Acte de décès. Faut-il y faire mention du jour et de l'heure du décès

Actes respectueux. Dans quels délais doivent-ils être faits ? I , 398.

Quid , s'il n'est pas fait mention de ces actes dans l'acte de célébration ?

I , 3oo. L'enfant doit il être présent à la signification ? 1 , 297. Où ces actes doivent-ils être signifiés?

lbid. ( Voyez Adoption. )

Action. Quand est-elle inefficace ? V , 71. En quoi la division des actions en réelles et personnelles , différé-telle de la division en mobilières et immobilières ? VII , 175. (Voyez Expropriation , Réelle. )

Action civile. Comment peut être poursuivie , à raison d'un délit ? I , i33.

Action de finance. En quoi diffère de l'intérêt? II, 3oo. Dans quels cas peut-elle être immeuble ? II , 3oi.

Adoption. Peut-elleavoirlieu à l'égard de l'enfant naturel de l'adoptant ?

II., 107. Peut-on adopter les deux époux ? II , 323. Un prêtre peut-il adopter? II, ni. Comment peut être prouvée la prestation des soius ?

Ibid. Six années de tutelle peuventelles être comptées ? II , 112. L'enfant conçu empêche-t-il l'adoption? II , 11 3. Dans quel cas estil présumé avoir été couçu au moment de l'adoption? Ibid. Quid, de l'enfant adoptif? Ibid. Quid, de l'enfant absent ? Ibid. Quid , si un enfant né avant l'adoption, est légitimé après l'adoption ? Ibid. Le consentement du conjoint de l'adoptant piéjudicie-t-il à ses droits?

Ibid. Pourquoi ne suffit-il pas que l'adopté ait sauvé la vie en général à l'adoptant? II, n4« Le dissentiment de la mère peut-il empêcher l'adoption? II , n5. Si l'adopté est marié , le consentement de son conjoint est - il nécessaire? Ibid~ Comment l'adopté doit-il requérir le consentement de ses père et mère? Ibid. Quelles sont les obligations de l'adopté à l'égard de l'adoptant ? II , 120. Quel est le droit de l'adoptant , relativement aux biens par lui donnés à l'adopté, et aliénés par ce dernier à titre onéreux? ibid ; ou à titre gratuit? Ibid.

Quid , à l'égard de ceux qui sont simplement hypothéqués ? II , 121.

L'adoptant succède-t-il aux choses données , après le décès de chacun des enfaus de l'adopté? II , 122.

L'étranger peut-il adopter ou être adopté? Il, 123. L'adoption peutelle avoir lieu par procuration ?

Ibid. L'incapacité de l'une des parties , survenue depuis le contrat , mais avant le jugement , annule-t-elle l'adoption? Ibid. Le défaut d'observation des délais eraporte-t-il nullité? II, 124. Comment peut-on se pourvoir contre l'arrêt qui a admis ou rejeté l'adoption? II , 126. Le décès de l'adoptant, survenu avant que l'acte ait été porté devant les tribunaux , annule-t-il l'adoption? II, 127.

L'adoption est-elle révocable ? II , 128. Quid, si l'adoption testamentaire est faite avant les cinq ans, mais que l'adoptant ne décède qu'après les cinq ans ? II, i36. L'adoption testamentaire doit -elle être inscrite ? II, i37- (Voyez Alimens, Représentation , Réserve , secondes Noces. )

TABLE DES QUESTIONS

Adultère. L'adultère de répoux peut-il être poursuivi , sans que la séparation soit demandée ? I, 442.

Adultérin. Comment peut-il arriver que l'enfant adultérin soit reconnu ? II , 64.

Affinité. Voyez Alliance.

Aléatoire ( Contrat ). Comment doit être défini ? VIII ,363.

Alimens. Sont-ils dus aux enfans majeurs? II, 40. Sont-ils dus aux enfans qui ont été mis en état de gagner leur vie ? Ibid. Sont-ils dos à ceux qui se sont rendus coupables d'une injure grave envers leurs parens ? Ibid. Comment les époux en sont-ils tenus à l'égard des enfans du mariage? II, 4i. Que doit-on entendre par enfans? Ib.

S'il y a plusieurs descendans , aux quels les ascendans doivent-ils s'adresser ? Ibid. L'obligation des alimens est-elle solidaire ? Ibid. Qui est tenu , du père on du fils de celui à qui ils sont dus? II, 43.

L'action passe-t-elie contre l'héritier de celui qui devoit les alimens ?

Ibid., et III, 247- L'obligation existe-t-elle entre parens naturels?

II, 43. La créance d'alimens estelle censée exclusivement attachée à la personne ? Ib. Est-ce à l'ascendant à prouver qu'il est dans la nécessité ? II, 44. Dans quel cas les gendres et belles-filles sont-ils tenus personnellement? Ibid. Envers qui sont-ils tenus ? II, 45. Eu cas de survie, du gendre on de la bru, avec enfans , qui doit les alimens, des enfans ou du survivant ? II , 46. L'époux défendeur eu séparation de corps , peut-il obtenir des alimens ?I, 44 1 • L'époux demandeur peut-il en obtenir postérieurement à la prononciation du jugement ? Ibid. L'adopté doit-il des alimens à ses ascendans naturels , autres que ses père et mère ?

II , 119. Les alimens sont-ils prescriptibles? VI, 122. (Voyez Reconnaissance d'un enfant naturel , Transaction.)

Alliance. Peut-elle provenir d'une union illicite? I. 322. L'alliance snbsiste-t-elle après le décès , sans enfans, de l'époux qui la produisoit? II , i56.

Altération. En quoi diffère du faux?

Alternative. Dans l'obligation alternative, le débiteur peut-il varier?

V, i58. Quid, le créancier? V, 161. Quid y s'il s'agit d'une prestation annuelle? V, i58. S'il y a plusieurs débiteurs, comment le paiement peut-il être opéré? Ibid.

Quid) si le débiteur, ayant le choix, fait défaut? V, i5g. Quid, si, après des offres valables non acceptées , la chose offerte vient à périr? Ibid. Dans quel cas est-il juste que le débiteur paie le prix de celle qui a péri la dernière ?

V, 160; on le prix de l'uue on de l'autre, au choix du créancier?

V, 161. Quid , si la chose demandée pat le créancier, vient à périr pendant la demeure du débiteur?

V , 162. Si le débiteur, ayant le choix , mais croyant devoir les deux choses à la fois, les a payées toutes deux, qui aura le choix de celle qui doit être rendue? Ibid.

Quid, s'il croyait n'en devoir qu'une , et qu'il l'ait payée ? Ibid. Comment peut-on reconnaître si une obligation est alternative , ou simplement facultative? V, 164.

Améliorations. Voyez Usufruit.

Amende. Voyez Privilège.

Ameublir, Ameublissement. Le mineur peut-il ameublir? VI, 420.

La promesse d'apporter telle somme, à prendre sur ses meubles et immeubles, est-elle un ameublissement? VI, 421. L'époux qui a ameubli, est-il tenu de la garantie ?

VI, 422. Si l'ameublissement a été fait pour une part indivise, le mari peut-il disposer seul de cette part? VI, 424. L'immeuble ameubli jusqu'à concurrence d'une certaine somme, est-il aux risques de la communauté? Ibid. La femme peut-elle revendiquer en totalité l'immeuble ameubli par elle jusqu'à concurrence d'une certaine somme, ou d'une certaine portion, et aliéné sans son consentement?

VI , 425. La femme renonçant peut-elle reprendre son immeuble ameubli , non vendu , en le précomptant sur ses reprises? Ibid.

La faculté de reprendre l'immeu-

TABLE DES QUESTIONS

Lie a-t-elle lieu dans le cas de l'ameublissement indéterminé? "VI, 426. Dans quel sens les immeubles restent-ils aux risques de l'époux , dans Varaeublissement indéterminé? Ibid. L'ameublissement des immeubles, sans autre explication, doit-il s'entendre des immeubles futurs? Ibid. L'ameublissement indéterminé peut-il devenir déterminé pendant le mariage ?

Ibid.

Anatocisme. Voyez intérêt.

Animaux. Dans quels cas sont immeubles? II, 293. Comment se conserve ou se perd la propriété des animaux sauvages ou apprivoisés? III, in. A qui appartient le croît? III, 117. Quid, si deux animaux se sont blessés , ou que l'un ait blessé l'autre, sans que l'on sache quel est l'agresseur? VIÎI, 4^4- Quid, si le dommage causé par l'animal est le résultat du fait d'une autre personne ? Ibid.

Antichrèse. Est-elleun véritable contrat de nantissement ? VIII, 417. listil nécessaire que l'acte qui la constitue, ait une date certaine ? VIII, 429. Qu'est-ce que la véritable auticbrèse? Ibid. L'anticbrèse peutelle être opposée aux créanciers cbirograpbaires?VIII, 43o. Le créancier peut-il , à défaut de paiement , faire ordonner que l'immeuble lui demeurera en paiement , à dire d'experts? Ibid. Quid, si le débiteur a , par le contrat, autorisé le créancier à vendre à l'amiable le fonds donnéàanticbrese? III , 445.

Le débiteur pourrait-il , postérieurement au contrat d'anticbrèse , vendre l'immeuble au créancier , à l'amiable ou autrement? Ibid. Si le droit d'habitation sur le fonds est accordé au créancier , pour lui tenir lieu d'intérêts, cette clause peutelle être contestée? VIII, 432. Quid , si les fruits ne suffisent pas pour le paiement des dépenses? VIII, 433.

Sous combien de rapports peut-il être convenu que le créancier sera tenu de garder l'immeuble? Ibid.

( Voyez Gage. )

Appeu. Voyez Interdiction.

Apport. Voyez Reprise d'apport [clause de) y Stipulation de propre.

Arbres , Arbustes. Dans quels cas sont-ils meubles? II, 292. Arbres morts , appartiennent-ils au propriétaire, ou à l'usufruitier ? III , 38o. Qu'est-ce que les arbres appelés chablis? Ibid. Quid, ceux dits de délit.3 Ibid. Quand les arbres sont-ils mitoyens ? III, 55.

A qui appartiennent les fruits pendans aux arbres qui avancent sur le fonds voisin ? III, 56. Pourqnoi le voisin peut-il couper les racines des arbres qui avancent sur son terrain , et ne peut-il pas couper les branches? III, 57. A qui appartiennent les arbres plantés sur les chemins ? Ibid. ( Voyez Usufruit. )

Architecte. Voyez Entrepreneurs.

Argent comptant. Comment est-il considéré? II, 3o4-

Armateur. Voyez Cautionnement , Exercitoire ( action).

Armées. Qu'entend-on par personnes employées à la suite des armées?

I, 194. (Voyez Actes de V état civil. )

Arrêt de règlement. Qu'entend-ou par ces mots ? 1 , 21.

Arrhes. Voyez Fente.

Ascendans. En quoi le droit, accordé aux ascendans, de succéder aux objets donnés par eux, diffère-t-il du droit de retour? III, 190.

Quelle est la nature de ce droit ?

III, 191. Quel est son effet relativement aux droits réels concédés par le donataire? III, 192. L'ascendant donateur est-il obligé de fournir ou de compléter les légitimes sur les biens donnes ? III , 193.

Est-il tenu d'imputer sur sa réserve les biens donnés auxquels il succède? III, 194. L'ascendant succède-t-il également aux meubles et aux immeubles? Ibid. Quid, si l'immeuble donné au fils marié sous le régime de la communauté, a été aliéné par lui? III, 196. Succède-t-il à l'objet donné, quand c'est une somme d'argent? III, 198.

Succède-t-il au prix de l'objet donné, quand ce prix a été converti en une rente perpétuelle ?

III , 199. Succède-t-il à l'objet aliéné par le donataire, lorsque cet objet se retrouve néanmoins dans la succession? III, 196. Quid, si

l'objet aliéné par le donataire, en faveur d'un ascendant, lui a été ensuite donné par l'acquéreur , lequel sera préféré, du premier donataire, ou du second? III, 197.

Quid, à l'égard de l'objet reçu en échange du bien donuè?Ibid. Quid, à l'égard de l'objet aliéné , mais dont l'aliénation est résoluble? III, 199. Quel est le droit de l'ascendaut , si le donataire laisse un enfant naturel? III, 201 ; ou adoptif?

Ibid. Quid , en cas de mort du donataire avec enfans, mais qui meurent eux-mêmes avant le donateur?

III, 202. Si le donataire a laissé plusieurs enfans, qui meurent successivement, le donateur succèdet-il a chacun d'eux? III, 210.

( Voyez Communauté , Partage , Représentation , Réserve. ) Assignat. Quand est-il limitatif ou

démonstratif? IV, 276.

Attérissement. En quoi diffère de

l'île? III, i3g.

Aubergiste, Hôtet/liers. Comment sont tenus à raison des effets des voyageurs? VIII.

Aveu. Fait dans un procès-verbal de conciliation, est-il judiciaire? VI, 96. S'il est fait dans un testament, au profit d'une personne capable, la disposition vaut-elle comme legs, ou comme reconnaissance d'une dette ? Ibid.

Authentique. Le procès-verbal de conciliation est-il un acte authentique? VI, 57. A l'égard de quels faits l'acte authentique fait-il pleine foi? VI, 60. Quelle est la valeur de l'acte notarié, dans lequel une partie a déclaré ne savoir signer, quoiqu'elle le sût effectivement? VI , 77.

Autorisation maritale. Sur quel motif est fondée la nécessité de l'autorisation maritale? I, 399. La nullité résultant du défaut d'autorisation, est-elle relative ou absolue? I, 397 et V, 335. Comment doit avoir lieu cette autorisation ?

I, 3g5. Le mari peut-il autoriser, postérieurement à la passation de l'acte? Ibid. La femme doit-elle être autorisée pour tous les actes du ministère des huissiers? I, 391. Lorsque la femme est assiguée, le mari

TABLE DES QUESTIONS

doit-il être mis en cause? I, 392.

Quid, si une femme ayant un procès, se marie? I, 393. La femme autorisée à plaider en première instance, peut-elle appeler sans autorisation? Ibid. Quid, si la femme mariée passe pour fille ou veuve?

Ibid. Le jugement obtenu contre la femme non autorisée , peut-il passer en force de cbose jugée? I, 3g2.

Par quels moyens peut-il être attaqué? Ibid. Le défendeur peut-il demander la nullité de la demande formée par la femme non autorisée?

I, 394. La femme peut-elle faire sa condition meilleure, sans être autorisée? Ibid. Le mari peut-il autoriser dans son propre intérêt ?

I, 396. La femme a-t-elle besoin d'être autorisée pour s'obliger par quasi-contrat? I, 400. A quel tribunal doit être demandée l'autorisation? I, 402. Un tribunal de commerce peut-il l'accorder? I, 4o5. Si la femme est condamnée aux dépens, sur quels biens l'exécution peut-elle être poursuivie ?

I, 402. Le mari mineur peut-il autoriser sa femme? I, 4o3. Quid, si c'est la femme qui est mineure? Ibid.

Le mari, condamné à une peine afflictive, peut-il après l'avoir subie, autoriser sa femme? I, 4o4« (Voyez Absent, Interdit, Marchande publique , Reconnaissance d'un enfant naturel. ) Ayant-cause. Qu'entend-on par ce mot? V, 114.

Bail. En quoi diffère de l'usufruit concédé à temps ? VII, 211, 221 .

Comment sont considérés les baux excédant neuf années? VII, 212.

Quel est le droit des créanciers ayant hypolbèque sur l'immeuble loué à longues années? Ibid. Q'ùd , si le prix du bail a été remis à l'ar bitrage d'un tiers, et que ce tiers ne puisse, ou ne veuille pas faire l'estimation? Ibid. S'il y a contestation sur la question si le bail a reçu ou non un commencement d'exécution, la preuve testimoniale peut-elle être admise? VII, 214»

Quid, s'il existe un commencement de preuve par écrit, du bail? Ibid»

Quid, si le bail a reçu un corn-

TABLE DES QUESTIONS

mencement d'exécution, et qu'il y ait contestation sur sa durée ? lb'id.

Quid , si le prix du bail est avoué, mais qu'il y ait contestation sur la question de savoir s'il est payable en argent ou en denrées? VII, 2i5.

L'action en délivrance d'un immeuble loaé , est-elle mobilière oa immobilière ? Ibid. Quid , si le défaut de délivrance ne provient pas du fait du bailleur ? VII, 216. Le preneur privé de la jouissance , pendant plus de quarante jours , par l'effet de réparations nécessaires , peut-il demander une diminution du prix de loyer pour tout le temps de sa non-jouissance, ou doit-il être fait déduction des quarante jours? VII, 218. Dans le cas d'un trouble de droit , le preneur est-il tenu de dénoncer? VII, 225. Le preneur qui se prétend propriétaire de la chose louée, est-il tenu de la restituer à la fin du bail? VII, 220.

Si l'état des lieux est sons seine-

privé, doit-il être fait double ? Ibid. Devant quel juge doivent être portées les questions relatives aux réparations locatives ? Ibid. La preuve de l'état des lieux peut-elle se faire par témoins? VII, 227.

Comment la responsabilité du preneur peut-elle cesser ou diminuer?

VII, 228. La quittance du dernier terme fait-elle présumer le paiement des termes précédens? Ibid.

Pour quelleépoque le congé peut-il être donué ? VII, 23o. Pendant quel temps faut-il que le preneur ait continué de jouir, pour qu'il y ait tacite réconduction ? VII, 232.

Quelle est la durée de la jouissance du preneur dans la tacite reconduction? Ibid. Celui qui acbète un immeuble sur expropriation, peut-il expulser le locataire? VII, 233. Le propriétaire est-il obligé d'entretenir les baux faits par le possesseur de bonne foi ? VII, 234. La prohibition faite par la loi à l'acquéreur, d'expulser le locataire qui a un bail authentique , cbange-t-dle la nature du droit résultant du contrat de bail? Ibid. Quid, si, le bail étant authentique, le locataire n'est pas encore en jouissance? VII, 236.

Si le bail n'a pas de date certaine ,

l'acquéreur qui veut expulser le locataire, est-il obligé de faire prononcer la nullité du bail? VII, 237.

Est-il obligé d'accorder un détai an locataire? Ibid. Si l'acquéreur n'expulse pas le locataire, celui-ci peut-il demander la résiliation da bail? Ibid. Le donataire peut-il expulser le locataire? Ibid. Si la réserve du droit d'expulser existe dans le bail , mais qu'il n'en ait pas été fait mention dans l'actedevente, l'acquéreur peut-il expulser ? VII, 238. Quid, s'il a été fait bail da même héritage à deux personnes , laquelle doit être préférée? VII, 23g. (Voyez Bail à ferme , Bail à loyer , Cheptel , Frais , Privilège , Séparation de biens, Fente, Usufruit. ) Bail a ferme. Si , par suite d'un trouble de fait, le fermier a perdu plus de moitié d'une récolte, peut-il réclamer une indemnité? VII, 218.

Où doivent être portées les questions d'indemnités prétendues par les fermiers, pour non-jouissance?

VII, 222. Quid, si le fonds du droit est contesté ? Ibid. Dans ce cas , l'incompétence est-elle ratione materiœ , ou ratione personœ ? Ibid.

Lorsque le preneur ne s'est pas chargé des cas fortuits, les risques de la grêle, de la gelée, etc. , sontils à sa charge? VII, 247. Si la perte de plus de moitié de la récolte est survenue dans les premières années du bail, et que le bailleur ait consenti la remise, sans réserve, pourra-t-il demander la compensation avec les années abondantes ?

VII, 248. (Voyez Colon partiaire, Fruits. ) Bail a loyer. Comment doit être entendue la disposition portant que le preneur doit garnir les lieux de meubles suffisans pour répondre du loyer ? VII, 242.

Baliveau. Ce que c'est. II, 377.

(Voyez Usufruit.) Batimens. Dans quels cas sont meubles ? II, 288. Quid , si un bâtiment qui a causé du dommage , appartenait à plusieurs propriétaires ? VIII, 452.

Batterie de cuisine. Voyez Cuisine.

Bénéfice de compétence. Existe-t-il

TABLE DES QUESTIONS

encore? II, ky.Quid, à l'égard du donataire? IV, 18. Quid , à l'égard du ruari ? VII, 32.

Bénéfice d'inventaire. Les successeurs irréguliers sont-ils obligés d'y recourir? III, 17 3. Le testateur peut-il l'interdire à son héritier?

III, 291. De quelle faute est tenu l'héritier bénéficiaire ? III , 2g3.

Pourquoi n'est-il pas tenu de la faute légère ? III , 295. Est-il tenu des frais des procès qu'il a perdus ?

III , 296. L'héritier bénéficiaire doit-il appeler les créanciers à l'inventaire? III , 294. Quid, s'il n'appelle pas les opposans ? Ibid. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire, met-elle la succession en état de faillite? III, 293 et VIII, i5i.

Einporte-t-elle de plein droit séparation des patrimoines , dans l'intérêt des créanciers delà succession?

III, 3o3. L'abandon des biens de la succession, fait par l'héritier bénéficiaire aux créanciers et aux légataires, emporle-t-il renonciation?

III, 296. Quelles choses peut-il ne pas abandonner? III, 253 et 297.

Que deviennent les biens abandonnés?/^/^. Quid, si l'abandon n'est fait que par quelques-uns de plusieurs héritiers? Ibid. L'héritier bénéficiaire peut-il se rendre adjudicataire des biens de la succession?

III, 298. Quel est le sort des ventes faites par l'bérilier bénéficiaire , sans les formalités prescrites ? III, 299. Quels sont les actes qui emportent renonciation an bénéfice ?

Ibid. L'béritier qui, nonobstant les oppositions , a payé arbitrairement quelques créanciers au préjudice des autres, est-il déchu du bénéfice? III, 3oi. L'héritier peut-il demander une indemnité pour ses peines et soins? III, 3o2. Peut-il réclamer ses biens propres, induement vendus par le défunt ? III , 3o3. Est-il tenu des dettes pour sa part , ou jusqu'à concurrence seulement de ce qu'il a retiré de la succession? III, 427. Les créanciers non payés, qui se présentent avant l'apurement des comptes , ont-ils recours contre les créanciers payés?

III, 3io. Le légataire universel at-il besoin du bénéfice d'inventaire?

IV, 3i 1. (Voyez Hérédité, Héritier, Mineur , Substitution.)

Bois. Yoyez jérbres, Usufruit.

Bornage. L'usufruitier, le fermier, peuvent-ils intenter l'action de bornage? III, 22. Quid, à l'égard du tuteur? III , 2 3. En cas de contestation, comment se déterminent les limites des propriétés respectives ?

Ibid. Peines prononcées pour déplacement de bornes? III, 24.

Branche (en matière de succession).

Ce que c'est. III, 177.

Capitale (Accusation). Voyez Indignité.

Carrières. Le propriétaire peut- il en ouvrir sans le consentement de l'usufruitier? II, 38i. (Voyez Communauté.)

Carrosse. Est-il meuble meublant ?

II, 3o4-

Cas fortuit. Quand ne dispense pas des dommages - intérêts ? V ,

Cause. Qu'entend-on par Cause en matière de legs? IV, 274- Quid , dans les obligations, si la cause est fondée sur une erreur de droit? V, 99. La libéralité doit-elle être présumée dans toute obligation dont la cause n'est pas exprimée? V, 119. Comment peut se prouver l'existence de la cause non exprimée? V, 120. Sons combien de rapports la cause peut-elle être illicite? Ibid. (Voyez Rescision.)

Caution judicatum solvi. Quand peut-elle être exigée de l'étranger?

I, 84. Si Fexceptiou de caution concourt avec l'exception déclinatoire, laquelle doit être proposée la première? III, 86. A quoi s'étend cette caution? I, 87. Comment peut-elle être suppléée? Ibid. Peut elle être exigée du mort civilement?

I, 85. Peut-elle l'être de celui qui a fait cession? Ibid. Peut-elle l'être de l'étranger par un autre étranger?

Caution juratoire Ce que c'est.

Cautionnement. Si la dette principale est supérieure à celle pour laquelle le cautionnement a eu lieu , comment les paiemens faits par le débiteur principal doivent-ils être

TABLE DES QUESTIONS

imputés? VII, 345. Quelles obligations peuvent être cautionnées?

VII, 346. La restitution du mineur , débiteur principal , peut-elle profiter quelquefois à la caution ?

VII, 347. Quelle est l'obligation de celui qui a cautionné des engagemens souscrits par un mineur émancipé , lesquels ont été réduits en vertu de l'art. 4^4? Ibid. Peuton cautionner valablement nn interdit? Ibid. Le concordat fait avec le débiteur principal , profïte-t-il à la caution? VII, 348. Quid, de la transaction? VII, 349- La caution qui a payé au créancier ce que celui-ci n'a pu recevoir d'après le concordat fait avec le débiteur, at-elle un recours contre celui-ci ?

VII, 348. Peut-on cautionner une obligation future? VII, 349; oa un fait qui ne peut être exécuté que par le débiteur principal ? Ibid.

Sous combien de rapports la condition de la caution peut-elle être plus onéreuse que celle du débiteur principal? VU, 35o. La caution peut-elle s'obliger à une autre chose qu'à celle qui est due par le débiteur principal? VII, 35 1. L'interpellation faite à la caution, interrompt-elle la prescription contre le débiteur principal? VII, 352.

Pourquoi la caution conventionnelle ne peut-elle pas être remplacée par un gage ? Ibid. Un mineur émancipé peut-il cautionner? VII, 353. Quid, une femme séparée et non autorisée? VII, 354. Pourquoi, s'il y a plusieurs cautions, chacune d'elles est-elle obligée à toute la dette? VII, 356. Lorsqu'il y a plusieurs cautions, en quoi leurs obligations diffèrent-elles de celles des débiteurs solidaires ? VII, 357. Si le cautionnement est nul ou rescindable, la caution qui a requis le bénéfice de discussion, peut-elle encore demander la nullité ou la rescision? VII, 358. La caution, qui s'est obligée solidairement , doit-elle être censée débitrice solidaire, ou seulement avoir renoncé au bénéfice de discussion? VII, 36o.

Peut-elle, si elle n'est pas unique, opposer le bénéfice de division ?

Ib. La division peut-elle être deman-

dée par les cautions, qui se sont engagées séparément? VII, 36 1. Peutelle l'être par lecertificateur de caution? VII, 36a; ou par plusieurs cautions de la même dette, mais non du même débiteur? Ibid. Quid, si l'une des cautions est obligée purement et simplement, et l'autre, à terme ou sous condition? Ibid.

La caution non poursuivie peutelle offrir sa part dans la dette ?

Ibid. Si la solvabilité de la caution est contestée, aux frais de qui doit se faire la discussion? VII, 363.

La division peut-elle être demandée à l'égard de la caution qui conteste sa propre obligation ? Ibid. Le créancier qui assigne toutes les cautions, chacune pour leur part, est-il censé avoir consenti la division? Ibid. Quel est le droit que celui qui n'a cautionné qu'un seul débiteur , peut exercer contre les autres codébiteurs? VII, 364. Les intérêts des sommes payées par la caution, courent-ils de plein droit à son profit? Ibid. Quel est le droit de la caution d'une rente, qui en devient propriétaire? VII, 366 ; ou qui l'a remboursée avant les dix ans? Ibid. Quid juris , si la caution a payé après que le débiteur a payé uue première fois? VII, 367.

La caution est-elle tenue d'opposer la prescription? VII, 368. Quel est le recours du certificateur de caution, lorsqu'il a payé la dette?

Ibid. Quel est l'effet de la remise faite par le créancier à l'une des cautions? VII , 369. La caution esfelle libérée par la perte du corps certain, arrivée sans sa faute, mais par celle du débiteur principal ?

Ibid. Que devient l'obligation du certificateur, lorsque la caution est devenue héritière du créancier , et vice versa ? VII , 370. Conciliation de l'article 2037 avec l'article 1287.

Ibid. La disposition de l'art. 2037 serait-elle applicable à celui qui aurait consenti une hypothèque sur ses immeubles pour la dette d'un tiers? VII, 371; ou à plusieurs détenteurs d'objets hypothéqués à la même dette? Ibid. Quel est le motif du cautionnement exigé des armateurs en course? VII. (Voyez Con-

TABLE DES QUESTIONS

trainte par corps, Rapport , Surenchère.)

Cession de biens. Pourquoi est-elle refusée au tuteur? II, 229. Est-il nécessaire que la cession volontaire soit acceptée par tous les créanciers? VIII, 3o3. La présomption de bonne foi a-t-elle lieu en faveur du débiteur? Ibid. Que doit-on entendre par débiteur de bonne foi ?

"VIII, 307. A quel tribunal doit être portée la demande en cession?

VIII, 3o4. Le banqueroutier simple peut-il être admis au bénéfice de cession ? VIII , 3o5. Comment doivent être vendus les biens du débiteur qui a fait cession ? VIII, 806. (Voyez Banqueroutier , Caution judicaturn solvi , Stellionat.}

Cession de Créance. Le jugement obtenu contre le cédant, depuis la cession d'une créance, mais avant la signification , peut-il être attaqué par le cessionuaire ? VII , 177.

Si, au moment de la signification, il existait des oppositions, et qu'il en soit survenu d'autres depuis , quel est le droit des derniers opposans? Ibid. Le principe que la signification de la cession est nécessaire pour rendre le cessionnaire propriétaire, s'applique-t-il à toutes sortes de créances? VII, 178.

La signification transfére-t-elle la propriété des fruits ou intérêts à écboir? Ibid. Peut-on signifier la cession au domicile élu pour l'exécution? VII, 179. Est-il toujours nécessaire que la quittance, donnée par le cédant au débiteur , ait une date certaine antérieure à la signification ? Ibid. La cession de tous les droits et actions appartenant au cédant, comprend -elle les actions rescisoires ? VII, 180. Quid , si nne créance est cédée, et qu'avant la signification, le débiteur vienne à mourir, laissant le cédant pour béritier ? VII, 178. Pourquoi le cessionnaire d'une créance ne peut-il répéter , par l'action en garantie , que ce qu'il a payé pour prix de la cession? VII, 18 3. Pourquoi Te cédant n'est-il tenu de la solvabilité actuelle du débiteur cédé, qu'autant qu'il s'y est obligé, tandis que le déléguant en est tenu de droit ?

VII, 184. L'action en garantie contre le cédant est-elle prescriptible, et de quand court la prescription ?

