TITRE V

STtPUL.\TION$ RXLAT1%*B3 A lUVEAS SERVICES PUBLICS.

Art. 53. — Fonctionnaires on (Ujenis durontvôle eldeln .surveil/ance. — Les fonctionnaires ou agents cliargés de rin.speclion du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures des voyageurs.

La inéme faculté sera accordée aux agents des conlribulions indirectes el des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans rintérét de la perception de l'impôt.

ANNKXES

Ari. 34. — Militaires et mnrim, — Dans le cas où le Gouveni« aurait besoin do diriger des iroupes el un inaU}riol niilit; sur l'un des puinls desservis jmr le clieinin tie for, le con sera tenu do mellre immédialcmenl îi sa disposition tous ses m de Iransporl.

Le prix dti transport qui sera opéré dans ces condilioua, ainsi c prix du transport des militaires ou marins voyageant soit en corpi isoléinenl pour cause de service, envoyés m con^t^ limité ou en mission ou roiiU'anl dans leurs foyers après libération, sera payé forniémenl aux larifs homologués.

Dans le cas où l'Élals'engagoroilà fournir une subvention parai lés au concessionnaire, le prix de ces transports sera tixi* à la des mêmes tarifs.

Arl. 5n. — Transports dea priaoniiit'rs,. — Le concossionnaire tenu, à toute ré(|uisiUon, de mettre à la disposition de rAdniinisln un ou plusieurs eonipartinienlH de deuxième classe à deux banqu ou un espace êquivaleiiU pour le transport des prévenus, ïiccus:^ condamnés, et de leurs gardiens.

11 en serîi de iiuMiif^' fiour le LransporI des jeunes ïb'dinquants rec lis par r.\dininisU'aLJo]i pom- êln» transférés dans les r'l;iMîss.Tii d'éducation.

L'Adtnînislrntîon pourra, en oulre. requérir rinlroducliou, dans l<? convois ordinaires, de voilures cellulaires lui appartenant, à condi que les dimensions elle poids par essieu de ces voilures ne di>pa pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle lo plus g l'I le [iliis lourd qui sera affecté au service régulier dir chemin de fi

Le prix de ces transports sera réglé dans les conditions indiqué l'article précédent.

Art. 5(i. — Service des ponte» et télégraphes. — Le coticessionn sera tenu de réserver, dans chacun des trains circidanl aux heures dinaires de rexploîLalion, un compartiment spécial de hi deuxi classe. {n\ un es|ïace équivalent, ptuir recevoir les lettres, les d('*pêc ainsi que les agents du service des posUîs. L'espace réservé devra fermé, éclairé el situé à Télage inférieur des voilures.

L'AdïniuisLraliioii des Postes aura le droit de fixer à une voilure terminée de chaque convoi une belle aux lettres dont elle fera op la iiose i4 la levé^^ |iar ses agents.

Elle pourra inslnller à ses frais, risques cl périls et sous sa resp sabililé, des appareils spéciaux pour réchange des dépêches, sans rêtdes trains.

L*Adniinislralion dos Posles poui'ra aussi: l"» requérir un sec compartiment dans les conditions indiquées nu paragraphe premi

ANNEXES

• requérir l'inlroduclion de voilures spéciales lui apparlonanl dans es convois ordinaires du chemin de fer» à condition que les dimensions et le poids par essieu do ces voilures ne dt^passent pas les dimensions el le |)oi(Is à pleine cliarge du niodi'le le plus jrrand el le plus lourd qui sera affecté an service régulier du chemin de fer.

Les prix des transports qui pourront êlre requis dans les conditions ci-dessus seront payés par l'Adminislratioii des T'ostes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où TÉlal se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans co cas, la mise à ta disposition du service des Postes d'un compartiment, en conformité du paragraphe premier du présent article, sera effectuée gratuitement. Le prix de tous autres transports faits par le concessioimaire sur la réquisition de rAdniinistralion des Postes est, dès à présent, fixé A la moitié des tarifs homologués.

Les agents des Postes et des Télégraphes en service ne seront également assujettis qu'à la moitié de la taxle dans le cas où la ligne seniil subventionnée par le Trésor.

Dans le même cas, les matériaux nécessaires â l'établissement ou à Fenlretien des lignes télégraphiques seront transportés à moitié prix des tarifs homologués.

