TRAFIC

Révision de fa cfassiflcation du trn/fc et des tarifs.

24. (1) Nonobstant les dispositions contenues dans un acte général ou spécial quelconque, toute compagnie de chemin de fer sera tenue de sûuniuttre au Wmnl of Tradr une classiticalion revisée du trafic des marchandises, ainsi qu'un recueil également revisé des taxes ol perceptions niaxinia que la compagnie se propose d'appliquer audil trafic. La classiiication et le recueil en question feront connaître la nature el

les eonpaçDioâi

le BUMUant <le tous les IMft aeeenoiTM qse la

Eo élabiîssanl le moaUm do frais

cbcmifvde fer ne liaulml mmpàe qme

qtf'eUef derronl rappertor poar assurer ks serriees cou— pmtoli

ces perreptioQS, sans avoir égard a la première mise de Ibods qn'asi

pu ocotnoaner l'êUbliMefliefit desdits serrioes.

(2) La classification et le recued des taxes seront soumis «a Btmi of TmHf dans les six mois qai suhronl 1« vote du présecil acte ra ^ ternie époque oUéneore que le BoarH nf Trotte fixera dans cerlaizts a» paitlenliers ; ils devront être publies dans la forme |>rescntf p»t ^ Board of Trn*le,

(3) Le Board of Trade exanÛDeffa la classificalion e l le recueil ei iror Tra dans la forme et daos les délais présents les objections qsi psvraient être présentées a leur sujet, puis ounira» s*il j a Heu, des D(«^ ciations entre la compagnie et les réclamants, dans le bat de rcaoaift les difficultés qui auraient pu selever.

(4) Si, après avoir reçu au sujet de la cbssi6cation et du rocoei). W réclamations de loules les parties qu'il jugera dignes d'être («nlefiJne». le Donrd of Trftfie panient â se mettre d'acconl avec la com^pâtlt chemin de fer, il incorporera la classitîcatioa et le recueil app^'•liT*^ danR un ordre provisoire, puis adressera au Parlement un rappori<âa» lequel il exposera ses observations.

(5) Lorsque la classiticHlion et le recueil approuvés auront été incor pores dans un ordre provisoire (lequel sera considéré comme ax-antc^ établi à rinsligatîon de la compagnie), le floarrf o/'7'rrt-:/<» fera dtf^ise* dans le plus bref dôlai possible, à l'une des deux Chambres, un pwj<t de loi tendant â en ralitier les dispositions ; l'ordre provî-Ni-^ît*^ ^r»rî reproduit en entier dans l'annexe au projet de loi.

(0) Lorsqu'une (Compagnie de chemin de fer n'aura ;:ui« w

fioard (if Trade dans les délais ci-dessus stipulés la cl.i - - ^on el l?

recueil de taxes ou lorsqu'elle les lui aura soumis et que le Boani 9j Trnde, après avoir re*;u les déclarations de toutes les parties qu'il j«' jd:era dignes d'être entendues, ne parviendra pas à se mettre d'accord avec la compagnie, il établira lui-méine la classification de trafic qui suivant lui. convient d'être ado|)tée parla compagnie declieinindeftr. ainsi que le recueil des taxes et frais accessoires f»pplicables à celtr classification qui lui paraîtra juste et raisonnable. Il adi'ossera ensuit au l'arleiiienl un rapport contenant les observations qu'il croira devoir présenter au sujet de la classification el du recueil el faisant conuailrt les points sur lesquels renlente n'a pu se produire.

ANNEXES

(7) D^s Touverlure do la session du Parlement qui suivra celle pen- 4lriiil laquelle le rapport aura été présenté, la compagnie pourra demander au fiortr// o/ rrm/t* de soumellre au Parlement la question de la

îlassiticalion el du recueil qu'elle devra adojder. A la suite de celle

[demande, et de toute façon, le lioard of Trmlv pourra incorporer dans

ordre piovisoire la classillcation et le recueil de taxes que, selon lui,

la compagnie devra adopter, puis fera déposer à l'une des deux Cliam- [bres du Parlement un projet de loi tendant à en nUiiier les dispositions ;

l'ordre provisoire sera reproduit en entier dans l'annexe au projet de loi.

(8) Si pendant le dépôt à Tune des deux Chambres du Parlement d'un projet de loi tendant â confirmer un ordre provisoire publié par le Hoard

1^0/" Trnde, conformément au présent article, il survicnl une pétition pro- ^■testant contre le projet de loi ou contre la classiâcalion et le recueil de f taxes qui en font l'objet, les parties du projet de loi que vise la pétition I seront soumisesà une commission ou, silos deux Chambres du Parle- ^■Dnent le jugent opportun, à une commission mixte prise dans les deux ^^Chainhres, et le pétitionnaire aura le droit de comiianiitre el de faire valoir ses objections comme s'il s'agissait d'un projet de loi privé-

(9) Le Board of Trade pourra employer ou consulter pour ta pi-épalion, la revision el rélablissernotil des classifications et recueils de ixes, toutes personnes habihîs dont les services lui paraîtront néces-

taires el utiles ; ces personnes recevront la rémunération que le Board tf Trade ju^ern équitable et que la Trésorerie approuvera.

