t MiUage ratet • lluèralemeot ■ prix par mille

ANNEXES

a d'autres commerçanis, à d'aulros classes rif» commerçants ou aux commerçants d'un autre (iisïricl» pour des marchandisoa ou des services identiques ou similaires ; ou qu'elle fait subir à un ou plusieurs commerçanls des inégalités de IrailemenI, ladile compagnie sera lenue de prouver que cesinétralilés ne constituent pas des cas de préférence indue.

(2^ Lorsqu'elle aura à décider si une diflférence de taxation ou de service constitue ou non un cas de préféreiïce indue, la oour compétente en la matière ou, suivant le cas> la commission pourra, autant qu'elle le jugera raisonnable, tenir compte entre autres considérations de la nécessité qu'il a pu y avoir d'agir ainsi dans le but «l'attirer» dans l'inl<'»réi du public, le trafic que concerne ladite différence, et examinera la possibilité de détruire l'inégalité sans réduire les prix appliqués au plaignant :

A condition qu'aucune compagnie de chemin de fer n'établira de différence de péages, de prix et conditions de transport el de frais accessoires entre les marchandises nationales i*t les marchandises étrangères Iransporlées dans les mêmes conditions t't que la cour compétente ou la fommissiun ne sanclionnei-a aucune différence de celle nature.

(3) La cour ou les commissaires pourront défendre d'appliquer à un expéditeur des prix plus élevés que ceux qui sonl perçus d'un autre expéditeur pour des services analogues rendus à une même espèce el une même quardilé de marchandises transportées à une plus grande distance sur une même ligite.

Application des disposilions concmmuf iea pre^fêt^encen indves âvx mnrcha7}dises transportées par mei\

2S. Les dispositions contenues dans l'article 2 de l'acte de 1854 sur les transports par chemins de fer et canaux', dans l'article 14 de l'acte de 1873 portant réglrnienlation des chemins de fer* et dans les stipulations légales qui îtniendent ou développent lesdilesdisposilionsseront applicables aux transports effectués par mer dans des navires appartenant à. ou affi'étés ou exploités par une compagnie de chemin de fer ou dans les navires dont une compagnie de chemin de fer se sert pour transporter ses marrliandises. tout comme si ces transports faisaient partie du trafic de terre de ladite compagnie do chemin de fer.

Prix de f/roupes que les compagnies de chemins de fer peuvent percevoir.

29, (1) Nonobstant tes dispositions contenues dans un acte généi*al

1. Cet article se trouve reproduit en enUcr à l'urticle S&, pa^e 674. -4. Voir png« iXU.

^^XEXES

OU spécial, uiii^ coMipagniit do rh»Miiiii <je fer pourrJ^ôSqïn^^JiTO d'rtablir les prix à percevoir pour le Iransporldo iiiarclianilisrs^tprtvcnance ou a destination d'un poinl de son réseau, grouper un Cf^rUiio nombre de lucaliLésd'un même dislrirlsilm^cs à diverses dislani'os tl'im lieu de deslinalion ou d'oxprditioii td percevoir un prix uriiforuii' "U des prix uniformes pour le transport des marchandises k dealîniUao ou en provenance de l'uno des localités faisant partie du g:roupe c* rt provenance ou à destination d*un poinl quelconque :

(2) A condition que les dislances soient raisonnables et que les prix îippliqués au groupe elle îJ:poupemenl des localités ne soient pas <V nature â créer des préférences indues.

(3) Lorsqu'un prix de .groupe est établi ou proposé et, dans tous les cas, lorsqu'il y a doule sur la question de savoir si les prix qu'une compagnie de chemin de fer perçoit ou propose de percevoir ne sont pas établis corilrnireiiu'iit :iu\ disposilions de rarlicle i de l'acte de 18W sur les Iransports par chemins de fer et canaux (1 ) et des actes qui IV mendenl. la contpajrnie pourra en référer aux comniis&aii*es après avoir donné avis suivîm! les formes [>rescrites : les commissaires pourronl, après avoir enlendu les parties inlércssées et les autorités visée* à l'article l""" du présent acte, décider si le prix perçu ou dont la perc«plion es( proposée ainsi qu'il vietd (l*èlre dit compoi'te ou ne comporte pas ib' piéférence indue. Toute personne lésée ou Tune quelconque des autorités visées à l'article 7 du présent acte pourra demander aux commissaires de modifier ou (Je rapporter leur ordre, eteeux-ci, après avoir enlfudu Umles les parties intéressées, pourronl publier un ordre salisfaisant â celle demande.

