Cet articiti est ainsi conçu

I Article 27. — Les Commissaires fixeront les époques ot les lU*ux do leurs sauïom :iinai que leur luodi* de procédure de la luanii^r^ qu'ils croiront Itt plus coorenaU» I-oiir la proraplo expôdttion des allairos. lis pourront, on se couformaxit aux pr«*rriptions du prisent acte, Kiôgor ensonilde on séparément, A huis clos ou eu audieac» puldiquû ; mail tonte plainte dont ils aurunt été saisis devra être, si l'une des parUiB en cause le demande, entendue et Jugée en audience publique, a

ANNEXES

'8 d'office, roxpédilionflosalTairos de la lïaule Cour d'Anglolerro exige

fadjoncUon d'un juge auxiliaire de ceUe Cour, Sa Majesté aura le droit

l'en nommer un et de pourvoir, à l'occasion, à son remplacement si

ion posie devient vacanl. mais seulementlorsqu'une adresse de même

(salure lui aura élé présentée. Les dispositiuns légales reialives à la no-

linalion et à la désignation des juges de ladile Cour supérieure, à leurs attribulions, à leur rang, à leur Irailement. à leur pension de i*elraile fil autres seront îipplicables à loul juge nommé conformément au pré-

!nL article. Tout juge nommé en exécution du présent article seraaltaîhé à la division ou à la section de la Cour que désignera Sa Majesté, ni leiiani couiple des droits déjà acquis par les autres juges de ladite iivision ou section.

Dùpositio7\s relatives aux plaintes formulées daris certains cas par des autorités publiques.