DISPOSITIONS DIVERSES

.\rt. 4:2. -— Conslrttction de nouvelles voies de communication, — Dans le cas où le Oouvernenienl ordonne ou autorise la construclioii de roules nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traversent une ligne concédée, le concessionnaire ne peut s'opposer il ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service de la voie ferrée, ni aucuns frais pour le concessionnaire.

Art. 43. — Concesaitma ultérieures de nouvelles litjneit. — Toute exéculion ou autorisation idlérieurede route, de canal, de chemin de fer, de Inivaux de navigalion dans la contrée ouest située une voie ferrée qui a fait l'objet d'une concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne peut donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la pari du concessionnaire.

Art. y*. — Reirait d*autorisation. — L'autorisation d'établir ou de maintenir une voie ferrée sur le sol des voies publiques peut être retirée à toute époque, en totalité ou en partie, dans les formes suivies pour la concession, lorsque la nécessité en a été reconnue dans l'inléret public parle fïouvernonu.*nl, après une enquête; le tout sous réserve.^ de l'application des articles G el H de lu loi du 11 juin 18X0.

ANNEXES

AH. 45. — Réserve* %ou$ letqwUetk eoncesfionnairr e*t admis, prHHter le toi det voies puhlùjne», — Le eoncessioimaire n'est a réclamer aucune indemnité :

Ni à raison des domiiiagvs que le rou)a«;e ordinaire pourrait ner aux ouTrag«?s de la voie ferrée ;

Ni à raison de I état d*^ la chaussée el dos ronsequences qui en résulter pour rétil el l'entretien de la voie ;

Ni enfin pour une cause quelconque résultant de Fusa^e de publique.

Les indemnités dues à des tiers pour des dommages pouvant de la construction ou de l'exploitation de la voie ferrée sont enliê à la charge du concessionnaire.

Arl. 46. — En cas d'inlerruplion de la voie ferrée par suite vaux exécutés sur la voie publique, le concessionnaire peut être de rêUiblir provisoirement les comauinicnlions, soit en dëplacan meiitanémenl ses voies, soit eu employant pour la traversée de tacle des voilures ordinaires qui puissent le tourner en suivant 1res ligues.

Arl. 47. — Concc&f.io9is dévoies de fer dCmnbranchement et de gement. — Le Gouvernement, le département et les communes i droit de concéder de nouvelles voies de fer s'erabranclianl su voie ferrée déjà concédée, où à établir en prolongement de la i voie.

Le concessionnaire de la ligne principale ne peut 9*opposer à ■ culion de ces embranchements, ni réclamer, à roccasion de leur blîssement, une indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résul cun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers po entreprise.

Les concessionnaires des voies de fer d'embranchement ou d longemenl ont la faculté, ntoyennanl Tobservalion du paratrrat !<"■ de rarliclc 20 du présent règlement, et des règlements de poli de service qui régissent la ligne principale, et moyennant les la cahier des ctiarges tle celle dernièrt^ ligne, do faire circuler leu Lures. wagons el machines sur la ligne principale. Cette faculté e ciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements

Dans le cas où les divers concessionnaires ne peuvent s'entendre l'exercice de cette faculté, le Ministre des travaux publics statue les difficultés qui s'élèvent entre eux â cet égard.

Les concessionnaires d'une voie ferrée ne peut toutefois élre d'admettre sur les rails un matériel dont le poids sernil hors do portion avec les éléments ronsliluLifs de ses voies.

ANNEXES

Dans le cna où un coiicnssioniinirc d'embraiicliomeiit ou de prolongemonl joiffnanl la ligne principale n'use pas do la faculté de circuler sur cellr H^Mie. coniiiif aussi iliins le cas où leconc)^ssinntiairïMli»cr!lo dernière ligne ne veut [)as circuler sur les ()rolongeuuMils ni euihranchemenls, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de nianiènî que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points (le jonction des diverses liji:nes.

Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'esl pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quotité do l'iiidenmilé ou sur les moyens d'assurer la conlinuation du service sur toutes les lignes, l'Adminis- Iration y pourvoit d'ortice et preseril toutes les mesures nécessaires.

tiares communies, — Le concessionnaire est tenu, si l'autorité compêlenle le juge convenable, de parlager l'usage des stations éU'iblies à l'origine des voies de fer d'embranchement avec les compagnies qui devi(^ndraient concessionnaires dcsdils embrancluMuenls.

