CHAPITRE IV

Des Dispositions communes à tous les cas où la Contrainte par Corps peut avoir lieu.

Ces dispositions sont relatives :

i°. A la quotité de la somme pour laquelle la contrainte peut être prononcée. Cette somme ne peut être -2o65. moindre de trois cents francs.

2°. A la qualité des personnes contre lesquelles elle 2064. ne peut l'être. Ce sont d'abord les mineurs dans tous les cas; ensuite les septuagénaires, les femmes et les filles , excepté 2066. dans le cas de stellionat.

On est censé , pour ce cas , septuagénaire à soixante- Ibid. neuf ans révolus; et, si le débiteur qui n'avait pas encore atteint cet âge, lorsqu'il a été incarcéré, y parvient Pr. avant d'être sorti de prison , il doit obtenir son élar- 800. gissement. [Mais remarquons que cela ne s'applique qu'à la contrainte par corps en matière civile ; le Code Civil ne règle pas les matières commerciales qui , sous le rapport de la contrainte par corps, sont régies par la loi du i5 germinal an 6. ( /^ozVSirey, 1818, 2e partie , page 2i4.)] Les femmes mariées ne peuvent être contraintes par corps , même pour cause de stellionat commis pendant le mariage , si ce n'est pour raison des engagemens concernant les biens dont elles ont la libre administration. [Mais, dans ce cas, si elles ont agi comme autorisées par leurs maris, la contrainte par corps pourra-t-elle avoir lieu contre ces derniers ? Non , à moins qu'ils ne soient engagés personnellement. Qui auctor est, non obligatur. Si cependant le mari avait connaissance de la fraude, je pense qu'il devrait être tenu. 11 ne doit pa&

Tit. X. De la Contrainte par Corps en matière civile, 3oi

autoriser sa femme à commettre un délit; et, s'il le fait, il doit être regardé comme son complice.]

Les femmes communes en biens ne peuvent être réputées stellionataires , pour raison des obligations qu'elles ont contractées conjointement ou solidairement avec leurs maris. [Donc, si elles sont séparées de biens , ou ma- 2066. riées sous le régime dotal, elles peuvent être réputées 4 stellionataires. Pourquoi cette différence? C'est que, lorsqu'il y a communauté , tous les engagemens contractés , même par la femme , pendant le mariage , sont censés contractés pour le compte et l'avantage de la communauté. Or, cette communauté appartient exclusivement au mari. Il a donc paru trop dur de prononcer la contrainte par corps contre la femme , qui ne profite pas de l'engagement. Remarquez que la disposition de cet article doit avoir lieu, soit qu'il s'agisse des biens de la communauté ou dos biens personnels de la femme. Quoiqu'elle ait, dans ce dernier cas , une récompense à demander , cependant, comme interea le prix de l'immeuble tombe dans la communauté, l'on peut dire que l'avantage de la vente tourne au profit du mari, et du mari seul 5 et que, par conséquent , la femme ne doit point être tenue par corps. Qidcl , s'il y a clause de non communauté? Comme, dans ce cas, tous les bénéfices faits pendant le mariage appartiennent au mari seul, je pense qu'il faut décider comme dans le cas de communauté.]

Il faut excepter des dispositions ci-dessus l'exécution de l'art. 556 du Code de Commerce, portant que la femme qui a prêté son nom ou son intervention à des actes faits par son mari négociant, en fraude de ses créanciers, peut, suivant la nature des cas, être poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse, et ce, sous quelque régime qu'elle soit mariée.

5°. Aux formalités à observer pour l'exercice de la contrainte par corps. Même lorsqu'elle est légale, elle ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement, et en se con-2067. formant d'ailleurs aux dispositions des art. 780 et suivaus du Code de Procédure. [Il faut excepter cependant

3o2 Liv. IV. Des différ. espèces de Contrats, et d'Engag., etc.

la caution judiciaire, qui est contraignable par corps, quand il y a lieu à contrainte , en vertu de sa soumission au greffe, et sans qu'il soit besoin de jugement. {Procédure , 5 19. )

Nota. 11 a été jugé à Paris, le 26 février 1819 ( Si- REY , 1819, 2e part., page 196), que les Tribunaux ne pouvaient, même dans l'intérêt de la masse des créanciers, ordonner , malgré celui qui a obtenu la condamnation par corps, l'élargissement provisoire du débiteur, pour un temps fixé, et sous la surveillance d'un garde de commerce. Il en serait autrement dans le cas de faillite. (Code de Commerce, art. 466 à 469.)

Il a été jugé également à Paris, le 27 août 1822, et en Cassation, le ier juillet 1823, que la contrainte par corps peut être prononcée , en matière commerciale , par des arbitres volontaires. (Sirey, 1824 , iTe partie , page 5.) ]

L'appel suspend la contrainte par corps, à moins que l'exécution provisoire du jugement n'ait été ordonnée sous 2068. caution. [ Quidy si le jugement est exécutoire, sans donner, caution ? Doit-on dire qu' à fortiori la contrainte par corps peut être exécutée? ou bien faut-il conclure de ce que l'article 2068 la permet seulement dans le cas où il y a caution , qu'il la défend dans le cas contraire ; et cela , par la règle , inclusio unius , etc. ? Je pencherais pour cette dernière opinion. Lorsqu'il y a caution, si le premier jugement vient à être infirmé avec dommages-intérêts , le défendeur est au moins certain d'être indemnisé du préjudice que lui a causé l'emprisonnement.

Observez que le jugement sur un objet au dessous de mille francs, n'est pas susceptible d'appel, par cela seul qu'il prononce la contrainte par corps. Nec obstat que la liberté est une chose inappréciable. La contrainte par corps est considérée ici simplement comme moyen d'exécution ; et tout juge adroit d'employer, pour faire exécuter ses jugemens , tous les moyens que la loi a établis. Sic jugé, et avec raison , par la Cour de Paris, le 1 1 septembre 1812 $ et par celle de Nîmes, le ih octobre 1811. (Sirey, i8i5, 2e partie , page 192. )]

Tit. X. De la Contrainte par Corps en matière civile, 3o3

4°. Enfin, à l'effet de celle contrainte. Elle ne préjudicie en rien aux poursuites et exécution sur les biens du dé- 2069. biteur.