Lorsque les dispositions d'un acte spécial

a) Conliendroni des stipulations relatives aux facilités de Iranspori, aux préférences indues et autres matières visées à l'arlicle 2 de Pad* de 1854 sur les transports par chemins de fer et canaux ' ; ou

b) meltronl une des compagnies soumises au présent acle en demeure d'établir une station, un chemin ou tout autre ouvrage d*utih'lé publique; ou

c) imposeront n l'une des compagnies soumises au présent acle une obligation quelconque en faveur du public ou d'un particulier;

ou lorsqu'un acle contiendra des dispositions relatives aux embrancliements particuliers et voies de "ranij^^e [^rivées, les Coinniissaires auront, en matière des plaintes formulées au sujet deconlravenlionsauidites dispositions, les mêmes pouvoirs que ceux qui leur ontélé conféjés pour connaître des plaintes auxquelles peut donner lieu une infraction à rarticle 12 de lacLe de 18o'i sur les transports par chemins deferel canaux amendé par les actes subséquents.

Juridiction en matièrr de pt'tujc» et de tarif».

10. Les Commissaires auront le pouvoir de IrancUer les difficultés qui pourraient sur;,nr au sujet de la lé^ralité d'un droit de péage, de Irans port uu autre se rapportant au service des marchandises et perçu oe

1. L^articU 2 de l'acte de 1854 se trouve reproduit ea entier à Tarticle 25. {og* 6?i

réclamé on partie ou en totalité par une des compagnies soumises au présent acte. Ils pourront rendre obligatoire le payement de la partie ou de la iolalitè du droit de péage, de transport ou autre dont ils auront reconnu la légalité.

Pouvoir d'ordonné}* des facilités de trafic contrairement aux conv.tîutiom^ préexistnnles.

11. Aucune disposition contenue dans une convention passée avant ou après le vole du présent acte, sans avoir été ratifiée par un acte, par le Board nf Trade, par la Commission instituée par l'acte de 1873 portant réglementation des chemins de fer» ou par 1** présent acte, ne pourra empêcher une des compagnies soumises au présent acte d'accorder les facilités de trafic que les Commissaires jugeront raisonnable d'exiger d'elle dans l'intérêt du public, ni rauloriser à refuser lesdiles facilités^ ni empêcher les Commissaires de prendre et de faira exécuter une décision à ce sujet.

Pouvoir d'accorder des dommages- intérêts.

12. Dans toutes les affaires qui seront de leur compétence, les commissaires pourront joindre ou substiLu(*r aux indemnités qui auront pu être allouées à la partie plaignante lésée des dommages-intérêts correspondant au préjudice qu'elle aura éprouvé ; la partie plaignante sera dès lors considérée comme complètement désintéressée et ne pourra réclamer aucune autre indemnité ni remboursement de taxe indûment perçue.

Les commissaires ne pourront cependant accorder de dommages-intérêts que lorsque hi partie lésée leur aura adressé une plainte motivée dans les douze mois qui suivront la date de la constatation parelle faite du dommage.

Les commissaires pourront s'assurer du montant du dommage soit par un jugement rendu par leur tribunal, soit par une enquête ouverte par un ou plusieurs d'entre eux ou par un agent de leur tribunal.

Refus de dommages-intérêts lorst^ue les prLctie transport sont publiés sous certaines conditions.

13. En cas de plainte i-elalive à une préférence indue, les commissaires n'accorderont pas de dommages-intérêts s'ils constatent que les prix de transport formant l'objet du litige ont été dûment publiés dans les recueils de tarifs que la compagnie est tenue d'avoir en dépôt à ch:icune de ses stations, conformément à l'article îtde l'acte de 1873, portant réglomenlation des chemins de fer amendé par le présent acte * ;

^& (1) Voir plus [oin les arliclea 33 et M et la note de la page 683.

ANNEXES

à moins et jusqu'à ce que la partie plaignante ait demandé parecnu la Compagnie de rcinêdior à In plainl»? «■ l que celle-ci xTiiil pas .'icfonif dans un espace de temps raisonnable les compensa lions que I<a commissaires juj<eronl équitables.

Ordres à deux ou pltisieun compngïiie»,

14. Les connuissaires pourront conlniiiidre deux ou plusicnns Ji'' compagnies visées par le présent acte à exéculer un de leurs ordrts'.., â cel effet, à prendre conjointement les mesures nécessaires. Les tttt pagnies devront soumettre â la commission des propo.silions r-'lr)!!- ■ à rexéculion de l'ordre i|u'elles auront reçu. Lorsqu'ils auront -It-i.; tivcmenl adopté ces projets, les cunnnissaires pourront obliger chacii> des compagnies intéressées à assurer l'exécution de la parlîi;* qiiili concerne ; ils auront la faculté de fixer la pari de dépense (jui incomD' à chacune d*elles el pourront, s'ils le jugent o|)porlun, adresserai? ordres dislincls à l'une ou à quelques-unes d'entre elles.

