CHAPITRE Ï'IÏEMIER

i:tlEMINM DE rCR n'tNTÈltLT LOCAL.

Arl. 1•'^ — L'êtablisseraetil di^s chemins de fer d*inlêrêl local pari^ ; di'parlemenls ou par l(»s communes, avoc ou sans le concours des nropriélaires inlOressôs, esl souiuis aux disposilions suivanles.

Arl. 2. — S'il s'agit de chemins à établir par un déparlemenl, sur le loniloire d'une ou plusieurs communes, le conseil général arrêlt*, anrê» iasUuclion préalable par le préfel et après enquête, la direction de ces chemins, le mode et les condilions de leur conslruction, ainsi qm* les Irailési el les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploilalioa en so conformant au.\ clauses el condilions du cahier des char^i^s Ivpe approuvé par le Conseil d'Etal, sauf les modifications qui seraiemapporlées par la convention el la loi d'approbalion.

Si la ligne doit s'éli'iidre sur plusieurs départements, il y aura lieu h l'applicaLion des articles 81) el yo de la loi du 10 août 1871.

S1i s'agit de chemins de fer d'intérêt local à établir par une commune sur son terriloire, les atlribiitîons confit'esau Conseil général parle paragraphe 1" du présent îu-licle seront exercées par le Coii.seil municipal dans les mêmes condilions el sans qu'il soil besoin de l'approljation du préfel.

Los projets do chemins de fer d'intérêt local départementaux ou communaux, ainsi arrêli'S, sont soumis à Texamen dn Conseil général des ponts cl chaussées el du Conseil d'Étal. Si le projet a été arrêté par un ConsfMl nnuiÎL-ipal, il est accompagné de l'avis du Conseil général.

L'utilité publique est déclarée el l'exécution esl autorisée par une loi.

Arl. 3. — L'aiilorisalinn obtenue, sMl s'agit d'un chemin de fer concédé par k* Conseil gi'uieral, h* préfet, après avoir pris l'avis de Plngênieur en chef du département, soumet les projets d'exécution au Conseil général, qui slnliie détinîtivemont.

Néanmoins, dans les deux mois qui suiveni la délibération, le Ministre des travaux publics, sur la proposition du préfel, peut, après a\oir pris l'avis du tlonseil ^"-énéral des poniset '"haussées, appeler le Conseil général du déparlement à délibérer de nouveau sur lesdits projets.

ANNEXES

SI la lijj;nc* doit s*élendre sur plusieurs déparlemenls, el 8*il y a désaccord cnlro les Conseils généraux, le Minisire statue.

S'il s'aj^it d'un chemin concédé par un Conseil municipal, les allribulions exercées par le Conseil général, aux termes du paragraphe i***" <hi présent article, apparlicnneriL au Conseil municipal, dont la délibération est soumise ù l'approbation du prt^fel.

Si un chemin de fer dinlérél local doit empi"unlor le sol d'une voie publique, les projets d'exécution sont précédés de l'enquiHe prévue par larlicle 29 de la présente loi.

Dans ce cas, sonl également apiilîcables les articles 34, 35, 37 el 38 ci-après.

Les projets de détail des ouvrages sont approuvés par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur eu chef.

Art. 4. — L'acte de concession détermine les droits de péage el les prix de Ininsport que le concessionnaire est aulonsé a percevoir pendai!l toule la durée de sa concession.

Art. 5. — Les taxes per*;ues dans les limites du maximum fixé par le cahier des charges sonl lioniologuées par le Minisire des travaux publics, dans le cas où la ligne s'étend sur plusieurs départements, et dans le cas de tarifs coninuiiis à plusieui"s lignes. Elles sont homologuées par le préfet dans les autres c^is.

Art. 6. — L'autorité qui fait ta concession a toujours le droit :

1* D'auhirlser d'autres voies ferrées à s'enibraneher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder;

2* D'accorder à ces entreprises nouvelles, moyennant le payement des droits de péage fixés par le cahier des charges, la faculté de faire circuler leurs voilures sur les ligues concédées;

3" De racheter la concession aux conditions qui seronl fixées par le cahier des charges ;

4" De supprimer ou de moditierune partie du tracé lorsque la nécessité en aura été reconnue après enquéle.