VII, i85. (Voyez Subrogation , Tuteur. )

Chablis. Voyez Arbres.

Charges (d'une succession). En quoi diffèrent des dettes ? IV, 348.

Chasse. Règlemens relatifs à la chasse.

Chemin. Combien y a-t-il de sortes de chemins? Il , 307. Peut-on avoir l'action possessoire à raison d'un chemin? III, 78.

Cheptel. Le bail à cheptel est-il réel ou consensuel? VII, 25o. Pourquoi y a-t-il , dans le cheptel , des clauses prohibées uniquement dans l'intérêt des ohepteliers? VII, 25 1. Règles spéciales concernant une espèce particulière de cheptel. Ibid. Pourrait-on stipuler que le laitage, lefumier,etle labeur des bestiaux, n'appartiendront pas en entier au preneur? VII, 253. La convention qui donnerait au bailleur plus de moitié dans les profits, en lui faisant supporter une part égale dans les pertes , serait-elle valable ? VII , 254. Le bailleur peut-il se refuser à la vente des bêles vieilles ou inutiles? VII, 256. Peut-il revendiquer le bétail vendu induement par le cheptelier? Ibid. Dans le cas de vente indue, le cheptelier serait-il passible des peines portées par l'article 408 du Code Pénal? VII, 257.

Peut-il y avoir, dans le cheptel, tacite réconduction ? VII , 258.

Quel est le motif des différences établies entre le cheptel de fer, sauf à laisser une valeur égale en bestiaux? VII, 261.

Chevaux. Sont-ils meubles meublans?

II, 3o4-

Chirographaire. Que doit-on entendre maintenant par ce mot ?

Chose Jugée. Qn'entend-on par un jugement passé en force de chose jugée? VI, 93. Quand l'exception de la chose jugée peut-elle être opposée? VI, 94. Le créancier qui n'a pas contesté l'ordre, parce qu'il était colloque utilement, peut-il le contester ensuite , lorsque , par l'effet d'une folle enchère, les fonds

TABLE DES QUESTI&NS

manquent sur lui? Peut-on lui opposer l'exception de la chose jugée?

Ib. (V. Acceptation de Succession.)

Clause.ténaLe. Si la clause pénale a été stipulée pour le cas où l'une des parties reviendrait contre un acte antérieur; et qu'elle revienne effectivement contre cet acte , l'autre partie pourra-t-elle, après avoir fait rejeter la demande en rescision de l'acte, demander l'exécution de la clause pénale ? V, 207. Si la chose prévue, quoique faite, n'a pas eu d'effet, peut-ou demander l'exécution de la clause pénale? V, 209.

Qttid y si la peine est indivisible , quoique l'obligation principale soit divisible? Y, 211. Quicl, si, dans le cas d'une obligation principale indivisible, la contravention a eu lieu à l'égard de l'un des héritiers du créancier seulement? V, 212.

Pourquoi la peine, ajoutée à une obligation indivisible, est-elle encourue par tous les héritiers, quoiqu'un seul soit contrevenu à l'obligation ?V, 21 3. (V. Transaction.)

Clôture. Peut -on, dans les campagnes, obliger le voisin de contribuer à l'entretien ou à la réfection des clôtures. III, 32. En quoi doivent être faites les clôtures? Ibid.

Dans une ville où la clôture n'était pas forcée avant le Code, un voisin pent-il être obligé maintenant de contribuer aux frais de la clôture existante? I, Ibid. En quoi le droit de clôture diffère-t-il de celui de mitoyenneté? III , 35 et 46. Quelle doit être la hauteur de la clôture, lorsque les terrains sont inégaux ?

Colon partiatre. Ce que c'est. II, 295. En cas de décès du colon, le maître est-il obligé d'entretenir le bail? VII, 246.

Commerce , Commerçais. Pourquoi l'émancipation ne suffit-elle pas pour autoriser le mineur à faire le commerce ? II , 243. Le mineur commerçant n'est-il tenu que des faits de son commerce particulier?

II, 245. Le mobilier du mineur commerçant doit - il être discuté avant l'expropriation de ses immeubles? II, 2/,6. En matière de prêt d'argent , le créancier est-il

tenu de prouver que l'emprunt a eu lieu pour le commerce du mineur? Ibid. Pourquoi exige-t-on des formalités particulières pour le contrat de mariage du commerçant marié sous le régime de la communauté ? VI, 278. L'extrait affiché doit-il énoncer la constitution de dot? VI, 279. Pourquoi la femme du failli ne peut-elle reprendre qua les objets mobiliers qui lui sont advenus par succession? VII, 40. (V.

Emancipation, Fonds de commerce.) Commettant. V. Institoire [Action.) Commodat. Voyez Prêt à usage.

Communauté. Pourquoi la communauté légale est-elle aiusi appelée?

VI, 28 r. Quel est l'effet du mariage putatif, relativement à la communauté sous condition? VI, 284.

Peut-on stipuler une communauté sous condition? VI, 285. Quid , si le mariage vient à se dissoudre avant l'événement de la condition? Ibid.

L'immeuble acheté avec des deniers réalisés, dans l'intervalle du contrat à la célébration , tombe-t-il dans la communauté? VI, 28G.

Quid , à l'égard des dettes contractées par un des époux, pendant le même intervalle? VI, 287. Tous les meubles acquis pendaut le mariage, tombent-ils dans la communauté?

VI, 288. Quid, si c'est un ascendant qui a imposé pour condition à une donation mobilière qu'elle ne tombera pas en communauté? VI, 289. Une donation alimentaire lombe-t-elle dans la communauté?

Ibid. Quid, à l'égard d'une donation d'usufruit? VI, 290. Celui qui fait une t donation à une femme commune , peut-il apposer pour condition, que la femme touchera les fruits sur ses quittances ? Ibid.

Pourquoi a-t-on décidé spécialement que les fruits et revenus des propres des époux tombent dans la communauté? VI, 291. L'indemnité pour carrières ouvertes pendaut la communauté sur le propre de l'un des époux, est-elle due à l'époux ou à la communauté? VI, 293. Pourquoi est-il dû récompense à raison des coupes de bois qui n'ont pas été faites, quoiqu'elles aient pu , l'être pendant la communauté ? VI ,

TABLE DES QUESTIONS

294. Qu'entend-on par possession légale? VI, 9.95. Quid juris , s'il était douteux qu'un immeuble fût dans la possession de l'époux, au moment de la dissolution de la communauté? Ibid. Qu'entend-on par immeuble acquis avant le mariage? Ibid. Le conquêt donné par l'époux à un de ses descendans, et auquel il succède en vertu de l'art.

7 47» rentre-t-il dans la communauté? VI, 298. Quid, à l'égard de l'immeuble conservé par l'effet d'une transaction? VI, 299. L'immeuble donné aux époux, est-il conquêt? VI, 3oo. Quid, s'il a été donné aux deux époux par 1 ascendant de l'un d'eux? Ibid. Quelle est la condition de l'immeuble donné en paiement, ou pour autre cause semblable, par un collatéral, dont l'époux donataire est béritier présomptif? VI, 3o2. Quid, si un immeuble a été acquis d'un ascendant, mais par vente pure et simple? VI , 3o3. Quid, si la cession a été faite par un descendant à un ascendant ?

Ibid. Quid si , pour prendre part à une succession purement immobilière , l'un des époux a été obligé de rapporter une somme d'argent?

Ibid. Pourquoi a-t-on donné à la femme le cboix, ou de prendre en totalité l'immeuble acquis par le mari, et dont elle était copropriétaire, ou de se faire payer le prix de sa portion? VI, 3o5. Dans quel délai doit-elle exercer cette option?

Ibid. Le mari peut-il, pendant le mariage , disposer seul de cet immeuble? Ibid. Quid, si l'acquisition a été faite autrement que par licitation? VI, 3o4. Dans quel cas l'immeuble recouvré depuis le mariage, est-il propre ou conquêt?

VI, 3o6. Qu'entend-on par dette mobilière? VI, 3o8. Quid, s'il s'agit des obligations de faire ou de ne pas faire ? Ibid. Les dommages-intérêts dus par l'époux vendeur d'un propre, pour défaut ou retard de livraison, sont-ils à la ebarge de la communauté ? Ibid. Quid, si la dette est alternative de deux choses, l'une mobilière et l'autre immobilière ?

VI, 309. Quid, si l'obligation est au profit de la femme, le mari

pourra-t-il faire l'option sans son concours? VI, 3 10. Quid, si l'obligation est facultative? Ibid. Qu'entend-on par dettes relatives aux propres des époux? Ibid. La communauté est-elle tenue de la rente viagère due par l'un des époux pour prix d'un immeuble acquis avant le mariage? VI, 3 12. Le titre exécutoire contre la femme, le devient-il, ipso jure, contre le mari ?

VI , 3 1 3 . Le créancier de la femme , dont le litre n'a pas de date certaine, peut-il saisir la portion de revenu, que la femme s'est réservée pour son entretien et ses besoins personnels? Ibid. Quel est l'effet de l'acceptation tacite d'une succession , faite par la femme ? VI , 3 1 7 . Comment le défaut d'inventaire peut-il préjudicier à la femme? VI, 3 19. Le mari est-il toujours responsable de l'accomplissement de la prescription du propre de sa femme? VI, 32 3. Quid, si le mari a intenté seul une action immobilière, appartenant à sa femme? VI, 324.

Pourquoi les dettes contractées par la femme autorisée , obligent-elles la communauté et le mari? VI, 32 0. Quid, si la dette a été contractée par la femme, pour sou avantage personnel? VI, 32C. Le mari pourrait-il, avec le concours de sa femme , disposer à titre gratuit , des effets de la communauté? VI, 329.

La donation d'effets de la communauté, faite par le mari seul , hors des termes de l'art. 1422, est-elle valable, si la femme renonce à la communauté? VI, Ibid. Est-elle valable , au moins pour moitié , si la femme accepte? Ibid. Quid, si le mari s'est réservé l'usufruit, à lui et à sa femme? VI, 33o. La communauté est-elle tenue des amendes , etc. , si le jugement emportant mort civile, est prononcé par contumace ?

VI, 332. La dette contractée pour les affaires d'un tiers, est-elle dette de la communauté? VI, 335. L'obligation de garantie , contractée par le mari qui a vendu un des propres de sa femme, et en se portant fort pour elle, est-elle dette de communauté? VI, 336. La femme qui a accepté la communauté,

peut-elle revendiquer la totalité de son propre, vendu parle mari seul?

VI, n 3. Lorsqu'après une séparation , la communauté est rétablie avec des clauses différentes, la nullité tombe-t-elle sur l'acte de rétablissement, ou seulement sur les conditions différentes? VI, 352.

La femme, condamnée comme commune, l'est-elle à l'égard de tous ?

VI, 356. Pourquoi, dans le cas de séparation de corps, la présomption est-elle pour la renonciation ?

Ibid. Quid, dans le cas de séparation de biens? VI , 357 . Quid, dans le cas de mort de la femme? Ibid.

S'il a été stipulé, par contrat de mariage, un délai plus long pour prendre qualité, que celui qui a été fixé par la loi, quel sera l'effet de cette stipulation? ATI, 35g. En cas de contestation, qui doit cboisir le notaire pour l'inventaire? VI, 358.

Doit-on appeler les créanciers à l'inventaire? Ibid. Après les trente ans, est-ce le droit d'accepter ou celui de répudier, qui est prescrit? VI, 35g. Pourquoi l'héritier de la veuve qui a fait inventaire, n'a-t-il, pour délibérer, que quarante jouis , à compter du décès? VI, 36o. Pourquoi , si les héritiers de la femme ne sont pas d'accord , les uns peuventils accepter, et les autres renoncer ?

VI, 36 1. Si la femme obtient nn délai du tribunal , cela prolonget-il le droit d'habitation, etc., qui lui est accordé aux dépens de la communauté? VI, 36-2. Quid, si les époux étaient mariés sous un autre régime? VI, 363. Pourquoi les droits de survie ont-ils lieu dans le cas de mort civile de l'un des époux? VI, 364. Si la femme vend sa portion dans les immeubles de la communauté, l'acquéreur peut-il être poursuivi par les créanciers ?

VI, 365. La femme peut-elle avoir le droit d'user du bénéfice de l'art.

i483, à l'égard du iuari, et non à l'égard des créanciers? VI, 39 r.

Les ouvriers qui ont fait sur l'immeuble de la femme des constructions qui en ont augmenté la valeur, ont-ils l'action directe contre la femme, ou seulement du chef du mari? VI, 392. Le créancier envers

qui la femme n'est pas personnellement obligée, est-il tenu de faire déclarer son titre exécutoire contre elle? VI, 393. Comment le mari est-il tenu des dettes de la communauté, quand il s'est obligé avec sa femme, mais sans solidarité? VI , 396. Quid, à l'égard des dettes contractées par la femme, du consentement du mari? Ibid. Comment la femme en est-elle tenue? VI, 397.

Le mari aurait-il, pour sûreté de son recours contre sa femme, Un privilège sur les immeubles échus à cette dernière? VI, 396. L'hypothèque résultant des jugemens obtenus contre le mari seul, frappet-elle sur les biens personnels de la femme acceptant? VI, 398. Pourquoi le mari u'est-il tenu que pour moitié, des dettes entrées dans la communauté du chef de sa femme?

Ibid. Les stipulations faites dans le partage peuvent-elles nuire ou profiter aux créanciers de la communauté? VI, 4o°- Comment faut-il que l'emploi ait été fait , pour donner lien à une créance personnelle d'un époux contre l'autre ? VI , 4oi. Comment la femme est-elle tenue des dettes provenant de son chef, et qui n'étaient pas à la charge de la communauté? VI, 406. En quoi le partage de la communauté diffère-t-il de celui des successious, relativement aux hypothèques? VI, 388. (Voyez absent, Commerce, Dot, Femme, Majorât, Notaire, Partage , Prescription en matière civile, Rapport, Récompense, Remploi, Renonciation à la communauté, Retrait successoral , Séparation de biens.)

Communauté conventionnelle.

Voyez Ameublissement , Franc et Quitte , Partage inégal de communauté, Préciput, Reprise del'apport, Séparation des dettes , Société d'acquêts , Stipulation de propre.

Communauté réduite aux acquêts.

Ce que c'est réellement. VI , 410.

Voyez Société d'acquêts.

Compensation. Quid, si la qualité de liquide est contestée à l'une des deux créances? V , 397. Quid , si l'une des créances résulte d'un compte à faire ? V , 398. Le mari

TABLE DES QUESTIONS.'

peut-il opposer la compensation de ce qui est dû à sa femme? lbid.

Le débiteur d'une succession bénéficiaire , peut-il opposer la compensation de ce qui lui est dû. par l'héritier ? Ibid. Dans le même cas, celui qui est , tout à la fois , débiteur et créancier de la succession , peut-il compenser ? V, 3gc). En est-il de même, en cas de faillite ?

Ibid. Le débiteur de la société peut-il compenser avec ce qui lui est dû par l'un des associés? V, 400. Comment le défaut de réserve de la part du débiteur cédé, peut-il faire revivre la créance éteinte par la compensation? Ibid. Quid, dans ce cas , à l'égard des accessoires de la créance ? V, 401. Qttid jttris , à l'égard des créances existantes avant la saisie . mais qui ne sont devenues exigibles que depuis ? V, 402.

Le dépositaire peut-il opposer la compensation, pour se libérer de l'obligation de payer l'estimation de la chose périe par sa faute ?

V, 4o3. Celui auquel le dépositaire a cédé une créance contre le déposant, peut-il saisir le dépôt entre les mains du dépositaire ? Ibid.

Comment peut-on supposer qu'il y auroit compensation dans le prêt à usage ? Ibid., et TIII, 32 r. Dans quels cas les objets insaisissables peuvent-ilsêtrecompensés? V, 4o4- Comment la compensation a-t-elle lieu, lorsqu'il est dû tout à la fois, un principal et des intérêts ? Ibid.

Peut-on renoncer à la compensation ? V, 4o5. Comment faut-il entendre que la compensation doit être opposée ? V , 4°^. Quand peut-elle l'être ? Ibid. Quand peut avoir lieu la compensation , en matière delettrede change? V, 408.

Lorsque les deux créances sont des cboses fongibles, mais que l'une des deux est indéterminée, peut-il y avoir compensation ? Ibid. Peuton offrir en compensation une dette prescrite ? Ibid. Qttid, si l'une des deux dettes est fondée snr un titre privé , et l'autre sur un titre awthentique? V, 409. Quid , si l'nn des deux titres est attaqué ? Ibid.

Peut-on offrir en compensation à j un créancier ce qu'il doit à une

autre personne ? Ibid. Quand il y a plusieurs dettes , dans quel ordre se fait la compensation ? V, 410.

Si une chose prêtée a péri par la faute de l'emprunteur , peut-il opposer la compensation de ce qui lui est dû parleprêteur ? VIII, 32 r.

La disposition qui déclare la compensation non applicable au dépôt, peut-elle être iuvoquée contre le déposant? TIII , 320. (Voyez Faillite , Rente perpétuelle , Solidarité.)

Compétence ( Bénéfice de ). Voyez Bénéfice.

Compromis. En quoi diffère de la transaction? II, ai3. Le tuteur peut-il , avec autorisation , compromettre au nom de son pupille ?

Ibid.

Comptaei.es. Qu'entend-on par ce mot? VIII, 222. (Voyez Privilège.)

Conception. Comment peut en être déterminée l'époque? I , 77.

Conciliation ( Préliminaire de ).

Peut-il avoir lieu à l'égard du mineur ? II , 220.

Concordat. Pourquoi le concordat , consenti par la majorité , formant les trois quarts en somme , obliget-il la minorité ? V , 214»

Condamnations civii.es. Ce quec'est.

I, i33. Pourquoi sont-elles annulées par la représentation , ou la mort , dans les cinq ans, du condamné par coutumace , et ne le sont-elles pas par la mort du condamné contradictoirement , survenue avant l'exécution ? I , i34-

Condition. Différence entre la condition physiquement impossible , et celle qui ne l'est que moralement.

IV, 12. Quid, si l'impossibilité pbysique est relative, ou partielle?

IV, i3. Quid, si elle survient ex postfacto ? Ibid. Quand la condition négative doit-elle être réputée non écrite, ou accomplie? Ibid.

Sous quel rapport la condition moralement impossible , doit- elle être présumée non écrite dans les donations entre vifs ? IV, i4« Comment doit être considérée la condition de se marier, ou de ne pas se marier? IV, i5. Les dispositions pœnœ nomine sont-elles valables ? IV, 17. Dans les dispositions conditionnelles , quand

TABLE DES QUESTIONS

faut-il que le donataire soit capable? IV , 33 , 279. Quid , si le testateur a accompli la condition de son vivant ? IV , 2Ô5. Quid , s'il y a ternie joint à la condition?

Ibid. Quid, si l'incertitude de l'événement résulte de la nature même de la disposition ? IV, 267.

Quand le pronom qui forme-t-il condition ? Ibid. Est-il nécessaire que l'événement prévu soit futur , pour qu'il y ait condition ? IV , 268. V, 123. Le tiers , qui n'est pas partie dans l'acte , pent-il poursuivre l'exécution de la condition qui y est stipulée à son profit? IV, 176, 262, III, V. Le donateur et le donataire pourraient-ils, d'un mutuel consentement , révoquer la condition stipulée au profit d'un tiers? IV, 176. Différence entre la condition et le motif. IV , 177. Entre la condition et la charge.

IV, 268. A qui appartient la chose léguée sous condition, tant que la condition n'est pas accomplie ?

2V , 262. Quel est le droit du légataire , quand la condition est de ne pas faire ? IV , 263. Dies incertus fait-il condition dans notre droit ? IV, 265. La disposition estelle conditionnelle , par cela seul que le testateur s'est servi du mot condition ? IV, 268. L'obligation contractée sous la condition d'un événement arrivé , mais inconnu des parties , est-elle vraiment conditionnelle ? V , 12 3. Quid) si la condition potestative est de donner à un incapable ? V, 124. Quid, si celui à qui on doit donner, ne veut pas recevoir ? Ibid. Quid, si la cause qui rend la condition illicite , n'est pas perpétuelle ? Y,,* 125. Comment doit-on entendre que l'obligation contractée sous une condition potestative de la part du débiteur, est nulle ? Ibid., et 126. Quid j'uris , quand l'accomplissement de la condition exige plusieurs actes successifs , dont quelques-uns ont été empêchés par le débiteur? V, 127. Quand est censée accomplie la condition , si nupserit? V, 128 ; ou celle de rendre compte ? Ibid.; ou celle de donner à deax personnes ? Ibid.

Si la même condition a été imposée à deux personnes en même temps, comment doit-elle être accomplie ?

V , 129. Quand les conditions sont-elles conjointes 00 disjointes?

Ibid. Quid , si l'une doit être réputée non écrite? V, i3o. Règles relatives à l'accomplissement des conditions. Ibid. Quid, à l'égard de celles qui dépendent de la volonté du créancier , et de celle d'un tiers ? Ibid. Quid , si le créancier a été empêché par force majeure, d'accomplir la conditiou potestative? V , i3i , et i32.

Qu'entend-on par la condition dite promiscua? Comment doit-elle être accomplie ? V, i32 et 1 33. Quid , s'il n'y a pas de terme apposé pour l'accomplissement de la condition potestative de la part du créancier?

V, i34. Quelle différence, entre le ternie apposé à la condition, ou à l'exécution de l'obligation ? V 9 i36. Différent effet des conditions, dans les conventions on dans les dispositions testamentaires. V, i38.

Quel est l'effet du dies incertus à l'égard des conventions ? Ibid. La caution TVIucienne a-t-elle lieu dans les conventions? Ibid. La condition potestative peut-elle être accomplie par les héritiers du créancier? Ibid.

Quel est , dans la faillite du débiteur , le droit du créancier conditionnel ? V, i3g. A qui appartiennent les fruits perçus, pendente conditione ? Ibid. Sous quels rapports l'accomplissement de la condition a-t-il un effet rétroactif?

V, 141. Quel est, relativement aux tiers, l'effet de la conditiou résolutoire potestative de la part du possesseur ? Ibid., et 142. Aux risques de qui est la chose aliénée sous une condition résolutoire , et qui vient à périr avant l'événement de la condition ? V, i43. Quid j'uris, relativement à la prescription, dans le cas où la condition résolutoire se réalise , si le vendeur et l'acquéreur ne peuvent exciper du même genre de prescription ?

V, i44- La clause que le contrat sera résolu à défaut d'exécution des engagemens , peut-elle être regardée comme comminatoire? V, 146.

TABLE DES QUESTIONS

Les parties peuvent-elles renoncer au bénéfice de cette clause ? V, 147.

( Voyez Donation entre vifs , Réduction des donations , Rescision , Révocation des donations, Tuteur.) Confessoire (Action). Quelle est sa

nature? II, 208.

Confiscation. La Charte en abolissant la confiscation, a-t-elle abrogé l'article 471 du Code d'Instruction criminelle ? I, i3q.

Confusion. Quid , si les deux qualités de débiteur principal et de caution , se réunissent dans la même personne? V, 412. Quid, s'il y a plusieurs débiteurs solidaires , et que le créancier devienne héritier partiel de l'un d'eux ? V, 4 i3.

Quid , si la dette est solidaire , et que l'un des débiteurs soit insolvable ? V, 4 1 4* Quid, si l'un de deux débiteurs ou de deux créanciers solidaires , succède à l'autre ?

"V, 4*5. Quid , si le débiteur devient héritier partiel de l'un des créanciers solidaires ? Ibid. Quid , si celui qui s'est porté caution euvers deux créanciers , succède à l'un d'eux ? Ibid. Quel doit être le titre ponr opérer une confusion irrévocable ? V, ^16. ( Voyez Servitude. ) Congé. Voyez Bail.

Conjoints. ( en matière de legs. ) Voyez accroissement ( Droit a" ).

Conquèt. Voyez Communauté , Hypothèque.

Consanguin. Voyez Frère.

Conseil de famille. S'il refuse sou consentement au mariage du mineur , est-il tenu de donner ses motifs? I, 2g5. S'il ne conserve pas la tutelle à la mère qui se remarie , est-il obligé de donner ses motifs ? I, i44- Comment doit être composé le conseil de famille des Princes delà famille royale? I , i55.

Les veuves d'ascendaus doiventelles être appelées au conseil de famille? I, 106. Quid , les sœurs?

I, i57. Quid, les neveux germains ? Ibid. Comment entend-on que les parens germains comptent dans les deux lignes ? Ibid. Doit-on appeler le parent dont le domicile est éloigné, mais qui se trouve accidentellement sur les lieux ?

I, i58. Qui doit convoquer le conseil de famille ? I, i5q. Devant quel juge de paix doit-il être convoqué? I, i55 , et 175. La mère mariée, et non maintenue dans la tutelle , doit-elle être appelée au conseil de famille ? I, 160. La procuration donnée pour assister au conseil, peut-elle contenir l'ordre d'opiner de telle ou telle manière , I, 161. Quelle sorte de pluralitéest exigée pour la délibération ? I, 162. Comment doit être entendue la prépondérance du juge de paix? Ibid. Dans quel cas peut être attaquée la délibération d'un conseil de famille ? Ibid. Les membres du conseil sont-ils personnellement responsables? I, i65. Quid, du juge de paix?I, i64- Est-il nécessaire que le conseil de famille assiste au contrat de mariage du mineur, pour que les conventions et donations qui y sont faites , soient valides ? IV, 27. Sa délibération, dans ce cas, doit-elle être homologuée? Ibid. (Vovez Alliance , Homologation , Interdit , Ministère public. ) Conseil de tutelle. L'avis du conseil décharge-t-il la mère tutrice de toute responsabilité? I, i43. Le conseil est-il responsable ? Ibid.

Les actes faits par la mère , non assistée du conseil , dans les cas où elle devrait l'être , sont-ils valables à l'égard des tiers? Ibid. La nomination du conseil est-elle valable, quand elle est faite par un testament , nul comme tel , mais valable comme acte notarié ?

Conseil judiciaire. Le conseil peut- • il approuver un acte déjà passé ?

II, 261. Quelle est la capacité de ceux auxquels il a été donné un conseil judiciaire ? Ibid. Quels sont les actes que peut faire celui à qui il a été donué un conseil judiciaire ? Ibid. Hors le cas de prodigalité , les parens peuvent-ils se borner à provoquer la nomination d'un conseil? II, 266. Quelle est la valeur des actes antérieurs à la nomination du conseil judiciaire i II , 271. ( Voyez Interdiction. )

Conservateur des hypothèques.

TABLE DES QUESTIONS

Doit-il prendre l'inscription d'office , quand le terme accordé par le contrat pour le paiement , est expiré? "VIII, 35. Quid , si le paiement n'est constate que par un acte sous seing-privé ? lbid. Peutil , dans l'inscription d'office, élire domicile pour le vendeur ? lbid.

Est-il tenu de renouveler d'office, au bout de dix ans , l'inscription qu'ila primitivement prise d'office?

VIII, 36. Peut-il recevoir une inscription le jour de fête légale ?

VIII, 90. Quelle est la durée de sa responsabilité? "VIII, i55. A quoi s'étend-elle? Vin, 160. Peutil délivrer un certificat négatif d'inscription sur lui-même ? VIII , i55. Cette délivrance , quand elle a lieu , est-elle un fait de charge ? VIII, i56. Peut-il porter sur les registres une inscription sur luimême ? lbid. Comment doit- il.

procéder , quand il est assigné ? VIII , 157. ( Voyez Inscription hypothécaire . ) Consignation. La contestation des offres empêche-t-elle la consignation ? V, 347. Où doivent être faites les consignations ? V, 348.

Le débiteur est-il libéré du jour du dépôt , ou du jour de la signification du procès-verbal de consignation ? V, 353. La diminution des espèces après la consignation, estelle pour le compte des créanciers ?

V, 354. Pourquoi le privilège ne peut-il pas être rétabli après le retirement de la consignation ?

V, 356. Si la consignation a lieu senlement pour partie, les intérêts cessent-ils de courir pour la partie consignée? V, 36 t. ( Voyez Hypothèque , Offres. ) '

Consommation. Combien y en a— t— il d'espèces en droit ? VIII , 3 t5.

Continu. En quoi diffère de perpétuel ? III, 75.

Contrainte par cori>s. Peut-elle être prononcée par des arbitres à ce autorisés par le compromis ?

VIII, 298. A-t-elle lieu de droit contre les cautions judiciaires ?

lbid. Peut-elle avoir lieu en vertu d'un jugement exécutoire , par provision , mais sans caution ?

VIII, 3oa. Le jugement sur un

objet an dessons de 1000 fr. , est-il susceptible d'appel , parce qu'il prononce la contrainte par corps?

lbid. ( Voyez Stellionat. ) Contrat. Pourquoi a-t-on cbangé la définition donnée par le Code, du contrat à titre onéreux? V, 80. La distinction entre les contrats nommés et innommés , produitelle quelque effet ? V , 82. Quid , de celle entre les contrats de bonne foi , et les contrats de droit strict ? lbid. Est-il nécessaire , pour former le contrat , que les deux volontés concourent dans le même moment ? V, 93. Quid, dans les contrats synallagmatiques parfaits ?

V, 94» Comment faut-il entendre que les contrats transfèrent actuellement la propriété? V, 222.

( Voyez Cause des Obligations , Dol , Pacte, Stipulation. ) Contrat de mariage. Deux époux , communs en biens , peuvent-ils stipuler dans le contrat de mariage de l'un de leurs enfans, qu'il ne pourra demander compte au survivant ? VI , 271. Les époux pourraient-ils, par leur contrat de mariage , assurer le disponible , par préciput , à l'un de leurs enfans à naître ? VI, 272. L'aliénation de l'immeuble dotal peut-elle être permise dans le contrat de mariage d'un mineur? VI, 273. Quel est l'effet , à l'égard de la fille , de la contre-lettre par laquelle le père reconnaît qu'il n'a pas payé la dot ?

VI, 274. Quid, si le mari, après le mariage, fait remise à son beaupère , de l'action en paiement de la dot ? VI , 276. Combien y a-t-il de sortes de contre-lettres , ou changemens aux contrats de mariage? VI , 277. (Voyez Commerçant , Conseil de famille , Société.)

Contributions ( Impôts ). Sur quels fruits sont dues les contributions de cbaque année ? II, 3g5.

Contumace. Voyez Mort civile.

Convention. Voyez Stipulation.