Le présent article n'autorise cependani pas les coinniîssaires à imposer à deux compagnies un ordre qu'ils n'auraient pas le droit de tlo»ner si ces deux compagnies n'en formaient qu'une.

Amendement de l'article 8 de l'acte dr \SlSporfartt re'f//etnenf/ttton ^ chemins de fer, en ce qui coneerne les rr(/lvmeHls par arbitrage.

tS. Aux fins de l'article g de Tacte de 1873 portant réglementatioQ<k$ chemins de fer * et de toute autre prescription relative au renvoi «l* commission des oïiemins de fer des différends élnvés entre compaJ:nH*^ qui, aux termes d'un acte général ou spécial doivent ou peuvent êln soumis â un arbitrage, les dispositions contenues dans toute convc^ lion confirmée ou autorisée par un acte général ou spécial seront co^ sidérées comme faisant partie dudit acie.

(l]Ct>t article esl ainsi coaçu :

(( Art. 8. — Qaand un diffôrond élevô entre des compai,'nies de chemins do 1er. * entre des compagnies de canal, ou entre une corapagnio de chemin d*3 fer ot us» oc«pagnic de canal devra ou pourra «Stre soumis l't un arbitrage, en vertu d*ujk wciegtBe rai ou spécial antérieur ou postérieur un présent acte, eo différend, si Tune desci» paguic:i en cause le demande et ai le^ contniiasaires y consentent, sera déféré i oKi ci au lieu d'iHre soumis A un arbitrage. Toutefois la fucullu àtipLilêe ici de saisir *» conimisâairos ne s'appliquera pas aux affaires pour kfiquelles un nrbiln' aurait'* désigné dans quelque acte général ou spécial, par son nom ou par le litre de ^nsto*: tions, ou pour lesqui^Ues un arbitre permanent ayant été nommé en Tertu d'un vv général ou spécial, les commissaires penseraient que le dilTérend peut lui dira fi* convenablement soumis ».

ANNEXES

pouvoir fie répartir les dépenses entre tes compagnies de chemins de fer et tes personnes qui réclament VexécHtion de certains travaux,

16. (I) Lorsque, siir la demande qui lui en aura été faite» le iionrd of Trade, ou les coinmissain^t*, usant des pouvoirs qui leur sont conférés par un acte général ou spécial, ordonneront à une des compagnies soumises au présent acte d'établir un pont, un souterrain, un chemin d'accès ou loul autre ouvrage de même nature, ils pourront, avant de formuler l'ordre, exiger que les requérants, ou quelques-uns d'entre eux, ou les personnes qu'ils croiront devoir désigner, s'engagent par contrai à payer la lolnlilé ou une partie des dépenses que ledit ouvrage coiiiporlora. Les autorités locales suivantes, savoir: les autorités sanitaires, le conseil des chemins publics. l'inspecteur des chemins publics agissant avec le conscnlement du conseil de fabrique de sa paroisse et loule autre aulorilé ayant (jualité pour percm-oir des laxes, pourront, si elles le jugent convenable, souscrire aux engagements que leur imposeront le Board of Tnule ou les commissaires au sujet de Tordre.

(2) Dans ce cas, les questions relatives aux personnes qui doivent supporter les dépenses afférentes à l'ouvrage visépar l'ordre, ainsi que la proportion de cesdépensesquidoit leur incomber seront réglées par les commissaires sur la demande de l'un des requérants ou avec l'assenlinient du Bonrd of Trotte.

(3) Dans le présent article rexpression t paroisse ■ aura le sens qui lui est attribué dans les actes relatifs aux routes et l'expression « le conAontfwettt du conseil de fabrique de sa paroisse » signifiera, pour les localités dépourvues d'assemblée paroissiale, le consentement d'une assemblée d'habitants contribuant aux laxes de routes, à condition toutefois qut* les assemblées de c»* genre auront été notifiées comme la loi l'exige pour les assemblées paroissiales.

Appels.

Pourvois en appel sur certaines questions, par-det^anf une cour supêrieuj'e d'appel.

il. {I) 11 ne pourra être introduit d'appel sur une décision de la commission relative à une question de fait ou à une question concernant le locitssttmdi (ïnu plaignant.