Il est fait un partage équitable desf]*ais résultant de l'usage commun desdiles gares, et les sommes à payer par les compagrjies nouvelles sont, rn cas de disseiilimeiit. réglées par voie d'arbilrage.

En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il est statué par le Minisire des travaux publics, les concessionnaires entendus.

Arl. 48. — Kmbrançhpments indnslricls. — Le concessionnaire de toute voie ferrée affectée au transport des marchandises est tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demande un embranchement ; à défaut d'accord, le préfel statue sur la demande, le concessionnaire entendu.

Les embranchements sont conslruils aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le malt-riel, ni aucuns frais particuliers pour le service de la ligne principale.

Leur enlrelien est fait avec soin, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.

Le préfel peul, à toute époque, prescrire les moditicalions qui sont jugées utiles dans la soudure, le tracé ou rétablissement de la voie desdils embranchements, et les changements sont opérés aux frais des propriiUaires.

ÂNNEXEfi

Le préfet peut même» après avoir entendu les propriétaires, o: ner IVnlêvenioiii lompomiro des aiguilles île soudure, dans le c;i^ lo8 élablisseiuonts embranohôs vicndraienl à suspoudro on loul oa partie leurs transporls.

Le coDoessionnaire est tenu d'envoyer ses wag-ons sur Inus les branchemenis autorisés destinés â faire communiquer des étab ments de carrières, de mines ou d'usines de la ligne principale.

Le concessionnaire amène ses wagons à Tenlrée des erabrani menls.

Les oxpédi leurs ou destinataires font conduire les wagons dans i( établissements pour les charger ou décharger, et les ramènent au p de jonction avec la ligne* pi'ini'ipale, le tout à leurs frais.

Les wagons ne peuvent d*ailleui*s être employés qu*au trans] d'objets et marchandises deslinés à la ligne principale.

Le temps pendant lequrl les wa^rons sèjouinenl sur les embran) monts particuliers ne peuvent excéder six heures lorsque IVnibi-an) mont n'a pas plus d'un kilomètre, r.e temps est aujrmenté d'une de heure par kilnmèlro en sus du premier, non compris les heures d nuil, tiopuis le coiicher jusqu'au lever du soleil- Dans le cas où les liiniles de temps sont dépassées nonobstant l'a* lissemenl spécial donné par le concessionnaire, il peut exiger une demnilé v'^riXe à la valeur <lu droit do loyer des wagons, pour clia< periuile de relîird après laverlissemeal.

S'il est jugé nécessaire par le préfet, statuant sur l'avis du service conlrcMo, d'*J(abiir un gardien aux aiguilles d'un embrancliement duslriel. le tniilemenl de cet agent est à la charge du propriétaire l'embranchement; mais il est nommé et payé par le concessionnai

En cas de diffîcullé, il est slalu/» psr r.^diuinislralion, le concessi( naire entendu.

Les propriétaires d'embrancïiemeiil sont responsables des avaries q le matériel peul é[)rouver pendaiil son ]>aroours ou son séjour sur' lignes.

Dans le casd'iiiexécuUou d'une ou de jdusieurs des conditions éni cêes ci-dessus, le préfel peut, sur In plairile du concessionnaire et ap avoir entendu ïc propriétaire de renihranclioment. ordonner par un rété la suspension du service et faire si^pprimer la soudure, sauf cours à r.\dniinisli';i!-ion supérieure, el sans préjudice de lou.s dom ges-inléréts que lo concessiormaire serait en droit de répéter pour non-exéculion de ces conditions.

Le concessionnaire est indemnisé de la founiilure el do l'envoi son matériel sur les embranchements par la perceplion du tarif qui est fixé par son cahier des charges pour chaque kilomètre parcou

ANNEXES

Poul kilomètre pnlainp est payé comme s'il avait été parcouru on entier.

Le chargement et le déchargemeni sur les embninchemenls s'opiV renl aux frais des expéditeurs ou deslinalaires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du Iramway consente à les opérer.

Dans ce dernier cas, ces frais sont i'objel d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.

Tout wagon envoyé par le concessionnaire sur un embranchement doit être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complèlenienl chargé.

La surcharge, s'il y en a» est payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le concessionnaire est en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum déterminé par son cahier des charges.

Ce maximum sera revisé par le préfet de manière à èlre toujours en rapport avec la capacité des wagons.

Les wagons sont pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire.