Copie. Quelle capacité doivent avoir les parties en présence desquelles des copies sont tirées , pour que ces copies puissent faire foi ? VI , 79. Pourquoi des copies tirées „ hors la présence des parties , ne

'ôl

TAELE DES QUESTIONS.

font-elles foi, que quand elles sont tirées depuis plus de trente ans ?

Corbeaux. Ce que c'est. III , 3g.

A quoi peut-on reconnaître qu'ils ont été mis en bâtissant le mur ?

Ibid.

Corsaires, Course. Voyez Cautionnement.

Coupes de bois. Voyez Futaie , Hypothèque , Usufruit.

Cours d'eau. Voyez Eaux , Source.

Crime. Comment peuvent être poursuivis les crimes commis par ou contre des Français en pays étranger ? I , 35.

Crue. Ce que c'était en matière d'inventaire. III, 284.

Cuisine ( batterie de ). Est-elle meuble meublant ? II, 3o4.

Curatelle , Curateur. Dans le cas d'émancipation, y a-t-il lieu à la curatelle légitime? II, 238. (Voyez Emancipation.)

Curateur a succession vacante.

Quanti peut-on, et doit-on procéder à sa nomination? III, 319.

A qui peuvent être opposés les actes faits avec lui? III, 320. Peutil recevoir les deniers de la succession , à la charge de les verser à la caisse des dépôts? III, 32i.

Curateur au ventre. Quelles sont ses obligations ? II , 146.

Dation en paiement. Ce que c'est.

VII , 102. Quid , s'il y a eu éviction de la chose donnée en paiement ? V , 36o. En quoi diffère de la vente ? VII , io3.

Déconfiture. Voyez Faillite.

Degré de parenté. Manière de compter les degrés de parenté en droit civil et canonique. I, 319, 3 20.

Déguerttssement. Quand peut-il avoir lieu? II, 3o3.

Délaissement , Délaisser. L'acquéreur peut-il délaisser de Piano , et sans avoir tenté le purgement ?

VIII, 194. Celui qui a accepté une délégation, peut-il délaisser? VIII, 195. Quid , s'il y a doute si l'acquéreur s'est obligé comme détenteur ? VIII, 196. Le détenteur doit-il appeler son auteur , avant de délaisser? VIII, 195. Celui qui a délaissé, conserve-t-il la posses-

sion civile? VIII, 196. Aux risques de qui est l'immeuble après le délaissement ? Ibid. L'acquéreur peut-il délaisser , après que l'immeuble a été saisi sur lui ? VIII ,

Délégation. L'intervention du délégué est -elle toujours nécessaire pour la libération du déléguant ?

V, 385. Dans le cas de délégation parfaite, quid juris , si le délégué se trouve n'être pas débiteur du déléguant? V, 386. Quid, dans ce cas, si la délégation avait été faite donationis causa ? Ibid. Y a-t-il novation, quand le créancier s'est réservé son recours contre le déléguant ? V, 387.

Délits et Quasi-délits. Les prodigues auxquels il a été donné un conseil judiciaire, sont-ils tenus de leurs délits ou quasi-délits ?

VIII, 4^i. Comment sont tenues les femmes mariées? VI, i3. S'il est jeté d'une maison quelque chose qui ait causé du dommage , tous les habitans de ladite maison sont-ils tenus solidairement ? "VIII, 452. Le piopriétaire est-il responsable des faits de ses locataires ?

VIII, 453. Si l'enfant qui a causé du dommage, a son père, et demeure chez un maître , lequel , du père on du maître , est responsable ? VIII, 453. Les pères, maîtres , etc. , sont-ils déchargés de toute responsabilité, par cela seul que le fait a eu lieu eu leur absence ? VIII, /, 56. (Voyez animaux , Arbres , Batimens , Ferme, Incendie , Ivre, Solidaire , Testimoniale ( Preuve ).

Délivrance. Voyez Tradition.

Démence. Ce que c'est. II, 260.

Demeure. Comment le débiteur pentil purger la demeure , et mettre de nouveau la chose aux risques du créancier? V, 225. ( Voyez Intérêts , Terme. )

Démonstration. Ce que c'est. IV , 275. Sou effet sur les legs et autres dispositions à titre gratuit. IV ,

Dépenses. Quelles dépenses peut réclamer le possesseur de bonne foi ?

III, 118, i36 et 242. (Voyez Dut, Rapport, Réméré. )

TABLE DES QUESTIONS

Déportation. Voyez Mort civile.

DÉroT. Quelle est la chose qni est de son essence ? VIII, 387. Comment le dépôt peot-il être converti en prêt, ou vice versa? VIII, 388 et 3g3. Pourquoi les immeubles ne peuvent-ils pas être l'objet du dépôt ? VIII, 38g. Quelle est la peine du dépositaire qui se sert de la chose déposée ? VIII , 3go.

Quand peut-il y avoir permission présumée de se servir de la chose déposée ? lbid. Comment le dépositaire mineur peut-il être tenu ?

VIII, 392. Quid , si le dépositaire, ne pouvant sauver qu'une chose , a sauvé la sienne, et laissé périr la chose déposée? VIII, 3g3. Comment est tenu le dépositaire qui a déposé la chose entre les mains d'un autre? VIII, 3o,4. Le dépositaire peut-il opposer la prescription ? Ibid. Comment peut se faire la preuve de l'identité des pièces?

VIII, 395. Si la chose a passé en main tierce , le déposant a-t-il la revendication? VIII, 396. Quid, si la chose a été vendue par le dépositaire lui-même ? lbid. Si la chose a été vendue ou louée , le déposant a-t-il privilège sur le prix ou le loyer ? lbid. Le dépositaire qui a employé l'argent déposé à ses propres usages , doit-il les intérêts du jour de l'emploi? VIII, 397.

Que doit-on entendre par le lieu du dépôt? lbid. S'il y a plusieurs déposans , quel est leur droit ?

lbid. Quid, si la chose , quoique divisible , ne peut , dans son état actuel, être divisée? VIII, 398.

Si la chose n'a pas été déposée par le propriétaire , peut-il la réclamer avant d'en avoir fait ordonner la restitution avec le déposant ? VIII,

399. Pour que le déposant soit tenu du dommage causé par la chose déposée , est-il nécessaire qu'il en ait connu les vices? VIII ,

400. ( Voyez Aubergiste , Compensation, Paiement, Prescription, Séquestre. )

Dépréciation. En quoi diffère de la détérioration. I, 96. III, 3oo.

Dérogatoire (Clause). Ce que c'est IV, 204. Pourquoi sont-elles prohibées ? lbid.

Désaveu (en matière de filiation). Eu quoi le désaveu de l'enfant conçu pendant le mariage, diffère- t-il du désaveu de l'enfant né depuis le mariage , mais conçu auparavant ?

II, 2. Ce dernier désaveu est-il recevable } après une reconnaissance faite par acte non authentique ?

II, 8. Pourquoi le désaveu n'est-il pas admis en cas de non-viabilité ?

II, 9. Eu cas d'adultère, est-ce au mari à prouver que la naissance lui a été cachée ? II , 1 2. Le mari peutil désavouer l'enfant inscrit sous le nom de sa femme seulement? II, i3.

Suffit-il que l'acte extra-judiciaire de désaveu soit suivi , dans le délai d'un mois , d'une citation en conciliation? II, 18. Faut-il nommer un tuteur ad hoc , si l'enfant a déjà un tuteur? II, 19. Comment ce tuteur doit-il être nommé ? lbid.

( Voyez Légitime , Légitimité , Tuteur. )

Déshérence. Voyez Mort civile.

Désistement. Voyez Transaction.

Desséchemens. Disposition relative à ceux qui refusent d'exécuter les desséchemens ordonnés. II, 333.

DÉTENTEUR , TlERS DÉTENTEUR.

Qu'entend-on par-là ? IV , 433.

( Voyez Délaissement, Hypothèque, Inscription hypothécaire , Surenchère. )

Détention. Voyez Puissance paternelle.

Détérioration. En quoi diffère de le dépréciation ? I, 196,111, 3oo.

Devis et Marchés. Si ua édifice dont les matériaux ont été fournis par l'entrepreneur, vient à périr par cas fortuit , l'entrepreneur peut-il réclamer le paiement de ses matériaux ? VII, 272. Quid juris , si l'augmentation de la dépense portée au marché, provient de circonstances imprévues? Vil, 275.

Les entrepreneurs en sous-ordre ont-ils action contre le maître , de leur chef, ou du chef de l'entrepreneur principal? VII, 276. Si le maître a laissé plusieurs héritiers , comment doit s'exécuter le marché?

VII, 278. Si l'ouvrage est à faire sur un fonds, et que le maître décède, laissant un légataire des immeubles , qni succédera aux

droits et aux obligations da marché ? Ibid.

Discussion. Les créances mobilières du mineur doivent-elles être discutées avant l'expropriation de ses immeubles? Il, 2 1 5. Peut-on saisir avant de discuter, sauf à ne vendre qu'après la discussion ? II , 216. Faut-il que la discussion soit demandée? Ibid. (Voyez Cautionnement , Commerce. )

Disposition a. titre gratuit. Quand une disposition doit-elle être regardée comme faite à titre gratuit ?

IV , 16. Celui qui ne pourrait attaquer une donation réelle, peutil en attaquer une simulée ? IV, 2.

VIII , 370. La nullité résultant du défaut de capacité, peut-elle être couverte par le consentement de l'héritier? IV, 18. Peut-on attaquer une disposition gratuite, sur le motif que le disposant n'était pas sain d'esprit, quoique l'interdiction n'ait été , ni prononcée, ni provoquée avant le décès? IV, 20.

Quels sont les défauts corporels qui peuvent empêcher les dispositions à titre gratuit? IV, 25. Comment la femme mariée peut-elle disposer à titre gratuit? IV, 3o.

Pourquoi le Code de Commerce n'annule-t-il que les dispositions des propriétés immobilières , faites dans les dix jours qui précèdent la faillite? IV, 3i. En quoi diffère la disposition faite dans les dix jours de la faillite, de celle qui a été faite auparavant ? Ibid. Dans quel cas l'enfant est-il présumé conçu avant la donation , ou le décès? IV, 35. L'art. 909 est-il toujours applicable aux pharmacien» ? IV , 39. Si le disposant épouse un incapable , le mariage valide-t-il les dispositions faites en faveur de ce dernier? IV, 41» L'incapable, allié, doit-il être assimilé au parent? IV, 43. Est-ce à l'incapableà prouver qu'il y a vraiment contrat à titre onéreux , ou à l'autre partie à prouver qu'il y a donation simulée ? Ibid. Lorsque la disposition est annulée , comme faite à personne interposée, les fruits sontils dus par le donataire ? IV, 44.

Tous les ascendans sont-ils, de

TABLE DES QUESTIONS

droit, personnes interposées? Ibid.

Feut-on disposer en faveur des enfans d'un incapable, qui sont en même temps parens du donateur?

Ibid. La mère de l'enfant adultérin est-elle censée personne interposée à l'égard du père? IV, 45. Les concubins peuvent-ils se donner réciproquement ? IV , 46. Quelles sont les conditions nécessairesponr la validité des dispositions faites au profit de tiers qui ne sont pas parties dans l'acte ? IV, 144. La déclaration du tiers , qu'il entend profiter de la stipulation, peut-elle avoir lieu après la mort du stipulant ? IV, 146. Le consentement des deux parties est-il nécessaire pour la révocation des dispositions faites au profit d'un tiers ? IV , 147. Qu'entend-on par une donation indirecte , distincte d'une donation déguisée? V, 02. Quid juris, si des fonds ont été remis à un tiers , à l'effet de constituer une rente viagère à un incapable? VIII, 370. ( Voyez Ab irato , Condition, Conseil de famille , Donation entre vifs , Donation entre époux , Etranger, Faillite, Femme, Legs, Mineur, Mode , Séparation de corps.

Divisible ( Obi.iga.tion ). Quand deux ou plusieurs personnes doivent-elles être considérées comme une seule? V , 191. Comment s'opère la division, quand elle a lien? Ibid., et 196. Les parties peuvent-elles convenir parle contrat , que l'uu des héritiers du débiteur sera seul chargé de l'exécution de l'obligation divisible ?

V, 197. Peut-on dire qu'il y a exception au principe de la divisibilité, dans le cas de la dette aller-, native de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible?

V, 199. Les héritiers peuvent-ils , dans quelques cas , être tenus solidairement de l'obligation divisible? V, 200. La divisibilité cesset-elle par la réunion en nne seule main , des parts de tous les héritiers ? V , 202, ( Voyez Indivisible , Indivisibilité. )

Division ( Bénéfice de). Ce que c'est. V, 17.5. (Voyez Cautionnement. )

TABLE DES QUESTIONS

Dol. Pourqaoi faut-il , ponr faire annuler le contrat , que le dol ait été commis par l'une des parties ?

V, io3. Le dol du mari nuit-il à la femme? V, 104. Celai du tuteur au mineur ? Ibid. Celui de l'antenr au successeur ? Ibid. Eu quoi diffère le dol dans causam contractai , du dol incidens in contractum ?

V, io5. Le dol réel, du dol personnel ? Ibid. Dans quels cas le dol se présurae-t-il ? V, 106.

( Voyez Acceptation de succession, Testimoniale f Preuve J .

Domestique. Qu'entend-on par ce mot? IV, 287. VII; 204. Le maître est-il obligé de payer les marchandises prises à crédit par sou domestique ? VIII, 4 55.

Domicile. En quoi le domicile civil diffère-t-il du domicile politique ?

1, 206. Quel est le domicile de l'enfant mineur dont ou ne connaît ni le père ni la mère ? Ibid. Peut-on avoir deux domiciles ? I, 208. Ne peut-on élire domicile que dans l'acte même pour lequel il est élu?

I, 211. Le domicile élu remplacet-il , en tons points, le domicile réel ? Ibid. Quid , en cas de décès de celui qui a élu , ou chez qui on a élu domicile? Ibid., et 21 3. Eu cas d'assignation au domicile élu , y a-t-il lieu à augmenter le délai, à raison de la distance du domicile réel ? I, 21 4- La procuration contenant pouvoir d'élire domicile , emporte-t-elle élection de domicile?

I, 2i5. Peut-on signifier la cession d'une créance au domicile élu pour l'exécution de l'acte? VII, 177.

( Voyei Offres, Paiement , Publications de mariage , Radiation d'inscription. )

Dommages - intérêts. Celui qui a vendu des marchandises qu'il n'avait pas, mais dont l'arrivée a été empêchée par force majeure, est-il tenu des dommages-intérêts? V , 233. Quels sout les dommages que les parties sont censées avoir prévus? Ibid. Le débiteur peut-il quelquefois être tenu des dommagesintérêts coinm° dans le cas de dol , quoiqu'il n'y en ail pas réellement?

V, 234. De quel dommage est tenu

le débiteur qui est en dol? V, 235.

( Voyez Intérêts. ) Donation en faveur du mariagb.

Ne doit-on comprendre, sous ce nom , que les donations portées aux contrats de mariage? V, 4.

Motif de la disposition portant que ces sortes de donations ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude ? Ibid. Si la donation contient une réserve, comment doitelle être conçue , pour que l'objet réservé appartienne au donataire, à défaut de disposition? V, 5.

Est-il absolument nécessaire que la donation de biens à venir, pour être valable , soit contenue dans le contrat de mariage? V, 6. Quand la donation est de biens présens , et qu'elle comprend des immeubles, doit - elle être transcrite? V, 7. Les héritiers du mari peuvent-ils opposer à la femme donataire le défaut de transcription ? Ibid. La mort du donateur, survenue avant le mariage, préjudicie-t-elle à la donation? V, 17. Quand la donation en faveur du mariage prendelle le nom d'institution contractuelle ? V, 8. Quid, si le père, en mariant un de ses enfans, lui a donné une somme à prendre dans sa succession , avant partage? V , 10. (Voyez Condition, Institution contractuelle. ) Donation entre époux. Si l'état des dettes est annexé à la donation des biens présens et à venir , la clause de survie a-t-elle lieu dans ce cas?

V, 54. Pourquoi , quand cette donation est des biens à venir, n'estelle pas transmissible aux enfans ?

Ibid. Que doit-on entendre par le mot ci-dessus, dans l'art. 1092 ?

V, 55. Quid, si dans une donation de biens présens , il y a réserve de la faculté de disposer d'un objet compris dans la donation ? Ibid.

Quand cette donation est faite pendant le mariage , peut-elle comprendre les biens à venir ? V, 56.

Les donations entre époux soutelles révoquées par la mort civile du donateur? V, 57. Par la séparation de corps ? Ibid. Par le prédécès du donataire? V, 58. Peovent-elles être révoquées tacitement?

TABLE DES QUESTIONS

Ibid. En quoi le droit français diffère-t-il du droit romain , qnant à ces sortes de donations ? Ibid.

( Voyez Condition , Interposition de personnes, Quotité disponible , Secondes Noces. ) Donation entre vifs. En quoi diffère dn testament ? V, ig. La mort du donateur a-t-elle dû être mise au nombre des circonstances nécessaires pour annuler la donation entre vifs faite pendant sa maladie, à celui qui l'a assisté ? IV, 4o. Pourquoi la donation entre vifs est-elle dite acte solennel? IV, 122.

Deux personnes peuvent-elles se faire une donation mutuelle par le même acte ? IV , 126. Les nullités des actes de donation sont-elles absolues ? Ibid. Un acte nul de donation pent-il servir de base à la prescription ? Ibid. Une donation peut-elle être valable , sans acte notarié? IV, 127. L'état estimatif est-il nécessaire pour la validité de toute donation entre vifs d'effets mobiliers? IV, 128. Quid, si l'une des parties ne peut signer l'acte estimatif? IV, 129. La donation, faite sous la condition du décès du donateur, est-elle valable ? Ibid.

Dans quel cas , l'exécution volontaire confirme-t-elle la donation?

IV, i3o. Le consentement donné par l'héritier , avant le décès du donateur, peut-il lui être opposé, comme'fin de non recevoir ? Ibid.

Peut-on faire une donation entre vifs à une personne incertaine ?

IV, i32. Quid, si la donation, faite avant les dix jours qui ont précédé la faillite, n'a été acceptée que pendant les dix jours? IV, i34.

Quid , si l'acceptation , faite avant les dix jours , n'a été notifiée que dans les dix jours ? IV, i35. Quel est l'effet delà réserve de l'usufruit, au profit d'un tiers, faite dans une donation entre vifs? IV, 149. Pourquoi oblige-t-on le donateur qui ne représente pas les objets dont il s'est réservé l'usufruit, de payer la valeur qu'ils avaient à l'époque de la donation ? Ibid. Le donateur est-il tenu de l'éviction ? Ibid. Comment se fait la tradition, quand c'est nne créance qui a été donnée ?

IV, i5r. La signification au débiteur peut-elle avoir lieu après la mort du donateur? Ibid. Une donation entre vifs peut-elle être faite sous toutes sortes de conditions casuelles ? IV, 161. Peut-elle être faite sous la condition résolutoire , si le donateur se marie ? IV, 1 6 3 . Quid , si le donateur s'est réservé la faculté de disposer d'un objet , et que cet objet soit une rente viagère?

IV, 164. Qu'entend-on par donation de biens à venir? IV, i65. Quelle différence y a-t-il entre la donation d'une somme fixe à prendre sur les biens que le donateur laissera au jour de son décès, et celle de la même somme payable après la mort du donateur ? Ibid.

De quelles dettes est tenu le donataire universel des biens présens ?

IV, 166. Le donataire peut-il être tenu des dettes portées dans l'état annexé , même au delà des forces de la donation ? Ibid. Que doit-on entendre par un donataire à titre universel? IV, 168. S'il y a deux donations mutuelles par le même acte , et que l'une soit révoquée pour cause de survenance d'enfant, quid juris , à l'égard de l'autre ? IV, 186. (Voyez Acceptation des donations , Adoption , Bénéfice de compétence , Condition , Disposition à titre gratuit, Retour ("Droit de) } Révocation des donations entre •vifs , Transcription des donations. ) Dot. Pourquoi l'indemnité de l'époux, qui a constitué ses biens personnels en dot à l'enfant commun, s'évalue-t-elle d'après la valeur de l'objet donné au moment de la donation ? VI, 4o3. Pourquoi cette indemnité ne s'exerce-t-elle pas sur la communauté ? VI, 4o4- Pourquoi la dot peut-elle être augmentée après le mariage, sous le régime de la communauté , et non sous le régime dotal ? VII, 2. En cas d'éviction de l'immeuble dotal , la femme peut-elle en donner un autre en remplacement? VII, 7. Si la dot consiste eu créances , de quelle garantie sont tenus les constituans ?

VII , 8. Si elle consiste en créances ne portant pas intérêt, en produit-elle à compter du mariage ?

Ibid. Quid , si les intérêts de la dot ayant été stipulés, le constituant a gardé la femme chez lui, Ta nourrie et entretenue ? Ibid.

Le mari peut-il agir seul au petitoire , pour les biens dotaux ? "VII, 9. Les fruits pendans au moment du mariage, appartiennent-ils au mari? Ib. Le pacte que les fruits seront dotaux , est - il valable ? VII, 10. Quel est le droit du mari à l'égard des rentes constituées en dot ? Ibid. Qui a droit d'en recevoir le remboursement? Ibid. Quid, à l'égard des meubles , lorsqu'il est stipulé que la chose ou le prix sera rendu? VII , n. La femme peut-elle empêcher la saisie de ses meubles dotaux non estimés? Ibid.

L'estimation peut-elle être contestée ? VII, 12. De quel soin le mari est-il tenu , relativement aux biens dotaux ? Ibid. La femme peut-elle , pendant le mariage , demander la restitution de sa dot , lorsque cette dot ne consiste qu'en immeubles non estimés? VII, i3.

Conciliation de la loi 12, Cod. de jure dot., avec la loi 54, (f. Eod.

VII, 14. Lorsque l'achat d'un immeuble avec les deniers dotaux a été stipulé par le contrat de mariage , est-il nécessaire , pour que l'immeuble soit dotal , que l'emploi ait été accepté par la femme ?

Ibid. Quelle différence y a-t-il entre la permission d'aliéner l'immeuble dotal , et l'estimation avec la clause que l'estimation vaut vente ? VII , i5. Pourquoi la femme ne peut-elle pas , avec l'autorisation de justice, donner sesbiens dotaux pour l'établissement des enfans communs? Ibid. L'immeuble dotal peut-il être aliéné pour tirer de prison le mari qui est dans le cas d'invoquer le bénéfice de cession ? VII, 16. Comment faut-il entendre que l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes des constituans ? VII, 17.

Le mari peut-il provoquer le partage de l'immeuble dotal , reconnu partageable? VII, 19. Le peut-il seul? Ibid. S'il est adjugé au mari sur licitation , quel sera le droit de la femme, lors de la dissolution da j

mariage ? VII, 20. Qu'y aura-t-il de dotal intérim ? Ibid. Quid , s'il est adjugé à la femme? Ibid. L'hypothèque résultant des jugemensde condamnation obtenus contre la féminine pendant le mariage , frappe-t-elle sur l'immeuble dotal ?

YII, 21. Le paiement des dettes contractées , pendant le mariage , par la femme duement autorisée , peut-il être poursuivi après le mariage, sur le montant de sa dot ?

VII, 22. Par qui peut être demandée la nullité de l'hypothèque établie pendant le mariage sur l'immeuble dotal? VII, 23. Dans quel délai doit être demandée la nullité des aliénations ? VII , 24. Le mari peut-il la demander après le mariage ? VII, 25. Peut -elle être demandée par les acquéreurs ? Ibid.

Quelle est l'obligation du mari à l'égard de l'acquéreur, auquel il a déclaré que l'immeuble était dotal?

Ibid. Quid, s'il n'a pas déclaré, mais qu'il soit prouvé que l'acquéreur connaissait d'ailleurs la qualité de l'immeuble ? Ibid. Quand le mari a fait la déclaration , l'acquéreur peut-il demander la restitution du prix ? "VU, 26. L'immeuble dotal peut-il être aliéné par la femme séparée , duement autorisée ? VII , 28. Le délai de l'action en révocation court-il du moment de la séparation , ou de la dissolution du mariage ? Ibid. Quel est le délai de la prescription de l'immeuble dotal ? VII , 29. Dans quel délai doit être restitué le prix des meubles non estimés, que le maria vendus? VII, 3o. Quel est le droit du mari , relativement aux dépenses qu'il a pu faire sur les immeubles dotaux ? Ibid. Peut-on, par contrat de mariage , stipuler , pour la restitutiou de la dot , aun autre délai que celui qui est fixé par la loi? VII, 3i. Si la femme s'est dotée de suo , le mari est-il censé, après dix ans , avoir reçu la dot ? VII , 33. Le mari doit-il déduire Jes frais et labours de la dernière récolte , lorsqu'il ne prend pas cette récolte entièrement ? VII, 36. Quel est le droit du mari , à l'égard des fruits qui ne se recueil-

TABLE DES QUESTIONS

lent pas tous les ans ? Ibid. , ou des terres dont la culture se divise par soles? Ibid. ( Voyez Compétence , Contrat de mariage , Rapport , Récompense en matière de communauté, Secondes Noces, Substitution. )

Douaire. Eu quoi il consistait ? VI , 4o8. Sous quel rapport est-il aboli?

Droit. Différentes acceptions de ce mot. 1 , 4.

Droits civils. Différence entre la jouissance et l'exercice des droits civils? I, i23. ( Voyez Jetés de Vétat civil , Etranger , Femme , Français, Réhabilitation. )

Eaux. Pourrait-il être apporté quelque changement à l'écoulement naturel des eaux ? III , 7. Quel est le droit du propriétaire supérieur , en cas de refoulement des eaux? III, 10.; ou du propriétaire inférieur , en cas d'augmentation de rapidité du cours ? Ibid.

Quel est le droit du propriétaire dont l'héritage est traversé par une eau courante? Ibid. et El.

Peut-il en permettre l'usage à un autre ? Ibid. Celui dont l'héritage est seulemeut bordé par une eau courante, peut-il faire autant de coupures qu'il lui plaît ? III , 12.

Quid juris , à l'épard des eaux pluviales? III, 1 3. Toutes les contestations relatives aux eaux, sontelles du ressort de l'autorité judiciaire ? III, 17. Peut-on avoir l'action possessoire, à raison d'un cours d'eau? III, 78. (Voyez Source. )

Echange. Pourquoi la rescision pour lésion n'est-elle pas admise dans l'échange ? VII , 206. L'échangiste , évincé de la chose qu'il a reçue , peut-il répéter contre les tiers celle qu'il a donnée? "VIT, 207.

( Voyez Hypothèque , Litigieux ( Droits J , Récompense ( en matière de communauté J , Partage C en matière de succession J , Transcription (en matière d'hypothèque.)

Effet rétroactif. Voyez Rétroactif.

Ëgout. A quelle distance l'égout doitil être du fonds voisin ? III , 9.

Quid , s'il y a contestation sur la propriété du terrain sur lequel tombe l'égout ? Ibid.

Emancipation. La mère remariée peut-elle émanciper ? II, 234. Le père non tuteur le peut-il? II, a35.

Par qui l'émancipation peut-elle être faite en cas de séparation de corps ? Ibid. Qui peut émanciper l'enfant naturel ? II, 236. Pourquoi le mineur qui n'a ni père, ni mère, ne peut-il être émancipé qu'à dixhuit ans ? Ibid. L'émancipation peut-elle être requise par le mineur lui-même? II, 237. Si le mineur émancipé par mariage , devient veuf avant l'âge fixé pour l'émancipation expresse , subsistet-elle encore? II, 234. L'assistance du curateur suffit-elle pour rendre le mineur émancipé capable d'intenter toute action quelconque ? II, 239. Comment peuvent être attaqués les jugemens rendus sans l'assistance du curateur ? II , 240. Le mineur émancipé peut-il emprunter sans être autorisé , au moins jusqu'à concurrence de son revenu ? Ibid. Quelles sont les obligations, autres que celles par voie d'achat , dont il peut être question dans l'article 783 ? II , 241. L'émancipation peut-elle être retirée au mineur émancipé par mariage? II, 242.

Le mineur peut-il se pourvoir contre la délibération qui lui a retiré l'émancipation ? Ibid. L'émancipation peut-elle être retirée an mineur commerçant? II, 243. (Voyez Commerce , Curateur , Jouissance légale , Tuteur. J

Empêchement de mariage. L'empêchement résultant de la non-expiration du délai imposé à la veuve pour se remarier , est-il dirimant, ou simplement prohibitif ? I, 3i 1.

Dans le cas d'un mariage coulracté avant l'expiration du délai , quel serait l'état de l'enfant né à une époque telle qu'il put appartenir aux deux mariages ? I , 3i5. Sur quels motifs sont fondés les euipêchemens de parenté? I, 3i7.

Empyhtéose. Existe-t-elle encore? VII,

Empyriques. Sont-ils compris dans

TAELE DES

la prohibition de l'article 909 ? V,

Enfant naturel. Qu'entend-on par ces roots? IE, 52. Quel est l'état de l'enfant naturel reconnu pendant le mariage? II, 32. Que doit-on entendre par ces mois, le tiers de ce que l'enfant aurait eu, s'il eut été légitime? III, 2i5. Comment doit être réglée la part des enfans naturels quand il y en a plusieurs?

Ibid. L'enfant naturel exclut-il le père naturel? III, 244- Le droit des frères légitimes aux objets donnés par le père à l'enfant naturel , est-il un droit de succession ou de retour ? Ibid. Quelle est la nature du droit que l'enfant naturel a sur la succession de ses père et mère?

III, 214. A-t-il action contre les acquéreurs des biens aliénés par l'héritier? Ibid. Comment l'enfant naturel est-il tenu des dettes, III, 237. Où doit être portée la demande en divorce formée par l'enfant naturel? Ibid. De quand l'enfant naturel gagne-t-il les fruits de sa portion? III, 214. Jusqu'à quand les gagne-t-il, lorsque la succession est réclamée contre lui? III, 23g. Peut-il aliéner de suite les immeubles de la succession qu'il prend en totalité? III, 240. Quel est son droit, quand il concourt avec des descendans de frères et sœurs? III, 217. Son droit est-il déterminéen raison des parens existans, ou des parens qui viennent à la succession? III, 219. Quid, s'il y a dans chaque ligue des parens de degrés différens? III, 220 Quid , s'il n'y a de parenssuccessiblesque dans une ligne? Ibid. Quid , s'il y a des successibles, mais qui ne succèdent pas? Ibid. Les enfans naturels de l'enfant peuvent- ils le représenter? III, 222. L'enfant naturel peut-il demander des alimens à son aïeul? Ibid. Sa part dans la succcession de ses père et mère , peut-elle être réduite par le testament de ceux-ci ? III, 223. A-t-il un droit de réserve, et comment doit-elle être calculée et fixée ? III, 124. Peut-il exiger le rapport on 1'impntation des autres héritiers?