(2) Sauf les exceptions prévues par le présent acte, les appels sur les jugements des commissaires devront élre interjetés par devant une cour supérieure d'ai>pel.

(3) Los appels devront être interjetés conformément aux règles de procédure qui seront établies de temps en temps pour les régir par les

(^ U eoor d'appel ^ iMtaIn m afttre «n appel dé4mn kM M» eta^ow qoi rétollgroot «les Mu «pt'elle anni reconm» ei qai sertii DéeenrâM poar rider la gaiatipa de droit; elle avn à eMciUfe flitem pouvoir» qmt si rappel éCaxI relatif aa jogtaneni d^ma oovkpëriettre et poam f onnaler l£s ordres que les C<Miiinlasaîres oM k poavoir d'établir ainsi qae Unis ceux qui liiî pandtroDl êqaitaldes ; cfr taxera dîscrélioDDa&enwDl les frais priodpaax et accessoires de fa^ pei «ans que lesdiu frais paissent aaamement tucotnber aai OMiai^ saires.

(5) La décision de la coor supërienre d'appel sera définitire. To«l^ fols, en cas de dlfféreDoe d'opinioD entre deux cours supérieures d'i^ pel« Tane d'elles pourra autoriser on noorel appel devant la Qnunlct des Lords et taxer les frais afférents à ce nouvel appel.

(6) 8oua réserve des dispositions conlenues dans le présent acle. lr< rf'giements ou actes des Commissaires ne seront pas susceptibles li'êin; revisés et ne pourront être amoindri ou annulés par défense* injoQition ou autrement stir la demande de la Couronne ou de toute autit manière.

DiapoBÏUoas sapplémentaires.

Pouvoirs généraux et exécution obligatoire des règlûmeHiê,

18. (1) Aux fixas et sous les conditions du présent ^cle, les Commissnlres auront le pouvoir judiciaire d'examiner et de vider toutes qo'^^lioiiK de tlroit ou de fait. Ils auront les pouvoirs, droits et pnvile^w d'une cour supérieure pour lout ce qui concerne la convocation et Vît' lorrogalioii dos témoins, la production et rinspeclion des documents, roxéculion obligaloirt' de leurs règlements, l'occupalion et la visite des propriétés et autres formalités que comporle la juridiction qui leurf^st conférée par le présent acte ou qui sont propres à assurer rexéculJoo du présont acte.

liOs peines encourues pour mépris de la cour ne pourront cependant étro infligées qu'avec l'autorisation d'un commissaire d'office.

(!2) Les commissuiros pourront reviser, rapporter ou nioditier uii'l'' leurs n^glemenls ; mais, sauf les exceptions prévues par le présent acU.% leurs décisions seront définitives.

Dépens.

III. Les fruis [inucipaux vl accessoires de procédure devant la Cowmissioi) srronl taxés discrc'tionnairenïcnt par les Commissaires ; ilsen étnblironl également la réparlilion et le mode de laxation.

Pàuvoir d'établir les règlements.

20. (1) Les Commissaires pourront de lemps en temps, avec Tapprobalion du Lord Chancelier et du Président du Bonrtl of Trailc, établir, rapporter ou modifier les rêglemeiils génêi-aux qui régissenl la procédure établie par le présent acle oTt, en général, qui ont pour objel Texéculion de la présente partie du prient acle.

(2) Tout règlement établi en exécution du présent article sera soumis au Parlement dans les trois semaines qui suivront sa publication si le Parlement est en session, el, dans le cas contraire, dans les trois semaines qui suivront l'ouverture de la session suivante ; ce règlement sera reconnu eu justice et aura son effet comme s'il était compris dans

I le présent acle.

1 Sominafion demplot/és, commis, etc.

^B 31, (1) La Commission des chemins de fer el des canaux aura à sa ^■îsposilion des employés el des commis dont le nombre sera arrêté de ^^mps en temps par le Lord Chancelier d'accord avec la Trésorerie. (2) Les appoinLenienls de ces employés et commis seront fixés de lemps en temps par la Trésorerie.

Traitenxenty dépenses^ e(c*

22. Le Iraileniont des Commissaires en litre et des employés et commis attachés ù la (^ouuuission des chemins de fer el des canaux ainsi que les dépenses de ladite commission et celles qu'entrainera Texécution du présent acte seront prélevés sur les fonds que votera le Parlement.

Compagnies visées par la présente partie du présent acte,

23. La présente partie du présent acte sera applicable à loute compagnie de chemin de fer, à toute compagnie de canal el à loute compagnie de. chemin de fer el de canal.

Il* PAUTIE.