Contre Je saisi immobilièrement , qui ne délaisse

296 Liv. IV. Des dijffér. espèces de Contrats, et d'Engag. , etc.

Pr. point la possession de l'immeuble saisi, aussitôt après la 71 4. signification du jugement d'adjudication ;

io°. Contre le même , pour raison des dommages-intérêts 1b. résultant des dégradations par lui commises sur l'objet 690. saisi, depuis l'époque de la dénonciation de la saisie;

11°. Enfin, contre l'étranger non domicilié en France, pour raison des condamnations obtenues contre lui par un Français. [ La contrainte par corps peut même être obtenue, dans ce cas, avant la condamnation. ( J^oyez, ce qui a été dit au ier vol. et la loi du 10 septembre 1807 , Bulletin, n° 2788.) ]