III, 2 35. S'il menrt avant l'envoi

en possession, transmet-il son droit à ses héritiers ? III, 238. Le père , succédant à son fils naturel, est-il héritier, ou successeur irréjiulier?

III , 243. Est-il tenu de demander l'envoi en possession? Ibid. , A-t-il une reserve? Ibid. Succède-t-il à l'exclusion du conjoint? III, 246.

( Voyez Émancipation , Fruits , Legs universel , Paternité, Reconnaissance d'un enfant naturel , Reprise d'apport (Clause dej, Réserve, Tutelle , Tuteur. )

Enfant trouvé. Voyez Exposition.

Engrais. Dans quel cas sont meubles ? H, 295.

Enlèvemeyt. Voyez Délivrance.

Enonciation. Quelles sont celles qui ont un trait direct à la dispostion?

Entérinement. Ce que c'est , III ,

Entrepreneur. Voyez Devis et Marchés , Privilège.

Equité. En quoi diffère de la justice,

I, 18, ig. Voyez Loi civile.

Erreur. Quand l'erreur sur la personne peut-elle être une cause de nullité? I, 375, V, 97. Quid, s'il y a erreur sur la qualité de la personne?!, 376, V, 98. Quid, de l'erreur sur la motif de l'obligation?

^ » 99* Qu'entend-on par erreur de droit et erreur de fait? V, 406, VI', 97. (Voyez Prescription.)

EsrècE. Quid, si aucune des deux matières n'appartient à celui qui a fait la nouvelle espèce? III, 129.

Essaim. Comment en perd-on la propriété? III, 112.

Etablissemens publics? Voyez Acceptation des donations , Remboursement.

Etang. Où doivent être portées les contestations sur la hauteur de la décharge ? III, 139.

Etat (Question d'). L'action criminelle, en matière d'état, peut-elle être intentée par le ministère public, avant le jugement civil? II .

24. Peut-elle l'être daus tous les cas , après ce même jugement ?

II, 25. Comment sont punis l'enlèvement , le recelé ou la suppression d'un enfant, la substitution d'un enfant à un autre, ou la supposition de part ? Ibid. Peut-ou

TABLE DES QUESTIONS

opposer à l'enfant qui réclame son état, nn désistement précédemment donné par lai ? II , 26. Peat-on contester l'état d'unindividu, après sa mort ? lbid. Quel délai ont les héritiers pour réclamer l'état de leur auteur? II, 27. Les créanciers peuvent ils intenter l'action en réclamation d'état appartenant

à leur débiteur ? ( Voyez

Empêchement de mariage, Péremp~ don. ) Étranger. De quels droits est-il privé en France ? I, 83. Conserve-t-il la propriété de ses ouvrages? I , lbid. Peut-il obtenir un brevet d'invention ? lbid. Dans quel cas estil justiciable des tribunaux français ? I, 87. Assigné devant nos tribunaux , d'après quelle loi doitil être jugé ? I , 88. Où doit-il être assigné ? lbid. Quelles formes doivent être observées pour l'arrestation d'unétranger, faite en vertu de la loi de 1807 ? I, 90. Peut-il demander à être élargi après cinq ans d'emprisonnement ? I , 92.

L'étranger qui a les droits civils , en quoi diffère du Français ? I , 82. A quelles lois personnelles estil soumis ? lbid. Quel est l'état d'un enfant né dans l'étranger , d'une Française et d'un père inconnu ? I , 77. Quid , s'il est né d'une mère étrangère et d'un français , non mariés , I , lbid. A quel âge l'enfant né en France d'un père étranger , peut-il faire la déclaration qu'il entend devenir Français ? I , 76. Peut-il , en réclamant la qualité de Français , réclamer également tous les droits ouverts depuis sa naissance ? I , 79. Quel est l'état de l'enfant de l'étranger qui a été admis à établir son domicile en France ? I, 82.

Comment s'exécutent en France les jagemens rendus par les tribunaux étrangers? I, 93. Quid , à l'égard des décisions arbitrales ? I, 94» Comment doit être partagée la succession échue à nn étranger et à nn Français ? III , 249- ( Voyez adoption , Cubaine , Caution judicatum solvi , Crime, Droits civils, Femme , Français , Reconnaissance d'un enfant naturel , Testament.)

Éviction. Ce que c'est. III, 4o5.

( Voyez Garantie , Legs particulier. )

Exclusion du mobilier ( Clause d' ). Voyez Stipulation du propre.

Exclusion de communauté. La femme sous l'empire de cette clause , peut-elle faire des acquisitions pour son compte ? VI , 449. Sous l'empire de cette clause , le mari peutil intenter seul les actions mobilières de sa femme ? VI , 45o.

Quelle est l'obligation du mari à l'égard des meubles non fongibles de sa femme ? VI, 45 1. Quid, s'il n'y a pas eu d'inventaire des effets mobiliers appartenant à la femme ?

lbid. ( Voyez Secondes Noces. )

Excuse ( de la Tutelle). Est-il nécessaire que la soixante - dixième année soit accomplie , pour excuser de la tutelle? II, 180. Pourquoi l'âge de soixante-cinq ans excuse-t-il à suscipiendâ , non vero à susceptâ , tutelâ ? II, 181. L'éloigneraent est-il une excuse pour les parens ? II, 182. Le tuteur dont l'excuse a été admise en première instance , est-il tenu d'administrer pendant tout le délai de l'appel? II , 18 3. Quid , si l'excuse a été admise , et que l'on vienne à découvrir que la cause n'existait pas? II , 184.

Exécuteur testamentaire. Quelle est la nature de ses fonctions ? IV, 343. Peut-il refuser cette fonction ? lbid. Quel droit lui donne la saisine ? IV, 344- Si l'héritier la lui refuse , y a-l-il lieu à l'action possessoire ? IV, 345. Le testateur peut-il la prolonger ? IV , 346.

Peut-il la donner de tonte sa succession ? lbid. Quid , s'il y a des dispositions qui n'ont pu être exécutées dans l'année de la saisine ?

IV , 347. Quid , si le testament a été contesté? lbid. L'exécuteur testamentaire est-il chargé de payer les dettes ? IV , 345. Peut-il toucher les revenus des immeubles ?

lbid. S'il a été autorisé par le testateur à vendre les immeubles , estil tenu d'appeler les héritiers à la vente ? IV , 346. Quelles causes font cesser ses pouvoirs? IV, 347 • Pourquoi y a-t-il solidarité entre

TABLE DES QUESTIONS

plusieurs exécuteurs testamentaires ? Ibid. L'exécuteur testamentaire peut-il être dispensé par le testateur de l'obligation de faire inventaire? IV, 34g. Peut-il être dispensé de rendre compte ? Ibid.

Eu cas d'insuffisance du mobilier , peut-il provoquer la vente des immeubles ? Ibid. Où doit être portée la demande en reddition de compte ? IV, 35o. De quelles fautes est tenu l'exécuteur testamentaire? Ibid. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires, pourquoi faut-il qu'ils aient tous accepté , pour que les acceptans puissent agir ? Ibid. Pourquoi un mineur ne peut-il être nommé exécuteur testamentaire? Ibid. Quid , s'il lui a été fait un legs en cette qualité ? IV, 35i. Pourquoi la femme, commune en biens , ne peut-elle se faire autoriser par justice à accepter l'exécution testamentaire ?

Ibid. Quid , s'il lui a été fait un legs en cette qualité? Ibid. Quand elle a été autorisée par son mari, quelle est l'étendue de son obligation ? Ibid. Quid, si elle est noncommune ? IV, 352. Ou mariée sous le régime dotal? Ibid.

Exécutoire (Titre). Qu'entend-on par ce mot ? III , 282.

Exercitoire (Action). Résulteraitelle de l'engagement contracté par celui que le capitaine s'est substitué , s'il avait été expressément stipulé par l'armateur , que le capitaine n'aurait pas le droit de se faire remplacer? VIII, 465. Quel est l'effet de l'autorisation d'emprunter à la grosse , donnée au capitaine? VIII, 466. L'armateur peut-il se dispeuser de payer la lettre-de-change tirée par le capitaine ?

VIII, 468. Peut-il se dispenser des effets de l'action exercitoire , en abandonnant le navire et le fret ?

VIII, 470. Quid, s'il a été défendu au capitaine d'emprunter ? VIII , 466. Le capitaine est-il personnellement tenu des engagemens contractés par lui? VIII, 468. (Voyez Cautionnement. )

Exposition d'un enfant. Comment est-elle punie? I, 177. Où doivent

Yiir.

être déposés les enfans trouvés ?

Expropriation. Contre qui et dans quelle forme se poursuit l'expropriation des biens du mineur ? II , 21 5. Tous les biens immobiliers peuvent-ils être expropriés? Vil , 193. Quid , les actions immobilières ? Ibid. Peut - on exproprier les biens grevés de restitution ? Ibid. Le créancier peut-il requérir la vente simultanée des biens non hypothéqués , qui font partie d'une même exploitation avec les biens hypothéqués ? VII, 194. Dansquel cas , et comment peuvent être saisis simultanément les biens situés dans divers arrondissemens ? VII , ig5. Pour quelle somme peut-on exproprier? VII, 197. Que doiton entendre par les obstacles qui peuvent survenir à l'exécution d'une délégation faite pour empêcher l'expropriation ?Ibid., et iq"S.

Le cessionnaire d'une créance fondée en titre exécutoire , peut-il faire le commandement qui doit précéder l'expropriation , par le même acte qui contient la signification de la cession ? Ibid. Si le débiteur est décédé , peut-on faire le commandement à ses héritiers, par le même acte qui contient la signification du titre ? VII , 199.

Comment se poursuit l'expropriation pendant le mariage, s'il s'agit d'une dette personnelle du mari ? Ibid. Quid, s'il s'agit d'un immeuble ameubli par la femme , mais avec stipulation de reprise d'apport ? Ibid. La mise eu cause du marr" valide-t-elle les procédures dirigées contre la femme seule?

VII , 200. Quid, si la saisie frappe sur un propre de la femme , ameubli par elle , et pour une dette qui lui soit personnelle ? Ibid.

Quid , si la femme est mariée sous le régime dotal? VII, 201. Peut on exproprier la part indivise d'un copropriétaire noncohéritier? Ibid.

Peut-ou exproprier uu militaire en activité de service ? VII , 202.

Peut - on , exproprier pour une créance conditionnelle? VII, 2o3.

Peut-on, quand l'exécution provisoire du jugement n'a pas été ordon-

TABLE DES QUESTIONS

née , exproprier avant l'expiration du délai d'appel ? Ibid. Quid , s'il y a un pourvoi en cassation ? Ibid.

Conciliation des articles i58 et i5o, du Code de Procédure , avec l'article 22i5 du Code Civil? VII, 204. ( Voyez Vente. )

Facultative (Lor). Voyez Loi.

Facultative ( Obligation ). Voyez Alternative.

Faculté. Qu'entend-on par acte de pure faculté, distingué de l'acte de tolérance? VI, i38.

Faillite. En cas de faillite , le paiement d'avance d'une dette non commerciale doit-il être rapporté?

V , i5o. Si l'un des débiteurs solidaires est en faillite , la dette devient-elle exigible à l'égard de tous ? V, i5i. La faillite rend-elle exigibles les créances bypothécaires ? Ibid. Une dette , devenue exigible parla faillite du débiteur, peut-elle se compenser avec une autre créance exigible avant la faillite ? V, i53. Le jugement qui fait remonter la faillite à une époque antérieure, a-t-il un effet rétroactif à l'égard des ventes faites antérieurement audit jugement ?

VII , 98. En quoi la faillite diffère—t-elle de la déconfiture? V, 887. Quand cesse l'état de faillite?

VIII, i5i. (Voyez Concordat, Condition , Disposition à titre gratuit , Donation entre vifs , Inscription hypothécaire , Paiement , Pauliennc ( 'Action J , Société , Solidaire J.

Famille. Que doit-on entendre par ce mot ? II , 417-

Faute. En quoi diffère du fait? IV, 337. ( Voyez Legs particuliers. )

Femme. Quel est l'état de la femme du Français qui devient étranger?

I , 74» La femme peut-elle être contrainte par corps d'babiler avec son mari ? I , 389. Est-elle obligée de le suivre bors du territoire français ? I , 390. Quid , si le mari refuse de la recevoir? I , 391. Le mari est -il responsable des faits de sa femme? VIII , 455. (Voyez Absent, Autorisation maritale, Caution , Disposition à titre gratuit, Habitation , Hypothèque , Ra-

diation d'inscription , Ratification , Reconnaissance d'un enfant naturel, Rescision, Surenchère , Transcription des Donations, Tutelle officieuse. J

Filets , en fait de bâtimens. Ce que c'est? III , 39.

Filiation. Voyez Acte de naissance , Empêchement de mariage , Etat , Légitimation , Légitimité.

Fleurs. Dans quel cas sont immeubles ? II , 292.

Fleuve. En quoi diffère de la rivière?

II , 3o8.

Fonds de commerce. Est-il une chose fongible ? II, 299.

Fongible. Comment une chose non fongible de sa nature, peut-elle le devenir par la manière dont elle est considérée? II, 298. (Voyez Réduction des donations , Usufruit.)

Forfait de communauté. Lorsque le forfait a été stipulé au profit de la femme , à la charge de qui sont ses dettes personnelles antérieures au mariage ? VI , 446. Dans le cas de forfait, la femme est-elle censée acceptant ou renonçant ?

Ibid. ( Voyez Secondes Noces. )

Fossé. Quid , s'il n'y a de rejet d'aucun côté? III, 44- Peut-on être forcé de vendre la mitoyenneté du fossé ? III , 55.

Frais de justice. Comment s'exerce le privilège des frais de justice ?

VIII , 6. Les frais de scellé sont-ils préférables aux créanciers hypothécaires ? VIII, 7. Ou au locateur?

VIII , 8. Le locateur qui , par l'effet du paiement des frais de saisie et de vente, est privé du droit d'exercer son privilège, peut-il prétendre à être subrogé au privilège de ces frais sur les immeubles ? Ibid.

( Voyez Legs en général , Legs parcnlicr , Offres, Partage, Scellé.)

Français. Quel est l'état du Français condamné à mort, et exécuté dans l'étranger? I, 117. Combien y at-il de classes de Français qui ont perdu cette qualité? I, 98. A quelle époque doit être né l'enfant de Fiançais qui a perdu cette qualité , pour qu'il soit Français ? I , 78.

En quoi le Français naturalisé sans autorisation, diffère-t-il de l'étranger , qui n'a pas les droits civils ?

TABLE DES QUESTIONS

I , y 8. ( Voyez Crime , Etranger, F e ni me. )

Franc kt quitte (Clause de). Cette clause s'étend-elle aux dettes chirographaires , n'ayant pas de date certaine antérieure au mariage? "VI, 432. La femme dont le mari a été déclaré franc et quitte , doit-elle être indemnisée de ce qu'elle prend en moins , non-seulement sur ses reprises , mais encore dans la communauté? VI, 433. La femme, déclarée franche et quitte, peut»

elle avoir un recours contre le mari ou ses héritiers ? VI, 434. Pourquoi les garans de la femme sontils obligés d'attendre la dissolution de la communauté , pour pouvoir exercer leur recours contre elle ?

Frères. Combien y en a-t-il de sortes ? III, 186. Comment se partage la succession , quand il y a des frères de différents lits ? Ibid.

Quel est le droit des ntérins ou consanguins , quand il n'existe pas de germains ? III, 188.

Fruits. Fruits pendant par racines, dans quel cas sont immeubles ? II, 288. Quel est l'effet de la disposition qui range le prix des baux à ferme , dans la classe des fruits civils? H, 3o8. Celui qui possède une hérédité de bonne foi , gagne-t-il les fruits ? III, 117, 23ç). Quels fruits sont obligés de rendre les possesseurs de mauvaise foi? III, 117 , 23g. Doivent-ils être traités tous également, relativement à la restitution des fruits? III, 119.

De combien d'années peut-on demander les fruits ? Ibid. Quand la bonne foi est-elle présumée avoir cessé , relativement à la perception des fruits? III, 120. Comment pent-on prouver que la bonne foi a cessé? III, 122. Quelle est, relativement aux fruits , l'obligation de l'héritier de bonne foi qui a succédé an possesseur de mauvaise foi? Ibid. (Voyez Condition , Hypothèque , Legs à titreuniversel y Legs particulier , Réduction des donations , Réméré , Rescision , Retour (Droit de ) , Révocation des donations entre vifs, Secondes Noces. J

Funéraires (Frais). Voyez Privilège.

Fureur. Ce que c'est. II, 260. Pourquoi le magistrat est-il tenu de requérir l'interdiction du furieux ?

Futaie. Les futaies abattues sontelles toujours meubles ? II , 290.

(Voyez Usufruit)

Gage. Quel est l'effet du gage constitué par celui qui n'est pas propriétaire de la chose donnée en gage ?

VIII, 41 5. Différence entre le gage et l'hypothèque ? VIII, 418. Le créancier qui a perdu la possession du gage, peut-il revendiquer? VIII,

420. Si le prix du gage vendu ne suffit pas pour payer toute la dette, comment se fait l'imputation ? VIII,

421. Quid, si dans le même cas le gage a été donné pour la sûreté de plusieurs dettes? Ibid. Le débiteur peut-il, après l'échéance de la dette, vendre le gage au créancier? Ibid.

Peut-on stipuler que le créancier ne pourra vendre le gage? VIII,

422. Le débiteur peut-il offrir un autre gage à la place du premier?

Ibid. Quelles sont les répétitions que peut exercerlecréancier ? VIII,

423. Si une seconde dette a été contractée, payable après l'échéance de la première , le débiteur qui ne paie la première qu'après l'échéance delà seconde, peut-il réclamer le gage , avant d'avoir payé la seconde ? Ibid. La disposition de l'art. 2082 a-t-elle effet à l'égard des tiers? VIII, 424« Quel est l'effet de la signification faite au débiteur de la créance donnée en gage? VIII, 426. Cette signification suffit-elle pouf assurer le privilège ? Ibid. Quel est le droit du créancier sur le partage de l'animal donné en gage? VIII, 437.

La prescription peut-elle courir contre le créancier qui possède le gage ? VIII , 428. ( Voyez Antichrèse. )

Garantie [en matière de partage) , Y a-t-il lieu à la garantie , en cas de partage fait par un ascendant ?

III, 406. Le cohéritier évincé peutil former sa demande en garantie , hypothécairement pour le tout , contre ses co-héritiers , dé-

tentenrs d'immeubles de la succession ? Ibid. En quoi cette garantie diffère-t-elle de celle qui a lieu en matière de vente ? III , 408. Le co-héritier évincé par suite d'un événement excepté formellement , est-il dépourvu de tout recours ?

III, 410. Quand cesse l'action en garantie? III, Ibid. et 411. Le co-héritier peut-il agir en garantie à raison de l'insolvabilité survenue depuis le partage , mais avant l'exigibilité de la créance ? III , 41 o. Quid , si le défaut de paiement provient d'une autre cause que de l'insolvabilité du débiteur ? III , 4i r. Quid, s'il s'agit d'une rente ?

Ibid. ( Voyez Privilège. ) Garantie ( en matière de vente).

L'acquéreur, quia donné la chose, a-t-il l'action en garantie , en cas d'éviction du donataire ? VII ,

127. Un second acquéreur a-t-il l'action en garantie , de son chef, contre le premier vendeur ? VII,

128. L'action en garantie est-elle divisible ? VII , i3i. Comment s'exerce l'action en garantie, lorsque la vente a été faite à la requête des créanciers? VII, i32.

Y a-t-il lien à garantie en matière de transaction? VII, i33. Quid, si l'acquéreur évincé devient propriétaire de l'objet à un autre titre? Ibid. L'action en garantie aurait-elle lieu , en cas d'éviction per injuriam judicis? VII, i35.

Qu'est-ce que l'exception de garantie? VII, 1 35. Peut-elle être opposée à la caution du vendeur?

Ibid. Si le prix a été payé à un cessionnaire du vendeur , contre qui ponrra-t-il être répété en cas d'éviction ? VII , i36. Le vendeur doit-il rembourser tous les frais faits sur la demande originaire ?

VII , 137. Quid, si l'acquéreur , connaissant les dangers de l'éviction, a stipulé la garantie ? Ibid.

Si l'acquéreur a fait des dépenses qui aient augmenté la valeur du fonds , au delà de ce qu'elles ont coûté , et qu'il n'ait été remboursé par le propriétaire que du montant de ses dépenses , peut-il agir contre son vendeur pour l'excédent? Ibid. Pourquoi l'acquéreur

TABLE DES QUESTIONS

n'est-il pas responsable , à l'égard du vendeur , des détériorations survenues par sa faute on sa négligence ? VII, i38. Pourquoi, si la chose est diminuée , le vendeur esl-il tenu de rendre tonjours la totalité du prix ? Ibid. Quelles doivent êtreles restitutions, dans le cas d'éviction d'un usufruit ? VII , 139. Quid, s'il a été vendu plusieurs choses , et que l'éviction n'ait lieu que pour l'une d'elles ?

VII , 140. Quid , s'il n'y a qu'une chose , et que l'éviction n'ait lieu que pour une partie de la chose ?

Ibid. Quid, s'il était dû une servitude à l'héritage vendu , que le vendeur l'ait laissé ignorer à l'acquéreur , et que celui-ci l'ait perdue par le non-usage? VII, 141.

Pourquoi l'acheteur peut-il faire résilier la vente , même lorsque le vice est seulement tel qu'il n'aurait donné qu'un moindre prix , s'il l'avait connu ? VII , i44- Estce à l'acquéreur à prouver que le vice existait lors du contrat , ou au vendeur à prouver qu'il n'existait pas? VII, 146. Que signifie le mot rédhibitoire ?V, 97. Pourquoi n'y a-t-il pas lieu à l'action rédhibitoire , quand la chose a péri? VII, 146. (Voyez Ameublissement , Hérédité , Vente. )

Germain. Voyez Frère.

Gestion d'affaires. Le gérant a-til contre le maître les mêmes droits que s'il y avait mandat ? VIII, 44^. Le maître est-il tenu des intérêts des sommes dépensées par le gérant ? VIII, 443. Quid,. si les dépenses , utiles dans le principe , ont cessé de l'être ex post/acto P VIII, 444-

Grosse. Ce que c'est. VI, 78. Pourquoi est-il défendu de délivrer , sans autorisation , une seconde grosse à la même personne ? VI , 79. ( Voyez Copie. )

Habitation. Le droit d'habitation accordé à une femme par son mari, s'éteint-il par son second mariage ?

II, 4i7.

Halage (Chemin de). Ce que c'est?

III , 18. A qui appartient- il ? III ? i37.

TABLE DES QUESTIONS

KAZ

HARrES. Ce qne c'est ? III , 3g.

Havre. Ce que c'est ? II , 3o8.

Haye. Voyez Mitoyen.

Héberge. Que signifie ce mot ? III ,

Hérébité. Le successeur irrégulier peut-il aliéner valablement les immeubles qui dépendent de l'hérédité ? III , 240. Quid , si le possesseur de mauvaise foi a laissé périr des créances dépendant de l'hérédité? III, 242. L'acquéreur d'une hérédité peut-il l'accepter sous bénéfice d'inventaire ? VII , 186. Peut-il opposer au vendeur l'exception de garantie ? Ibid.

Quelle est l'obligation du vendeur qui a vendu les choses héréditaires, et qui n'en a pas touché le prix ?

VII, 187. Quid, s'il les a données?

Ibid. Quid , si elles ont péri? Ibid. Quid, s'il était débiteur du défunt? VII, 188. Quid , si le vendeur a spécifié les choses comprises dans la vente de l'hérédité ?

VII, 186. Quel est le droit du vendeur qui a payé, avant la vente , une somme qu'il croyait due par la succession , et qui ne l'était pas effectivement? VII, 189. (Voyez accroissement (Droit d1 J , Fruits , Héritier , Pétition d'hérédité. J Héritier. L'héritier pur et simple est-il tenu des legs au delà de l'émolument ? III, 3o3 , 343. Quid, s'il est légitimaire ? III ,810. Quels sont les successeurs dont l'acceptation peut empêcher le mineur ou tout autre héritier , de revenir sur sa renonciation? III, 3i8.

L'héritier qui a fait des dépenses pour la succession, peut-il en réclamer les intérêts ? III , 390. L'héritier est-il tenu de rapporter ce qu'il a reçu, pour sa part, dans une créance de la succession , dont le débiteur est depuis devenu insolvable ? III ,391. Quel est le droit de l'héritier sur le trésor trouvé dans le fonds commun ?

Ibid. L'héritier est-il tenu de tous les engageinens du défunt , sans exception ? III , 425. En est-il tenu en proportion de ce qu'il prend , ou en proportion de sa part héréditaire ? III , 427. L'héritier peut-il être chargé par le dé-

funt , de payer les dettes , au delà de ce dont il serait tenu de droit commun? III, 428. Quid, si cette charge lui a été imposée par le partage? III, 429. Quid, si c'est au contraire une créance de la succession qui lui a été cédée en entier par le partage ? Ibid.

Comment l'héritier est-il tenu des délits et quasi-délits commis par le défunt? III, 43i. Comment l'héritier qui a vendu ses droits successifs , est-il tenu à l'égard des créanciers? III, 429. Le jugement obtenu contre le défunt, emportet-il hypothèque sur les biens de l'héritier? III, 426. L'héritier estil tenu des dettes , pour sa part virile, ou pour sa part héréditaire?

III, 43 1. Quelle différence y a-til entre l'obligation personnelle de l'héritier , et celle dont il est tenu hypothécairement? III, 433. Pourquoi existe -t -il une disposition particulière, relativement à la rente constituée avec hypothèque ? III, 434. L'un des héritiers pourraitil rembourser la rente ? III , l\.i5.

Si l'un des héritiers n'a pas payé les arrérages pendant deux ans , le remboursement peut-il être exigé de tous ? Ibid. Comment s'exerce le recours de l'héritier qui a payé en entier la dette hypothécaire ?

Ibid. Quid, s'il est de sou chef créancier hypothécaire de la succession ? III, 436. L'héritier, qui a payé en entier la dette chirographaire , a-t-il un recours pour la part des héritiers insolvables ? III, 438. Les legs caducs tombent-ils au proiit de l'héritier , ou du légataire universel ? IV, 287. Quid j'uris y si l'on a stipulé ou promis pour l'un de ses héritiers seulement ? V, H2. Les actes faits de bonne foi avec l'héritier putatif , sont-ils valables ? V, 33g. (Voyez Bénéfice d'inventaire , De (tes , Divisible , Fruits , Litigieux ( Droits) , Saisine, Secondes Noces , Séparation des patrimoines.) Homicide. Quand n'est-il crime ni délit ? 1 , 5. Quand est-il simplement excusable ? I , 6.

Homologation. Ce que c'est. I, 253.

Dans quel délai peut-on former

TABLE DES QUESTIONS

opposition à l'homologation d'une délibération dn conseil de famille ?

II, 166. ( Yoyez Mystère public.)

Hôtelier. Voyez Aubergiste.

Hypothèque. Sous quel rapport est droit réel ? II , 337. En quoi diffère des antres droits réels ? Ibid.

Qu'enteud-on par biens susceptibles d'hypothèque ? IV , i53.

Qu'est-ce que l'action hypothécaire ? III , 193. Dans quel sens l'hypothèqne est-elle indivisible ?

V, 172. Quels sont les effets de cette indivisibilité ? VIII , 44 et 212. L'hypothèque revit-elle par le retirement de la consignation ?

Ty

V, 356. Quel est l'effet de la cession faite par un créancier, de son droit d'hypothèque ? V, 369. Que deviennent les hypothèques consenties par un acquéreur snr le bien vendu , lorsqu'il y a éviction , ou résiliation de la vente ?

VII, 143. Celui qui a consenti une hypothèque sur ses biens pour la dette d'un tiers , peut-il opposer au créancier qu'il s'est mis dans l'impossibilité de le subroger en ses droits et actions contre le débiteur ? VII, 371. La même exception pourrait-elle être opposée par un de plusieurs détenteurs d'objets hypothéqués à la même dette ?

Ibid. Quels sont les effets de l'hypothèque ou du privilège ? VIII , 3. Les fruits de l'immeuble hypothéqué , sont-ils sujets à l'hvpoihèque ? VIII , 46. Le créancier hypothécaire peut-il s'opposer à la coupe des bois existant sur l'immeuble hypothéqué ? Ibid. Quel est le droit du créancier ayant hypothèque sur un usufruit? VIII, 47 ; ou sur une nue-propriété ?Ibid.

Une servitude peut-elle être hypothéquée ? Ibid. Quid , une action immobilière? VIII, 48. Quid, un droit d'hypothèque ? Ibid.

Comment faut-il entendre que les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ? VIII, 49. Si le débiteur a détaché les meubles , les a vendus, et en a touché le prix , peut-il être poursuivi comme stellionataire? VIII, 5o. Le jugement rendu par un juge de paix emporte-t-il hypothèque judiciaire ? VIII,

55. Quid, un jugement d'adjudication ? Ibid. Quid , si le jugement ne prononce pas précisément une condamnation? ibid. Quel est l'effet du jugement qui admet une cantion ? VIII , 56. On d'une reconnaissance devant notaires? Ibid.

