ENTRETIEN ET EXPLOITATION

Art. 40. — Du maièfiel empfoyê à Ce^vploitatiun. — Le nialûriulrouanl, (^lî esl. mis en circulation sur la voie ferrée doit passor lihmiiiciit aiis lo gabarit, ilunt Ifsdimtnisions sonl fixées conroriiiiMiRnil aux disosilions de TarLicle 4 du prësonl rèjrlement. La Iraction esl opérco confonncinenl aux clauses do la concession. Art. 21. — Mfichittrs loromotivcs à vapeur, — Les inacliines loconioves à vapeur sonl construiles sur les meilleurs modèles ; elles doivent satisfaire aux prescriptions des articles 7,8. 1). H eli5de Tordonnance du 15 novembre 1846. et pour ce qui concerne spécialement leur générateur, aux dispositions du décret du 30 avril 1S80.

Les types des luacliines employées» leur poids et leur maximum de charge par essieu doivent êlrc approuvés par le préfet, sur l'avis du service <iu contrôle, eu égard aux besoins de l'exploitation et à la composition ainsi qu'à Télat de la voie.

I Les inridiines sonl pourvues de freins assez puissants pour que, lancées sur une ponte de deux centimètres par mètre ((»*, Oi) avec une vitesse de vingl Kilomélres (2(1") à Pheure, elles puissent être arrêtées, sans le secours des freins des voilures remorquées, sur un espace de vinpt mètres (SO") au plus.

Les locomotives à feu ne doivent donner aucune- odeur et ne doivent répandre sur la voie publique ni flammèclies, ni escarLilles, ni cendres, ni fumée, ni eau excédenle, le coticessionnaire étant expressément responsable de tout incendie causé par l'emploi des machines à feu, soil sur la voie publique, soil dans les propriétés riveraines.

Aucune locomotive ne peut èlre mise en service qu'en verlu d'un permis spécial de circulalion délivré par le préfet sur la proposition des fonclionnairos chargés du conlrt'de, après accomplissement des formalilés prescrites pour les locomotives de chemins de fer et après véritîcation de lefficacité des freins, eu égard ù la vitesse de la machine et à l'inclinaison de la voie.

L J.e titro I ot rarticlo 19 qui fait pnrliedu titro TT ont été reproduits dans les annexes du premier volume (Annexe LII, p. 5W).

ANNEXES

Arl. a. — Antres mo/ettrst ïftrca niques. — Lt»s m maclniiej locoinolivi-s lie loul ;iiiliv système que la ; . à vapeur munie d'un foyer doivenl satisfaire aux prescriptions spol les arrêlées par le Minislre des travaux publics.

Arl. 2.S. — Votlurrs et wagons. — Les voilures de voyapeurs venl salisfaîre aux |iresrri|)lions des articles 8, 9, 12, 13, 44 cl I rordonnance royale du 15 novfnnbre 184<i. Elles sonl suâpenducaf ressorts vl peuvent êlre à deux étages.

L'étage inférieur est couiph'lemenl couvert, garni de hnnquelles dossiers, fermé à glaces au moins pendant Thiver. muni de ridea éclairé pendanl h\ nuil ; l'étage supérieur est garni d*- banquettes dossiers ; on y accède au moyen d'escaliers'qui sont nccompaccnês, que les couloirs latéraux donnant accès aux places, de gîinle-c< solides d'au moins un mètre dix centimètres (1", 10) de hauteur e; tive.

Sur les voies ferrées où la Iraclion est opérée au moyen de loc lives, rétage supérieur est couvert el protégé à l'avant et à l'arrière des cloisons.

Les dossiers et les banquettes doivent êlre inclinés ol les sonl élevés à la bauteur des épaules des voyageurs.

Il peut y avoir des pinces de plusieurs classes : la disposition entière dos places de chaque classe est conforme aux prescriptions lées par le préfet.

Les wagons destinés au transport des marchandises, des chevaux S des bestiaux, les plales-foriufs, et en général toutes les parties ttj matériel roulant, sonl de bonne et solide construction, et satisfont presrri|)lions des articles 8, 9 et lo de l'ordonnance royale du io novi bre 48413.

Chaque voiture sans exception est umnie d'un frein puissant.

Art. 24. — Enlrrtwndu matrrief roHinnt. — Le matériel roulant tout le matériel servant à rexploilalion sont constanimenl mainlei dans un bon étal d'enlrelleu elde propreté.

Si le malériel dont il s'agit n'est pas entretenu en bon éL-îl, il y pourvu d'office, à la diligence du préfet et aux frais du concessionna sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions indiquées ci-après d rarticle 41.

