XXXIX. Le séquestre peut n'être pas gratuit

XL. Il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

XLI. Le séquestre peut avoir pour objet des biens meubles et immeubles.

XLII. Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé, avant la contestation terminée , que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

XLIII. Le séquestre est judiciaire, lorsque la justice a ordonné le dépôt d'une chose contentieuse.