Le créancier chirographaire du défunt peut-il, en obtenant un jugement contre l'héritier, acquérir une hypothèque sur les biens de la succession ? Ibid. Qu'est-ce que l'hypothèque ,prépostère ? VIII , 58. L'hypothèque donnée pour sûreté d'un crédit ouvert , doit-elle avoir effet du jour dn contrat ? VIII , 59. Quid , si un acte sous seing-privé est déposé chez un notaire ? VIII , 61. S'il est dit dans une loi politique ou un traité, que les actes passés en tel pays , emporteront hvpothèque, faudrat-il , pour la constituer , observer toutes les formalités requises en France ? VIII , 62. Quel est l'effet de l'hypothèque consentie par le non propriétaire ? VIII , 65. L'hypothèque générale sur les biens du défunt , frapperait-elle sur les biens de l'héritier pur et simple ? VIII, > 67. En quoi la restriction de l'hypothèque diffère-t-elle de la réduction ? Ibid. Devant quel tribunal faut-il se pourvoir , pour demander la restriction des hypothèques qui frappent sur plusieurs domaines ? VIII , 69. Si un seul domaine est hypothéqué, la restriction peut-elle encore être demandée ? Ibid. Peut-il être décidé qu'il ne sera pris aucune inscription sur les biens du tuteur ? VIII, 70. Peut-on demander la restitution d'une hypothèque déjà restreinte? VIII, 71. Pourquoi faut-il un jugement pour restreindre l'hypothèque , après la tutelle commencée ? Ibid. La femme mineure peut-elle , daus sou contrat de mariage , consentir la restriction de sou hvpothèque? VIII, 72. La femme, dont l'hypothèque a été restreinte , peut-elle , si les immeubles soumis à son hypothèque viennent à périr , demander un supplément ? lbjid. La femme qui cautionne son mari , est-elle cen-

TABLE DES QUESTIONS

sée , par là , avoir renoncé à son hypothèque? VIII, 7 3. Peut-on hypothéquer ses biens à venir sans hypothéquer ses biens pi ésens ?VIII, 75. En quoi l'hypothèque des biens qu'on acquerra , diffère- 1 -elle de l'hypothèque judiciaire ? VIII , 76.

Si les biens à venir ont été affectés successivement à plusieurs créanciers , comment sera déterminée la priorité ? Ibid. Le débiteur est-il admis à offrir un supplément d'hypothèque , quand l'immeuble primitivement hypothéqué, est dégradé par sa faute? VIII, 7 7- Quid , si l'insuffisance existait dès le moment du contrat? VIII, 78. De quelle nature est l'obligation du débiteur, dans le cas de perte ou de dégradation de l'immeuble? Ibid. Quid, si le débiteur ne peut offrir de supplément ? Ibid. L'hypothèque sur un clos , frappe-t-elle sur la pièce de terre qui a servi à en augmenter l'enceinte ? VIII , 79. L'hypothèque sur Je fonds riverain s'étend-elle à l'île formée dans la rivière ? VIII , 80. Quid , s'il a été coustruit un bâtiment par un tiers détenteur , sur le fonds hypothéqué ? Ibid. Est-il nécessaire que le titre constitutif de la créance soit authentique ? Ibid. Quand l'hypothèque est consentie par un mandataire , est-il nécessaire que le mandat soit authentique ? Ibid.

Quand la créance a été cédée , est-il nécessaire que l'acte de cession soit authentique ? VIII , 117. Le titre constitutif de l'hypothèque peut-il être passé par le débiteur seul , en l'absence du créancier ? VIII , 80.

Comment doit être exercé le droit de celui qui a hypothèque sur deux immeubles , dout uu est affecté à d'autres créanciers? VIII, 82. Quid juris , lorsqu'une hypothèque générale concourt avec des hypothèques spéciales ? VIII , 84* Le créancier hypothécaire nou inscrit, prime-t-il les créanciers chirographaires ? VIII, 88. L'hypothèque légale a-t-elle lieu sur les biens des subrogés-tuteurs , des curateurs , des tuteurs aux substitutions, du père administrateur pendant le mariage, des co-tateurs oa protuteurs,

et des tuteurs officieux? VIII , 90.

Le mineur a-t-il l'hypothèque légale pour les sommes qui lui sont dues personnellement par son tuteur ? VIII , 91. L'hypothèque générale , qui existait sur les biens du mari avant le mariage, prirnet-elle celle de la femme sur les biens acquis depuis le mariage ? VIII, 93.

L'hypothèque légale frappe-t-elle sur les conquêts ? VIII , 97. Quid, s'il a été stipulé dans le contrat de mariage que la femme aura hypothèque , du jour de la célébration , pour toutes ses reprises? VIII, io8t Quid , si la réception de la dot , par le mari , n'est constatée que par des actes sous seing-privé ?

Ibid. Quel est le rang de l'hypothèque de la femme , à raison de ses dettes mobilières non acquittées par la communauté? VIII, no.

Quid , à raison du remboursement de ses créances personnelles, reçues par le mari? VIII, iir. Ou de l'indemnité qui lui est due, à raison des objets qui , quoique mobiliers , sont cependant des propres de communauté ? Ibid. Ou enfin à raison des dégradations commises sur ses propres ? Ibid. La femme a-t-elle l'hypothèque légale à raison de la créance chirographaire qu'elle avait contre son mari , avant le mariage ?

VIII ,110. La femme a-t-elle , sous le régime dotal , l'hypothèque légale à raison de l'administration de ses paraphernaux , laissée par elle à son mari ? VIII , 112. Quel est le droit du créancier hypothécaire à l'égard des frais ? VIII , 125. L'hypothèque du mineur ou de la femme mariée s'éteint-elle par la majorité , ou par la dissolution du mariage ? VIII , 148. Le mari mineur , qui ne prend pas inscription sur lui-même , peut-il être réputé stellionataire? VIII, i54. L'action hypothécaire peut-elle être intentée contre l'acquéreur d'une servitude?

VIII , ifit ; ou d'un usufruit ? VIII, 162. Quel est, en cas d'échange, l'effet de l'hypothèque générale ? VIII, i63. Le créancier hypothécaire peut-il stipuler qu'à défaut de paiement , il pourra faire vendre l'immeuble sans formalités ?

TABLE DES QUESTIONS

Ibid. Dans la vente par expropriation forcée , a-t-on besoin de remplir les formalités requises pour purger les hypothèques légales ?

VIII, 189. Quid , si les hypothèques légales sont iuscrites ? Ibid.

Si la femme ou le mineur ne prennent pas l'inscription dans les deux mois de la vente faite par le mari ou le tuteur , peuvent-ils encore se présenter à l'ordre , avant qu'il soit clos ? VIII , 191. Quel est le droit du créancier dont la créance n'est pas exigible , à l'égard du tiersdétenteur ? VIII , 197. Si , lors de la revente sur l'acquéreur , l'immeuble est vendu moins cher qu'il ne l'a acheté, est-il tenu de la différence ? Ibid. Pourquoi fait -on commandement au débiteur principal , et sommation au détenteur ?

Ibid. Pourquoi fait-on commandement au débiteur principal , et sommation au détenteur? Ibid.

Comment doivent être distribués les fruits dus par le détenteur ? VIII , 199. Pourquoi l'acquéreur est-il tenu de sa négligence ? VIII , 202.

Quid furis, à l'égard des dépenses qu'il a faites ? Ibid. Quel est le sort de l'hypothèque , quand l'obligation principale , qui était éteinte , vient à revivre ? VIII , 204. Quid , si le créancier hypothécaire n'acquiert la chose qu'en partie ? Ibid.

Le créancier peut-il renoncer tacitement à son hypothèque ? Ibid. Quid , s'il n'y a renoncé qu'en faveur d'un autre créancier ? VIII , 2o5. S'il a consenti à la vente , est-il censé avoir renoncé à son hypothèque ? Ibid. Quid , s'il a consenti simplement à ce que la chose fut hvpotbéquée à un autre ? Ibid. Pourquoi l'hypothèque , s'il y a titre, se prescrit -elle par dix ou vingt ans? VIII, 207. La prescription a-t-elle lieu , si la transcription a été faite à la charge des hypothèques ? VIII, 208. Si le vendeur n'était pas propriétaire , quel est le délai de la prescription à l'égard de ses créanciers ? VIII , 209. Quel est ce délai à l'égard de la portion de terrain , enlevée par la crue subite du fleuve ou de la rivière ?

VIII, 3io. La prescription a-t-elle

lieu , si la dette est une rente , et qu'elle ait continué d'être servie par le débiteur ? Ibid. Si un créancier hypothécaire laisse deux héritiers , l'un majeur , l'antre mineur , la prescription de l'hypothèque courra-t-elle contre le majeur ?

VIII, 2ï2. Pourquoi exige-t-on la transcription, pour que la prescription ait lieu au profit du tiers-détenteur ? VIII , 2i 3. La sommation de payer ou de délaisser , interrompraitelle la prescription? Ibid. (Voyez Cautionnement , Coupe de bois , Délaissement , Dot , Faillite , Frais de justice, Garantie (en matière de partage) , Héritier , Inscription hypothécaire , Legs particulier , Mineur , Novation , Rapport , Réméré , Rente viagère , Retour (droit de) , Saisie- Arrêt , Servitude , Stellionat , Subrogation , Substitution , Surenchère , Terme , Transcription (en matière d'hypothèque) , Tuteur, Vente , Ventilation.)

Ile. A qui appartient l'accrue de l'ile? III, 140. Voyez Attérissement , Usufruit.

Imbécillité. Ce que c'est. II , 260.

Immeubles. Qu'entend - on par immeubles fictifs? II, 287. VIII, 45.

Immobilière (Action). Ce que c'est.

II, 208. L'action qui appartient au vendeur d'un immeuble , est-elle une action immobilière ? Ib. Quid, de l'action qui, dans le même cas , appartient à l'acquéreur? Ibid. L'autorisation donnée au tuteur, pour intenter une action immobilière , doit-elle être homologuée ? II , 209.

Le tuteur peut-il, sans être autorisé, appeler d'un jugement rendu sur un droit immobilier appartenant à son pupille? II, 208. Peut-ily acquiescer sans être autorisé ? II , 210.

Pourquoi le tuteur doit-il être autorisé pour acquiescer à une action immobilière? II, 211. Pourrait - il y défendre sans autorisation ? Ibid.

S'il a appelé, peut-il se désister de son appel sans autorisation? Ibid.

(Voyez Fente.)

Impenses. Voyez dépenses.

Impuissance. V. Nullité de mariage.

Imputation sur la réserve. En quoi différe-t-elle du rapport ? III , 345 .

TABLE DES QUESTIONS

Quelles donations s'imputent sur la réserve? III, 34o. IV, 82. Le légitimaire est-il tenu d'imputer sur sa réserve ce qui provient du retranchement fait à l'enfant naturel?

IV, 37. Quid , à l'égard de ce qu'il a reçu du rapport fait par ses cohéritiers? IV, 184. Les fruits des objets légués , perçus parle légitimaire, depuis le décès jusqu'à la demande en délivrance des legs , sont-ils imputés sur la réserve? IV, 3o4« (V.

Rapport, Secondes Noces.)

Imputation des f aiemens. Quid , si l'imputation a été faite sur les intérêts, et que la somme payée excède les intérêts dus? V , 365. Quid, si la quittance est donnée à valoir sur tout ce qni est dû? II, Ibid.

Quelles sont les dettes que le débiteur est censé avoir plus d'intérêt d'acquitter? V, 366. Que doit-on entendre par la dette la plus ancienne? V, 367.

Incapable. Voyez Disposition à titre gratuit, Interposition de personnes , Testament.

Incendie. Celui dont la maison est abattue en cas d'incendie, peut-il réclamer une indemnité? Il, 333.

Par qui, et dans quelle proportion, doit et repayé le dommage causé par un incendie à des locataires voisins?

VIII, 453. (Voyez Rapport.)

Incestueux. Comment peut être reconnu à l'effet de réclamer des alimens? II, 62. (V. Légitimation.)

Incompétence. Voyez Bail à Ferme , Caution judicatom solvi.

Indignité. Quel est l'effet de l'indignité encourue par le représentant à l'égard du représenté? III, 182.

En quoi l'indigne diffère-t-il de l'incapable? III, î5o. Le coupable qui a obtenu sa grâce, est-il indigne?

Ibid. Quid, s'il a été déclaré excusable? Ibid. Quid, si le meurtre est la suite d'une négligence ou d'une imprudence? III, 25 1. Que doit-on entendre par ces mots, accusation capitale? Ibid. L'indignitépeut-elle être éteinte par la prescription ? III, 2 52. Dans quel délai l'héritier doitil dénoncer le meurtrier? III, 253.

L'héritier, jugé indigne, reste-l-il sujet à l'action des créanciers? III, 2 55. Ses créances contre la succès-

sion , éteintes par la confusion, revivent-elles après l'indignité prononcée ?/£/*/. Doit-il les intérêts des sommes héréditaires? Ibid. Si l'indignité n'est poursuivie que par un des héritiers, et qu'elle soit prononcée , à qui , de l'indigne ou du poursuivant, appartiendront les autres parts? Ib. Pourquoi les descendans de l'indigne ne peuvent-ils pas user du bénéfice de la représentation ? III ,

257. Si l'indigne meurt avant l'ouverture de la succession, y a-t-il lieu à faire juger l'indiguité? Ibid.

Le père indigne peut-il succéder à son fils qui a recueilli la succession dont il a été déclaré indigne? III ,

258. La réconciliation avec le défunt éteint-elle l'indignité? II, Ibid. L'indigne compte-t-il pour le calcul de la légitime? IV, 60. (Voyez Réserve , Révocation des dispositions testamentaires.)

Indivisible , Indivisibilité. Pourquoi la restitution accordée au mineur, profite-t-elle au majeur dans les choses indivisibles? V, 187.

Comment distinguer la chose divisible intellectuellement, de celle qui est réellement indivisible ?

V , 192. L'obligation de livrer un fonds de terre , est-elle divisible ou indivisible? V, 194. La donation d'une chose indivisible est-elle susceptible de réduction; et , dans le cas de l'affirmative , comment s'opère la réduction? V, 2o3. Comment doit-on déterminer la valeur de la portion du créancier qui a fait la remise? V. 2o5. Une obligation indivisible peut-elle quelquefois être exécutée en partie? V, 210. (Voyez Clause pénale, Divisible, Obligation, Hypothèque, Servitude, Tradition, Transaction.)

Ingratitude. Voyez Révocation des Dispositions testamentaires, Révocation des donations entre vifs.

Inhumation. Voyez Sépulture.

Inscription de faux. Combien y en a-t-il de sortes? VI, 61.

Inscription hypothécaire. Quel est l'effet , à l'égard des acquéreurs , des inscriptions prises par les créanciers qui ont demandé la séparation des patrimoines? III, 449 Comment faut - il entendre qu^

celle inscription n'a pas d'effet entre les créanciers de la succession ?

lbid. Le créancier chirographaire , inscrit dans les six mois, pritue-t-il les créanciers inscrits après les six mois? III, 400. Quel est, à l'égard des créanciers de l'héritier, le droit de ceux de la succession qui n'ont pris inscription qu'après les six mois? Ibid. Quel est l'effet des inscriptions prises dans les six mois , par les créanciers de l'héritier? III, 452. Peut -on s'inscrire avant la huitaine, en vertu d'un jugement par défaut? "VIII, 54« Quid , si le jugement est ensuite infirmé? Ibid.

55. Si un créancier du tuteur s'est inscrit le jour même de l'acceptation de la tutelle , quel est l'effet de cette inscription? VIII, o,3. Quel est l'effet de l'inscription prise par la femme avant la célébration? VIII, 108.

Où doit être prise l'inscription sur desimmeubles fictifs? VIII, 1 15. Si la créance a été cédée, quel titre doit être représenté au conservateur? VIII, 11G. Quid, si, dans ce cas, la cession est ensuite déclarée nulle? VIII, 1 18. Dans le cas de la subrogation, est-il nécessaire d'en énoncer l'acte? VIII, 117. L'inscription faite sans bordereau, estelle valable? VIII, 118. S'il y a plusieurs créanciers d'une même dette , comment doit être prise l'inscription pour conserver les droits de tous? VIII, 1x9. Si le créancier est mort, l'inscription peut - elle être prise au nom de ses héritiers collectivement ? Ibid. Pourquoi exige-t-on que, lorsque le changement de domicile a lieu de la part d'un cessiounaire, la cession soit authentique? VIII, 120. Lorsqu'un créancier inscrit est assigné, faut-il observer le délai relatif à la distance du domicile d'élection au domicile réel? VIII, 121. En matière d'ordre, l'appel peut-il être signifié au domicile élu dans l'inscription ?

VIII, 122. Est-il nécessaire que l'inscription soit prise sur le propriétaire actuel? VIII, 123. Faut-il énoncer, dans l'inscription , que la créance est privilégiée? /&. Quid, s'il y a différence entre la somme portée au titre, et celle qui est portée

TABLE DES QUESTIONS

dans l'inscription? VIII, 124, i38.

Si la créance est échue, suffit-il de dire qu'elle est exigible? VIII, 124.

Si le titre énoncé est un jugement, n'en résulte-t-il pas que la créance est exigible? VIII, it5. Les frais d'inscription font-ils partie des accessoires de la créance? VIII, i2 5.

La disposition en vertu de laquelle le créancier inscrit pour le capital , ne peut se faire colloquer que pour deux années d'intérêts, outre l'année courante, s'applique-t-elle aux créances privilégiées? VIII, 127.

Peut-on prendre inscription pour plus de deux ans d'intérêts? VIII , 129. Les arrérages échus depuis la contestation, doivent-ils être comptés pour faire les deux années?

Ibid. L'inscription générale prise dans un bureau, frappe-t-elle les immeubles acquis postérieurement dans l'arrondissement du même bureau? VIII, i3i. Le défaut des formalités doit-il entraîner la nullité de l'inscription? VIII, i32. L'inscription d'une rente doit-elle contenir la mention de l'exigibilité des arrérages? VIII, 141. Quel est le montant des frais d'inscription ?

VIII, i44- Est-il nécessaire de renouveler l'inscription , si le débiteur est tombé en faillite avant l'expiration des dix années? VIII, i45.

Quid, si l'immeuble a été saisi? Ib.

Quid, si l'inscription d'un privilège n'a pas été renouvelée? Ibid. Formalités à observer lors du renouvellement d'une inscription. Ibid., et 146. Est-il nécessaire de présenter l'acte constitutif d'hypothèque ?

VIII, 14S. L'inscription du vendeur a-t-elle besoin d'être renouvelée? VIII, 147. Doit-on compter , pour les dix annéesj, le jour où l'inscription a été prise? VIII, i44.

L'inscription prise dans les dix jours qui précèdent la faillite, en vertu d'un titre antérieur, est-elle valable?

VIII, i5o. Quid, dans le cas de déconfiture? VIII, i5i. Les inscriptions sont-elles annulées par l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, lorsqu'elle est forcée ;puia, s'il s'agit d'un mineur? VIII, i5i. Quid, si un héritier insolvable accepte purement et simplement une succession

TABLE DES QUESTIONS

évidemment mauvaise? VIII, i5a.

Quid , s'il y a plusieurs héritiers , dont les uns acceptent bénéficiaireraent, et les autres purement et simplement? lbid. Quid, si l'omission de l'inscription dans le certifica t du conservateur, provient de l'insuffisance des désignations ? VIII , 159. Quid, si le créancier omis dans le certificat, se présente après la clôture de l'ordre? VIII, 160.

L'inscription prise après la quinzaine de la transcription de l'acte de vente, conserverait-elle le droit du créancier , au moins à l'égard des autres créanciers ? VIII, 164. L'expiration de la quinzaine peut-elle empêcher le renouvellement de l'inscription ? lbid. Lorsque l'hypothèque légale absorbe le prix de l'immeuble , les inscriptions postérieures doivent-elles être rayées ?

VIII, 192. Quelles sont les formes de l'inscription à prendre sur les biens des comptables , pour la conservation du privilège du trésor?

VIII, 222. ( Voyez Conservateur des hypothèques , Hypothèque , Privilège , Radiation , Saisie-Arrêt^ Subrogation , Tuteur.)

Insinuation. Voyez Transcription des donations.

Institoire ( Action ). Les faits du préposé , qui ont lieu après la mort dn commettant , obligent-ils la succession? VIII, 45g. Quid, si le fait est postérieur à l'acceptation de la succession ? VIII, 460.

Quelle capacité doit avoir le commettant , pour que la commission soit valable ? VIII, 461. Quid, si le préposé est incapable? VIII, 460.

En quoi l'obligation du commettant diffère-t-elle de celle de la caution? VIII, 461. Le commettant peut-il exiger des tiers, directement et en son nom, l'exécution des engagemens qu'ils ont contractés envers le préposé ? lbid.

Instituteur. A-t-il en même temps , et l'action directe contre les père et mère de l'enfant auquel il a donné des soins d'après leurs ordres, et l'action indirecte contre l'enfant lui-même? II, 40. Sont-ils compris dans la probibition de l'article 909 ? IV, 39.

Institution contractuelle, Ce que c'est ? V, 8. Sous quels rapports doit-elle être assimilée à la donation entre vifs, ou pour cause de mort ?

lbid. Quel est l'effet de la promesse d'instituer ? V, 9. Quel est l'effet de la promesse d'égalité? Ib. Cette promesse empêcherait-elle l'instituaut de donner le disponible à un étranger ? lbid. Deux personnes peuvent-elles faire, par le même acte, une institution contractuelle, au profit de la même personne ? lbid.

L'institution contractuelle , faite par une femme mariée sous le régime dotal, peut-elle comprendre les biens dotaux ? V, 10. La femme qui fait une pareille institution , doit - elle être autorisée ? lbid.

Peut-on renoncer à une institution contractuelle ? V, ir. Les enfans , provenant d'un mariage postérieur du donataire, empêchent-ils la caducité de l'institution ? lbid. Celte institution peut-elle avoir lien au profit des enfans à naître seulement?

V, i3. L'instituant peut-il stipuler que l'institution sera caduque, en cas de prédécès du donataire, avec ou sans enfans? V, 14. Ou qu'en cas de prédécès de l'institué , il pourra faire une distribution inégale entre les enfans du décédé ?

lbid. Ou enfiu que les biens donnés appartiendront exclusivement à l'un d'eux ? lbid. À quel titre les enfans prennent-ils les biens compris dans l'institution? V, i5. Peut-on faire une institution contractuelle sous condition ? V, 16. Eu quoi l'institution contractuelle diffère- 1 -elle des antres donations de biens à venir ? lbid. Si cette institution compreud des immeubles, a-t-elle besoin d'être transcrite? V, 17.

L'institué contractuel peut-il revendiquer les objets donnés aux tiers? V, 18. La réserve faite par le donateur, de la faculté de disposer d'une somme ou d'un objet , peut-elle concourir avec le droit qui lui est donné par la loi, de faire quelques dons modiques ? lbid.

Quid, si l'institué a consenti aux donations faites par l'instituant ?

V, 19. Comment doit-on entendre que le donataire de biens à venir

peat être chargé de payer les dettes de la succession ? Ibid. Est-il tenu ultra vires? V, 22. A-t-il la saisine ? Ibid. S'il y a plusieurs institués séparément , comment doivent-ils contribuer à la prestation de la légitime ? Ibid. La donation des biens présens et à venir est-elle entièrement caduque , en cas de prédécès du donataire sans postérité , s'il existe un état des dettes? V, 23.

Si cet état n'existe pas , que deviennent les aliénations faites par le donataire ? V, 25. ( Voyez Donation en faveur du mariage , Mort ci fi le. ) Interdit, Interdiction. La femme a-t-elle besoin d'être autorisée pour provoquer l'interdiction de son mari ? II , 262. A-t-elle besoin de l'être pour défendre à une demande eu interdiction ? II, 261. L'interdiction peut-elle être provoquée par un allié ? II , 2Ô3. Quid , si les plus proches pareus sont miueurs?

Ibid. Le défendeur doit-il être interrogé , même quand l'avis du conseil de famille lui est favorable ?

II, 2Ô5. L'interdit peut-il acquiescer au jugement d'interdiction ?

II , 267. Quel est l'effet de l'appel eu matière d'interdiction ? II, 268.

Y a-t-il lieu , en matière d'interdiction , à la tutelle légitime, autre que celle du mari ? II , 269. La femme de l'interdit peut-elle être écartée de la tutelle , sans motif légitime ? Ibid. Pourquoi , et sous quel rapport , la femme de l'interdit peut-elle attaquer les délibérations du conseil de famille? Ibid.

Comment doit-on entendre que les actes passes par l'interdit , sont nuls de droit? II, 270. La nullité des actes antérieurs à l'interdiction , est-elle l'effet de l'interdiction même? II, 271. La partie elle-même, revenue à la raison, mais qui n'a pas été interdite , peut-elle demander la nullité des actes passés par elle? II, 273.

Pourquoi l'autorisation du conseil de famille peut-elle être nécessaire pour le mariage de l'enfant , même majeur , de l'interdit ? Ibid. De quel conseil de famille entend-on parler? II, 275. La publicité du

TABLE DES QUESTIONS

jugement d'interdiction est-elle requise dans l'intérêt des tiers , ou dans celui de l'interdit? II, 276.

Est-il nécessaire de faire publier et afficher le jugement de maiu-le\ ee ' II, 277. (Voyez Conseil judiciaire , Furieux , Mariage, Mineur , Notoriété , Tuteur. )

Interdits. Voyez Possessoire (action ) .

Intérêt , dans une entreprise. En quoi diffère de l'action? II, 3oo. Quand est-il immeuble? II, 3oi.

Intérêt de l'argent. Eu cas de retard du paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts peuvent-ils , sous quelque prétexte , excéder l'intérêt légal ? V, 2 36.

Quelle demande faut-il former , pour faire courir les intérêts ? V, 238. La demande formée contre un de plusieurs détenteurs d'immeubles hypothéqués , fait-il courir les intérêts à l'égard de tous ? V , 23g. Si des intérêts dus sont délégués à un créancier , peut-il, par une demande, faire courir les intérêts ?V, 240. Quid, si c'est un capital qui lui a été délégué en paiement d'intérêts? V, 241. Quid, s'il a été convenu dans le principe qu'à mesure qu'il sera dû une année d'intérêts , le débiteur pourra les retenir, en payant les intérêts ?

Ibid. Quid , si la somme est prêtée à intérêts , pour six mois , et qu'à l'échéance, le tout soit capitalisé, pour produire des intérêts? V, 242.

La stipulation d'intérêts à un taux supérieur au taux légal, est-elle nulle pour le tout? VIII, 32g.

S'il a été payé , pendant plusieurs années , des intérêts au delà du taux légal , l'imputation de l'excédant sur le capital doit-elle se faire au moment de la demande, ou à chaque paiement ? Ibid. ( Voyez Rapport, Récompense en matière de communauté , Renonciation h la communauté , Rente viagère , Société, Solidaire , Vente. )

Interposition de personnes. Les parens auxquels a succédé l'incapable, mais dont il n'était pas héritier au moment de la donation , sontils réputés personnes interposées ?

TABLE DES QUESTIONS

Interprétation. Combien y en a-t-il de sortes ? I, i3.

Interprétative (Lot). Voyez Loi.

Inventaire. Quand est-il «lit fait par titres , par témoins , ou par commune renommée? II, ig^. Formes particulières de l'inventaire des effets appartenant à une personne de la famille ou du sang royal ? III , 281. Ou à ceux qui demeurent dans le lien de la résidence des consuls français ? ( Voyez Notaire.)

Invention. Quel est le droit actuel , relativement aux choses trouvées ?

III, 112. (Voyez Trésor.)

Ivre , Ivresse. Quid juris , à l'égard des obligations consenties en état d'ivresse ? V, io3. VI, 7. Si l'obligation a été exécutée , la rescision peut-elle être demandée? VI, 8.

Est-on tenu à raison des délits ou des quasi-délits commis en état d'ivresse ? VIII , 45 1.

Jeu et Pari. Le jeu produit-il une obligation naturelle? V, 71. Quid, s'il a été fait des billets en paiement d'une dette de jeu ou de pari?

VIII, 305. Pourquoi n'y a-t-il pas lieu à répétition de ce qui a été payé en vertu du jeu ou d'un pari? Ibid,

Jouissance (droit de). Quand est-il droit réel? II, 337.

Jouissance légale. En quoi diffère de l'usufruit légal établi par les lois Romaines eu faveur du père?

II, 91. Quelles sont ses charges?

II, 93. Quels sont les biens qui peuvent en être distraits? II, 94.

La mère qui l'a perdue par un second mariage, peut-elle la recouvrer? II, 9,5. Quid, si la mère, sans se remarier, vit dans uu dérèglement notoire? Ibid. En cas de séparation de corps obtenue contre le père, la mère ne peut-elle réclamer la jouissance qu'après la mort du père? Ibid. La jouissance cesse-t-elle par la mort de l'enfant, survenue avant l'âge de 18 ans? II, 96. La renonciation à la jouissance est-elle un avantage sujet à rapport? H, 97. Les créanciers dn père pourraient-ils la faire annuler? Ibid. Les meubles faisant partie de la jouissance peuvent-ils

être compris dans une saisie faite par les créanciers de celui qui a la jouissance? II, 197. La jouissance légale revit-elle, après la révocation de l'émancipation? II, 243. (Voyez Subrogé Tuteur, Usufruit.)

Jugement. Voyez Substitution.

Juifs. Dispositions particulières relatives aux juifs? VI, 62. VIII, 66, 33o, 419.

Laboureur. Que doit-on entendre par ce mot? VI, 70.

Larmier. Ce que c'est ? III , 39.

Légalisation. Ce que c'est, et par qui elle doit être faite ? I, i5o. VI,

Légitimation. Mariage putatif peutil légitimer? I, 365. L'enfant légitimé peut-il réclamer les droits ouverts avant sa légitimation? II, 7. Sur quel principe est fondée la légitimation par mariage subséquent? II, 33. L'enfant peut-il être légitimé malgré lui? II, 35.

L'enfant né d'un commerce incestueux, peut-il être légitimé par le mariage de ses père et mère , contracté avec dispense ? Ibid. L'enfant conçu hors mariage, mais né dans le mariage, est-il légitime ou légitimé? II, 32. La légitimation est-elle facultative de la part des père et mère? II, 33. L'enfant reconnu par le père avant le mariage, est-il légitimé, s'il prouve ensuite la maternité? Ibid. Peut-on légitimer l'enfant décédé qui n'a point laissé d'enfans?II, 37. (Voyez adoption, Enfant naturel.)

Légitime ou Réserve. Voyez Réserve.

Légitime, Légitimité. L'enfant ué après que la bonne foi des époux a cessé, est-il légitime? I, 364.

Peut-on attaquer la légitimité de l'enfant né le trois centième jour après la dissolution du mariage?