Dans ces deux derniers cas, si les droits du concessionnaire ne sont pas réglés par un accord préalable ou par un arbitrage établi soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, rindemnilé qui peut lui être due est liquidée par une conunission spéciale formée comnïe il est dit au paragraphe 3 de l'article 11 de la présente loi.

Art. 7. — Le cahier des charges détermine:

1* Les droits et les obligations du concessionnaire pendant la durée de la concession ;

2" Les droits et les obligations du concessioiuiaire à l'expiration de la concession ;

3" Les cas dans lesquels Tinexéculiondes conditions de la concession

ANNEXES

peul eiilrainer la déchéance du concessionnaire, ainsi que les mes à prendre à Tëgard du concessionnaire déchu.

La déchéance esl prononcée, dans tous les cas, pnr lo Ministre travaux publics, sauf recours au Conseil d'Elal parla voieconlenlie

Arl. S. — Aucune concession ne pourni faire obslairle k ce qu'il accordé des concessions concuri*enles, à moins de stipulation conlra dans l'acte de concession.

Arl. 9. — A l'expiration de la concession, le concédant est substi i\ tous les droits du concessionnaire sur les voles ferrées, qui doi\T lui être remises en bon él.it d'enirelien.

Le cahier des charges rèjxie les droits et les obligations du con sionnairo en ce qui concerne les autres objets mobiliers ou immo liers scM'vanl à Texploilation de la voie ferrée.

Art. I(K — Toute cession toLile ou partielle de la concession, fusion des concessions ou des adminislralions. tout changement concessionnaire, la substitution de l'exploilalion directe à Toxploil tion par concession, l'élévation des larifs au-dessus du maximum Qx ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Cons< d'Etat-, rendu sur l'avis conforme du Conseil général, s'il s agit de ligiM concédées par les départements, ou du Conseil municipal» s'il 8*ag de lignes concédées par les communes.

Les autres modifications pourronL être faites parTautorilé qui a co: senti la concession : s'il s'agit de lignes concédées par les département elles seront faites par le Conseil général statuant conformément au articles 48 et 4î> de la loi du 10 août 1871 ; s'il s'agit de lignes concê dées par les communes, elles seront faites par le Conseil municipa dont la délibération devra être approuvée par le préfet.

En cas de cession, l'inobservation des conditions qui précédenl en traine la nullité et peul donner lieu à la déchéance.

Art. 11. — A loute époque, une voie ferrée peut être distraite d domaine public départemental ou communal et classée par une loi dai le domaint! tle rElïil.

Dans ce cas, l'EIrU est substitué aux droils et obligations du dépa teraent ou de la commune, à l'égard des entrepreneurs ou concession naires. tels que ces droils et obligations résullenl des conventio légalement autorisées.

En cas d'éviction du concessionnaire, si ses droits ne sont pas régi par un accord préalable ou par un arbitrage établi, soit par le cahi des charges, soil par une convention postérieure, l'indemnité qui peu lui être due est liquidée par une conmiission spéciale qui fonclionn dans les conditions réglées par la loi du 2i> mai ISVJ. Cette commissio: sera insliluée par un décret et composée do neuf membres, donl Li-oi

ÂNNKKES

fsîgnés par 1h Miiiislip des Irnvaux publics, trois parle concpssionnaire el Irois par run;niimiU'' des six membres déjà désignés ; faulo pur ceux-ci de s'cnlcndrodans le mois de la noliliealioii à eux faile do leur noniinaliofi. le choix de ceux des membres qui n'îUïroiU pas élê désignés û lunaniriiilé sera l'ai! par le prL'inier présidcul cl les présidents réunis de la Cour d'appel de Paris.

En cas de désaccord entre l'ÉL'iL el le d<''parU*mL*nl ou la commime, les indemiiilôs ou dédommageinenls, qui peuvent être dus par l'Etal sont déiermînés par un décret délibéré en Conseil d'Élal.

Art. 12. — Les ressources créées en vertu de la loi du âl mai 183*» peuvent ètj-e appliquées, en parlie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'enlrelien de lous les cheïuins classés.

Art. 13. — Lors de rétablissement d'un chemin de fer d'intérêt lociil, rÉlal peut s'engager, — en cas d'insuffisance du produit bruL pour couvrir les dépenses de l'exploitation et cinq pour cent (5 p. 0/0 1 par an du capital do premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acle de concession, augmenté, s'il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir pour partie au payement de celte insuffisance, à la condition qu'une parlie nu moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avyc ou sans le concours des intéressés.