Art. âiS. — Régies (T exploitation applicables à lotis les services de (n wayx, — Oardv'jmatje et sii/naux. — Le concessionnaire est tenu prendre à ses frais, partout où la nécessité en aura été reconnue le préfet, sur l'avis du service du conlrùle, et eu égard au modo d' ploilation employé, les niesun-s nécessaires juiur assurer la liberté la sécurilédu passage des voilures el des trains sur la voie feiTec,

^cellc do la circulalion ordinaire sur les roules el chemins que suil ou liraverse ta voieforrée.

Arl. 26. — Ateliers de réparaiiorule ia voie. — Lorsqu'un atelier de [réparnLion est établi sur une voie, des signaux doivent indiquer si l'éUil le la voie ne permet pas le passage des voilures ou des trains, ou s'il mffil d'en ralentir la marche.

Art. à7. — f-^cldirnge des Lwilurcs ou deaf railla. — Toute voiture isolée ou loul train porte extérieurement un feu rouge à Pavant el un feu rerl à Tarriêre. Les fanaux sont à réflecleurs ; ils sont allumés au coucher du soleil el ne peuvent être éteints avant son lever. Arl. ÛH. — Transport de matières dangereuses. — Il est interdit d'adlellre dans les convois qui portent des voyajreurs aucune matière pou- [Vanl donner H»'U soit à des explosions, soit à des incendies.

Art. i'.». — ^Srrvice (tes tramways n traction de cUevaux, — Le cocher loit avoir l'appareil de manœuvre du frein sous la main ; il doit porter Ison attention sur Tétat de la voie, sur l'approche des voitures ordinaires ou des troupeaux, et ralentir ou même arrêter la marche en cas d'obstacles, suivant les circonsUiiices ; il doit se conformer aux signaux de ralentissement ou d'arrêt qui lui sont faits par les gardiens el ouvriers de la voie.

Le cocher est muni d'une trompe ou d'un cornet, ou de loul autre instrument du même genre, afin de signaler son approche.

Dans les tramways à service de voyageurs, le cocher doit se trouver en communication, au moyen d'un signal d'arrêt, soit avec le receveur,

kSûit avec les voya^^eurs dans les voitures où il n'y a pas de receveur. Art. 30. — Service des tramways à traclion mécanique, — Composition des trains. — Sur les lignes de tramways à traction mécanique, la longueur des trains ne peut dépasser soixante mètres (60™). Sous la réserve de celle condition, qui est de rigueur, tout convoi ordinaire de voyageurs doit contenir des voitures ou des compartiments de toutes classes en nombre suffisant pour le service du public.

Les machines et voilures entrant dans la composition de tous les trains sont liées entre elles par des attaches rigides, avec ressorts.

Arl. 31. — Composition des trains. — ^fachines. — Les machines sont placées en lêle des trains. Il ne peut èlre dérogé à celte disposition que pour les manœuvres à exécuter dans les stations ou pour le cas de secours ; dans ces cas spéciaux, la vitesse ne doit pas dépasser cinq kilomètres â l'heure (5^).

Les trains sont remorqués par une seule machine, sauf à la montée des rampes rk' forte inclinaison ou en cas d'arcident.

Il est, dans tous les cas, interdit d'atteler simullanénient plus de deux machines â un ti-ain ; la machine placée eu léle règle la marche du

fois que l'arrivée d'un train, effrayant les chevaux ou autres animaux^ pourrait éim la cause de désordres el occasionner des accidents.

Les Iniins ne peuvent slalionnrr en dehors des gares que durant le temps slricleruenl nécessaire pour les besoins du service.

Les locomotives ou les voitures isolées ne peuvent stationner sur les voies affectées à la circulation.

Il est expressénient interdit d'effectuer le nettoyage des grilles sur la voie publique.

Art. 34. — Service des lratHway& à traction mécanique, — Composilion fies trains. — Accidents, — Des machines dites de secours ou de réserve doivent être entretenues conslammenlen feuel prétest» partir, sur les lignes el aux poinis qui sont désignés par le préfet.

Il y a constamment au lieu de dépôt des machines une voiture chargée de lous les agrès el outils nécessaires en cas d'accident.

Chaque train doit d'ailleurs être muni des outils les plus indispensables.

Aux stations ou bureaux de contrôle el d'attente désignés parle prêfel, h? concessionnaire entretiendra les médicamt'iits et moyens de r secours nécessaires en cas d'accident.

TITRE m

POUCE ET SCnVEILLANCB.