II, 2. Cet enfant est-il illégitime de droit? II, 3. Comment se fera la preuve que le mari a connu la grossesse avant le mariage? II, 8. Est-il nécessaire que la reconnaissance du père soit faite dans l'acte de naissance? Ibid. L'enfant conçu après une demande en séparation de corps, peut-il invoquer la présomption de paternité? II, 12.

TABLE DES QUESTIONS

Quand et par qui peut être contestée la légitimité? II, i3. De quelle époque court le délai accordé pour contester la légitimité? II, 16. Comment doit se faire la preuve que l'enfant a été inscrit sous de taux noms? II, 22. (Voyez Acte de mariage , Désaveu , Etat , Viabilité. ) Legs (En général). Comment doivent être interprétées les dispositions de dernière volonté? IV, 257. Si le même legs est réitéré plusieurs fois en faveur de la même personne , peut-elle le réclamer autant de fois? IV, 258. Le legs fait cîim legatarius morietur, est-il valable? IV, 267. Quicl, s'il s'agit de la mort d'un tiers? IV, 266. Quid, si ce tiers vient à mourir civilement? Ibid. En quoi consiste la \y saisine du légataire? IV, 261. Quelle est la nature de son droit ? Ibid. Celui à qui il a été fait un legs à terme ou sous condition , peut-il exiger des sûretés de l'héritier ? IV, 263. Lorsque le legs est fait avec charge , et que celui en faveur de qui elle est imposée, vient à prédécéder, au profit de qui tourne la charge? IV, 268. Qnid , s'il est décédé après le testateur , mais avant l'accomplissement de la . charge? IV, 269. Quid, en cas de prédécès de celui à qui la charge est imposée? Ibid. S'il y a lieu à réduction, la charge doit-elle être réduite? IV, 270. Quid , si la charge consiste dans un fait? IV, 26g.

Quidj si le legs qui contient la charge, est transféré à un autre ?

Ibid. Quid, si le legs principal éprouve une diminution pour une cause, antre que la prestation de la légitime? IV, 270. Quid, si le légataire principal est incapable de recevoir la totalité de son legs ? IV, 270. Est-il nécessaire que celui au profit de qui est la charge, soit capable de recevoir du disposant ?

IV, 27 t. Quelle est la nature de son droit? Ibid. Si le légataire refuse d'exécuter la charge, la révocation du legs peut-elle être demandée? IV, 272. Si le legs fait Kavec charge est d'un corps certain , la propriété passe-t-elle au légataire?

IV, 273. Dans quels cas le légataire ne peut-il pas répudier le legs fait avec charge? IV, 272. Quid, s'il répudie le legs au préjudice de ses créanciers? IV, 273. Quid, si le légataire avec charge est évincé de l'objet légué? Ibid. Quid, si la charge ne peut être accomplie par le légataire? Ibid. De combien de manières les legs peuvent-ils être modifiés ? IV, 274. Règles à suivre concernant le privilège des légataires , et le mode de sa conservation ?

IV ,277. Peut-on léguer à une personne incertaine ? IV, 282. La faculté d'élire existe-t-elle encore?

IV, 284. Examen de plusieurs questions relatives à cette faculté et à ses effets. IV, 28O. Dans quels cas les legs deviennent-ils caducs? IV, 287. Au profit de qui tombent les legs caducs? Ibid. Quelle est la nature de l'action en délivrance ?

IV, 299. Comment se prescrit-elle?

IV, 3i6. A la charge de qui, du légataire universel ou de l'héritier à réserve, sont les frais de scellé , inventaire, partage , etc ? IV, 3oo.

Comment sont payés les legs, lorsque leur montant excède celui de la succession? IV , 3o8. En cas d'insolvabilité de l'héritier pur et simple , les créanciers ont-ils recours contre les légataires payés ?

III, 3 12. (Voyez Accroissement ( Droit d' ) en matière de legs , Condition , Disposition à titre gratuit y Héritier , Indignité, Prescription , Rapport , Réduction des donations , Saisine, Terme, Testament. ) Legs universel. Comment peut-il y avoir plusieurs légataires universels? IV, 3or. S'il y a concours d'un enfant naturel et d'un légataire universel , lequel est tenu de demander lu délivrance à l'autre?

III, 236. IV, 3o2. Le testateur peut-il dispenser le légataire universel de l'obligation de demander la délivrance? IV, 3o3. Quid, en cas^de renonciation du légitimaire?

Ibid. Comment a lieu le partage entre le légitimaire et le légataire universel? Ibid. S'il y a un légitimaire, le légataire universel est-il tenu des dettes à l'égard des créan-

TABLE DES

ciers ? IV, 3o5. En quoi le légataire universel, concourant avec un légitimaire, diffère-t-il d'un légataire à titre universel? IV , 3o6.

Dans quel cas le légataire universel peut-il faire subir une réduction aux légataires particuliers? IV , 3o7« Est-il tenu des dettes ultra ■vires? IV, 309. Comment est-il tenu des legs particuliers ? IV, 3 1 3. Quid si, après le paiement des legs, le testament est déclaré nul ?

Ibid. Pourquoi le légataire universel est-il obligé de se faire envoyer en possession, quand le testament est olographe ou mystique ? Ibid.

L'obligation de demander, dans certains cas, l'envoi en possession, préjudicie-t-elle à la jouissance des fruits? Ibid. Quid , si l'écriture du testament olographe est contestée ?

Ibid. Quid , si l'acte de suscription du testament mystique est attaqué par l'inscription de faux? IV, i3r.

Quid , s'il s'agit d'un testament par acte public ? Ibid. (Voyez Réduction des donations , Reprise d'apport ( Clause de ) .

Legs a. titre universel. — Quand le legs de tous les immeubles est-il à titre nniversel? IV, 3 14. Quelle est la nature du legs de tous les bois, de tous les prés? IV, 3 i5; ou d'une succession échue au testateur ?Ibid. De quand le légataire à titre universel gagne-t-il les fruits? IV, 3i6. A qui doit-il demander la délivrance?

Ibid. Est-il tenu des dettes ultra vires ? IV , 317. En est-il tenu à l'égard des créanciers? Comment est-il tenu des legs? IV , 3 18.

Legs particulier. Quel est le droit du légataire aoquel le choix, entre plusieurs choses, a été donné par le défunt? IV, 322. Peut-il varier?

Ibid. Quid , s'il meurt avant d'avoir choisi ? Ibid. L'héritier est-il tenu de l'évictiou envers le légataire ? IV, 322. Comment doit-on entendre que le legs de la chose d'autrui est nul ? Ibid. Quid, si le testateur était propriétaire , par indivis, de la chose léguée? IV, 32 3. Quid, si le legs est de la chose de l'héritier ou d'un autre légataire?

Ibid. Quid, si le legs est de l'usufruit d'un fonds dont le testateur

n'avait que la nue-propriété? IV , 324. Quid, si le legs est de pièces faisant partie d'un édifice? Ibid. Le legs est-il compensable avec une créance constituée à titre gratuit ?

II , 325. Quel est l'effet de la disposition , par laquelle un malade charge une personne de remettre à l'un de ses débiteurs , le billet fait par ce dernier ? Ibid. Quid, si un créancier a légué à son débiteur ce qu'il lui doit, et qu'il ait reçu le paiement de son vivant ? IV , 326.

Quid* si le legs de libération est fait à un co-débiteur solidaire ? Ibid. Quid, s'il est fait à la caution ? IV , 327. Si le legs est d'une chose mobilière, et qu'il y ait un exécuteur testamentaire , contre qui doit être formée la demande en délivrance ? Ibid. Quid , s'il y a une personne chargée spécialement de la prestation du legs ? Ibid. De quand le légataire à terme, ou sous condition , gagne-t-il les fruits ? IV , 328. A qui appartiennent'les fruits pendans par racines sur le fonds légué au moment du décès ?

IV, 329. Quid , si le legs est d'un corps certain , non frugifere? IV, 33o. Quid , si le legs est d'un usufruit ? IV ,328. Quid , si ce sont des fruits qui ont été légués? Ibid.

Quid , si le legs est de la remise d'une dette portant intérêt ? Ibid.

Quid } si c'est un prélegs ? Ibid. Quid; si le légataire est déjà en possession de l'objet légué ? Ibid.

Le légataire peut-il être dispensé par le testateur de former la demande en délivrance ? IV , 33o.

Dans quels cas les fruits ou intérêts courent-ils au profit du légataire , à comptef du jour du décès?

Ibid. Quelle est la nature de l'hy-— pothèque accordée au légataire ?

IV, 33 r. A l'égard de qui a-t-elle effet? Ibid. Frappe-t-elle sur les immeubles échus aux légitimaires pour leur réserve ? Ibid. Le testateur peut-il imposer à l'un de ses héritiers ou légataires , l'obligation d'acquitter tout ou partie des legs?

IV , 332. Sur quels immeubles frappe , dans ce cas, l'hypothèque des légataires ? Ibid. Quelles sont les autres exceptions au principe t

TABLE DES QUESTIONS

que les héritiers sont tenus personnellement des legs pour leur part et portion? IV, 333. Si un legs est payable sur le mobilier seulement , comment les dettes de la succession doivent - elles être payées? Ibid. Si la chose léguée a péri en partie , quel est le droit du légataire sur ce qui reste? IV, 334. Qnand la chose est-elle censée périe? Ibid. Si une maison a été léguée , et ensuite brûlée , le terrain est-il dû? IV, 336. Quid , s'il en a été rebâti une autre? IV , 337.

Qu'entend-on par les accessoires de la chose léguée? Quid, si la chose principale a péri ? IV , 33g. De quelle faute est tenu l'héritier à l'égard des légataires? IV, 338.

Quid , si la chose léguée a péri par le l'ait ou la faute de l'un des héritiers ? Ibid. De quels frais est teuu l'héritier à l'égard des légataires?

Ibid. A qui doivent être remis les titres de propriété des objets légués ? Ibid. Où doit être faite la délivrance du legs ? IV, 339. Pour le compte de qui sont les améliorations et dégradations survenues depuis le décès? Ibid, IV, 340. En quoi l'usufrnit diffère-t-il de l'hypothèque, relativement au légataire de l'objet soumis à l'un ou à l'autre? Ibid. L'héritier prélégataire, qui a payé la dette hypothéquée sur le fonds légué, peut-il exercer la subrogation pour le tout , contre ses co-héritiers détenteurs d'immeubles également hypothéqués ?

Ibid. Quid si, un troupeau étant légué , le nombre de bêtes est tellement réduit , qu'il ne puisse plus être appelé troupeau ? IV , 342.

Lésion ( en matière de vente). Le vendeur qui a reçu le prix de la vente , peut-il intenter l'action en rescision pour lésion ? VI , 26. Quid , si la vente comprend tout à la fois des meubles et des immeubles ? VII , 166. Quid , si la vente est de la nue-propriété seulement?

VII, 167. Quid , si elle est de l'usufruit seulement ? Ibid. Quid , si elle est de droits successifs ? Ibid.

Quid, si le prix est une rente viagère ? Ibid. Le vendeur non propriétaire peut-il intenter l'action

en rescision pour lésion? VII, 168.

Quelle est la nature de cette action ?Ibid., et 169. Si elle concourt avec l'action en réméré , laquelle est la plus avantageuse? VII, 170.

Faut-il , pour décider s'il y a lésion , ajouter an prix de la vente les frais du contrat? VII, 171.

Quid, si le prix d'estimation, fixé par chaque expert, est différent ?

VII, 172. Dans quel état la chose doit-elle être restituée? VII , 173.

L'acquéreur doit-il rendre l'alluvion , la part du trésor, etc. VII , 171. Quid, à l'égard des charges et hypothèques consenties par l'acquéreur ? VII, 174. Quid% à l'égard des dépenses faites par lui ? Ibid.

Pourquoi l'acquéreur ne doit - il que le supplément des neuf dixièmes ? Ibid. ( Voyez Echange.)

Liberté. Ne peut exclure la soumission aux lois. I , 5.

Licitation. Ce que c'est? II, 217.

Quelle différence y a-t-il entre le cas où l'immeuble licite est adjugé à un des co-propriétaires , et celui où il est adjugé à un étranger ? III , 147, 389, 395. VI, 390. VII, 190, 176. Quid y si c'est sur expropriation forcée que l'immeuble est adjugé à l'un des co-propriétaires? VII, 191. Quid, si l'un des co-propriétaircs achète à l'amiable les parts des autres propriétaires?

III, 424. ( Voyez Partage. )

Linge. Est-il meuble meublant? 11,299.

Litigieux ( Droit ). Que doit-on entendre par ces mots? VII , 180.

L'avoué de première instance peutil acheter un droit litigieux , de la compétence d'un autre tribunal, mais ressortissant à la même cour ?

VII , 1 o 1 . Le co-héritier qui achète nn droit litigieux contre la succession, peut-il être obligé d'en faire rapport à la masse? VII, 181.

Quid, s'il y a eu un prix payé, et qu'il ait été dit qu'il y avait donation pour le surplus? VII, 182.

Quid , dans le cas d'échange? Ibid.

Que devra rendre alorsle retrayant?

Ibid. Le cessionnaire peut-il agir contre le cédant , pour se faire remettre la chose qu'il a donnée en échans;e ? Ibid.

TABLE DES QUESTIONS

Litis jEstimatio. Quel est son effet?

Livres des Marchands. Voyez Marchand.

Loi ( en général). Quelles en sont les parties essentielles ?I, 2. (Naturelle ). Modifiée par les lois civiles; motifs de ces modifications. I, 5.

Quelle est sa sanction? I, 3i.

( Civile). Doit être faite en considération des vices du peuple qu'elle doit régir. 1 , 12. Doit être suivie par les juges , de préférence à l'équité. I, 18. Peut-on s'y conformer avant l'expiration du délai fixé pour qu'elle soit obligatoire? I , 29. Comment se compte ce délai?

Ibid. Les fractions de dix myriamètres doivent-elles être comptées?

Ibid. Nécessité, même dans le for intérieur, de la division des lois civiles, en irapéralives, prohibitives et facultatives, I, 3o. {Facultative.) Comment peut-il y avoir des lois facultatives? Ibid. et 33. (Interprétative).

Ce que c'est. I, i3. A-t-elle un effet rétroactif? Ibid. (Personnelle).

Comment est distinguée de la loi réelle? I, 36. ( Voyez Interprétation y Promulgation , Testament.)

Louage. Voyez Bail , Devis et Marché, Entrepreneur , Voiturier.

Majorât. La fille du fils aîné succède-t-elle au majorât? III , 182.

Les dispositions relatives aux substitutions fidéi-commissaires , sontelles applicables aux majorats? IV, 395. La femme peut-elle réclamer uneindemnité, à raison du majorât qu'elle a constitué sur ses propres biens, pour son mari et les enfans communs? VI, 402. (Voyez Réduction des donations. J

Mandat. Peut-il être tacite? VII, 3 17. Est-il absolument nécessaire que le mandat concerne les affaires du mandant? VII, 3 18. Quelle est l'obligation du mandataire à l'égard de celui qu'il s'est substitué ? VII , 32i. Le mandataire général peut-il , sans mandat exprès , défendre à une action en partage? VII, 322. Le pouvoir de vendre ou de louer, contient-il celui de recevoir les loyers ou le pcix de la vente ? Ibid. Si le man-

dataire a procuré au mandant de grands avantages d'un côté , et de l'autre des pertes , y a-t-il compensation ? VII , 323. A qui le compte doit-il être rendu , quand le mandat a été donné en une qualité que le mandant a perdue depuis ? Ibid. S'il y a plusieurs mandataires , sont-ils tenus de eérer ensemble ? VII , 325. La ratification de ce qui a été fait par le mandataire , au delà des bornes du mandat, est -elle assujétie à quelques formalités? VII, 327.

Quid , si le mandat est d'acheter une maison , sans limitation de prix ? Ibid. Quid , si le mandat n'a été exécuté qu'en partie ? Ibid.

La seconde procuration qui se trouve n'avoir pas d'effet , révoque-t-elle la première ? VII , 329.

Le mandat spécial , révoque-t-il le mandat général ? Ibid. Le mandat général révoque-t-il le mandat spécial ? Ibid. Quid , si la même chose a été vendue à deux personnes séparément par le mandant et par le mandataire? VII, 33o.

Le mandataire peut-il se faire délivrer, sans formalités, une seconde expédition de la procuration? VII, 33 1. Quid, si le mandataire se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le mandat ? Ibid. A qui doit être rendu le compte , quand le mandat finit par le défaut de capacité , survenu dans la personne du mandant? VII, 333. Quid , si la femme mandataire vient à se marier sous le régime de la communauté ? Ibid. (Voyez Paiement.)

Marchand. La mention trouvée dans les livres d'un marchand , et d'après laquelle il parait créancier, peutelle autoriser le juge à lui déférer le serment? VI, 74. (V. Seing-privé.)

Marchande publique. Quid, si la femme a coutume de signer seule les factures et billets de commerce de son mari? 1 , 406. Quid, si une femme tire une lettre de change sur son imri ? I, 407. Quid, si elle accepte une lettre de cbange tirée par son mari ? Ibid. Le mari n'est-il tenu des engagemens commerciaux de sa femme , que lorsqu'il y a communauté entre eux ?

I , 408. Le mari est-il tenu par eorps des engagemens commerciaux contractés par sa femme ? 1 , 409.

Marché. Voyez Devis.

Mariage. Peut-il y avoir mariage de bonne foi avec un mort civilement ? I, 127. Dans le cas de l'affirmative , les enfaus nés de ce mariage , snccèdent-ils au mort civilement? I, 128. En quoi diffère la dissolution du mariage par la mort civile , de celle qui a lieu par la mort naturelle? I, i3o.

Un interdit peut-il se marier ? I , 290. Comment doit être constaté le dissentiment de la mère ? I , 292. Le consentement de la mère remariée suffit-il dans tous les cas, pour le mariage de ses enfans mineurs ? Ibid. Que doit contenir l'acte de consentement? I, 338.

Comment doit être nommé le tuteur donné à l'enfant naturel mineur, lors de son mariage? I, 299.

Le tuteur de l'enfant naturel non reconnu , a-t-il besoin d'être autorisé pour former opposition au mariage de son pupille ? I , 3o2.

Quel est l'effet d'une promesse de mariage? 3x5. Dans quelle commune le mariage peut-il être célébré ? 1 , 343. Le mariage doit-il être célébré dans la maison commune , à peine de nullité. Ibid.

Quid juris , à l'égard des mariages contractés en France par des étrangers? I, 347- Quel serait l'effet du mariage contracté par un Français en pays étranger, et dont l'acte n'aurait pas été transcrit en France ? Ibid. Quand le mariage est-il censé contracté de bonne foi?

I , 363. Si le mari n'a pas l'âge compétent , et que la femme devienne enceinte , le mariage pourra-t-il être annulé? I, 369. Quand le mariage est-il dissous par l'effet de la mort civile , encourue par contumace? II, 5o. Le père, exclu de la tutelle de ses enfans , peut-il consentir seul à leur mariage ? II, 187. ( Voyez Acte de mariage , Acte de naissance , Acte respectueux , Alimens , Autorisation maritale , Conseil de famille , Degré de parenté , Empêchement , Femme , Légitimation , Légitime ,

Légitimité , Marchande publique , Ministère public, Nullité, Opposition à mariage , Possession d'état, Publications , Révocation des donations entre vifs , Secondes Noces , Succession. J

Matériaux. Que doit-on entendre par ce mot? III, i34. Dans quels cas peuvent être immeubles ? II ,

Maternité. Le registre de l'état civil serait-il regardé , quant à la recbercbe de la maternité par l'enfant naturel , comme un commencement de preuve par écrit ? II , 63. Quel est, quant à la recherche de la maternité , l'effet de la possession d'état ? Ibid. La présomption résultant des faits constans , suffit-elle pour faire admettre , dans le même cas , la preuve testimoniale ? Ibid.

Meubles. Comment doit être entendu ce mot ? II , 297. Pourquoi est-il important de déterminer si une chose est meuble ou immeuble ?

II , 286. Comment les meubles peuvent-ils être sujets à l'hypothèque ? II, 289. VIII , 49. L'obligation de faire est-elle toujours meuble? VI, 3o8. ( Voyez Animaux , Arbres , Bâtimens , Coupes de bois , Engrais, Fruits, Futaie , Matériaux , Pépinière], Possession , Possessoire ( Action ) , Réserve. )

Meurtre, Meurtrier. Voyez Indignité.

Militaires. Voyez Absent , Acte de l'état civil, Testament.

Mine. Pourquoi faut-il une concession du Gouvernement pour l'exploitation d'une mine ? II , 335.

Le propriétaire peut-il ouvrir une mine sans le consentement de l'usufruitier? II, 38r.

Mineur. Pourquoi le délai de la requête civile ne court-il à l'égard du mineur , que du jour de la majorité , tandis que le délai de l'appel court , même pendant la minorité? H, 176. Si le mineur ou son tuteur n'ont pas observé les formalités requises pour la transaction , sera-t-elle nulle par cela seul , ou faudra-t-il prouver la lésion? II, 212. Quand et

TABLE DES QUESTIONS

comment le mineur est-il tenu des empreints faits par son tuteur non autorisé? II, ai4- Différence essentielle entre le mineur en tutelle et le mineur émancipé. II , 238.

Le mineur peut-il être interdit ?

II , 258. Le délai d'nn an accordé pour réclamer la partie d'un fonds détachée par le fleuve , court-il contre le mineur? III, i38. Le mineur, coupable de recel, estil déchu du bénéfice d'inventaire ?

III , 2Q.4- Le mineur ponrrait-il donner entre vifs à son époux , pendant le mariage ? IV , 26. Le mineur a-t-il besoin d'être émancipé , pour pouvoir tester à seize ans? IV, 28. Faut-il que la seizième année soit accomplie? Ibid.

Pourquoi peut-il tester , et non donner entre vifs ? Ibid. Quid , si quelques-uns de ses héritiers ont droit à une réserve ? Ibid. Quel est le sort du testament fait par un mineur décédé majeur? IV, 29.

Le mineur peut-il disposer en faveur de son curateur? IV, 36.

S'il est encore mineur , peut-il disposer en faveur de son précédent tuteur? Ibid. Quid, si le tuteur est proche parent du mineur , sans être son ascendant ?

IV, 37. Peut-on se porter fort pour un mineur? V 118. La ratification du mineur suffit-elle, dans ce cas , pour décharger celui qui s'est porté fort? V, 119. Explication de la maxime, minor relevât majorent in individuis ? V, 187.

Le mineur peut-il , sans être obligé de prouver la lésion dans le sens des articles i3o4 et i3o5, demander la nullité de l'aliénation de ses immeubles , faite sans les formalités requises? VI, 8. Les mineurs sont-ils tenus de leurs délits ou quasi-délits ? VIII , 455. Dispositions des lois criminelles à leur égard ? VI , i3. Toute hypothèque consentie par un mineur , est-elle absolument nulle ? VIII , 63. Le mineur peut-il consentir la radiation de l'inscription d'une hypothèque qu'il a stipulée seul ? VIII, 214. (Voyez acceptation de Succession, Cautionnement, Commerce, Conciliation ( Préliminaire de ) f

Discussion, Héritier, Hypothèque, Partage de succession , Paiement , Reconnaissance d'un Enfant naturel , Rescision , Surenchère , Transcription des Donations , Tuteur. J

Ministère public. Dans quels cas doit-il requérir , ou peut-il seulement conclure? I, 161. Peut-il agir par voie d'action , à l'effet d'empêcher un mariage contraire à l'ordre public? I, 372. Peut -il appeler du jugement qui a homologué une délibération du conseil de famille ? II, 266.

Mitoyen , Mitoyenneté. En quoi le droit de mitoyenneté diffère-t-il du droit de clôture? III, 35, 46. Quid, si le mur est plus haut que le bâtiment le plus élevé? III, 37. Y a-til lieu à la présomption de mitoyenneté entre bàtimens et jardins ?

Ibid. Quid, s'il y a tout à la fois marque de non-mitoyenneté , et titre en faveur de la mitoyenneté ?

III, 38. La marque de non-mitoyenneté doit-elle la faire présumer pour toute la hauteur du mur? Ibid.

Les indices contraires seroient-ils une preuve de mitoyenneté ? III , 40. Depuis combien de temps faut-il que la marque existe, pour établir la présomption de non-mitoyenneté? Ibid. Quelles précautions doit prendre le voisin, pour empêcher l'établissement des marques de nonmitoyenneté? Ibid. Quid, si celui à qui appartient le mur , a laissé une portion de terrain au delà ?

III, 41. ^Se peut-on forcer le voisin de vendre la mitoyenneté , que quand l'on veut apppliquer des ouvrages contre le mur ? Ibid.

Quid , à l'égard des héritages situés dans les communes où la clôture n'était pas forcée, mais où cependant le mur était pris sur les deux terrains ? III, 43. Quid, si le mur, originairement mitoyen , a été abandonné par l'un des voisins ?

Ibid. Quelle est l'obligation de celui qui veut acheter la mitoyenneté d'un mur qui a un excédant d'épaisseur ? Ibid. Peut-on n'acheter la mitoyenneté d'un mur, que jusqu'à une certaine hautenr? III , 44. Comment doit être estimée la valeur du mur ? Ibid. Pourquoi la

TABLE DES QUESTIONS

possession n'a -t- elle d'effet que dans le cas de la haie mitoyenne ?

III, 4"5. Dans quels cas les deux voisins sont-ils tenus de contribuer à la reconstruction ou à la réparation du mur? III, 46. Quand le voisin peut-il se décharger des réparations , en abandonnant le droit de mitoyenneté? III, 47- Quid , si le voisin auquel le mur a été abandonné , ne le répare pas ? Ib.

Quid, si le voisin se trouve avoir une cheminée adossée à l'endroit où celui qui a acheté la mitoyenneté, veut placer une poutre? III, 48.

Peut-on toujours démolir et reconstruire , même à ses frais, un mur mitoyen ? III, 49. Quelles sont les obligations de celui qui fait reconstruire le mur mitoyen ? Ibid. Les parties pourraient-elles , par des conventions particulières , déroger aux dispositions de l'article 674 ? III, 5o. Que doit-on entendre par ces mots de l'article 674 , mitoyen ou non ? III, 5 1 . Quid , dans le cas de cet article , si , le mur n'étant pas mitoyen , le voisin en achète la mitoyenneté ? III, 43.

Quel est le droit du voisin, relativement à l'exhaussement du mur?

III, 5i, 52. Sur quel motif est fondée l'indemnité due pour surcharge ? III, 52. En quoi consistet-elle ? Ibid. Est-elle due par celui qui a fait bâtir, à ses frais, le mur mitoyen? 111,53. Que doit rembourser le voisin qui veut acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement ?

III, 54. (Voyez Arbre, Fossé. )

Mode. Qu'entend-on par mode , modus , dans les dispositions à titre gratuit? IV, 268. Quel est l'effet du mode? Ibid.

Mort civile. Est-elle un état ou simplement une peine? I, 116. Dans quels cas est-elle prononcée comme peine principale? I, 118. Pourquoi est-il nécessaire de dire que la condamnation à la mort naturelle emporte la mort civile? I, 119.

Quel est l'état de celui qui a encouru la mort civile par la déportation, et qui jouit des droits civils dans le lieu de la déportation? Ibid.

De quand la mort civile est-elle encourue?!, 120. Quid, dans le

cas de déportation ? 1 , 121. Pourquoi a-t-on changé l'ancien droit , relativement aux condamnés par contumace ? I, 122. La mort civile annule-t-elle le testament fait auparavant? I, 125. Quid, s'il y a institution contractuelle ? Ibid. La nullité des procédures faites par le mort civilement, est-elle d'ordre public ? I, 126. Le mort civilement peut-il être poursuivi pour des obligations contractées par lui avant la mort civile? Ibid. Quel est l'état des enfans nés , depuis la mort civile, du mariage contracté auparavant?I, 128. Pourquoi l'état succède-t-il aux biens acquis depuis la mort civile? I, 129. Quel est, en cas de représentation ou de mort du condamné dans les cinq ans , le sort des actes faits depuis la condamnation ? I, 1 33. Le mort civilement , qui fait annuler le jugement de condamnation , peut-il réclamer ses propres biens? I, i34- L'art. 471 du Code d'Instr. criminelle doit-il encore être exécuté , maintenant que la confiscation est supprimée? I, 139. Le condamné qui ne s'est représenté qu'après les cinq ans, et qui meurt avant le jugement, meurt-il en état de mort civile? I, 140. Quel est le sort des actes faits dans l'intervalle de la mort civile à la mort naturelle ?

I, 141. Quid, à l'égard du mariage, et des enfans qui en sont provenus?

I, 142. (Voyez Caution judicaturn solvi , Donation entre époux, Mariage , Rente 'viagère , Retour C Droit dej, Substitution , Usufruit.)

Muet. Comment peut-il tester? IV, 218 , 23l.

Mur. Voyez Mitoyen , Mitoyenneté, Vu e (Droit de).

Nantissement. Voyez Atitichrèse ,

Gage.

Négàtoire (Action). Quelle est sa

nature? II, 208.

Nègres. Dans quelle classe de biens

les nègres esclaves doivent-ils être

rangés ? II, 287.

Noces ( Secondes ). Voyez Secondes

Noces.

Nom de famille. Comment peut-il

TABLE DES

être changé? I, 174* ( Voyez Prénoms. )

Notaire. L'acte passé devant nn notaire incompétent , est-il valable, s'il s'agit d'nne convention qni exige nn écrit double? VI, 58.

La signature de toutes les parties est-elle requise pour faire valoir cet acte comme acte sous seing-privé , s'il contient une convention synallagmatique imparfaite ? VI , 59. Quid , s'il y a plusieurs obligés solidaires , dont l'un n'ait pas signé ? Ibid. A quelle peine est soumis le notaire qui refuse de délivrer copie d'un acte aux parties ?

"VI, 81. Qui doit choisir le notaire pour l'inventaire à faire après la dissolution de la communauté ?

VI, 358. (Voyez Testament.)

Note. (Voyez Registre particulier.)

Notoriété. Combien y en a-t-il de sortes ? II, 272.

Novation. La constitution en rente , d'un capital exigible , emporté-telle novation ? V, 382. Quid, si le créanciera déclaré qu'il n'entendait pas faire novation ? V, 383. Lorsque la novation s'opère parla substitution d'un nouveau débiteur, le créancier peut-il , sans le consentement de l'ancien débiteur, réserver les privilèges et hypothèques qu'il avait sur ses biens ? V , 388. Conciliation des articles I25i et 1280.

