on partie leurs Iransporls.
La Compagnie sera lenue d'envoyer ses wagons sur tous lesenil chements autorisés, destinés à faire comnmniquer des établisseï de mines ou d'usines avec la ligne principale du chemin de fer. La Compagnie amènera ses wagons à l'entrée des embranchent Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wag^ons leurs établissements, pour les charger ou décharger, et les ramên< au point de jonction avec la ligne principale, te tout à lein-s frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs êti-e employés qu'au iranî d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemi fer.
Le temps pendanL lequel les wagons séjourneronl sur les eml chemenls particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'eml chement n'aura pas plus d'un kilomèlrc. Le temps sera augmenté demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les h< de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.
Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobl l'avertissement spécial donné parla Compagnie, elle pourra exigei indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour cl période de retard après l'avertissement.
ANNEXES
îslraitemenlscies gardiens d'aiguilles et des barrières desembran-
'Chements autorisi^s par rAdtiiiriislralioii seront à la charj^^e des pro-
prîéUiin's des cmbrancheinenls. Os gardions st»ronl nommés cl payés
par la Compagnie, el les frais qui en rêsuUeronl lui seronl remboursés
►ar lesdils propriél-aîres.
En cas de difficultés, il sera s(alué par rAdminislralion, la Compa>,mie entendue.
Les propriélainîsd'embranchemenls seronl responsables des avaries que le malériel pourrdil éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes.
Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la Compagnie el après avoir entendu le propriétaire de reMibrauchemenl, ordonner, par un arrêté, la suspension du service, et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'Adminislralion supérieure, el sans préjudice de tous donimages-intérêls que la Compagnie serait en droit de répéter, pour la nonexécution de ces conditions.
Pour indemniser la Compagnie de la fourniture el de l'envoi de son maU'Tïol sur les euibrancbemenls, elle esl autorisée à percevoir un pHx fixe de douze centimes (0,1:2) par tonne pour le premier kilomèlre, el, en outre, qualre centimes (0 fr. 04) par tonne el par kilomèlre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre.
Tout kilomèlre entame sera payé comme s'il avail été parcouru en en lier.
Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou desLinat.aires, soil qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la Compagnie du chemin de fer consente à les opérer.
Pans re dernier cas, ces frais seront l'objel d'un règlement arrélé par l'Adminislralion supérieure, sur la proposition de la Compagnie.
Tout wagon envoyé par la Conipagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complet emenl chargé.
La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La Compagnie sera en droit de refuser les chargtunents qui dépasseraient le maximum <lo 3,:»00 kilogrammes, déterminé en i-aison des dimensions actuelles des wagons.
Le maximum sera révisé par rAdmiuislration, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons.
Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais delà Compagnie.
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ANNKXKK
Arl- *»ît. — La coiilribulion foticiôro sera établie en raison d face des lorrains occupés par lo cluMiiin de fer el ses déponda colo en sera calculée, comme pour les canaux, conforiiit-ment du25nvnl 1803.
Les biilimenls el magasins dépendant de rexploilalion du c de fer seront assimilés aux propriétés bâties de l:i loealilé. TnuU conlribnlions auxquelles ces édifices pourront èli-e soumis aussi bien que la conlribuUon foncière, à charge de la Compair
Arl. fi4. — Les agenls el gardes que la Compagnie établira, s la perception des droits, soil pour la surveillance et la police min de ft;r el de ses dépendances, pourront élre assernienlés ot dans ce cas, assimilés aux gardes clianipélres.
Arl. 65. — Ln règlement d'administration publique désig- Compagnie entendue, les emplois doni la moitié devi-a être aux anciens militaires de l'armée de lern* el de mer libérés d vice.
Art. 06. — Il sera insLiUié, près de la Compagnie, un ou pîuR inspecteurs ou commissaires spécinlemenl chargés de surveiller opéialioris dt* la Oinjpagiiio, pour tout ce qui ne rentre pas da alU'ibulions des ingénieurs de l'Élal.
Arl. 67. — Les frais de visïle, de surveillance el de réception d vaux, et les frais de conlnMe de l'expluilalion seront supportés Compagnie. Os frais comprenrlrûnL le LraiLenienl. des inspecte commissaires doul il a été quesliou dans l'arLicle précédent.
Afin do pourvoir à ces frais, la Compagnie sera tenue de verse que année, à la caisse centrait' du Trésor public, une som i'ii) francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Toute! celLo somme sera réduite à ?>0 fr. par kilomètre, pour les section encore livrées à l'exploilaLion.
Dans lesdiles sommes n'est pas comprise celle qui sera détenu en exécution de rarlîcle 58 ci-dessus, pour frais de contrôle du si liUégrtipUiquo de la Compagnie par les agents de l'Etal,
Si la Compagnie no verse pas les sommes ci-dessus réglées, am ques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire montant en sera recouvi-é comme en matière de contributions ] ques.
Arl, (58. — .A-vaiil la promuliration de la loi de concession, le coi sioiiriaire déposera au Trésor public une somme de six cent soïxj dix mille francs (iîTO.OiK)). imi numéral i-e ou en rentes sur l'Etat, cal* lées conformémeni a\i décret du M janvier- 1872, ou en bons du ou autres efTots publics, avec transfert, au profil de la caisse des D
ANNEXES 563
el Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Celle somme formera le cautionnement de Tenlreprise.
Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proporlionnellemenl à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement.
Arl. Gl). — La Compagnie devra faire éleclion de domicile à Nimes.
Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Gard.
Art. 70. — Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie et TAdminislration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du déparlement du Gard, sauf recours au Conseil d'Etat.
II. — Loi du 11 juin 1888 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways.