La subvention de TÉlal sera formée: 1" d'une somme fixe de cinq cents francs (îîflO fw) par kilomètre exploité ; 2" du quart de la somme nécessaire pour ('U*\('r la re<!elte brul(» aiuiuelle impôts déduits au chiffre de dix mille francs (10.000 fr.) par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des^^rands réseaux ; huit mille francs (8.000 fr.) pour les lignes qui ne peuvent recevoir ces véhicules.

En aucun cas, la subvention de l'Etat ne potura élever la recette brute au-dessus de dix mille cinq cents francs (lO.îiOO fr.) et de huit mille cinq cents francs (H. 500 fr.). suivant les cas. ni altribtier au capital de premier établissement plus de cinq pour cent (5 p. 0/0) par an.

La participalion de l'Etal sera suspendue quand la recolle brute annuelle atteindra les limites ci-dessus fixées.

Art. 14. — La subvention de l'Etal ne peut être accordée que dans les limites fixées, pour chaque année, par la loi de finances.

La charge annuelle imposée au Trésor en exécution de la présente loi ne peut, en aucun cas, dépasser quatre cent mille francs (îOO.OtiO fr.) pour l'ensemble des lignes situées dans un même département.

Art. 15. — Dans le cas où le produit brut de la ligne [tour laquelle une subvention a été payée devient suffisant pour couvrir h^s dispenses d'exploilalion el six pour cent \0 p. 0/0) par an du capital de premier

ANNEXES

él;tMissemonl, loi qiril esl prévu parraiiicle 13, la moitié da

de la rocelU^ esl. i»arlîi<^t»e vulve l'Elal, le dêparlemenU ou. s'il j la comniune el les autres itiléressrs, dans la proportion des faitfîsparcliacuii d*(!ux. jusqu';'i concurrence du complet rei do ces avances, sans intérêts.

Art. 16. — lin ivgleuienl d'adminislralion publique dêl<?nmn<

1" LeB justifications à fournir par les conceftsionnaires pour le» récoltes el les dépenses annuelles ;

f* l/OB conditions dans lesquelles seronl fixés, en exéculion présente loi, le cliilTre do la subvenlion due par l'Elit, le dêpai ou les roninnuies. el, Ioi*squ*il y aura lieu. la pari rovi^ruihl à V dii>pHrlenient, imx communes ou aux inléi*essé5, à titre de nionl de leurs avances sur le produit net de Texploilalion.

Arl. 1". — Les cheniins de fer dlnlénH local qui reçoivent ou' une subvention du Trésor peuvent seuls être assujellis env«'rs 1' un Horvice >n*atuil ou à une réduction du prix des places.

Arl. 18. — Aucune émission d'al)li>2:ations. pour les entrcprii vues par la présente lui, ne j)ouna avoir lieu qu'en vertu d*uiui salion donnée par le Minisire des travaux publics, après avis du Ire drs finances.

il n(ï pourra être émis d'obliga lions pour une somme supêriei montant du capital-actions, qui sent ûxé à la moitié au moins dépense jugée nécessaire pour le conipleL établissement et la exploilAlîon de la voie fenve. Le capilal-aclions devra être effeclivi versé, sans qu'il puisse être lenu compte des actions libérées ou rer autrement qu'eïi argenl.

Aucune émission d'obli^tions ne doil être autorisée avanl quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et einploy acbat de terrains, approvisionnements sui- place ou en dépôt de lionnement.

Toutefois les concessionnaires pourront être aulorisés à émelli obligations, lorsqut* la lolalité du capital-actions aura été versée, esl dûment jusliâé que plus de la moitié de ce capital-actions employée dans les lermes du |)aragraphe précédenl; mais les ti provenant de ces émissions anticipées devront être déposés â la des dépôts el consignations el ne pourront être mis à la dispos] des concessionnaires (jue sur l'autorisation formelle du Ministre^ travaux publics.

Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne s< pas applicables dans le cas où la concession serait faite à uiie Coi gnie déjà concessionnaire d'aulres chemins de fer en exploitatioi le Ministre des Iravaux publics reconnaît que les revenus nets ûi

ANNEXES

leniiiis soni siiffisntiLs prmr assurer racquillCTnenl des charges résul-

iiil des obli^iilions ;"i émellre.

