Les autorités désignées ci-après, savoir

ri) Parmi les autorités locales, les conseils de ports, les autorités do conservation, le conseil communal de la ville de Londres, le conseil municipal d'une ville ou d'un bourg, les corps de représentants de comtés qui pourront être constitués par un acte voté pendant la session actuelle ou une des sessions futures du Parlement, les juges siégeant en sessions Irimeslrielles, les commissaires des finances d'un comlé d'Ecosse, la commission mélropolitaine des travaux publics, les autorités sanitaires urbaines ne faisant pas partie des conseils précités, les autorités sanitaires urbaines ne faisant pas partie des conseils précités, les autorités sanitaires rurales;

b) Les associations des commerçants ou d'affréteurs, les chambres de commerce ou d'agi'iculture munies d'un certificat du Uoard ofTnnie attestant qu'elles ont qualité pour agir,

pourront adresser des plaintes aux Commissaires au sujet de toutes les questions sur lesquelles s'étend leur juridiction, sans que les plaignants aient à prouver qu'ils sont lésés par la contravention. Elles pourront faire opposition à une décision prise par les Commissaires à l'occasion d'unn plainte relative à une question ressortissant à leur juridiction, lorsque les Commissaires estimeront que leur décision est de nature à affecter les intérêts desdites autorités ou des personnes qu'elles représentent.

(2) Le ItoftrtJ of Trade pourra, lorsqu'il le jugera convenable, ne délivrer le certificat susvisé qu'après avoir exigé le iléptU d'un raulionricment dont il fixera le montant et qui sera appelé à garantir le payement des dépens que les plaignants pourraient être condamnés à verser.

(3) Tout certificat délivré conformément aux stipulations du prêsenl

article sera valable pendanl douze mois à daler du jour où il aura é(é remis, à moins qu'il n'ait été retiré.

Juridiction

Transfert à la Coynmùsion de la juridiction des Cofnmis^saires tU chemins de fer.

8. La juridiction et les pouvoirs qui auront éié conférés aux Commissaires de cheuiiiis de fer en verlu de l'acle de 1873porlaulrêglemcnlalion des chemins de fer et de tout autre acte ou disposition, ou qu'ils seront susceptibles d'exercer lors de la mise en vigueur du présent acte, seront transférés aux nouveaux (Commissaires. A dater de la mise en vigueur du présent acle, les disposiiions relatives aux Conïmissaires de chemins de fer contenues dans l'acle de 1873 portant réglementalion dos cheiiiiiis de fer ou dans tout acle ou documenl seront applica* blcs à la Commission des chemins de fer et des canaux instituée par là présent acle.

Juridiction des Commissaires en ce gui concerne les actes spéciaux.