Art. 4U. — Contribution foncière. — La contribution foncière pour les dépendances situées en dehors de l'assietle des roules, cliemins el autres voies publiques est établie en raison de la surface (occupée par ces dépendances ; la cote en est calculée comme pour les canaux, conforiiiémenlâ la loi du 25 avril 1803.

Les bâtiments et magasins dépendant de Texploitalion delà voie ferrée sont assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices peuvent être soumis sont, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire.

Art. 50. — Agenta du concessionnaire. — Les agents et gardes que le concessionnaire établit, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police de la voie de fer et de ses dépendances, peuvent être assei-mentés, et sont, dans ce cas, assimilés aux gardes chanipélres. Ces agents sont revêtus d'un uniforme ou sont porteurs d'un signe disLinclif.

Art. M. — Cotnptm rt'ndus Htntisfifjitf.s anîinelit et ttimestriels. — Tout concessionnaire doit adresser chaque année au préfet des états statistiques conformes aux modèles qui seront arrêtés par le Minisli*e des travaux publics et qui comprennent les renseignements relatifs à l'année entière (du l*"" janvier au 31 décembre).

Cet envoi est fait le 15 avril de cliaque année au plus lard. Les renseignements fournis parle concessionnaire peuvent être publiés.

Indépeiidanmient de ces états annuels, le compte rendu des résultats

ANNEXES

deTexploitalion, comprenant les dépenses d'ëlablissemenlet d'expl^i latinn cl Ips rocrltes brutes, osl remis au préfet dans le mois qui su:

l'expiralion dv rlinquo Irinieslrc. Ce compte rendu osl dress** f!expèdilions, liostinées au préfet, au n»présenlanl di^ l'aulorili^^' donné la concession, et au Minisire des travaux publics ; il est pabli au moins par extraits, dans \e Journal officiel, confonnémenl auxp crjptions de i'arlicle 19 de la toi du 11 juin 1880.

Art. 52. — Fraù de contrôle. — Les frais de visite, de surveillan» et de réception des travaux el les frais de contrôle de rexploilaUoo sont su|)pnrlés par le concessionnaire.

Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu de v chaque année, à la caisse centrale du trêaorier-pajreur g^énéral du piM'k'Tnenl, la somme qtii est fixée dans le cahier des cliarires delà cession par chaque kilomètre de voie ferrée concédé.

Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée époques fixées, le préfet rend un rôle exécutoire» el le montant en recouvré comme en matière de conlril)utions publiques.

Art. 53. — Heyistrt' des réclamations. — Il est tenu dans chaque s Uon el dans chaque bureau d'attente un registre coté et parafé par maire de la commune, lequel est dosliné à recevoir les réclamatio des personnes (voyageurs ou autres) qui auraient îles plaintes à form soit contre le concessionnaire, soit contre ses agents.

Ce registre est pi-ésenlé à toute réquisition du public ; il est visé les agents du service du contrôla l't de surveillance adiniin'strative.

Art. S4. — Propositions du concessionnaire. — Dans tous les cas o conformémeni aux dispositions du présent règlement, le préfel d sUiluer sur la [>r(»positioi] d'un concessiourifûre, celui-ci est tenu de soumelire celle proposition dans le délai qui a été déterminé, faute de quoi le préfel peut statuer directement.

Si le pn'^fel pense (pi'il y n lien de rnndilier la proposition du conceS' sionnaire, il doit, sauf le cas d'ur^rence, entendre celui-ci avant d prescrire les modifications dont il s'agit.

Art. îjf». — :\fflt'hn(je et piiftlication du prèaent règlement, — Itef exemplaires du présent règlement, ainsi que des articles de l'ordonnance royale du ITi novembre 1S4(), duriécrel du vïO avril i88() et du décret du 13 août 187-4, auxquels il se réfère, sont constamment atïlchés. â la tliligpnce du concessionnaire, aux abords des bureaux des voies ferrées qui empruntent le sol des voies publiques ainsi que dans lessal^^ les d'attente. fl

Le conducteur ou receveur de loute voiture, le conducteur principal de tout Lrain en uiarcîie sont munis d'un (exemplaire du règlement. Des extraits sont délivrés, chacun pour ce qui le concerne, aux cochers

ANNEXES

fceveurs, mécanicien», gardes-freins el autres agents employés sur la roin ferrée.

Des exlrails, en ce qui concerne les règles à observer par les voya-

!urs pendant le IrajeU sonl placés dans chaque caisse de voilure.