V, 38g. (Voyez Délégation , Séparation des patrimoines. )

Nullité des Obligations. L'action en nullité se donnerait-elle contre les tiers de bonne foi ? V , 96.

Lorsque la nullité est d'ordre public, quelle est la durée de l'action ? VI , 3. (Voyez Rescision.)

Nullité de mariage. Y a-t-il d'autres nullités que celles qui sont 4énumérées dans le chapitre 4 , du Titre du mariage? I, 3n et 36 1.

Le défaut de consentement des époux , ou de l'un d'eux, serait-il regardé comme une nullité absolue?

I, 36 1. La nullité du mariage bigame ou incestueux peut-elle être demandée par les collatéraux qui n'ont pas d'intérêt actuel ? I , 37 1. La nullité du maiiage peut-elle être demandée par les ascendans , sans qu'ils aient un intérêt né et

actuel? Ibid. La nullité résultant du lieu d'un premier mariage , peut-elle être couverte? I, 372.

De quelle nature doit être la violence pour donner lieu à la nullité du mariage ? Les ascendans peuvent-ils attaquer le mariage contracté par erreur ou violence ? I , 374 et 376. Si l'époux contraint ou trompé meurt avant l'expiration des 6 mois, ses héritiers peuvent-ils attaquer le mariage? I, 377. La nullité peut-elle être demandée par la femme trompée ou forcée , qui a conçu avant l'expiration de six mois , mais après la découverte de l'erreur ou la cessation de la violence ? Ibid. Par qui peut être demandée la nullité du mariage du mineur qui n'a pas obtenu le consentement du conseil de famille ?

I, 378. Ou de l'enfant naturel qui s'est marié sans le consentement d'un tuteur ad hoc ? Ibid. La nullité peut-elle être demandée, après la majorité de l'époux , par l'ascendant dont le consentement était nécessaire , et n'a pas été obtenu ?

Ibid. Peut-elle être demandée après la mort de l'ascendant ou de l'époux ? Ibid. Quid , si le consentement de l'ascendant n'intervient qu'après que la demande en nullité a été formée par l'époux ? I, 38 1.

La nullité peut-elle être demandée , pour défaut de consentement des ascendans , par l'époux mâle , ayant vingt-deux ans révolus ? I , 38o.

Peut-elle être demandée pour cause d'impuissance de l'un des époux, existante au moment du mariage ?

Obligation. Distinction des obligations , en parfaites et imparfaites.

V , 71. En quoi l'obligation imparfaite diffère-t-elle de l'obligation naturelle? Ib. Combien distingue-t-on chez nous desortesd'obligations naturelles ? V. 73. Dans quels sens différens se prennent ces expressions , V obligation est éteinte ?V, 139. Dans l'obligation de donner, le créancier peut-il se faire autoriser à acheter, aux dépens du débiteur , la chose promise , et non livrée? V. 228. Le consen-

TABLE DES QUESTIONS

tenient contraire est-il , dans le droit actuel , un moyen d'éteindre les obligations ? V , 33o. Mode particulier d'extinction pour les obligations purement réelles. V , 332. Dans quels sens différens sont prises ces expressions , l 'obligation est acquittée? V, 368. (Voyez Alternative , Clause pénale , Condition , Contrat, Divisible, Indivisible , Ivresse, Meubles , Paulienne ( Action J , Propriété , Solidaire , Stipulation , Terme. ) Occupation. Ce mode d'acquérir existe-t-il dans le droit actuel ?

III, 109. (Voyez Invention , Trésor.)

Offres. L'élection de domicile pour le paiement, emporterait-elle dérogation à l'article 584 du Code de Procédure ? V, 345. Peut-on offrir à la personne indiquée pour recevoir le paiement? V, 346. Comment peut-on procéder , quand le créancier est inconnu ? lbid. Quid , si les offres excèdent la totalité de la ebose due ? Ibid. Que doit-on entendre par la réalisation des offres ? V , 348. Les offres seules, sans la consignation , sont-elles inutiles? V, 352. Les frais des offres, acceptées ou refusées, même non suivies de consignation, sout-ils à la charge du créancier ? Ibid.

Opposition a mariage. L'buissier peut-il être juge de la qualité de l'opposant ? I , 3o3. Où l'opposant doit-il élire domicile , quand les deux époux demeurent dans deux communes différentes ? I , 3o4- L'opposition de l'ascendant peutelle être maintenue, quoiqu'elle ne soit fondée sur aucun empêchement prévu expressément par la loi ? Ibid. L'opposition annulée pour défaut de forme , peut-elle être réitérée? I, 3o6. Par qui la main levée de l'opposition peutelle être demandée ? I , 307. En cette matière , le pourvoi en cassation serait-il suspensif? Ibid. En cas de bigamie , l'opposition ne peut-elle être formée que par l'époux ? 1 , 3i6.

Ordonnances. De quand sont-elles obligatoires , quand elles ne sont pas insérées au Bulletin ? I ? 3o.

Ouvrier. Voyez Devis et Marché ,

Privilège.

Pacte. Quand est in rem , quand in personam? V , 11 3.

Paraphernaux. Comment la femme peut-elle justifier , à l'égard des tiers , de la propriété de ses paraphernaux ? Vil , 38.

Parcours et vaine pâture. Ce que c'est ? II[ , 25. Le propriétaire qui y est sujet en vertu d'un titre , peut-il s'y soustraire , en faisant clore son héritage ? III , 26. Le propriétaire sujet à la vaine pâture , qui est intermédiaire entre deux fonds sujets au même droit , et qui veut se clore , est-il tenu de laisser un passage? III, 27. Où doivent être portées les contestations entre communes, sur le droit de parcours ? Ibid.

Pari. Voyez Jeu .

Partage de succession. Qu'est-ce que le partage par tête ou par souche ?

III, 177. Qu'entend- on par l'égalité qui doit régner dans le partage ?

III , 33 1. Les règles de ce partage ne s'appliquent-elles qu'aux successions légitimes? III, 374. Le testateur peut-il défendre le partage pour cinq ans ? Ibid. Par quelle prescription peut être écartée l'action en partage , quand l'un des co-héritiers a joui séparément? III, 375. Quid , si tous les co-héritiers ont joui séparément ? Ibid. Quid , si l'un d'eux a joui de toute la succession ? III , 376. L'acquéreur de la part d'un des co-héritiers dans un des objets de la succession, peut-il être écarté du partage ? Ibid. Quid , si l'acquéreur des droits successifs , est lui-même successible , mais ayant renoncé? III, 377. Quid, si l'acquéreur , sans être successible , a , indépendamment de sou acquisition , un titre particulier , qui lui donne droit d'assister au partage ? III , 378. Si un mari et une femme , communs en biens , sont décédés , les héritiers de l'an peuvent-ils , quant au retrait successoral , être regardés comme les co-héritiers des héritiers de l'autre?

Ibid. Quid , si la cession des droits a eu lieu par échange ? III , 379.

TABLE DES QUESTIONS

Si un seul des cohéritiers exerce le retrait , sera-t-il tenu de mettre en commun la part retirée ? Ibid.

S'il y a plusieurs lignes , le droit de retraire appartient-il à toutes les lignes? III, 38o. Le mineur émancipé peut-il provoquer le partage d'une succession mobilière , avec l'assistance de son curateur?

Ibid. Pourquoi exige-t-on une capacité parfaite de la part du provoquait? III, 38 1. Comment devra -t- on procéder an partage d'une succession échue à un absent avant sa disparition , lorsque l'époux présent a opté pour la continuation de la communauté ? Ibid.

Qui a droit de provoquer le partage de la succession échue à la femme mariée avec la clause de non communauté? III, 382. Lorsqu'il y a clause de reprise d'apport , la femme doit-elle être appelée au partage d'une succession qui tombe entièrement dans la communauté?

Ibid. Quid , si la succession est exclue de la communauté ? III, 383.

Pourquoi le mari peut-il provoquer seul le partage de la succession dotale ? III , Ibid. Lorsque le partage est fait en justice à cause de l'incapacité de l'une des parties , par qui les frais doivent-ils être supportés? III, 387. L'action en partage , est-elle sujette au préliminaire de conciliation? Ibid. Que doit-on entendre par la majorité des co-héritiers , Ibid. Les experts peuvent-ils être choisis par les parties ? III, 388. Le renvoi devant le notaire est-il forcé ? III, 390.

Quelles sont les choses qui doivent être comprises dans le compte que les héritiers se doivent ? Ibid. Comment peut-on faire le tirage au sort, qnand les lots sont inégaux ? III , 396, Le partage provisionnel est-il tel à l'égard de toutes les parties ?

III, 397. Un père et une mère peuvent-ils faire le partage de tous leurs biens par nn seul et même acte ? III , 400. S'ils sont communs en biens, comment peuvent -ils faire le partage des biens de laconimanaulè? Ibid. N'y a-t-il que les ascendans qui puissent faire partage entre leurs héritiers ? III, 399. En

quoi le partage, fait entre vifs par up ascendant, diffère-t-il de la donation? III, 400. De quelles dettes sont tenus les enfans partagés entre vifs ? III, 4 02. L'ascendant qui n'a qu'un seul héritage, .peut - il le faire tomber en entier dans un seul lot? Ibid. Les enfans de l'un des partagés prennent -ils la part assignée à leur père par droit de transmission , ou par droit de représentation? III, 4o3. Quid, si l'enfant prédécédé n'a point laissé d'enfans? Ibid. Les partages faits en justice peuvent-ils être rescindés ?

III, 412. Quel est le délai de la demande en rescision? Ibid. Quid, si la rescision est demandée par un mineur, pour dol , violence ou lésion ? Ibid. Quid, si tous les héritiers n'ont pas été appelés au partage ? III, 41 3. Le co-héritier non lésé peut-il demander la rescision pour dol ? Ibid. Le co-héritier qui a aliéné, peut-il demander la rescision pour lésion ? Ibid. L'action en rescision a-t-elle effet à l'égard des tiers? III, ki5. Peut-on demander la rescision, pour lésion, d'une transaction faite sur des difficultés élevées lors du partage ?

III, 4*7' Y a-t-il lieu à rescision, en matière de vente de droits successifs? Ibid. Lorsque le partage fait par l'ascendant, présente un avantage qui, réuni à des avantages précédens, excède la portion disponible , y a-t-il lieu à annuler le partage en totalité , ou seulement à réduire la part de l'enfant avantagé? III, 4r9- Le créancier de l'un des héritiers, opposant au partage, doit-il être appelé à la licitation ?

III , 423. A qui doit être signifiée l'opposition ? Ibid. En quoi diffère le droit des créanciers de l'héritier, lorsqu'ils attaquent le partage de leur chef, ou lorsqu'ils l'attaquent du chef de leur débiteur? Ibid.

L'héritier du vendeur à réméré, qui a racheté tout l'héritage du consentement de l'acquéreur, est -il tenu de rapporter à la masse , l'objet racheté? VII, i65. ( Voyez Absent, Garantie en matière de partage, Héritier, Mineur, Prescription, Privilège, Rente perpétuelle, Sépa-

ration des patrimoines , Société. ) Partage inégal de communauté.

S'il est stipulé qne la part de l'an des éponx dans le passif, excédera sa part dans l'actif, cette clause annule-t-elle la clause de partage inégal? VI, 444- ( Voyez Secondes Noces. ) Passage. Peut-il être exigé à temps ? III, 28. Quel est le droit de l'acquéreur d'an fonds enclavé dans les fonds du vendeur, lorsque le contrat de vente ne fait pas mention du droit de passage ? Ibid. Quid , si le propriétaire enclavé vient à acquérir un passage particulier , postérieurement au règlement fait pour la fixation du passage ? III , 3o. Dans quel sens peut-on dire que la servitude légale de passage s'acquiert par prescription ? Ibid.

De quand courent les 3o ans pour la prescription de l'indemnité ? III, 3i. Le droit de passage stipulé par une personne pour en jouir pendant sa vie, passerait-il à l'acquéreur, au moins jusqu'au décès de celui à qui le droit est dû ? V, 1 1 4. Paternité. Peut-elle être recherchée contre l'enfant naturel ? I , 323.

II, 53. (Voyez Légitimation, Légitimité. ) Pâture ( vaine ). Voyez Parcours.

Paulienne (Action). Dans quel délai l'action Panlienne doit-elle être intentée ? V, 216. Quels sont les actes dont les créanciers peuvent demander la révocation ? III, 3 16.

V, 216. Comment, et à l'égard de qnels objets , peut être exercée l'action Paulienne, en cas de faillite ? V, 217. Dans le cas où une aliénation à titre onéreux est annulée , l'acquéreur peut-il répéter ce qu'il paraît avoir payé? V, 220.

Qnelle est la nature de l'action Paulienne ? V, 221. Serait-elle donnée contre les tiers qui ont traité avec l'acquéreur ? Ibid. ( Voyez Jouissance légale. ) Paiement. Peut-on toujours payer valablementà la personne indiquée?

V, 116. Peut-on lui payer malgré le créancier ? Ibid. Peut-on payer aux héritiers de l'indiqué ? V, 117.

Quid, s'il est dit : tous paierez à moi ou à tel ? Ibid. Le paiement

TABLE DES QUESTIONS

fait par un mineur est-il tonjours nul ? V, 334. Quid , par un failli ? V, 335. Pourquoi le paiement de la chose d'autrui devient-il valable, par la consommation faite de bonne foi par le créancier ? Ibid. Quid , dans le même cas, si la chose a péri? V, 336. Quid, si le créancier, sans avoir consommé la chose , a supprimé son titre? Ibid. Conciliation de l'article 1238 avec l'article 2279. Ibid. Peut-on payer à un fondé de pouvoir mineur ? V , 337 ; ou à un mandataire en faillite?

Ibid. Quid , si le mandat est révoqué ? Ibid. Qu'entend-on par les procureurs légaux ? Ibid. Peut-on payer au domcile élu dans un exploit, commandement, etc.? V,

338. Le pouvoir de vendre contient-il celui de recevoir le prix ?

Ibid. Peut-on payer valablement au créancier de son créancier ? V ,

339. Ou à celui qui est en possession de la créance? Ibid. Comment peut être fait le paiement des sommes dues aux établissemens publics?

V, 357. Quelle époque doit-on considérer, pour juger si l'incapable est devenu plus riche par l'effet du paiement? V, 34o. Le tiers saisi peutril payer valablement ce qu'il doit en excédant de la cause de la saisie ? V, 34 1. Quid, si le créancier n'a de domicile , ni réel , ni d'élection , dans le lieu convenu pour le paiement? V, 345. En quoi l'indication d'un lieu de paiement diffère-t-elle de l'élection de domicile? V, 358. Où doit être rendu un meuble , déposé, et prêté ensuite au dépositaire ? Ibid. Quid, si la chose a tout-à-fait péri avant le paiement ? V, 36o. En cas de contestation sur le quantum de la dette , le débiteur peut -il offrir valablement ce qu'il est d'accord de devoir ? V, 36 1. Quand le paiement partiel éteint-il l'obligation pour partie? V, 210 et 36i. Le juge peut-il autoriser des paiemens partiels ? V, 362. Qand le paiement partiel est-il autorisé par la loi?

V, 363. Peut-il être accordé des délais , quand le titre est exécutoire?/^. Quid , s'il a été stipulé qu'il ne pourrait être accordé au-

TABLE DES QUESTIONS

cun délai ? Ibid. Celui qni a été condamné à payer, peut-il exciper du paiement fait avant le jugement? "VIII, 445. (Voyez Consignation , Faillite , Imputation des paiemens, Offres, Subrogation. )

Paiement de la chose non due.

Dans quels cas celui qui a reçu le paiement, peut-il être obligé de prouver l'existence de la dette ?

Ibid. Quelle est l'erreur qui peut donner lieu à la répétition ? VIII, 446. Quid, si la dette payée était prescrite ? Ibid. Celui qui a payé sciemment , est-il , dans tous les cas , privé du droit de répéter ? Ib. Conciliation de la loi 19, § i, ff.

de Condict. indeb., avec la loi 44 > Eod. VIII, 447« La chose payée induement peut-elle être revendiquée contre les tiers détenteurs ?

"VIII, 448. Comment peut-ily avoir faute de la part de celui qui a reçu de bonne foi ? VIII , 45o. (Voyez Paiement. )

Pèche. Règlemens relatifs à la pêche, et à la police des rivières? III, 110.

Pécule. Avant le Code, combien reconnaissait-on en France de sortes de pécules ? Il, 91.

Peine. Quelles sont les peines afflictives , ou simplement infamantes ?

I, 401. ( Voyez Autorisation maritale , Puissance paternelle. )

Pénal , ale. Voyez Clause pénale.

Pépinière. Quelle est la nature des arbres d'une pépinière? II, 292.

Péremption. Ce que c'est ? II , 198.

A-t-elle lieu dans les actions en réclamation d'état? II, 27. Une sommation peut-elle être périmée ?

V, 227. (Voyez Prescription.)

Perpétuel. En quoi diffère de continu ? III , 74.

Personnelle (Action). Voyez Réelle ( action J.

Personnelle (Loi). Voyez Loi.

Perte de la. chose due. Quel est l'effet de la perte de la chose due dans l'obligation conditionnelle ?

V, 139. Quelles sont les obligations auxquelles ne s'applique pas ce mode d'extinction? V, 4*7- Quid, si la chose a péri par le fait ou la faute de la caution ?

V , 418. ; on d'un co-débiteur solidaire ? Ibid ; ou non solidaire?

Ibid. Quid , si c'est par la faute de l'un des héritiers du débiteur?

Ibid. Quelle est la présomption légale , relativement à la cause de la perte ? Ibid. La perte de la chose principale libère-t-elle le débiteur , de l'obligation de livrer les accessoires ? V , 4T9-

Pétition d'hérédité. Le possesseur de l'hérédité est-il tenu de rendre les fruits? I, 25i. III, 117.

Est-il tenn des intérêts des deniers héréditaires , pour le temps de sa possession? III, 241. Est-il tenu des créances qu'il a laissées périr par sa faute ? III, 242. Quid , à l'égard des dépenses faites sur le fonds possédé? Ibid. Où doit être portée la demande , en matière de pétition d'hérédité? III , 385.

( Voyez Fruits , Hérédité. )

Pétitoire. Voyez Réintégrande.

Pignoratif (Contrat). Ce que c'est.

VII , i56. Est-il encore prohibé ?

Possession. Comment doit-on entendre le principe, qu'en fait de meubles, la possession vaut titre? VII, 129. Ce principe esl-il applicable aux rentes? VI, i3o. Ou à une universalité de meubles ? Ibid.

Quels sont les cas , autres qne ceux de perte onde vol, auxquels ce principe est applicable ? VI , i3i. Le propriétaire d'un meuble serait-il admis à prouver que le possesseur était de mauvaise foi , quand il a acquis la possession ?

Ibid. Que doit-on entendre par possession précaire? VI, i32. Ou de bonne foi? III, i36. La possession peut-elle être acquise ignoranti. VI , i34« La possession acquise paisiblement, mais retenue par violence , est-elle violente ?

VI , i35. Quand peut-on dire que la violence a cessé ? VI , 1 36.

Le titre de la possession peut-il être interverti par une canse venant d'un tiers , quand le possesseur connaît le vice de la possession de ce tiers ? VI , 140. Comment se prouve la possession? VI , 141. Pour faire la preuve contraire , suffît-il de prouver que , pendant le temps requis , le possesseur n'a pas détenu la chose

TABLE DES QUESTIONS

corporellement ? Ibid. La possession est-elle interrompne par la violence? VI, 142. Dans quels cas peut-on rejeter la possession de son auteur ? VI, i52. (Voyez Communauté , Complainte , Faculté , Fruits t Possessoire ( Action J , Prescription , Réintégrande.J Possession d'état. Ce que c'est. I , 357. La possession d'élat peut-elle être quelquefois admise comme preuve du mariage ? I, 353. Quel est l'effet de la possession sans titre , ou du titre sans possession ?

II, 20. (Voyez Maternité. ) Possessoire (Action ). Quel est le

droit du tuteur à l'égard des actions possessoires appartenant an mineur? II, 209. Quand y a-t-il lieu à l'appel , sur le possessoire ?

III , 24. L'action possessoire a-telle lieu en fait de menbles ? VI, 129. (Voyez Servitude, Usufruit.)

Précaire. Voyez Possession.

Préciput. Comment doit-on entendre qu'en cas de séparation de corps , prononcée contre le mari , la chose qui constitue le préciput, reste provisoirement à ce dernier ?

Prénoms. Quels prénoms peuvent être donnés? I, 174* Dans quels cas , et comment , les prénoms peuvent-ils être changés ? Ibid. (Voyez JSom.)

Prescription (en matière civile ).

Est-elle de droit naturel ? I , 8.

Dans quel cas le juge peut-il être tenu de suppléer le moyen tiré de la prescription ? VI , io5. La défense au fond emporte-t-elle toujours renonciation à la prescription ? VI , 107. La renonciation à la prescription est-elle regardée comme un avantage fait à celui en faveur de qui l'on a renoncé ? VI , 108. Comment doit-on entendre que la prescription , commencée sous les lois anciennes , doit s'accomplir conformément à ces mêmes lois? VI, 109. L'héritier, débiteur de la succession , peut-il prescrire la dette , pour la part de ses co-héritiers ? VI, 116. Quid , s'il s'agit d'un héritage ? Ibid. Le principe qui ne fait courir la près»

cription que du jour de l'événement de la condition , s'appliquet-il à l'hypothèque d'une créance conditionnelle? VI, 117.; on au cas où nn tiers aurait , sur la chose, un droit suspendu par une condition ? Ibid. La prescription court-elle en faveur de toutes personnes ? VI, 118. La reconnaissance sous seing-privé , opposée après la prescription acquise, mais ayant une date antérieure, empêche-t-elle la prescription? VI, 119. Quid, si elle est verbale?

Ibid. La reconnaissance faite par les créanciers , pféjudicie-t-elle an débiteur ? Ibid. Quid , s'il a été payé nn à compte ? VI , 107. La citation en conciliation, dans nne affaire qui n'exige pas le préliminaire, interrompt-elle la prescription? VI, 120. L'interruption de la prescription par l'usufruitier , profite-t-elle au propriétaire ? II , 401. Est-il nécessaire que le rejet de la demande soit définitif, pour que la prescription continue de courir? VI, 121. La prescription de cinq ans peut-elle être invoquée par ceux qui ont touché les arrérages de rentes , les fermages , etc. , au lieu et place du créancier ? VI ,

123. Peut-elle être opposée au débiteur solidaire qui a payé la rente en totalité , et qui exerce son recours contre ses co-débiteurs ? VI,

124. La prescription d'un an peutelle être opposée aux bourgeois vendant les denrées de leur crû ?

VI , 125. De quand court le délai dans les prescriptions à court terme ? VI, 126. Quel est le délai exigé pour la péremption , dans ces sortes de prescriptions? VI, 127. Quid, si l'héritier offre d'affirmer , et que la veuve refuse , ou vice versa ? VI , 128. Quid, si l'obligation est indivisible ? Ibid.

Les actions de dépôt et de commodat se prescrivant par trente ans , n'en résulte-t-il pas que le commodataire , etc. , acquerront la propriété indirectement par la prescription ? VI , i32. Quid, si l'acquéreur connaît le vice de la possession de son vendeur? VI, i34. Différence entre l'interruption

TABLE DES QUESTIONS

naturelle el l'interruption civile.

"VI, i4^. En quoi le titre nul diffère-t-il du titre vicieux? VI, i43.

Après l'expiration du délai accordé pour intenter l'action en rescision, le titre devient-il valable, à l'effet de servir de base à la prescription ? Ibid. Quid, si le titre est nul au fond ? "VI , i45. Le legs est-il toujours un juste titre? II, Ibid.

Quid , du partage ? Ibid. Quid, entre associés ? Ibid. Quid, entre époux mariés sous le régime de la communauté? VI, 147. L'erreur de droit peut-elle servir de base à la prescription? VI, i5o. Qu'entend-on , relativement à la bonne foi, par le moment de l'acquisition? Ibid. Dans quels cas peut-on opposer la prescription, dans le for intérieur? VI, i55. Peut-on acquérir une rente par prescription?

VIII , 33o. ( Voyez Absent, Alimens , Donation entre vifs, Faculté, Gage, Hypothèque, Partage, Passage, Possession, Réduction des donations , Rente -viagère, Révocation des donations, Servitude, Solidaire, Substitution, Tuteur, Usufruit. )

Prescription (en matière criminelle).

Par quels délais s'accomplit-elle ?

Présomption légale. Quand existet-elle ? I , 29. ( Voyez Survie. )

Prêt (en général). La promesse de prêter est-elle obligatoire ? V, 79.

Pbêt k usage. Quid juris , si l'une des parties est incapable de contracter ? VIII, 3 14. En quoi le commodat diffère-t-il d'autres contra ts analogues ? Ibid. L'emprunteur qui a employé la cbose à un autre usage , est -il responsable de la perte , si elle fut également arrivée chez le prêteur ? VIII , 3 16. Si la chose est détériorée par le fait de l'emprunteur , le prêteur peut-il toujours en exiger le prix , en offrant de l'abandonner? VIII, 319.

Où doit se faire la restitution, si le lieu n'est pas fixé ? Ibid. Quid, si, depuis le prêt, le prêteur a changé de domicile ? Ibid. Si la chose prêtée est passée entre les mains d'un tiers , le prêteur peut-il la revendiquer ? Ibid. Quand la chose doitelle être rendue , s'il y a fixation

de terme, et, en même temps, désignation de l'usage? VIII, 3a.

L'emprunteur , évincé de la chose prêtée , peut-il réclamer des dommages-intérêts ? Ibid. Si l'emprunteur laisse plusieurs héritiers , comment sont-ils tenus? VIII, 322. Si c'est le prêteur, comment peuvent-ils agir? VIII , 323. L'emprunteurpeut-il retenir la chosejusqu'au remboursement de ses dépenses ? Ibid. Quid, si la chose a péri , depuis que les dépenses ont été faites, VIII, 324. Pourquoi le prêteur n'est-il tenu que des vices qu'il connaissait , et qu'il a dissimulés ? Ibid. (Voyez Compensation , Prescription. ) Prêt de consommation. Voyez Intérêt de l'argent , TS ovation.

Privilège. Les droits de mutation par succession sont-ils préférés aux créanciers de la succession même ?

VIII, 52. Quel est le droit de celui qui a payé les frais funéraires, ou ceux de dernière maladie? VIII, 8 et 9. Quel est le privilège de ces derniers frais, dans le cas de maladie chronique ? Ibid. La dispense d'inscription , accordée à certains privilèges , a-t-elle effet à l'égard des acquéreurs? VIII, 10. Les fruits des récoltes précédentes sontils sujets au privilège du locateur ?

VIII, 11. Si les récoltes sont déposées dans une grange qui n'appartient pas au locateur de la ferme , lequel des deux locateurs sera préféré ? Ibid. Dans quels cas les objets appartenant à un tiers, ne sont-ils pas sujets au privilège du locateur? VIII, 12. L'argent comptant est-il sujet à ceprivilége? Ibid.

Quid, à l'égard des objets donués en dépôt ou en nantissement? Ibid.

Quel est le droit des créanciers du locataire, quand il n'existe aucun bail? VIII, i3. Combien le locateur a-t-il de moyens d'exercer son privilège ? VIII, 14. Quel est l'effet de ce privilège à l'égard de celui qui se prétend logé gratuitement par le locataire principal ? VIII , 1 6. Les frais faits pour l'amélioration de la chose , sont-ils privilégiés ?

Ibid. Le vendeur d'une créance pourrait-il la revendiquer? VIII ,

TABLE DES QUESTIONS

17. Le vendeur qui a laissé passer le délai pour revendiquer, peut-il exercer son privilège sur le prix ?

VIII , 18 Le locateur peut-il exercer son privilège sur les objets appartenant à des tiers , pour les loyers échns après que la propriété desdits objets lui a été notifiée ? VIII, 19. Énnmération des privilèges sor les meubles? VIII, 21.

Comment faut-il entendre que les privilèges sur les immeubles n'ont d'effet que du jour de l'inscription?

VIII, 25. L'acquéreur à réméré, qui a rendu l'immeuble sans se faire rendre le prix, a-t-il un privilège?

VIII, 26. Le vendeur conserve-t-il son privilège par une simple inscription? VIII, 27. Le vendeur qui a imposé à son acquéreur la condition de faire transcrire , peut-il, si la condition n'a pas été accomplie, exercer son privilège contre un second acquéreur qui a transcrit ? VIII, 3o. Comment s'exerce le privilège de la sonlte, en cas de vente de l'héritage affecté? III, 393. Comment se conserve le privilège de l'aclion en garantie des lots? III, 406. Comment faut-il entendre que le privilège des entrepreneurs date de l'inscription du premier procès-verbal ? VIII, 39.

S'il a été fait des travaux qui n'aient augmenté la valeur de l'immeuble que d'une somme inférieure à leur montant, comment se fera l'imputation des à compte payés? VIII, 41 • Quid, s'il a été fait successivement des travaux sur le même immeuble? Ibid. Quid, si les travaux étaient nécessaires pour la conservation de l'immeuble ?

VIII, 38. Pourquoi l'expert doit-il être nommé d'office? VIII, 36. L'ouvrier aura-t-il hypothèque à la charge de l'inscription, pour l'excédant du montant des travaux sur la plus-value? VIII, 37. Dans quel ordre vient le privilège des frais faits pour la conservation de la chose mobilière? VIII, 42; ou du vendeur de cette même chose? Ibid.

Le privilège du trésor public a-t-il lieu à l'égard des biens acquis par lecomptable depuis sa nomination, mais avant son entrée en gestion?

VIII, 22r. A-t-il lieu pour les amendes? VIII, 224. Comment doit être colloque le privilège des frais de la défense personnelle du condamné? Ibid. Quid juris , à l'égard de l'indemnité due à la partie civile? VIII, 22D. Quel est le droit du trésor, à l'égard des aliénations postérieures au mandat d'arrêt, ou à la condamnation? Ibid. Lorsque le privilège du trésor n'a pas été inscrit , les receveurs de l'enregistrement, et le conservateur des hypothèques, sont -ils solidairement responsables? Ibid. ( Voyez Bail , Comptable , Consignation , Frais , Inscription hypothécaire , Legs (en général), Offres, Scellé, Transcription (en matière d'hypothèque ) , Voiturier. )

Promulgation des Lois. Sa forme.

