TITRE X

De la Contrainte par Corps , en matière civile.

La contrainte par corps en matière civile , est le droit accordé, en certains cas, au créancier, de faire emprisonner son débiteur, à défaut de paiement.

En certains cas : En effet, comme on ne peut, en général, trafiquer de sa liberté, l'on ne peut également se soumettre, par une convention particulière, à la contrainte par corps, si ce n'est dans un très-petit nombre de cas spécialement déterminés. La loi a d'ailleurs également désigné les cas dans lesquels les tribunaux peuvent ou doivent prononcer la contrainte par corps.

Nous disons peuvent ou doivent: parce qu'il est des circonstances dans lesquelles les tribunaux ne peuvent se dispenser de l'ordonner j et d'autres , dans lesquelles cela est remis à leur prudence, et dépend de la circonstance du fait.

D'après cela, nous pouvons distinguer, pour la contrainte par corps, trois cas, dont il sera traité dans autant de chapitres : ,

i°. Lorsque la contrainte a lieu en vertu de la loi seule , et que le juge ne peut se dispenser de l'ordonner 5

2°. Lorsque cela est remis à l'arbitrage du juge ;

3°. Enfin, lorsqu'elle est convenue par les parties, dans les cas où la loi autorise formellement cette stipulation.

Nous verrons, dans un quatrième chapitre, les dispositions communes a tous les cas où la contrainte peut avoir lieu;

Et , enfin , dans un cinquième , nous ferons connaître le moyen que la loi offre à certains débiteurs , pour se soustraire à la contrainte par corps , et que l'on nomme bénéfice de cession.

Tit. X. De la Contrainte par Corps en matière civile. 291

Nous observerons, avant tout, que les dispositions du présent Titre ne dérogent en rien aux lois relatives à la contrainte par corps, dans les matières, soit de police correctionnelle, soit d'administration des deniers publics. 2070.