Arl. 5(1 — Constatation et poursuite de contrarontiona. — Sonl consliées, poursïnvies el réprimées conformément aux dispositions de la loi du IS juillet 1fi4i>, (|ui ont «Mé n»ndues applicables aux tramways par l'arlicle 37 de la loi du 1 1 juin 1880. les contraventions au présent règlement, aux décisions ministéj-ielles el aux arrêtés pris par les préfets pour l'exécution de ce règlenu^nl.

Art. Îi7. — Les dispositions du présent règlement sont applicables aux cliemins de fer d'intérêt local sur les sections où ces chemins de fer eniprunlenl le sol des voies publiques, sans préjudice de l'application de l'ordonnance du io novembre 184fi.

Arl. 58. — Execution du pî'ésent r^glnnent. — Le Ministre des ii*avaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des loi$ et au Journal of/kie(.

IV. — Extrait du cahier des charges type pour la conct des chemins de fer d'intérêt local (annexé au décrel du 6

TITKE II'

ENTRBTIIN ET EXPLOITATION.

Arl. 29. — Entretien. — Le chemin rlo fer et toutes ses dépondi seront constamment entretenus en bon étal, de manière que la cil lion y soit toujours facile et sûre.

Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les répa ordinaires et exlraordinaii*es seront enlièremenl à la charge du sionnaire.

Si le cliemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment enti en bon étal, il y sera pourvu d'office â la diligence du préfet et au du concessionnaire, sans préjudice, s'il y a lieu, de rapplicati dispositions indiquées ci-après dans l'article 39.

Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôle le préfet rendra exécutoires.

Art. 30. — Gardiens. — Le concessionnaire sera tenu d'établir frais, partout où la nécessité en aura é!é reconnue par le ]>réfel, ^irdiens en nombre suftisanL pour assurer la sécurité du 2><issag9 trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le ch de fer traverse à niveau des roules ou clifuiins publics.

Art. 31. — M ah}ricl roulant. — Le matériel roulant qui sera circulation sur le cliemin de fer concédé devra passer librement da gabarit, dont les dimensions sont définies par le deuxième paragn de l'arliclo 7.

Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs m les ; elles devront consumer hMir fumée el satisfaire d'ailleurs à loiï conditions presnilos ou à presrriie ])ar lAdminislralion jiour la en service de ce genre de maclunos.

Les voitures de voyageurs devront également être faites d'apr

1. Lo CAhlfir des chargoB type ponr lu concession des tranivays, dont nooa doani'daiis le premier volumt! les titre» I et II (annexe VI, page 574), no dimi fort peu, en c(^ qui t^oncernc les conditions essentielles contenues dans tes titr^ vanis, du cahier des charges type pour les chemins de fer d'intérêt local qae^ donnons ici.

2. Le titre I a Hé rcprr»dnit dans le premier volume (annexe V, page ri(t3).

ANNEXES

leillcurs modèles et aalisfaire à loulos les conditions réglées ou à régler lur les voilures servant au transport des voyageurs sur les chenuns le fer. Elles seront suspendties sur ressorts, et pourront ùlre à deux liages.

L'élagc inférieur sera coniplèleinenl couvert, garni de banquettes avec lossiers, fermé à glaces, umni de rideaux et éclairé pendant la nuit ; l'éige supérieur sera couvert et garni de banquettes avec dossiers ; on y iccédera au moyen d^escaliors qui seront accompagnés, ainsi que les louloirs donnant accès aux places, de garde-corps solides d'au moins m mètre dix centimèli-es tl", 10) de hauteur utile.

A'S dossiers et les baiiqut'llos devront être inclinés et les dossiers front élevés à la hauteur de la tôle des voyageurs. Il y aura des places de classes ; on se confonnei*a, pour la dispotition particulière des places de chaque classe, aux prescriptions qui lont arrêtées par le préfet.

L'intérieur de chaque comparlimenl contiendra l'indication du nomwi^ de places de ce coinpftrtim(.^nt.

Le préfet pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soil réservé, dans les trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules. Les voilures de voyageurs, les wagons dcsiînés au transport des marchandises, des cliaisos de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plales-fonnes, et, en général, toutes les parties du matériel roulant, seront de bonne et solide construction.

Le concessionnaire sera tenu, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière.

Le nombre des voilures à frein qiïi doivent entrer dans la composition des trains seni réglé par le Préfet en rapport avec les déclivités de la ligne.