(10) L'acte du Parlement qui ratifie un ordre provisoire établi conforlément au présent article sera un acte général public el les taxes spé-

iées dans un ordre provisoire confirmé par un acte seront, à dater de mise en vigueur dudil acte, celles que la compagnie aura le droit 'appliquer et de percevoir

(11) A toute époque après la ratification d'un des ordres provisoires [ses par le présent article, il sera possible à une compagnie de chemin

fer, el à loule personne qui aura prévenu vingt et un jours au moins ^■vance une compagnie de chemin de fer, de demander au Board of 'ode, suivant les formes prescrites, de modifier la classification el le :ueil de taxes d'une compagnie de fafoii à y comprendre de nouveaux 'ticles, substances ou objets. Le Bonrd of Trade slatuera sur ces delandes el prendra au sujet desdits articles, substances ou objets et de teur classification h's décisions qui lui paraîtront convenables. Ces décisions seront à l'avenir publiées dans la (inzetfc de Londrea et seront exécutoires à partir du jour de leur publication.

(12) Aucune disposition du présent acte ne s applique à la rémunéralion qui est due auxcompagnii*sde chemins de fer par l'administration des postes pour le transport des malles-poste, sacs de lettres et colis,

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ANNEXES

conformé menl à un acl« général ou spécial quelconque relatif au tnnspori des dépêches ou à l'acle de 1882 sur le service des Postes (colti] poslaux).

(13) Aucune dîsposilion du préseni acte ne s'applique à la n>manî^ rrUion payable aux conipairnies de chemins de fer |>ar W secrétain? dXlal au déparlemtuil d<» la guerrt* pour le transport des approvisiutiUts] Dienls du minislêre de la guerre conformément aux pouvoirs confèiw] par l'acte de 1883 sur les Irains à bon marché.

Oispoi^i/tom relatives av ira/ic en fratistit.

25. Attendu que l'arlicle 2 di' Tacle d(t 18.H4 sur les transports («r

clieniins de fer et canaux cotitienl les dispositions suivantes : Toulc compagnie de chemin de fer, de canal ou de chemin de fer el canal i^vra, suivant ses pouvoirs respectifs, accorder toutes les facilités raison* nables pour la réception, l'expédition el la livraison des marchandise* sur les diverses voies ferrées el les divers canaux qui lui appartienn«ii ou qu'elle exploite, et pour le retour des voitures, wagons el autnn véhicules. Aucune des compa'rnies susvisées ne pourra faire ou accorder des préférences ou avanLa^ri's indus ou déraisonnables à un partîcali4'r (Ml à uni' conipaM:nie ])0iir une esperre particulière de marehandt?*^ sous quelque rapport que ce soit. Aucune des compagnies susvisov? ne pourra souni«:Mti-e un parlicnlier ou luie compagnie ciuelconquf ol une espèce particulière de niarcliandises à un préjudice ou désavantage indu ou déraisonnable, sous quelque rapport que ce aoil. Toute oon»pagni*^ de ctiemin de fer, de canal ou de chemin de fer et canal qui nuy sèdeou exploite des chemins de fer ou de? canaux formant une vojedc communicalion continue ou qui possède des gares terminales oiiiïll«^ mêdiaires ou des (juais continus à ceux d'une autre cornpat^nie, devra accorder touLes les fucililés dues el laisonnables pour la réception d l'expédition de tout le trafic allant do Tun de ces chemins de fer oo canaux sur Vautre, sans retard d("»raJsonnableci sans préférence, avan lage, préjudice ou désavantage, de manière à n'entraver d'aucune ftçon le public qui désire faire usajre de ces lij,^nes connne d'unevofrOf coninuinîcation coïilinue, el de sorte que toule facilité raîsonnalfV puisse, au moyen des canaux el voies ferrées des diverses conipacnicii. être, à loute époque, assurée au public.

EL attendu qu'il convient d'interpréter el d'amender lesdites dispositions.

Qu'il soil en (.'oriséqui'iice ordonné que :

Sous lus conditions exprimées ci-après, les facilités à accorder comprendront : 1" la réception, Texpédition el la livraison du tratic en Iniiisit par toule compagnie do chemin de fer, de canal el de chemin de {a 1

ANNRXES

liai, à la requête de loule aulre compagnie, uioyeiirinnl des prix de iransil, droits de péage et prix de Iransporl (mentionnés dans le présent acl(' comme prix «lolrnnsili; ^" b récoplion, roxpédilion el la livraison du trafic en Irarisil pac tonle coïnpagnie de cliemin de for, de canal el de chemin de fer el canal, quand elle en sera requise par une personne que le Iraticen transit intéresse» nioyennanldesprixdetransil : à cundilion que ladite personne nepn'senlera sa rcquêU» aux Commissaires qu'après qu'elle aura formulé une plainte nu lioard ofTrade conformément aux dispositions du présent acle concernant les plaintes adressées nu Uoard of Trnde au sujet de prix déraisonnables el que le B'tard of Tradf aura instruit la plainte suivant les formes prévues.

