I. Cet article est aia&i cuihu

t AH. 9. — Toute conipagnto prùparcra chaqa») anaôo des étaU faisaol connaHre son capital, àon trafic et ses dèpeuRe» d'exploitation pL'Odaot son dernier exercice financier, conforinûtnoQt à la formule de l'annexe n* 1 au pr^sunt acte. Va exemplain* de chaque élatsign^ par le pr/sident nu le vice-prf>Rident du conEteil d'adrninistraUon de la compagnie et par l'agent responsable d*> tout ou partie de chaque état. »era adressa par la compagnie au Botirtl of Trnttt* aux rpoques ci-après :

4 Si lu compagnie est incorpon^o dana les quatorze jours qui suivront la prtfiniàri!

ANNEXES

les élals doiil le Bonrd of Trade prescrira do lonips on temps l'clabU semenl ol les formules visées à Tarlicle prceilé pourront être m'Mliîi'^ de temps en temps par le Board of Trade de façon à mieux pwupiii Tobjel tlu présent article. L"articli*9de l'actede 1871 porlatit réirl''nn*n Ulion des ctieiniiis de fer coiïliauera d'ailleurs à èlre a{>|ilicahltf.

Le Board of Trade pourra changer de temps en temps les dates fixïw par l'acle de 1871 précité vu. par l'acte de 1873 portant n'-trl* iiK'nlnUoïi des chemins de fer (silualîondes signaux, systènir il'exploit;iliii!j.Hi'i pour renvoi des comptes ren<lus exigés par ledîl acte ou parleprtsetf acte.

Obligation de communiquer an public les tnbte.auar de la vlassi/lc4ilitfn ei d'en vendre de^ copies,

33. (1) Les registres, iableaux ou autres documents conitMiani lero levé de la classification générale adoptée pour les nKircliandises trauiportées sur 1»» réseau dunecompagnii* devront, pendant (ouïes les bcQ* res raisonnables, être graluilemenl communiqués au public dans toutci les gîires ouvertes au service des marcliaudises ou dans toutes c^Ili-? qui seroni le plus rapprochées de points autres qu'une i^arc ouverts» service des marcha a dises. Losdils registres, tableaux ou aulxes diK-umenLs devront èlre mis en vente au bureau central de la conipairiiit^i uit piix n'excédant pas un schel!ing(l tr. 25).

.('2) Des copies imprimées de la classification du service des marchaudises et du recueil des péages, prix de transport el perceptions appliqués par toute compagnie de chemin de fer seroni par elles mis en venio aux lieux et prix i-aisonnables que le Board of Trade pi*escrira par un ordre général ou spécial.

(3) Toute compa^^nie de chemin de fer dont le secrétaire aura ivru une demande fnnuulée par écrit p^ir une personne quelconque intén*5sée au transport d'une marchundise qui a été ou qui doit être IT:lnslU'^ lée sur son réseau, devra, dans les huit jours qui suivront la réception de ladite demande, faire connaître a celte (lersonne la reparution do

assembla ordinaire s«me8triellG de chaque année ;

I Si la cûmpagDiû n'est pas incorporôe ou ne Uent pas d'assemblée s«)me«trieUe, U 31 mars de ctiaque année au plus t.ii*d.

c Toute compagnie qui n'aura pas adressé st^s états conformémont aux pre^criptimii du présent article sera passible d'une amnndo n'excédant pas ciaq livres sterliai (125 francs) pour cbaquo jour pendant lequel 86 continuem cotte coritraventioii.

c Le lionrd of Trade pourra, avec le consentement d'une compagniv. modiUcr I» formen de ces états pour les mieux adapter à la nituation parlicuiièrâ dr cotte comi^ gnie ou pour mieux. rempUr l'objet du présent article -.

ANNEXES

Yc\x qu'elle n perçu ou qu'elle se propose de percevoir pour le trnns- 'porl de celle marchandise, en disiinguanl. le prix de Lraiisporl propre- [.menl dit des frais accessoires ou des frais de docks, s'il y en a, el dans ice dernier cas, la nature el le détail desdils frais accessoires ou frais fde docks.