Les machines, locomotives, lenders. voilures, wagons de toute espèce, plates-formes composant le matériel roulan!, seront couslanmient tenus en bon étal.

Art. 32. — Nombre minimum des trains. — Le nombre minimum des trains qui desserviront tous les jours la ligne entière dans chaque sens est fixé à

Art. 33. — Rt^yl&inenU de police et d'exploitation. — Le concessionnaire supportera les dépenses qu'entraînera Texéculion des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêlés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du IR juillet t84oet de celle du II juin 1S80, au sujet de la police et de l'exploitation du chemin de fer.

Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation du chemin de fer.

AKNR&KS

Le préfoi déterminera, sur la proposition du concessionnaire,

niinuni el 11» maximum de la vilesse des convois de voya^^'enrs] marchandises sur les dilTérenlos sections de In Ligue, la duiéedtl el le tableau de la marche des trains.

TITKE III

ItURÉE, RACHAT BT DÉCUCANCC DE LA CONCESSION.

Art. 34. — Durée de In conccuùon. — La durée dt* la coi 1 ligne mentionnée àTarlicIe I*' dupré.sf

charges commencera à courir de la date de la loi qui approuvera cession. Celle-ci prendra fin le

Art. 35. — Ejcpiraîion dt la concession. — A l'époque fixée l'expiration de la concession, et par le seul fail de colle expîrali< département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire chemin de fer el ses dépendances, el il entrera imniêdiateniej jouissance de tous ses produits*

Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon étal d'enl le chemin de ter et tous les immeubles qui en dépendent, quelle soit Torigine, tels que les bâtiments des gares el stations, les rei ateliers el dép<Jls, les maisons de garde, etc. Il en sera de mèi tous les objets immobiliers dèjiendant également dudit chemin, que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, ph tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines tix<

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de cession, le département aura le droit de snisir les revenus du ch< de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer dépendances, si le concessionnaire ne se meltait pas en mesui satisfaire pleinement el enlièremenl à celte oblijyration.

En ce qui concerne les objets mobiliers, tels quelematénel roi le mobilier des stations, l'oulillage des ateliers el des pares, le tement se réserve le droit de les reprendre en totalilé ou pou partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouv être conirainl. La valeur des objets repris sera payée au concesj nairc dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession remise du matériel au département.

Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de i dre les matériaux combustibles et approvisionnements de tout sur reslimaliori qui en sera faite à dire d'experts; et réciproque] si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de cédei approvisionnenients de la même manière. Toutefois le dèparteme\ pourra être obligé de repi-endre que les approvisionnemeiils nécei res H Texploitalion du chemin pendant six mois.

ANNEXES

Art. 36. — Bâchai delà coneesnion. — Le départemtint AMT'd toujours te droil de rnclielor la concession.

Si le raclKil a lieu avant rexpiralion des quinze premières atinées de 'exploilalion. il se fera confomiénient au paragraphe 3 de l'article 11 ide la loi du II juin 1880. Ce lerrne de quinze ans sera complé :"i partir do la mise on exploilalion effective de la ligne entière, ou au plus Uird à partir de la tin du délai qui est lixé dans l'article i du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans d'achêveraenl des travaux.

Si le rachat de la concession entière est demandé par le déparUirnent ÎBprès l'expiration des qttinzf* premières années, on réglera le prix du irachat en relevant les produits nt^ls ammels obtenus par le concessiontnaire pendant les aept nnnéos qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre

»dc subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.

Dans aucun cas, le montant de l'annuité nesei-a inférieur au produit

net de la dernière des sept années prises pour tenue de comparaison.

H Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront

I le rachat, les remboursements auxquels il auraitdroil à l'expiration de

la concession, suivant les deux derniers paragraphes de l'article 35, la

reprise de la lolalitédes objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous

»les cas pour le département.

Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas cil, le chemin concédé ayant été déclaré d'intérêt général, lÉlat sera substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient do la loi du 11 juin 1880 et du présent cahier des charges.

Si rÉtat rachète la concession passé le terme de quinze années qui est fixé dans le i>ar(ïgraphe premier du présont article le rachat sera opéré suivant les dispositions qui précèdent. Dans le cas où. au contraire. l'Klal déciderait de racheter la concession avant l'expiration de ce terme, l'indemnité qui pourra être due au concessionnaire sera liquidée par une commission spéciale, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.