Art. 19. — Le compte rendu délailté des résultats do roxploît^tion.

imprenanl les dépenses d'êlnblissomenl et dVxploilalioii et les recelas brutes, sera remis tous les trois mois, pour élro publié, au préfet, lu président de la commission départementale et au Ministre des travaux publies.

Le modôle des documents â fournir ser.i arrêté par le Minisire des travaux publics.

Art. !£0. — l'ar dérojration aux dispositions de la loi du U\ juillet 18'*o sur la police des chemins de fer. le prélel peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie ferrée ; il peut également dispenser de poser des barrières au croisement dos chemins peu fréquentés.

ArL2l. — La construction, reniretien et les réparations des voies ferrées avec leurs dépendances, Kenliftien du matériel et le service de l'exploitation sont soumis au contrôle vi à la surveillance des préfets, sous rautorilé du Miiiistre des travaux publics.

Les frais de contrôle sont à la charge des concessioiniaîres. Ils seront réglés par le cahier des charges ou. à défaut, par le préfel, sur l'avis du conseil général, et a [>prouvés par le Ministre des travaux publics.

Art. 2:2. — Lt!S dispositions de l'arlirlo 20 delà présente loi sont également applical)les aux concessions do chemins de fer industriels destinés â desservir des exploitations particulières.

Art. 23. — Sur la proposition des conseils généraux ou municipaux intéresses, et après adhésion des concessionnaires, la substitution, aux subventions en capital promises en exécution de l'article Ti de la loi de 18<v>, de la subvention en annuités stipulées parla présente loi, pourra, par décret délibéré en Conseil d'Etal, Ôlre autorisée en faveur des lignes d'intérêt locîd actuellement déclarées d'utilité publique et non encore exécutées.

Ces lignes seront soumises, dès lors, à toutes les obligations résultant de la présente loi.

11 n'y aura pas lieu de renouveler les concessions consenties ou les mesures d'inslruclion accomplies avant la promulgation de la présente loi, si toutes les formalités (|u'elle prescrit ont été observées paravanc(î.

Art. 24. — Toutes les conventions relatives aux concessions et rétrocessions de chemin de fer d'intérêt local, ainsi que les caliiers des charges annexés, ne seront passibles que du droit d'enregistrement fixe d'un franc.

ArL 25. — U loi du 12 juillet ISGîi est abrogée.

ANNEXES

CHAPITKE 11 TUAMWAYS.

Art. Sr». — Il poul êlro établi, sur les voios ilépendani <li) ■ public de l'Élal, des dé[>arLeinenLs ou descoraïauiios, des Iraiii .. des voies terrées à IracUon de chevaux ou de moteurs mécaniques.

Ces voies ferrées. îiinsi que les (lèvî.iUons accessoires constmile-î eu dehors du sol des roules el cheniins et clîissées coinnio annexes, *onl soumises aux dispositions suivantes.

AH. 27. — La concession est accordée par TÉlat lorsque la li^e doit être établie, en loul ou en partie, sur une voie dép<Midftnl du ù(*maine public de TÉlal.

Cette concession peut être faite aux villes ou aux départements intéressés avec faculté de rétrocession.

La concession est accordée par le Conseil général, au nom du département, lorsque la voie ferrée, sans emprunter une route natioDale. doit cire établie, en tout ou en partie, soit sur un chemin de ^raudr comimmicnlion ou d'inLérèt commun, ou doit s'étendre sur le lem'loiff de plusieurs communes.

Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs déparlemeiils, il v aura lieB h rapplicaUoii des articles 89 el îlO de la loi du 10 août 1881 .

La concession est accordée par le Conseil municipal, lorsque la voKf feri'ée est établie entièrement sur le territoire de la commune el sur oa chemin vicinal ordinaire ou sur un chemin rural.

Art. i8, — Le déiKirlemenl peut accorder la concession à TÉlalouÀ une commune avec faculté de rétrocession ; une commune peut ajrir d« même à l*égardde l'Elal ou dudê|i;irtêment.

Art. iO. — Aucune concession ne peut être faite qu'après une en* quête dans les formes déterminées par un rèj^lement d'admitn'slraUoo publique et dHus laquello les cluisimIs généraux des déparlenieut^et les conseils municipaux des coinniunes dont, la voie doit lJ*averserlp territoire seront étendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur l.'i concession.