(4) Toute compagnie de cliemins do fer sera tenue do publier dans loules les ^ares ouvertes au service des marchandises ou dans toutes celles qui sont le plus rapprochées de points autres qu'une ^'are ouverte au service des marchandises, un avis établi suivant la forme pressente de temps en temps par le Board of Tradv et faisant connaître que, Bconformément au présent article el à l'article 14 de l'acte de 1873 por- Htant réglementation des chemins de fer ^ elle lieiU à la disposition du Hpublic les registres, tableaux et documents relatifs â la classiticalion Hdes miirehandises et aux prix de transport et que l'on peut obtenir tout renseignement sur un prix quelconque en s'adressanl au secrétaire ou a tout autre agent de la compagnie dont l'adresse sera donnée dans ledit avis.

^ (5) Lorsqu'une compagnie de chemin de ter transporte des marclian- ^■dises par terre et par mer, tous les registres, tableaux el documents ^pelatjfs aux prix de transport qu'elle applique, déposés dans les ports ^du Koyaume-Llni qu'empruntent les navires qui assurent les transports maritimes (iiî la compagnie contiendront, ind('[iendammenl des prix perçus pour les transports sui* mer, la proportion des prix de transit [ui s applique à la partie maritime desdits ti'ansports et celle qui conïerne les transports effectués par terre de part el d'autre de la mer.

(6) Lorsqu'une compagnie aura l'intention d'augmenlerl'un quelcon- [ue des péages, prix de transport ou autres publiés dans les registres

'elle est tenue de mettre â la disposition du public conformément à Tarlide 14 de l'acte de 1873 portant réglementation des chemins de fer el au pi*ésent acte, elle devra, quatorze jours au moins à l'avance, publier un avis de celte augmentation suivant les formes prescrites par le Bonn/ of Trndv et faire connaître dans ledit avis à partir de quelle date le prix moditié devra être applicable; les péages, prix de transport ou autres ainsi augmentés ne pourront être applicables que lorsque la compagnie aura satisfait aux conditions qui pi'écêdent.

(7) Toute compagnie qui ne se conformera pas aux prescriptions du présent article sera, sur procédure sommaire, passible, pour chaque contravention el pour chaque jour pendant lequel se continuera cette contravention, d'une ameiule qui n'excédera pas cinq livres slerlinj.' (125 francs).

ANNEXKS

Lit*vx tfr publication fies prix se rapportant nu trei/ic dt-s pfuut^ autres qur fm Htalionx.

34. Lorsqu'un point, silué sur le naseau d'une compagnie r'taDL» qu(^ l'un** tii's siîilinns visées à rarticle 1'* dt» l'acte de 1873 porUni rh glemenlutioii des chemins de ter '. sera ouvert au service de la n?cvi^ Lion el de In livraison des marchandises, la coiiipa;&<nie tiendra a b sUlioii la plus nipprochêe de ce point un ou plusieurs rejÊristi- quant tous les prix qu'elle perçoit acluellenienl pour les lr;iij>i- . • autres que ceux des voyageurs et de leurs ba^^ages, depuis ce poiai jusqu'à tout endroil pour lequel la coinpag-niô enregistre, y coinpni h^a juix qui peuvent être perrus en vertu de conventions .spiNriaii-s^i avec l'indication de la distance enti-e ledit point el les stations, quaii voies de garage el autres endroits auxquels le prix est applicable

Ces registres seront mis f-^ratuitonienl, à toute heure raisonnable, i la disposition du public.

Pouooir fVétahlir des rêgletnentR en exécution de in i" partie rie tûeir

35. (I) Le iioard of Trade pourra de temps en temps établir, rapporli'r ou moditinr les rëglonu'iils se rapportant aux uialiêres suivantes

a) Formes suivant lesquelles les classitications et recueils de pm visés à la présente partie du présent acte devront être préparés et Sfin mis hu Board of Trnde et au Parlement; publication, notiticatioini