L'Administration des Postes pouiTa enfin exiger, le concessionnaire et le déparlement entendus, et après s'être mise d'accord avec le Ministre des travaux publics, qu'un train spécial dans chaque sens soit ajouté au service ordinaire. Dans ce cas, que h^ chemin de fer soit subventionné ou non. le montant intégral des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déductioi» faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par TAdminislralion des Postes suivant le règleiiienl qui en sera fait de gré â gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le Conseil do préfecture.

Les employés chargés de la surveillance du service des Postes, les agents préposés à réchange ou à l'enlrepùt des dépêches el à la levée des boites, auront accès dans les gares ou stations poiu* Texéculion d(^ liMir service, en se conformant aux règlements de police intérieure du chemin de fer.

Si le service des Postes exige des bureaux d'entrepôt de dépêches dans les gares et stations, le concessionnaire sera term de lui fournir l'emplacement nécessaire; cet emplacoment sera déienuiné sous l'approbation du Ministre des t]*avaux publics. L'Administration des Postes en payera le loyer dans le cas où le chemin de fer ne sérail pas subventionné parrÉlal.

Lorsque le concessionnaire voudra clianger les heures do départ des

ANNKXKS

convois ordinaires, il sera lemi. clans lous les cas, d'Hverlir V Inilion (k\s l'osles quitixe jours i\ l'avance.

Arl. 57. — Lignes tèiri/ra/thitjues. — Le concessionnaire »era d'établir à ses frais, s'il on esl requis par le Ministre dt-s travaux

blies, los ligues el appareils télégraphiques destinés à trnnstnvlt sij;naux nécessaires pour la sùrelé el la rt'jrularilo de son twploil Il devra toutefois, avant rélablîssement des lignes, se pourvoir di lorisation du Ministre des Posles el des Téléj^raphes,

Il pourra, avec l'aulorisalion du Minislre des Testes et des Te plies, se servir des poteaux de la ligne lêlograpliique de l'Klat, « poinls où unt^ ligne semblable existe le lon^r de la voie: il ne po s'opposera ce que l'Etal se serve des poteaux qu'il aura élnblis, aÛ d*y accrocher ses propres fils, I

Le concessionnaire esl lenu de se soumellre à lous les rt/xi^'uit^ d'adunnislralioii puldiijue ooiicernanl l'êlablisseinent et l'emploi di a])i);nril3 télégraphiques, ainsi que l'organisation n ses frais du i trille de ce service par les a^renls de lElal.

Les agents des Posles el des Télégraphes voyageant pour le coni du serviite do la li.i:ne éleclriqu»^ du clu-inin de fer ou du service po exécuté sur cette ligne auront le droit de circuler ;^ratuiteuiont (i les voitures du concessionnaire, sur le vu de cartes persotïnelles leur serunt délivrées.

Dans le cas où TElal s'engagerait à fournir au concessionnain» i subvenition par annuités, la même gratuité s'appliquerait aux ut^é voyri.ireant [ï€ur In conslruclion ou l'enlrelien des lignes télé^raphiq établies le long de la \oie ferrée.

Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voles, loi les constrnclions, de poser lous les appnreils nécessaires à l'ëtabtifl nient d'une ou de [dusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au a vice du chemin de fer. Il pourra aussi déposer sur les terrains dép dant du chemin de ferle matériel nécessaire à ces lignes : mais il lie le retirer dans le cas où il serait reconnu i»ar le préfet que le conc sionnaire a besoin de ces terrains pour le service du chemin de fer»

Sur la demande du Minislre des Postes el des Télégraphes, il se réservé, dans les gares des villes el des localilés qui seront désignée ullérieuremenl, le terrain nécessaire à rétablissement des ninisonn tes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.

Le concessionnaire sera lerm de fnin» garder par ses ageids ordî res les fils di-s lignes télégraphiques, de donner aux employés des gnes télégraphiques connaissance de lous les accidents qui pourrai survenir el de leur en faire connaître les causes.

En cas de rupture de fils télégraphiques, les employés du conc

ANKEXES

sionnair*' mnoril îi raccroclierprovisoirernonllesbouls séparés, d'après les inslruclions qui l(-»ur seront données à ce I effet.

En cas de rupture des fits télégraphiques ou d'accidcnis graves, une loconïolive sera mise imniôdialcnienl à la disposition <lt; rinspf^cleuringénieur de la ligne lélégraphique, pour le li*ansporler sur le lieu de raccideiit avec les homnes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra élre effectué dans des conditions toiles qu'il ne puisse iMitraver eu rien la eirculaliûii publique.