Pouvoir aiw cotnpar/nies de docka fi aux ronsetls de ports de ne plaindre dr y;>v''/>'/'crtcc!t i'w//«ej<.

HO. Toute autorité diî port ou com[>a;;nie de dock pourra adresser unt^ plainte auxOmmissaires lorsqu'elle aura quelque mol if de croirt> qu'unf conipîi.LMiie de cbemins do fer, par ses prix de transport ou aulromeni. place itidiimeni sou port on soi] dock dans une situation défavorable par rapport â tout autre port ou dock en provenance ou à destination du quel Indili» compairnif* de chemins de fer effectue des transports soil seule, soit coiijoititeineid avec d'aulres compagnies. Les Commissair«*s exerceront en matière de ces plaintes la juridiction qui leur est confé* rée pour slaUior sur les plaiides fniiniiîées au sujet d'une contravention â l'arlicle 2 deTaclêde 18îiV sur les transports par cbemins de fer ni canaux amendé par les actes subséquents '.

1 . Cet article ho trouve reprodail en entier à rarlicle 25, page 074

ANNKXKS

imes tiffressrt'n au lluard of Ti*a(3** nu sttjvt île pria: oxagéfTn jict'rus pftr '/l'S compfiiptù'Ji tic chemins tic fer.

31. (1) Toulf personne qui recevant, expédiant ou désirant expédier des niaivliîindises par voie ferrée, trouvera que les prix ([ue la conipag^nie df chemin de fer perçoil sont injuslea ou déraisonnables ou que sa manière de procéder envers elle est vexaloire ou déraisonnable, pourra adresser une plainte au Bonn! nf Trnde.

(2) Lorsque le Board of Tradc estimera que la plainte est fondée, il invitera la compagnie à lui fournir des explications et s'eflforcera dérégler à Tamiable le différend survenu entre l'expéditeur el elle.

(3) Le Board of Trade pourra désigner dans ce but un fonctionnaire appartenant à son adminislralioii ou toute autre personne capable de communiquer avec les parties el de recevoir el apprécier les explications el observations qui pourront être fonnulées au sujet de la plainte ; si cet arbitre est élranm^er à Tadministration, il recevra une rélribulion qui sera fixée par le Bnnrd nf Trndf iW concert avec la Trésorerie.

(4) Le Board of Trade adressera de temps en temps au l^arlenieul des rapports dans lesquels il exposera les plaintes qui lui auront été adressées conformément au présent article, b» résultat des négociations ouvertes el les observations qu'ÎLjugera intéressantes.

(8) Les plaintes prévues parle présent article peuvent être adressées au Board of Trade par l'une quelconque des autorités citées à Tarticle" du présent acte toutes les fois qu'elle estimera qu'une compagnie de chemin de fer lui applique des prix exai^érés ou déraisonnables, à elle, a des négociants ou à des personnes de son district ; toutes les dispositions du présent article seront applicables auxdiles plaintes comme si elles émanaient de Tune des persoinies autorisées à en foruiuler.

Comptes rendua nnnueU tirmacH par icx compagnies de cfwmhiA d^ fer et dc.tjfinf contenir ions ica remt^igncmtnits atatialique!^ dont le Board of Trade a fwsoin.

32. (1) Les comptes rendus statistiques que les compagnies do chemins de f«M- sont tenm'S «le fournir conformément à l'article ï) de l'acte de lS7t iKM'Iant réglemeiit;ilion des chemins de fer ' comprendront tous