Arl.Sîi. — Des tnesurcs concernant lespersonnes étrangères au service is voies ferrées. — 11 esl défendu à toute pereonne étrangère au sériée de la voie ferrée :

1** Ue déranger, altérer ou modifier, sous quelque prétexte que ce lit, la voie ferrée el les ouvrages qui en dépendent; 2" De stationner sur la voie de fer ou d'y faire stationner des voitures ; ^h 3** D*v laisser séjourner des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune

rrle;

4^ D'y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques ;

5* D'emprunter les i-ails de la voie ferrée pour la circulation de voilures étrangères au service.

Tout conducteur de voitui-e doit, à l'approche d'un Irain ou d'une voilure appartenant au service di» la voie ferrée, prendre en main les guides ou le cordeau de son équipage, de façon à se rendre mailre de ses chevaux, tlégager iinmédialenient la voie, et s'en écarler de manière à livrer toute la largeur nécessaire au passage du matériel de la voie ferrée,

A.NNKXES

Tout conducteur de Iroupeau doil êcarlerles besliaux de la voi rée h l'upproche d'un Iraiii ûu d'une voi(urc> apparlenanl au servi cullu voie.

Arl. 30. — DffS mesures concernant ies myageurst. — Il esl dâ aux voyageurs :

l** D'ciilror dans les voitures cm den sortir pendanl la m aulremenl que par la porlioro réservée à cel effet ;

S** Do passer d'une voilure dans une autre, do se pencbor au def de slalionner debout sur les impériales [tendant la marche.

11 est interdit d'admettre diins les voilures plus de voyageurs qï le comporte lu nombre de places indiqué dans chaque comparlim

L'entrée des voilures esl interdite :

1" A toute personne en état d'ivresse ;

2" A tous individus porteurs d*armes i\ feu cliargées ou de pai qui, par leur lialure, leur volume ou leur odeur, pourraienl géni incommoder les voy:igeurs. Tout individu porteur d'une aruie doil, avant son admission diins les voitures, faire conslatcr que arme n'est poiïit cliargée.

Aucun chien n'est adnns dans les voilures servant au transport voyageais ; toutefois la Compagnie peut placer dans des comp monts spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se sépare: leurs chiens, pourvu que ces aniintuix soient muselés, en quelque son que ce soit.

Arl, 37. — ExpMiiion de matières dangereuses. — Les persoi qui veulent expédier des marchandises considérées comme pou' éti'e une cause d'explosion ou d'incendie, d'après la classification. décret du 12 août 187'». doivent en faire la déclaration foriuoUe au ment où elles les livreid au service de la voie ferrée.

Les expédileurs doivent se conformer, en ce qui concerne l'ciii loge et les marques des colis dangereux, aux prescriptions du déi précité.

Arl. 38. — Af/îchaye du service dea voies ferrées. — Des afHcliï placées dans les sln lions et dans les bureaux d'atlente et de conl font connaître au publie les heun^s de dépari des convois ordina les stations qu'ils doivent desservir, les heures auxquelles ils doi arriver à ces stations et en partir.

Si l'exploitation de la ligne comporte des arrêls en pleine voîe, de prendre ou de laisser soiL des voyageurs, soil des marchan ces affiches font connaître celte circonstance en ji'onnonçanl dam cas que les heures de départ des gares exlrèmes.

Arl. 39. — Contrôle et surveillance de l'exploitation. — Le p:

ANNEXES

riommo les agents chargés du contrôle et de la surveillance prévus par l'article 21 de la loi du H juin 1880.

Ces agents onl notammenl pour mission :

1» En {■(' *|ui concerne l'exploilalion commerciale :

De surveiller le mode d'application des tarifs approuvés el Texéculion des mesures prescrites pour la réceplion el l'enregistremenl des colis, leur LranaporI et leur remise aux deslinntaires ;

De veiller â Texécution des mesures prescriles pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes en coinmunicalion l'une avec l'aulre;

De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les etiireprises de ti-ansport par terre ou par eau en correspondance avec la voie ferrée, et de signaler toutes les infractions au principe de l'égalilé des taxes ;

De constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises, les dépenses d'entretien el d'exploitation, el les receltes;

2" En ce qui concerne Texploitation technique :

De vérifier Tétai de la voie de fer, des terrassements, des ouvrages d'art et du matériel roulanl, el de veiller à l'exéculion des règlements relatifs à la police el à la sûreté de la circulalion :

3'' En ce qui concerne la police :

De surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et le stalioniïemenl des trains, l'observation des règlements de police, tant par le public que par le concessionnaire, sur les voies publiques empruntées par la voie ferrée, l'eiilrée, le stationnement et la circulalion des voitures dans les cours el stations, l'admission du public dans les gares el sur les quais de la voie ferrée.