Il sera alloué au concessionnaire une indemnité de cinquante centimes par kilomi'ln? pairouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pus du ïail du concessionnaire ou de ses agents.

Dans le cas où des déplacements de tlls, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auiaient lieu, aux frais du concessionnaire, parles soins de rAdministralion des tij^înes lélé^rraphiques.

Le concessionnaire ne pourra se refuser ii recevoir et à transmcUre les télégrammes officiels par ses fils et appareils, et dans des conditions qui seront délfrniinét.^s |»:jr le Ministre des Postes et des Télégraphes.

Dans le cas oii le Ministre des Postes et des Télégraphes juy;era utile d'ouvrir au service privé certaines gares de la ligne, il devra s'entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de ce service.

Les foiictionnaires, agents et ouvriers commissionnés, chargés de la conslruction, de la surveillance et de l'entretien des liinios lélé«;ra[ihiques, ont acci''s dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l'exéculion de leur service, en se conformant aux règlements de poliiv intérieure.

TITRE Vi

CLAUSSS DIVSItSES.

Art. .^8. — Conai mettons r/e nouvelles voies de communication, — Dans le cas où le riouvernement. le dépnrlemonl ou les ronmnmes ordonneraient ou autoriseraient la consiruclinn de roules nationales, départiMuenlales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux (lui Iravorseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en ri'suUe aucun obstacle à la conslruction ou au service du cheuun de fer, ni aucuns frais pour le concessionnaire.

.\rt. Si». — Construction de noureltcH roies de communicntion. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de che-

ANNEXES

min de fer. de travaux de navfgutioii dans la contrée où <^st silué 1< rain de fer objet de la présente concession, ou dans Louto aulri* e( voisiîK* ou êloiî^'nêe, ne ponri'a donuor niiverluro à aucune dcr d'indeianilc de la part du concessionnaire.

Art. 60. — Concessions de chemina f/<; fer d*eni branche ment et û fonffemenf. — Le nouvernenient, le département el les conirnum ront \o droit de concéder de nouveaux clieinÎDs do frr s'enibnui sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier lies charges, ou raient établis en prolongement du même cli^miri.

Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle h ces em chemenls. ni réclamer, à l'occasion de leur éLal>]issetnonl, une il nité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle n la ci lion ni aucuns frais particuliers pour le concessionnaire.

Les concessionnaires do chemins de fer d'embranclieinenl o prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus ( minés et l'observation du paragraphe l''' de l'article 31. ainsi qu règlements de police et de service établis ou à établir, de faire ci leurs voilures, wagons et machines sur le chemin de fer objet présente concession, pour lequel celle faculté sera réciproque à V desdils embi-anchnnenls el prolongomenls.

Dans ce cas, lesdits concessionnaires ne payeront le pnx du | que pour le nombre de kilomètres réelloment parcourus, un kilo entamé étant d'ailU'urs considéré comme parcouru.

Dans le cas où îcs divers concessionnaires ne pourraient s*ent sur Texercice de celte faculté, le Ministre des travaux publics s rail sur les diflicuHés qui s'élèveraient entre eux à cet é.tjrard.

Le concessifinrijure ne jiourra toutefois être tenu h admettre su] rails un matériel donl le poids sérail hors de proportion avec les menls consUtutifs de ses voies.

Dîuis le cas nù un concessionnaire d'embi'anchement ou de prc gemenl joignant la lijrne qui tait l'objel île la présente concession serait pas de la faculïé de ciiTuler sur cette ligne, comme aussi < le cas où le concessionnaire de celle dernière ligne ne vourlrait circuler sur les pr^dongenienls et emhi'anchements. les concessio res seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le se de transport ne soit jamais irilerronipu aux points de jonction de verses lignes.

Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qni ne s pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec Tusaju^e délérioralion de ce matériel. Dans \v ras où les concessionnaire se meltraient pas d'accord sur la quulilV! de ï'indemnilé ou sur moyens d'assurer la continuation du service sur loules les ligrnes. 1

ANNIi^XES

ininislralion y pf>nrvoirail d'office et prescrirait toiiles les mesures nêcoss;iires.

Garo» commune». — Lo concessionnaire sera tenu, si l'autririlé comipélenle le juge convenable, de partager l'usage dos slallons établies à frorigino des chemins de fer ifembrancliemenlavec lescom|ïagnies qui deviendraient ullérieurenionl concessionnaires desdits cliemîns.

Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'u- :snge desdiles gares, el les redevances à payer par les compagnies nou- 'relles seront, en cas de dissentituenl, réglées par voie d'arbitrage.

En cas do désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun [des gares, il sera sl8lu«, le concessionnaire enlendu. savoir :

Par le préfet, si les deux chemins sonl d'inlérêl local et situés dans I le mémo déparlemenl ;

H Par le Ministre» si les deux lignes ne sonl pas situées dans le mémo ^fiéparlement, ou si l'un des deux chemins est d'iidérél général.

Art. 6t. — Embranrhemeuts ijviu^iiriels. — Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriélaire de mines ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demandeniît un embranchement ; à défaut d'arcord, le pn'fel statuera sur la demarnle, le concessionnaire entendu.

Les embraiicluMuenls serord construits aux frais des propriétaires de mines t>t d'usines, et de manière qu'il ne résulte de leur élablissemeuL aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour ^ lo matériel, ni aucuns frais particuliers pour lu compagnie. B Leur entretien devra être fail avec soin el aux frais de leurs propriétaires, el sous le contrôle du pré'fel. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agcnls cet cnlrclicn, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.

Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les moditlcations ([ui seraieid jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement do la voie desdits embranchements, el les changements seront opérés aux frais des propriétaires.

Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements euibranchés viendraient à suspendre eu tout ou on parti lem*s Irjuisports.

Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur lous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de mines ou d'usines avec la ligne principale du cheunti do fer.

Le concessionnaire amènera ses wajrons h rentrée des embranclioments.

i'ÀJù

ASSKXKS

Les expêdil^tm oa destinataires feront conduire les va !i?nrs êUibiisscnioDU poiir les dhar^er ou dêchar^rer. et h^ ram^i au point de joncUon arec la ligne pmicipale» Ir tout à leurs ^is.

L4»s ^-agons ne pooirool d'ailleurs dtrB employés qu'au Iran d'objets et marchandises dcsiiaés à la li^ne principale du chemin fer.

Le temps pendant lequel les in-agons séjourneront sur les e: chemenU particuliers ne pourra excéder six heures lorsque l'cmb; chement n'aura pas plus dun kilomêlre. Ce Icinps sera au*mientô(l d»*iDi-heun^ par kilomètre en sus du premier, non compris k's be de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Dans le cas où les liiniles de temps seraient dépassées, nonobsi lavertissemenl spécial donné par le concessionnaire, il pourra exig*? une indoranilé égale à la valeur du droil de loyer des wagons, poiff chaque période de relard apK*s ravertissemenl.

Les traitements des gardiens d'aiguilles et des barnêres des embraie chements aulorisés par le préfet seront à la charge des [»! des enibranchemenls. Ces gardiens seront nommés et inr concessionnaire, et les frais qui en résulteront lui seront rêniboumi par les4lils propriétaires.

En cas de difficulté, il sera statué par rAdutinistralion, le concWi sionnaire entendu.

l^s propriétaires d'embranchements seront rosponsahles des a ries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou séjour sur ces lignes.

Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions en cées ci-dessus, le Préfet pourra, sur la plainte du concessionna et après avois entendu le propriétaire de rembranrliemenl, ordoiia^t par un arrêt la suspension du service et faire supprimer la souduiv. sauf recours à TAdminislralion supérieure, el sans préjudice de loui donininges-intérêts que le concessionnaire serait en droit de répêld|ri pour la non-exécution de ces conditions. ^H

Tarifs à percevoir pour le matériel prêté. — Poui- indemniser le concessionnaire de la fourniture el de l'envoi de son nuilëriel sur les eubranchenienls, il est autorisé à percevoir un prix fixe de douze rrr»/»mes (0H2 ) par tonne pour le premier kilomètre el, en outre, quatre centimes (0rO4o) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de renibranchenient excédera l kilonièlre.

Tout kilonièlre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.

Le chargemeiil elle déchargement sur les embranchements s'opèreronl aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent

ANNEXES

x-mêmos, soil que la compagnie du chemin de fer ctfnBÇffWà les opé-

Dans ce dernier cas, ces frais seront Tobjel d'un règlomenl orrêlé ar lepréfel, sur la proposition du concessionnaire.

Tout, wagon envoyé devra «Mre payé comme waj^on complet, lors

ême qu'il ne sérail pas complètement chargé.

