Acte en général. Quelle loi doit-on suivre pour la forme des actes

Actes de l'état civil. Par qui doivent être délivrés les extraits des registres de l'état civil? I, 149.

Par quelle voie peut-on attaquer ces actes ? I, i5o. De quoi font-ils foi, et dans quels cas est-il nécessaire de passer à l'inscription de faux? I-, i5o et 157. Formes à suivre relativement aux renvois. I, i52. En quoi les témoins diffèrentils des déclarans ? I, i53. Est-il nécessaire que les témoins jouissent des droits civils ? Ibid. Quelles déclarations peuvent être insérées aux actes de l'état civil ? I , i54. Où doit être portée la demande en rectification ? 1 , 162. Dans quel cas , et comment peut-on suppléer au jugement de rectification ? Ibid.

Comment penl-on suppléer à la

TABLE DES QUESTIONS

non-existence des actes? I, i5o et i65. Quand peuvent - ils être passés devant les Consuls français?

I, 164. Instruction du ministre de la guerre , relativement aux actes de l'état civil , concernant les militaires. I , 194. ( Voyez Altération , Armées , Maternité. )

Acte de naissance. Le nom de la mère doit-il y être nécessairement inséré ? I , 175. Quand peut -on dire que l'acte de naissance ne contredit pas la possession d'état? I, 357. Quand et comment cet acte fait-il preuve de la filiation ? II , 20 et 62.

Acte de mariage. Pourquoi l'envoi de l'acte de mariage des militaires doit -il être fait immédiatement après la célébration , tandis qu'il est accordé un délai de dix jours pour l'envoi des actes de naissance et dedécès?I, 194» Quand l'enfant est-il dispensé de rapporter l'acte de mariage de ses père et mère, pour prouver sa légitimité?