Les concessionnaires sont tenus de fournir des locaux convenables aux agents du contn'jle spécialement désignés par le préfet. Ils sont aussi tenus de présenler aux agents du contrôle, à toule réquisilion, les registres de dépenses cl de recettes relatifs à l'exploitation commerciale, ainsi que les registres de réception et d'expédition des colis.

Toutes les fois qu'il arrive un accident sur la voie ferrée, il en est fait immédiatement déclaration, par le chef de irain, à l'agent du contrôle dont le poste est le plus voisin. Le préfet el le chef du contrôle en sont iiuniédiatetnent infortnés [>ar les soins du coticessionnaire.

Outre la surveillance ordinaire, le préfet délègue, aussi souvent qu'il le juge utile, un ou plusieurs commissaires à TefTel de reconnaître el de constater IVlat de la voie ferrée, de ses dépendances et de son matériel, et ià l'effet d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle.

ANNEXES

ArL. 40. — Rrglemenl dv police et d'exploitation, — Le ce nairo est tenu ainsi que le public de se coiifonner aux prescriptions de* amMês qui sont pris pnr les préfets pour rexêculion des dispositions qui précèdenl.

Toutes les dépenses qu'entraine l'exécuHon de ces proscriplionsîtont à la charge du concessionnaire.

Le concessionnaire est tenu de soumettre ix Tapprobalion du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploilalion de la voie ferrée.

Les règlements donl il s'agit sont obligatoires non seulement pour le concessionnaire, mais encore poui* tous ceux qui obliendronl uilcrieuromoijl rMulorisation d'établir des lignes ferrées d'enibrancberaeni ou*ÏL' prnloDgt'inenl.t'i en général pour toutes les personnes qui pmprunteronL l'usage du chemin de fer. ^H

Art. 41. — Inferrupiïou de Vvxidoilatiou. — Si l'exploitation de L^' voie ferrée vient à èlre inUTronipue cm loLalité ou en partie, si le mauvais état de la voie ou du matériel roulant compromet la sécui-ilé du public, si le mauvais entretien de la partie de fa roule dont le conce sionnairedoit pren^hv soin (^omproniel la sêcurilé publique, le préf< prend immédialement, aux Frais et risques du concessionnaire, les m^ sures ncL'essïiircs ntin d'assurer provisoirement le service.

Si, dans les Irois mois de rorganisnUon i\\x service provisoire, le concessionnaire n\T pas valablement juslîdé qu'il est en état de repre dre et de continuer rexploitaîion, el s'il ne l'a pas effectivement reprise, la décîiéance peul êlic [ïrotiniicéc! pîir le Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'ÉLat par la voie conlentieuse.

Il est pourvu tant à la continuaUon ul à rachèveraent des travaux qu'à TexéciUion des autres engagements contraclés par le coiicessionnaii'eau moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties de la voie ferrée dé^jà livrées à rexploiUdion.

Nul ne sei-a admis à concourir à celte adjudication s'il n'a été préal blernenl agréé par le préfet.

A cel effet, les personnes qui voudraient concourir seront tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intonlion par un écrit déposé à la préfecture et accompagné des pièces propres à justitier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à conlracler.

Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil de préfecture» Chaque soumissionnnire sera informé de la décision prise en ce le concerne, el, s'il y a lieu, du jour de l'adjudicatiun. Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit

ANNEXES

à la Caisse des dépftis e! consifmations, soil k la caisse du trésorierpayeur général du déparlemenl. le dép<M de garaïUie, qui devra êlro égal au moins au Irenlième de la dépense à faire par le concessionnaire.

L'adjudicalion aura lieu suivant, les formes indiquées aux articles 11, i% 13, l.'i fH 16 de rordoiinaiice royale du 10 mai 1851».

Les soumissions ne pourront pas èlre inférieures à la mise à prix.

L adjudicataire sera substitué aux charges et aux droits du concessiorinatrc évincé ; 11 recevra nolammenl les subveidions de loule nature à échoir aux termes de lacle de concession ; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudicaUt)n aura fixé.

La partie du oaulionnemcnl qui n'aura pas encoiv été restituée deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession.

Si ladjudioalion ouverte n'amène aucun résultat, une secondeadjudicalion sera tentée sur les mômes bases après un délai de trois mois ; si celle seconde tentative reste également sans résultai, le concessionnaire sera déluiilivoment déchu de tous droits, et alors los ouvrages exéculés, les matériaux approvisionnés el les parties de voie ferrée déjà livres à l'exploil^Lion appartiendront à l'autorité qui a fait la concession.