La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal el au pro-

ta du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les ohnrcnienls qui dépasseraient le maximum i\e trois imUf cinq cenfn kifn-

ammns délerminé ea raison des diniensions actuelles des wagons.

Le maximum sera revisé par le préfet de manière à élre toujours en

pport avec la capacité des wagons.

Les wagons seront pesés à la stalion d'arrivée par les soins et aux

ais du concessionnaire.

Art. 02. — Contribution fonritTe, — I-a contrihulion foncière sei*a

lablie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de

r et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les

naux, confonaénienl à la loi da2"t avril 1803.

Les iKiliineuts cl magasins dépendant de l'exploitation ducliemindo fer seront assindiés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les con- Iribnlions auxqu«dles ces édifices pourront rire soumis seront, aussi bien que la contributioii foncière, à la charge du coneessioimaire.

Art. 63. — Agents du concessionnaire. — Les agents et ganles que le concessionnaire établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardeschampélres.

Art. 04. — Inspecteurs spécianx. — Il pourra être institué près du concessionnaire un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du rontriMe.

Art. 65. — /•Vais de contrôle. — Les frais de visite, de surveillaiiCi* et de réct'ption des travaux et les frais de conlrtMe de Texploilation seront supportés par le concessionnaire.

.Vfîij de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera Irnu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du dépnrlemenl, une somme de francs par chaque kilomètre

de chemin de fer concédé (1).

(I) Los fraJH de conlrAlo ont t'^ié tixé.s dans plusieurs conccaRions dèjA donn^cî;, û U Boiiimc annuelle de cinquante francs [OC') par kilomt'lre, payahU>8 à compter de la date du di'-cret deconcession. tant pourla période do conslruelion quo pour la périndo d'exploilaUoD.

AKKEXES

SI le concessionnaire ne verse pas la Homme ci -dessus rèjdw époques qui auront élê fixées, le préfet rendra un r6le en»«ulwi le inonlflnl on sera recouvré comme en nialîère de contributions les, au proiU du tlrparff*wenf.

Arl. 00. — Caitiionncment, — Avant la sigiiatiii*(> de Vncle de fût slon, le concessionnaire déposera à la Caisse d<*s dêpiMs ei pmlions une somme de en nunif

ou en renies sur rÊlnl calculées confomiênicnlau déci-otclu 31 Jai 1S7i, ou en bons du Trésor» avec iransferl, au profit do ladite caij lin celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.

Oelle somme formera le cautionnement de Tenln^prise.

U'fl ffuairti ci7iQinèmt's en seronl rendus au concessionnaire par-j quihnc et proporLionnellenumt à l'avancement des travaux- Ledt cimiuirmo ne si»ra remboursé qu'après l'expiration de la oonce^si<

Arl. 07. — EUction (fr tlouuriff. — Le concessiruinairt' devi élection de domicile à

r^jiiis le cas où il ne l'aurait pas fail, toute notilicaliori du sîf lion à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite ;iu sp<'rêlj nérnl de la préfecture de

Arl. fi8. — JHfjefnenf 'tfit contfslalion.t. — Les contestations qJîn^ lèverdieni entre le concessionnaire elTAdminislralion au sujetdel cuUon et de l'inlerprélalion des clauses du présent cahier des ch; soroni jufrées ndministralivemenl par le conseil de préfecture d\ liarlem*'nt d , sauf recours au Conseil d'État.

Arl. 611. — Frais (Venrrtjislrfment. — Les frais d'enrcgislremei présent caliier des charges et de la convention ci-annctxôe seront! porli's \K\v le concessionnaire.

V. — Conventions techniques relatives au matériel roulant à l'exploitation et aux signaux de l'Union des chemins de fer allemands il).

a. PKESCKIPTIONS GENERALES».

§ 67. — /VflKSJon des roues Riir lea rnih. — La pression exerrôc sur ies raih par chaque rour de tous les véhicules en pfeine charge, ne devra dépasser 7000 kilos. Colle prescription n'est obligatoire que pour les «<•hicules qn^ on fabriquera à Paveniry et pour le matMel passant sur le^ lignes ètrnngcres.

li' 08. — Hones. — 1 " Les roues en for soudé, en fer homogène ou en acier, sont reconnues comme étant les meilleurs. On peut employer la fonle pour les moyeux el, dans des cas spéciaux, pour les carcasses enliêres.

^ Les roues coulées en coquille ne peuvent élre employées que pour les wagons non munis de freins.