L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en Conseil d'Élat, sur le rapport du Ministre des travaux publics, après avis du Ministre de l'inU'Heur.

Art. 30. — Toute dérogation ou modification apportée aux clauses du cahier des cliar«;i's type, approuvé parle Conseil d'État, de%Ta étie expressément formulée dans les traités passés au sujet de la concession, lesquels seront soumis au Conseil d'État el annexés au décret.

Art. 31. — Lorsque, pour l'élnblissemeja d'un tramway, il y oura lieu à expropriation, soit pour l'élargissement d'un chemin vicinal, soil

ANNEXES

rar!icle26deln

•nie loi, celle

mr Tune des déviations prévm expmprialion pourra ôlro opôréo conforméracnl à Tarlicle Ifi de la loi du :21 mai l8;-ttî, sur les chemins vicinaux, el à l'arliclei de la loi du 8 juin 186i.

Arl. 32. — Los projets d'exéculion sonl approuvés par le Ministre des travaux pul;ilics» lorsque la concession est accoi-dée par l'Élal.

Les dispositions de l'arliclc 3 sont applicables lorsque la concession est acconh'fe par undêparlenienl ou par une commune.

Arl. 33. — Les taxes perçues dans les limites du maximum fixé par l'acte de concession sont homologuées par le Ministre des travaux publics, dans le cas où la concession est failu par rÉlal, et par le préfet dans les autres cas.

Arl. 34. — Les concessionnaires de Irnniways ne sont pas soumis à limpot des [ireslalions établi par l'arlicle 3 de la loi du 21 mai 183G, à raison des voilures el des bêtes de Irail exclusivemenl employées à rexploîlalion du tramwaj'.

Les déparlements ou les conimunes ne peuvent exiger dos concessionnaires une redevance ou un droit de stalionnemenl qui n'aurait pas été stipulé expressément dans Tacle de concession.

Art. 35. — A l'expiration do la concession, l'Adminislralion peut exiger que les voies ferrées qu'elle avait concédées soient supprimées en tout ou en partie, et que les voios publiques et leurs déviations lui soient remises en bon état de viabililt' aux friiis dti concessionnaire.

Art. 36. — Lors de rétablissement d'un tramway desservi par des locomotives ol destiné nu transport des marchandises en même Icmps qu'jtu transport des voyageurs, l'Êlat peut s'enga^'er, — en cas d'insuflisance du produit brul pour couvrir les dépenses d'exploitation el cinq pour cent {p p. 0 0) par an du capital d'établissement tel qu'il a élé pi*évu par Tacle de concession el augmenté, s'il y a lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir, pour partie, au payement de celle insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le départemenl ou par la commune avec ou sans le concours des intéressés.

La subvention de TÊlal sera formée : l"* d'une sonune ûxc de cinq cenls francs (500 fr.j par kilomètre exploité; 2*' du quart de la souitup nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impiMs déduiis) au chiffre de six mille francs (6,000 fr.) par kilomètre.

En aucun cas, la subvention de rÉlat ne pourra élever la recette brute au-dessus de six mille cinq cenls francs (6,500 fr.,) ni attribuer au capital de premier élablissemenl plus de cinq pour cent (5 p. 0/0) par an.

ANNEXES

Lî participaiion *ie l'Élat ^evn suspendue de plein droil quand cpLIos brûles aoDui'lli^s altciudronl la limite cî-dessuî^ fixc^e.

Art. 37. — La loi ihi lîî juilh-l l8to, sur la police des cbomîîjs applicable aux tramways, à l'exception des articles 4, 5, 6»j et 10, ^

Art. 38, — Un règtemoni rrâdmiinslralioii publique détennîn mc'sutvs nécessaires h l'cxéculion *l(^s dispositions qui prêcêt ncLammenl: I

1" Les condilions spéciales auxqunJles rloivent satisfaire, lail leur construction que pour la circulaliou des voitures et des Irai voies ferrées dont réUdilissement suj^ le sol des voies publique éié autorisé ;

t* Les rapports entre le service de ces voies ferrées et lea a vices intéressés,

Sont aiiplieables aux tramways les dispositions des articles i i4 H II», 21 it ^4 de la [Jiésente loi.

[II. ~ Extrait du décret du 6 août 1881 sur l'établissement et l'exploitatioa des voies ferrées sur le sol des voies publiques.

TITUE il »