CHAPITRE IL

Des Cas ou la Contrainte par Corps peut être ordonnée

par le Juge.

La contrainte par corps peut être ordonnée par le juge dans les cas suivans :

i°. Celui qui , ayant été condamné à désemparer un fonds par un jugement rendu au pétitoire [Le jugement rendu aupétitoire est celui qui a statué sur la propriété de l'objet. Quand il ne juge que la possession, on dit qu'il est rendu au possessoire. ] , et passé en force de chose jugée, a refusé d'obéir, peut, par un second jugement, y être contraint par corps, après quinzaine à compter de la signification du premier jugement à personne ou à domicile. [C'est-à-dire que la demande à fin de contrainte par corps ne pourra être formée qu'après la quinzaine. On lui donne ce temps pour obéir au premier jugement : il ne peut donc être poursuivi pour désobéissance qu'après l'expiration du délai; mais c'est alors un des cas qui requièrent célérité et pour lesquels le président du, tribunal peut permettre d'assigner à bref délai. (Procéd., art. 72. )] Si le fonds est éloigné de plus de cinq myriamètres ( dix lieues ) du domicile de la partie condamnée, il est. ajouté au délai de quinzaine un jour par 2061. cinq myriamètres [Remarquez deux différences avec le cas de réintégrande : la première, c'est qu'ici la contrainte/?^//

Tit. X. De la Contrainte -par Corps en matière civile, 297

être prononcée; dans le cas de réintégrande , elle doit être prononcée. La seconde, c'est que, dès que la violence est prouvée, le même jugement, qui condamne à restituer, doit prononcer la contrainte par corps : ici , au contraire , elle ne peut être prononcée que par un second jugement. Le motif de ces différences est, qu'en cas de violence, il n'y a rien à examiner , ni droit, ni excuse; spoliatus ante omnia reslituendus. Au pétitoire , au contraire , il s'agit d'un individu qui est en possession d'un fonds, lequel est revendiqué par le propriétaire. Il a pu et dû exiger du revendiquant la preuve qu'il était propriétaire. Cette preuve faite, il a été condamné à restituer le fonds. C'est une condamnation purement civile, qui ne doit pas entraîner la contrainte par corps. Mais si , au bout de quinzaine, il n'a pas obéi, les juges auront à voir si ce retard provient d'un pur esprit de chicane, et du désir de retenir induement la chose d'autruï, ou s'il est fondé sur tout autre motif. Dans le premier cas, ils prononceront la contrainte par corps; secùs , dans le second. ] ;

2°. Contre les fermiers et colons partiaires, pour défaut de représentation, à la lin du bail, des cheptels, semences, et instrumens aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient que le déficit ne procède point de leur fait ; 2062.

3°. Contre le débiteur d'un compte, pour défaut de présentation dudit compte au jour fixé. La contrainte peut être prononcée dans ce cas, jusqu'à concurrence d'une somme Pr. que le tribunal arbitrera; 554.

4°. Pour dommages et intérêts liquidés; 126.

5°. Pour reliquats de compte de tutelle, curatelle, d'administration de corps, communautés, établissemens publics, ou de toute administration confiée par justice [ telle que l'administration des biens d'un absent présumé. (Art. 112.)], et pour toutes restitutions à faire par suite desdits comptes. Tbid.

Les juges peuvent, dans les cas énoncés dans les deux numéros précédens, et en prononçant la contrainte , ordonner qu'il sera sursis à l'exécution , pendant un temps qu'ils fixeront, et après lequel la contrainte sera exercée sans

298 Liv. IV. Des differ. espèces de Contrats , et d'Engag» , etc.

nouveau jugement. Ce sursis ne peut être accordé que par

Pr. le jugement même qui statue sur la contestation, et les mo-