3" Les disques de roues en bois ou en pâte à papier ne sont admis que pour les wagons sans freins,

;^ 69- — Diamètre des roues de tenders et de wagons. — Le ilioniclre des roues dp tenders et de wayons, mesuré au cercle de rouh^ineul, sera de 840™"* au moins.

;' ISK — Êcarteuient de-S roues, — l*' Vêcartnnenl des roues d'un es' sien, mesuré entre les plans inlêneurs des bandages, sera 1,360"" à t^tut normal. Une tolérance de 3°"" en plus on moins est admise.

t"^ Jusqu'à une hauteur de 100"" au-dessus du champignon des rails, et à rexception des contrepoids, aucune partie des roues ne pourra faire saillie sur la face latérale intérieure du bandage.

'^1\. — Bandages des roues. — X" Lu largeur des bandages ne jtfuirra être ni inférieure à 130""" ni supérieure à 1oO~"'.

2* Il convient di.* fixer les bjindagL'S aux roues à raies ou â plateau de manière â ce qu'en cas de rupture en plusieurs eiulroils, les bniula^es ne puissent se détacher complètement des roues. L'attache au moyen d*aniioaux dt^ retenue ou d'assemblage, ou, au moins» au moyen d*uri

1. Les conven lions techniques dfi l'IToion des Chemina de fer alletnanda rotatives A la coriKtniction ont Mé reproduites dan» te tome 1 (Annexo VII, paKe blV). â. Les prescriptions écrites en italiques sont seules ohligntotres.

ANNEXES

it^tKird. qui, â IVxt^rieur, s'appUgne d'une manière solide" ronti njnoc de 1» roue, pcul cire ivcommatidée.

3:* A ravemr. tes àamdofes me seront plus mu rus tie creux riof-

4* L'épaùtsemr mtnima de* humdaget ma eerci^ tU routcmeni il"" pour /« lacottêob'rci, le* tendert^ Irt ' , U^ 6u/vdi

ei ift fourgons^ rt de 20*" pour tous Us tfn/rvs :(es.

5* Lorsque f épaisseur des bufîdaffes est diminuée pnr nneraim sembhge. pratiqure $ous fa surface d» roaiement^ in partie la pi Oie du bandti^jc doit présenter ettcore fèpnisseur MinirN^t mentiot dessus,

6* La iurffice de rouiejnent de* roues aura une fomte coni^ recommande de donner »u c6ne uno iiiclinaîsoa Je 1 : 20.

7Î. — Boudins des roues. — I* Tovtes les roues seront mi boudin»,

2" Dans tn fjosiiion rtortnale des roues^ fa hauteur rir.< ftoiidins, rée à pariir du cliampiyuott des rmfs^ ne ^ra pas infrricure « rétat de fa pfus grande usure, elfe ne dépttssera pas 35"*.

■' 7.H. — Jeu f//r.< boudins, — 1" Le jeu entre les rails /l'une voie lement normal de 1,435", et tes boudins {mesure prise fiaprrs te ment totaf de Cessieu)^ ne sera ni inférieur à lO"* ni supér^icur même à l'état de /'usure mnximn. t.orsque fa distance des ccrcfes fement est de l.îiOO", l'*'cartemeut des fac^a ej-térieures ries l/otu snré à 10*" au-dessous de la êurfnve de roufentent des deua: ne pourra être ui inférieur à 1,4iO* ni supérieur à I .iSS*.

2" Pour les roues du milieu des locomotives et des réhicuies à sieuXt un jeu total jusqu^i^ 40*" es! admis {Céçnrlemeiit inft roues restant toutefois le même).

% 74. — Calage des roues, — Les roues dun essieu dait^t^nt étra\ de faron à ne pouvoir se dêplacei' fiine par rapport à Vautre. L mohileA sur /fs essinu:^ et les essieux qui préstintent une. solution tinuité^ sont exclus du senuce direct.

irî 75, — Dimtinsions des essieux, — 1* Les essieux des waqons chnndiscs et des tenders, en acier fondu de bonne qualité^ peuvctU la charge suivante, lorsqu'ils ont les dimensions indiqnr^es ci-i qjie la distance des milieux des fusées ne drpasstf pas 2'".

Diamètre dtms

l)iami*k

rr lit* la

Longueur de la

Charge.

te moyeu.

fus

fusée.

mm

mm

1ÎÎ0

inm

1300 kilos

Wj