Art. 31. — Déchéance. — Si le concessionnaire n*a pas remis au préfet les projets définitifs ou s'il n'a pas commencé les Iravaux dans les délais fixés par les articles 2 et 3. il encoinra la déchéance qui sera prononcée par le Miiïistre des travaux publics après une mise en demeure, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie conlentieuse.

Dart» ee% àenx cas, U sonse et qui asia éié déposée, ainsi qvH B«n dil a ratiicle 66. à IîItp Ûoimaakaal, détiendra la propn^ê du Hépwiement ei lui quiae.

Art. 38. — Ach^T^mcnt des /raron-r rn co* dr drcheanre. — le eoDceaaioDnaire d'avoir poursuivi et lenniné ies travaux laia et coodtiSoûfl fixé» par larUcle 2, faute aussi f>ar lui d*a< pu les divenea obUgalions qui lui sont imposées par le présent det chargea, et dans le cas prévu par l'article lu de la loi du 1 IK80. 11 iTicourra aoil la perle partielle de son cautionnement dï condtUoriH prévue» par lacU» de roncesision, soil la pi*rlo lotalo cnullonncrnent, i«oit enfin la déchéance. Dans tous les cas, il sei lue sur la demande du département^ après mise en demeure, MiriÏHlrtf dr?a travaux publics* sauf recours au Conseil d'ÊUil par \i cont4^ntieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement sei conAlittjé i\x\\\f, le mois de la décision ministérielle.

liiiriK lu c;is de décliéancc. il sem pourvu tant à la conlinualioi rachiîvpmenl des travaux qu'à l'exécution des aulres engn^rei coninicléH par le concessionnaire, au moyen d'une adjudication: l'on oiiM'lru HUr une mise â prix des ouvrages exécutés, des mah «pprovisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées â Vi tiiiîon.

Nul nn «ora iidnilH a concourir â cette ndjudication s'il n'a élé liihtiJiniMit (ifçréé par io préfet.

A (uit offel, l(»s (xTRoniies «jui voudraient concourir seront lenui dôrhniT, (Ihiih le délai qui sera Oxé^ leur intention, par écrit dép lu piéfecluro et accompagné des pièces propres à justifler des resi ciiM iiéci'MttfiiiiiK pour remplir les engu^emenls â contracter.

tloM pièce» Hcroul exuminéos par le préfet en Conseil de préfecl Chuquii HOumiNHioiMinlre sera informé de la décision prise on ce] le» ronooriie, et, h'11 y a lion, du jour de l'adjudicalion.

LoN purHoiuieN qui ouronl élu admises à concourir devront faire,] /i 1(1 CttlHHo duH dêpiMs ol consignations, soit à la recette génërah fhVpmltMui'nl, h' dt'pû( ilr jr;ir;uiti(', qïii devra être égal au rnoini IriMiluMun dit la doponau i\ faire par le concessionnaire.

l/nil,|u(llrnUoii aura lieu suivant les formes indiquées aux arljch Il la, in ttt IG ilo l'ordonnance royale du la mai 1829.

I.Ott souinlsHiniis ne pourront êlre inférieures \\ la mise â prix.

Ko iiouvitau ront'essionnaire sera soumis aux clauses du pi nahlor des l'harges, <•! substitué au concessionnaire évincé pour voir les subventions de toute nnluiv à échoir aux lennes do Tacl

ANNËXBS

concession ; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouviîllc ailjudîcalion aura fixé.

La pailit* du caulionaenienl qui n'aura pas encolle élê resliluée deviendra la propriété du départeinenf .

Si radjudicalion ouverte n'amène aucun résultai, une seconde adju* dicalioii sera lenlée sur les niéiues bases, apivs un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si celle seconde lenlalive reste également sans résultai, le concessionnaire sera délinilivemenl déchu de Lous droits, el alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemins de fer déjà livrées à l'exploilation appartiendront au déparie tm* ni.

Art. 39- — Interruption de Cexplintation. — Si rexploilalion du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédialemenU aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.

Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, leçon* eessionnaire n'a pas valablement juslitiè qu'il esl en étal de reprendre et de continuer l'exploitation el s'il ne l'a pas effectivement repri.se, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des travaux publics. Celle déchéance prononcée, le chemin de fer el toutes ses dépendances seront mis en adjudication, el il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

Art. 40. — Ca& de force, majem^. — Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suile de circonstances de force majeure dûment constatées.

Le titre IV est identique suuf quelques diflTérences sans importauce, à celui du cahier des charges de 187î> pour les lignes d'intérôl général.