Toutefois -

(1) La compagnie ou la personne qui requiert l'expédition du trafic notifiera par écrit â chacune des compagnies expéditrices le prix de tiansit qu't^lle propose, en spécifiant à la fois le montant de ce prix, sa répartition entre les compagnies el l'itinéraire qu'elle propose de faire suivre au trafic. Le prix de transit proposé pourra étreélabli par wagon complet ou par timne;

(â) Dans les dix jours qui suivront la réception rie cet avis ou à Vexpiralion du délai que les Commissaires pourront fixer de temps en temps dans un règlement général, chacune des compagnies qui doivent participer au transport fera connaître [lar écrit à la compagnie ou aux personnes qui ont naquis l'expédition du trafic si elle accepte le prix el l'itinéraire el, en cas de refus de l'un ou de laulre, les objections sur lesquelles ce refus esl fondé ;

(3) Si, à l'expiration du délai prescriU les compa.LMiies expédilrici-s n'ont formulé aucune objection, le prix deviendra exécutoire ;

(4) Si, avant l'expiration du délai prescrit, quelque objeclion a élé présentée contre le prix ou l'itinéraire, la question sera soumise à la décision des Commissaires:

(5) Si les objections porlentsur le prix ou la route à suivre, les commissaires examineront si le prix proposé constitue une juste et raisonnable facilité au point de vue de l'intérêt public et si. eu égard aux circonstances, la route proposée est une roule raisonnable ; ils approuveront ou rejetteront le prix en conséquence ou fixeront tout autre prix qui leur paraîtra juste cl raisonnable ;

(6) Lorsque, à la suite d'une demande d'expédition de trafic, le prix de Irrmsil aura élé atlopté par les coujpagnii's expéditrices nu aura élé établi par ordre des commissaires, la répartition de ce prix enire lesdites compagnies sera, en cas de désaccord, arnMée par les commissaires ;

ANNEXES

(7) Si l'ubjection ne porlo que sur la rôparliUon du prix, oe prixilfr viendra exécutoire à I>xpiralion du délai prescrit ; mais la décisiotitle» commissaires, quanl à la ivparlilion, aura un i?fTtîl rt^lroaclif. Dim lottl autre cas rapplicalion du prix demeurera en .suspens jusqu'à ceijuelcs comniissaires aient fait coniiailre leur décision ;

(8) Dans la répartilion du prix de transit, les commissaires prendwiU en considération toutes les circonstances de l'affaire, y compris K'srfépenses afférentes à la cOnstruclion, à l'entretien ou à rexploitalioD «le tout ou partie des lignes comprises dans l'itinéraire, aussi bien que le* prix spéciaux qu*une compagnie peut avoir été autorisée û établir eo conséquence :

(9) En aucun cas les commissaires ne pourront obliger unecomtwh gnie à accepter des prix milliaires» inférieurs ù ceux qu'elle peulalors légalement percevoir pour des ti-ansporls semblables effocluês suirani le même mode de transit, sur toute autre ligne allant du même point de départ au même point d'arrivée.

Lorsqu'une compîi»;nie de chemin de fer ou de canal emploiera, imlivtiendra ou exploitera seule ou en participation un service de bateauii vapeur dans le but d'établir une communication entre des villes oude« ports, les dis]H>silions du présent article s'étendront à ces bateaux t vapeur et au trafic qu'ils desservent.

Toute compagnie qui, ayant reçu une noliâcalion écrite ainsi qaU vient d'être dit, refusera ou négligt^ra sans raison d'accepter les prû de transit, l'itinéraire ou ht répartition proposée, pourrd être condamnée par les commissaires à verser aux réclamants rindeuinllé qu'iU jugeront équitable, si les rommissaii^es ont formulé un ordre à In siriM* d'une demande de prix de transit.

Pouvoirs des commissaires quant an i^rix de tratisit.

îiG. Sous les conditions stipulées dans le précédent article, les commissaires auront pleins pouvoirs pour décider qu'un prix <le transit est juste et raisonnable, quand bien même la portion de ce prix atlribu«* à Tune des compagnies qui participent au transport serait inférieure au prix maximum que cette compa^rnie esl autorisée à percevoir, «l pour répartir en conséquence le prix du transport en Iransil.

Fréfé^ence indue €7i cas de percepliorts et de service» inégnua\

27. (l) Lorsqu'il sera établi: qu'une compagnie de chemin de fer applique à un commerçant, à une classe de commcreants ou aux commerçants d'un district des tarifs inférieurs à ceux qu'elle applique