Propriété. En quoi le droit de propriété diffère-t-il de l'exercice de ce droit? II, 332. Comment s'acquiert maintenant le droit de propriété ?

II, 3 11. Comment faut-il entendre que le créancier devient propriétaire, du moment que la chose a dû lui être livrée? V, 223. (Voyez Tradition. )

Protuteur. Par qui doit-il être nommé ? II , 1 69 . S'il y a des ascendans, y a-t-il lieu à nommer un protnteur? II, 170. Dans quel sens le prototeur est-il indépendant du tuteur ? Ibid. Comment se divise l'administration entre le tnteur et le protuteur? II, 171.

Publication de mariage. Où doivent - elles être faites en cas de changement de domicile de la part des époux? I, 334. Après quel délai doivent-elles être renouvelées?

I, 337. Que doit-on entendre par ces mots, sous la puissance desquelles se trouve l'un des époux ?

I, 335. Le défaut de publications peut-il quelquefois entraîner la nullité du mariage?!, 344. Où doivent-elles être faites, dans le cas de mariage contracté en pays étranger?

Poblicienne (Action). Ce que c'est.

VI, i54. Existe-t-elle encore chez nous ? Ibid.

TABLE DES QUESTIONS

Puissance maritale. Voyez Autorisation maritale , Femme.

Puissance paternelle. A qui appartient-elle en cas de séparation de corps? II, 87. Quid , en cas de condamnation dn père ou de la mère , à nne peine afflictive ou infamante? II, 88. Le temps de la détention pent-il être abrégé par d'antres que par le père? II, 90.

Comment s'exerce la puissance paternelle à l'égard de l'enfant naturel?

II, 99. Le père exclu de la tutelle, conserve-t-il la puissance paternelle ? II, 186. ( Voyez Jouissance légale. )

Quasi-Contrat. Voyez Testimoniale ('Preuve ).

Quasi-Délit. Voyez Délit.

Quittance. Quid , s'il y a différence entre la somme portée au bon , et celle portée dans le corps de la quittance ? VI, 69.

Quotité disponible. Comment est déterminé le disponible, quand l'époux a laissé à son époux tout ce dont il peut disposer en sa faveur?

IV, 63. Comment se règle-t-il , quand la disposition en faveur de l'époux concourt avec des dispositions en faveur d'un étranger ? IV, 65. ( Voyez Imputation sur la Légitime , Réduction des donations , Réserve. )

Rade. Ce que c'est? II, 3o8.

Radiation d'inscription. Lorsque les droits de la femme on du mineur absorbent le prix de l'immeuble vendu , les inscriptions postérieures au mariage ou à la tutelle, doivent-elles toujours être rayées?

VIII, 192. A quel domicile doit être signifié le jugement de radiation? VIII, 122. La femmeséparée, et non autorisée, peut-elle consentir la radiation d'une inscription ?

VIII, 214. Quid juris, si le jugement qui a ordonné la radiation, vient à être cassé ? lbid. La radiation ordonnée par un jugement de première instance, peut-elle avoir lieu pendant le délai de l'appel ?

VIII, 2i5. Où doit être poursuivie la radiation des inscriptions prises en vertu de décisions administra-

tives ? VIII, 219. ( Voyez Mineur, Tuteur. ) Rapport. Y a-t-il lieu au rapport proprement dit, en matière de legs?

III, 333. Ponrquoi le père n'estil pas obligé de rapporter ce qui a été donné à son fils? III , 334.

Comment peuvent être rapportés les biens grevés de restitution ? Ibid. Quid juris , si le rapport fait par le fils représentant son père, l'empêcbe de trouver sa légitime dans les biens de son aïeul ? III , 335.

Pourquoi le fils u'est-il pas tonjours tenu de rapporter ce qui a été donné à son père ? lbid. Comment se fait le rapport de la dot , quand le père a doté seul ? III , 336. Quid , si la dot a été constituée par le père et la mère , mais avec la clause qu'elle sera censée donnée en entier par le prémourant ? III , 337. Pourquoi le rapport de la dot constituée par le père seul , en effets de la communauté, doit-il avoir lieu par moitié à la succession de la mère acceptant la communauté ? Ibid.

Conséquence du principe , que le rapport n'est pas dû aux légataires.

III , 343. En quoi le rapport diffère-t-il de l'imputation? III , 345.

Le rapport peut-il être exigé par les créanciers de l'héritier , qui font annuler la renonciation de leur débiteur? III, 346. L'affiche d'une société commerciale équivant-elle à un acte authentique? III, 347- Le cautionnement du fils par le père donne-t-il lieu au rapport ? Ibid.

Quels sont les objets sujets , ou non , à rapport ? III , 348 , 349.

La dispense de rapport peut-elle être tacite ? III , 35o. Si la disposition est indirecte, ne doit-on pas en induire dispense de rapport ?

Ibid. Lorsqu'il y a lieu à rapporter une rente, est-ce le capital qui doit être rapporté , ou est-ce la rente qui doit être continuée ? III , 355, L'hypothèque consentie par le donataire sur l'immeuble rapporté , subsiste-t-elle , lorsque l'immeuble tombe dans son lot? III, 357.

Qn'entend-on par les charges que le rapport anéantit ? III , 359. Quel est l'effet du rapport des imineu-

TABLE DES QUESTIONS

blés ? III , 36o. A quelle époque doit-on considérer la valeur de l'objet ? III, 36 1. Quel est le droit du donataire qui a rétabli la cbose périe ? III , 3Ô2. En cas de perte de la cbose, peut-il répéter les impenses nécessaires ? III , 363. Les intérêts des impenses sont-ils dus au donataire ? III , 364. Le donataire doit-il les intérêts de la moins valae ? III, 365. De quelles réparations le donataire est-il tenu ?

Ibid. Quelle est , en cas de perte de la cbose , l'obligation du donataire qui a la faculté de retenir l'objet , en payant une somme fixée ?

Ibid. Quid , en cas d'aliénation nécessaire ? III, 367. L'action en rapport a-t-elle lieu contreles tiers?

Ibid. Quid, si l'immeuble donné , et aliéné par le donataire , excède sa portion héréditaire , mais non le disponible ? III , 368. L'incendie est-il présumé fortuit, à l'égard du donataire? III, 369. Si des rentes ont été données , suffit-il que le donataire rapporte les contrats ?

III, 371. Quid, si c'est un office?

Ibid. Que doit rapporter le donataire d'un usufruit ? III , 372 ; ou d'une rente viagère ? III , 373 ; ou perpétuelle?/^/^. Les intérêts sontils dus , en cas de rapport de meubles? Ibid. La dispense de rapport peut-elle avoir lieu an préjudice d'une donation antérieure dispensée du rapport? IV, 71. Lorsqu'un successible, acquéreur en viager ou à fonds perdu , est tenu de rapporter à la masse l'excédant du disponible , doit-on lui tenir compte de ce qu'il a payé tous les ans , au delà du revenu de la cbose qu'il a acquise? IV, 72. Quid, si les successibles qui ont consenti à l'opération, n'existent plus au moment du décès? IV, 73. Quid, si la disposition a été faite an profit d'un ascendant? IV, 7 1. (Voyez acceptation de succession , Jouissance légale , Secondes Noces , Séparation des patrimoines. ) Ratification. Dans quel délai , le tiers pour qui on s'est porté fort , est-il tenu de ratifier? V , 118.

Quel est l'effet de cette ratification?

VI, 29. Quels sont les actes d'exé-

cution qui emportent ratification ?

VI , 2 5. La ratification tacite peutelle profiter à ceux qui n'ont pas été parties dans l'acte d'où elle résulte ? VI , 26. Peut-on ratifier une obligation sans cause ? Ibid.

Comment peut être ratifié l'acte passé par la femme non autorisée ?

VI, 27. La ratification faite par un majeur , d'une hypothèque consentie en minorité , peut-elle préjudicier au créancier postérieur à la constitution de l'hypothèque , mais antérienr à la ratification ?

VI , 29. Quid, dans le cas de la ratification faite par le mari , d'une hypothèque^consentie par sa femme non autorisée? VI, 3 1. (Voyez Mandat, Vente. ) Récognitif ( Titre ). Que doit-on entendre par là ? III , 82. Dans quels cas le titre récognitif doit-il contenir la teneur du titre primordial ? VI, 83. Pourquoi le titre récognitif ne peut-il servir de base à la prescription à l'effet d'acquérir ? VI , 85.

Récompense ( en matière de communauté). Comment doit être, en général , fixée la récompense ? VI , 367. Quid juris , si une rente, due par l'un des époux, a été rachetée pendant la communauté? VI, 369.

Dans quel cas est-il dû récompense pour la dot constituée à l'enfant commun en effets de la communauté ? VI, 371. Quid, si un seul époux a doté avec ses biens personnels ? VI , 4o3. Quid , s'il a été racheté un usufruit dont le propre de l'un des éponx était grevé? VI, 372. Divers cas dans lesquels on examine s'il est dû , ou non, récompense à la communauté.

VI, 373. , et suivantes; ou aux époux. VI , 377. Que peut réclamer l'époux dont le propre a été vendu , moyennant une rente viagère ? VI, 38 1. Quid, si, dans ce cas , la rente est sur la tête des deux époux, et du survivant d'eux?

Ibid. Quid , s'il y a en échange ?

VI, 382. Quid, si l'usufruit appartenant à l'un des époux sur un immeuble , a été racheté pendant la communauté ? Ibid. Les intérêts sont-ils dus de toute la récompense,

TABLE DES QUESTIONS

5pi

ou seulement de l'excédant de la récompense sur la part de l'époux débiteur , dans la communauté ?

VI , 386. ( Voyez Communauté légale. ) Reconduction ( Tacite ). Voyez

Bail.

Reconnaissance d'une dette. La reconnaissance d'une dette, faite par le débiteur, sans le concours du créancier, est-elle valable? V, 94.

(Voyez Aveu , Terme.) Reconnaissance [d'un enfant naturel). Doit-elle être nécessairement inscrite aux registres de l'état civil? I, 176. Qnel est l'effet de la reconnaissance qui a eu lieu par suite d'une procédure ? II , 54.

Est-il nécessaire que la reconnaissance soit postérieure à la naissance? II, 65. Peut-on reconnaître un enfant décédé? II, 66. La reconnaissance peut-elle être faite par un fondé de pouvoir? Ibid. Par testament? Ibid. ; ou par lettre missive? Ibid.; par acte sous seingprivé , reconnu autbentiquement ?

II, 68. La reconnaissance peutelle être tacite ? Ibid. La reconnaissance forcée, dans les cas où elle peut l'être, a-t-elle le même effet que la reconnaissance volontaire ?

II , 69. Un mineur peut-il reconnaître son enfant naturel ? II, 70. La reconnaissance faite sous seingprivé , donnerait-elle au moins droit à des alimens ? Ibid. Si l'enfant reconnu d'abord par sa mère , est ensuite reconnu par son père , cette dernière reconnaissance peutelle être contestée par la mère? II, 74- Par qui» quand, et comment la reconnaissance peut-elle être contestée? II, 75. Lorsque la reconnaissance est contestée au fond, qui doit prouver ? Ibid. Quel est l'effet de la reconnaissance faite pendant le mariage de celui qui reconnaît ? II , 76; ou après sa dissolution? II, 77. La reconnaissance , faite pendant , ou après le mariage, donne-t-elle droit à des alimens? II, 78. La reconnaissance peut-elle être faite par une femme non autorisée? II, 79. L'enfant né des deux époux avant le mariage, peut-il être reconnu par eux

pendant le mariage ? II , 36, 77.

Quels sont alors ses droits? II , 36.

Comment la reconnaissance peutrelle être faite en pays étranger ? I ,

Rectification. Voyez Actes de l'état

Rédhibitoires (Vices). Voyez Garantie en matière de vente.

Réduction des donations. Quel en est le motif? IV, 11. Si la donation réductible est d'une somme d'argent non payée, mais hypothéquée sur un immeuble, le donataire peut-il agir par l'action hypothécaire, pour la totalité de la somme donnée? IV, 74. En cas de partage anticipé , quand peut être formée la demande en réduction?

IV, 76. Faut-il être héritier pour demander la réduction des legs ou des donations entre vifs ?IV, 7 7 . Le légitimaire qui demande la réduction, est-il, au moins, obligé de faire inventaire? IV, 81. Quel est le motif de la disposition portant que les créanciers de la succession ne peuvent profiter de la réduction ? IV , 86. Comment s'opère la réduction du legs universel? IV, 93. Quid , s'il y a des legs conditionnels ? Ibid. Comment doit être faite la réduction des dettes , pour calculer s'il y a lieu , on non , à réduction ? IV, 90, 94. Quid , si le défunt était débiteur solidaire?

IV , 91. Quid, s'il y a des rentes viagères? Ibid. Comment s'opère la réduction à l'égard des legs de choses indivisibles ? IV , 93. Doiton regarder comme donné, ce que le père a payé à la veuve de son fils qu'il a déclaré franc et quitte, pour l'indemniser des dettes de son fils , payées par la communauté ?

Ibid. Comment doit-on entendre la disposition portant que les biens donnés doivent être estimés d'après leur état à l'époque des donations, et leur valeur au temps du décès ?

IV, 95. Quidjuris, à l'égard des augmentations ou détériorations survenues depuis le décès ? IV , 97 et 98. Doit-on, pour le calcul de la réserve, compter les fruits perçus depuis le décès? IV, 98. Les donations de meubles sont-elles évaluées

Sg

comme celles d'immeubles ? Ibid.

Quid , à l'égard des choses fongibles ? IV , 99, Les biens donnés pour majorât , sont-ils sujets à réduction ? IV, 100. S'il y a donation de biens à venir , et donation de biens présens postérieure , sur laquelle porte la réduction ? IV , 101. Quid, à l'égard des donations entre vifs , révocables ? Ibid. Si la donation réductible est d'une somme d'argent, et que le donataire soit insolvable , les donataires antérieurs sont-ils tenus ? IV, 102.

Par quel délai peut-être prescrite l'action en réduction? IV, io5.

Si la demande en réduction est formée contre un tiers détenteur, de quand doit-il les fruits? IV, 106.

Quel est l'effet de l'annulation partielle de la donation ? Ibid. Dans quels cas peut-on appliquer la disposition portant que le légitimaire est tenu d'exécuter la donation d'un usufruit , ou d'one rente viagère, ou d'abandonner le disponible en pleine propriété? IV, 107.

Comment les règles de la réduction s'appliquent -elles à la donation d'une rente viagère? VIII, 370.

Dans le cas de réduction , le donataire est-il obligé de restituer tout ou partie des arrérages qu'il a reçus ? VIII, 371. (Voyez Imputation ( sur la réserve) , Indivisible , Quotité disponible , Réserve , Secondes Noces. )

Réelle (Action ). Combien y enat-il ? II, 309. En quoi diffère-telle de l'action personnelle ? II ,

Réelle (Loi). Voyez Loi.

Refente. Qu'entendait-on par ce mot?

Registres particuliers. La règle qui veut que ces registres ne fassent point foi en faveur de celui qui les a écrits , est-elle susceptible d'exception ? VI , 75. Pourquoi ne font-ils foi contre lui , que lorsqu'ils contiennent la mention que la note a été faite pour servir de reconnaissance? VI, 76. Quid , si la note est barrée ? Ibid.

Réhabilitation. Est-elle nécessaire , quand le condamné a obtenu sa grâce ? I , i44« Ibid.

Réintégrande. Ce que c'est. VIII , 294. Contre qui se donne-t-elle ?

Ibid. A qui ? Ibid. Pour quelles cboses ? VIII, 295. En quoi le jugement en reintégrande diffère-t-il du jugement au pélitoire? VIII ,

Remarques. Sur les dispositions générales du nouveau Code, l'effet rétroactif, et les pourvois en cassation. 1 , 22. — Sur la législation intermédiaire, la loi fondamentale (rapportée entièrement), les conflits d'attribution , la formation et la promulgation des lois, les droits de l'état et la capacité des personnes, les droits civils, 39. — Sur la jouissance des droits civils, 102.

— Sur la privation des droits civils par suite de condamnation judiciaire , i45. — Sur les formalités générales relatives aux actes de l'état civil, 148. — Sur les formalités générales relatives à la tenue des registres , et à la rédaction des actes de l'état civil, 767. — Sur les actes de naissance, 180. — Sur les actes de décès, 188. — Sur le domicile, 216. — Sur l'absence, 2^5. — Sur le mariage considéré comme acte d'état civil, 283. — Sur les conditions requises pour sa légitimité, 280. — Sur les conditions requises pour sa validité, 325. — Sur les formalités qui le précèdent, 334- — Sur les formalités qui l'accompagnent , 343. — Sur la preuve du mariage , 353.

— Sur les nullités, 382. — Sur les droits et devoirs des époux, 4» 2.

— Sur le divorce, 4*9- — Sur la séparation de corps, 44^. — Sur la légitimité des enfans issus du mariage. II, 28. — Sur la légitimation des enfans par mariage subséquent, 3i. — Sur les effets du mariage, relatifs aux droits et aux devoirs respectifs des parens et des enfans , 48. — Sur la dissolution du mariage , 5o. — Sur les enfans naturels, 52. — Jurisprudence relative aux enfans légitimes et aux enfans naturels, 80. — Sur la puissance paternelle, 87. — Sur l'adoption, 129. — Sur la minorité, i3i. — Sur la tutelle officieuse, 137. — Sur la tutelle ordinaire , 139. — Sur la tutelle des père et mère, 147- — S°r "a

tutelle des nscendans, i5o. — Sur la tutelle testamentaire, 1 54. — Sur la nomination du tuteur, 169.

— Sur le subrogé-tuteur et ses fonctions, 172. — Sur les causes qui dispensent de la tutelle, 178. — Sur les incapacités, exclusion et destitution de la tutelle, 186. — Sur les fonctions du tuteur, 2-21.

— Sur les comptes de la tutelle, 223. — Sur l'émancipation, 247.

— Sur le congé d'âge, 248. — Sur la tutelle des enfans admis dans les hospices, 249. — Législation intermédiaire , et jurisprudence relatives à la tutelle, 25o et 253.

— Sur l'interdiction et le conseil judiciaire, 278. — Sur la distinction des biens, 3i3. — Sur la propriété et La possession , 339. — Jurisprudence relative à la distinction des biens et à la propriété et possession, 343. — Sur l'usufruit, 4°«> — Sur l'usage et l'habitation , 4^8. —Sur les servitudes naturelles et légales, III, 63. — Sur la nature et les dillérentes espèces de servitudes, selon le nouveau droit belgique, ibid. — Sur les droits et obligations des propriétaires de fonds1 voisins , 65. — Conférence des deux législations, 6û. — Sur rétablissement des servitudes, 91. — Conférence, 92. — Sur les servitudes établies par le fait de l'homme , io3. — Conférence , ibid. — Jurisprudence relative aux servitudes , 104. — Sur les dillérentes manières d'acquérir la propriété, î4i« — Sur lâchasse, i4 4* — Pèche, 146. — Emphy- U'ose et superficie, 159. — Sur l'ouverture des successions, les divers ordres de succéder , et les qualités requises pour succéder, 261. — Nouvelle législation, ibid.

— Conférence, 265. — Jurisprudence, 26G. — Sur l'acceptation et la répudiation de successions, 322.

— Nouvelle législation, ibid. — Conférence, 325. — Sur le droit de délibérer et le bénéfice d'inventaire, ibid. — Jurisprudence, 329.

— Sur les obligations de l'héritier qui a accepté 4 relativement au rapport et au partage , 454- — Sur le pirtage, ses effets et la garantie des lots, ibid. — Sur les rapports , 45G. — Sur le paiement des dettes, 458. — Sur la rescision en matière

de partage, 439. — Sur le partage fait par les père, mère et autres ascendans, entre leurs descendans, ibid. — Conférence, 460. — Jurisprudence relative aux partages, 46 1. — Aux rapports, 462. — Au retrait successoral, 463. — Sur les donations entre vifs et testamentaires, considérées dans leurs dispositions générales. IV, 112. — Jurisprudence, 120. — Sur les donations entre vifs proprement dites, 195. — Sur les règles relatives à la forme des testamens , et sur le testament olographe, 247. — Jurisprudence relative aux testamens olographes, 25i. — Aux testamens mystiques , 252. — Aux testamens authentiques, 253. — A l'ancienne législation, 206. — Sur les dillérentes dispositions qui peuvent avoir lieu par testamens et sur leurs effets, sur la révocation des dispositions testamentaires, et sur les formalités prescrites pour constater l'existence et assurer la conservation des testamens, 37 1. — Jurisprudence relative aux dispositions testamentaires , 377.

— Aux exécuteurs testamentaires, 38o. — A la révocation, caducité et suspension d'exécution des testamens , ibid. — Sur les dispositions à charge de restituer ou substitutions lidéi-commissaires, 432. — Jurisprudence, 435*

— Sur les donations faites aux époux , ou entre époux , par contrat de mariage. V , 26. — Jurisprudence , 29. — Sur les donations entre époux, 60. — Jurisprudence, 62. — Sur le contrat et ses diverses espèces, 84. — Sur les conditions nécessaires pour la validité des obligations conventionnelles, sur les diverses modifications de l'obligation conventionnelle, et sur ses effets, 242. — Jurisprudence, 258.

— Sur l'extinction des obligations. VI, 33. — Sur la preuve de l'existence et de l'extinction des obligations et sur la prescription , i56. — Sur le contrat de mariage , VII. 42* — Conférence, 54. — Jurisprudence, 60. — Conférence des deux législations relatives à la vente, 38o. — A l'échange, 382.

— Au louage , 089. — A la société, 395. — Au mandat, 398. — Aux transactions, 400. — Au eau-

tionnement, 4°4* — Législation ancienne et intermédiaire relative à la vente, 4°5. — A l'échange, 43o. — Au louage, ibid. — Au mandat , 438. — Aux contrats de société, ibid. — Aux transactions,

444- — Au cautionnement, 44^- — Jurisprudence relative à la vente et à l'échange, 44$ et 495* — Au louage, 470. — À la société, 480.

— Au mandat, 483. — Aux transactions , 487. — Au cautionnement , 489. — Sur les privilèges et hypothèques. VIII, 227. — Conférence , 235. — Jurisprudence relative aux privilèges, 248. — Aux hypothèques, 256. — À l'expropriation forcée, 283. — Sur la contrainte par corps en matière civile , 3o8. — Jurisprudence , 309.

— Sur le prêt , 338. — Conférence , 339. — Jurisprudence, 352.

— Sur la rente viagère et autres contrats aléatoires, 38 1. — Conférence, 382. — Jurisprudence, 385.

— Sur le dépôt et le séquestre , 4o8. — Conférence , /j 1 1 • — Jurisprudence, 4i5. — Sur le nantissement , 434« — Conférence, 435. — Jurisprudence, 436. — Sur les engagemens qui se forment sans convention, 472« — Conférence, 474* — Jurisprudence, 477* — Jurisprudence en matière de prescription , 482.

Remboursement. Comment peut être fait aux établissemens publics? V,

Réméré. Peut-il avoir lieu dans les ventes d'objets mobiliers ? VII , i58. Le droit !de réméré est il cessible ? Ibid. Peut-il être hypothéqué? Ibid. Le vendeur qui exerce le réméré, peut-il réclamer les choses qui ne faisaient point partie de la vente, mais que cependant l'acquéreur a perçues à l'occasion de la chose? Ibid. Peut-on stipuler pour le réméré un prix plus fort ou plus faible , que celui qui est porté au contrat? VII, i5g. Quand le vendeur est-il censé avoir exercé le réméré ? Ibid. L'acquéreur peutil prolonger le délai du réméré ?

VII, 160. Est-il nécessaire que le bail fait par l'acquéreur à réméré , ait une date certaine , pour que le vendeur soit obligé de le mainteïVII , 16 i. Lorsque le réméré

TABLE DES QUESTIONS

est exercé contre un tiers , quel prix le vendeur est-il obligé de restituer ? Ibid. De quand l'acquéreur est-il tenu de restituer les fruits? VII, 162. Comment faut-il entendre que l'acquéreur a droit de réclamer les dépenses utiles , jusqu'à concurrence de la plus-value ? VII , i63. ( Voyez Lésion , Partage de succession , Rescision. )

Remise. Dans quels cas la remise d'une dette n'est - elle point regardée comme une donation? V, 3go. La simple volonté du créancier suffîtelle pour la remise de la dette ? V, 3g 1 ? Qui doit prouver que la remise du titre a , on n'a pas , été volontaire ? V , 3g2. Que doit-on entendre par ces mots , la part du débiteur dans la dette ? V, 394.

(Voyez Révocation des donations entre vifs , Servitude. J

Remploi. L'action en remploi , ou en reprise , est-elle mobilière ou immobilière? VI , 382. Quid , si le prix de l'immeuble acquis en remploi , est supérieur ou inférieur à celui de l'immeuble aliéné ? VI , 383. L'acceptation du remploi par la femme, peut-elle être postérieure à l'acquisition ? VI , 384. La seule déclaration du mari ne suffirait-elle pas pour donner au moins un privilège à la femme ? VI , 385.

( Voyez Communauté. )

Rémunératoire (Disposition). Ce que c'est ? IV , 3g et 275. Est-il nécessaire qu'il soit dit que la disposition est rémunératoire? IV, 42.

Renonciation a la. communauté.

L'abandon que fait la femme pour n'être pas tenue des dettes au delà de l'émolument , doit-il être regardé comme une renonciation ?

VI , 3g4 . La femme renonçant estelle tenue des frais de justice ? VI, 406. Quid, si elle a été condamnée comme commune pendant le mariage ? Ibid. Quid, si elle est poursuivie à raison d'une dette provenue de son chef , mais qui n'était pas à la charge de la communauté?

Ibid. De quand courent , au profit de la femme renonçant , les intérêts de ses reprises? VI , 4<>7« ( Voyez Communauté. )

Renonciation a succession. Quand

TABLE DES QUESTIONS

peot-on renoncer à une sncces- | sion ? III, 3i4. Quel est l'effet des divertissemens faits par l'hénlier qui a renoncé, postérieurement à sa renonciation ? III, 3i5. Dans quels cas l'héritier peut-il se faire restituer contre sa renonciation ?

III, 3i6. Les biens donnés que retient l'héritier d'une ligne en renonçant, doivent-ils s'imputer sur la part de cette ligne , ou sur la masse de la succession ? III , 343.

Est-il nécessaire que l'autorisation d'accepter du chef du renonçant , soit demandée par tous ses créanciers ? III, 3i6. (Voyez Acceptation de succession , Bénéfice d'inventaire , Héritier , Réserve , Succession. ) Rente perpétuelle. La disposition qui permet d'exiger le remboursement du capital , à défaut de paiement des arrérages pendant deux ans , s'appliquerait-elle à une rente constituée avant le Code ?

VIII , 33î; ou à une rente constituée pour prix d'un immeuble ?

Ibid. Lorsque le remboursement du capital est exigé pour défaut de paiemens des arrérages, le créancier peut-il agir par voie de contrainte ? Ibid. Est-il obligé de mettre le débiteur en demeure par une sommation ? VIII , 333. Peut-on stipuler , pour le remboursement, nn capital différent de celui qui a été donné dans l'origine ? VIII , 334. Le rachat d'une rente peut-il être fait par compensation ? Ibid.

Peut-il être partiel? VIII, 335.

(Voyez Héritier, Novation , Possession , Prescription , Rapport, Solidaire, Tuteur, Fente, Usufruit.) Rente viagère. Quelle est sa nature?

II, 370. Le fonds delà rente viagère est-il prescriptible ? VI , 112.

Peut-on stipuler qu'à défaut de paiement des arrérages, le contrat sera résilié? VIII, 367. Quel doit être le montant de la somme à employer dans l'ordre pour assurer le service d'une rente viagère? Ibid.

S'il y a plusieurs héritages hypothéqués au service de la rente , le créancier peut-il demander à être colloque dans tous les ordres ? Ibid.

Quel est l'effet de la demande en

résiliation , lorsque celui sur la tête duquel la rente est constituée, vient à mourir après la demande, mais avant le jugement? VIII , 368. Si la résiliation est prononcée , le créancier est-il tenu d'imputer sur le capital les arrérages qu'il a reçus en excédant des intérêts légaux? VIII, 36g. Après le jugement qui ordonne la résiliation, et jusqu'au remboursement, sur quel pied les intérêts sont-ils dus? Ibid, Comment doit être considérée la rente , si le taux fixé n'excède pas l'intérêt légal ? Ibid. Si la rente est payable à un tiers qui n'a pas fourni les deniers, les parties peuvent-elles résilier le contrat sans son consentement ? VIII, 370. Quid jirris, lorsque l'existence de la tête sur laquelle la rente est constituée, est incertaine ? VIII , 374. Si, dans ce cas, le créancier avait formé une demande tous les cinq ans , cela interromprait-il la prescription ?

VIII, 375. En cas de mort civile du rentier, par qui la rente serat-elle touchée? VIII, 376. La constitution de rente sur la tète d'une femme enceinte, qui meurt dans les vingt jours , est-elle valable ?

VIII, 377. Qui doit prouver la maladie ? Ibid. Quid, si l'acte de constitution de rente est sous seingprivé? Ibid. La disposition qui annule le contrat dans le cas de mort dans les 20 jours , doit-elle s'appliquer au cas où la rente est constituée sur la tête du bailleur de fonds?

VIII, 378. Sur quel motif est fondée la nullité du contrat de rente , constituée sur la tète d'une personne décédée, ou qui vient à décéder dans les 20 jours? Ibid. Quand la rente viagère peut-elle être stipulée insaisissable ? VIII , 38o.

Quand peut-elle être saisie , nonobstant la clause d'insaisissabilité?

Ibid. ( Voyez Disposition à titre gratuit , Rapport , Récompense en matière de communauté , Réduction des donations , Usufruit. )

Renvois. Voyez Actes de Vétat civil.

Réparations. Voyez Absent , Bail , Rapport, Usufruitier.

Représentation. Les enfans de l'adopté peuvent-ils le représenter

TABLE DES QUESTIONS

dans la succession de l'adoptant?

II, 118. Pourquoi a-t-on changé la définition de la représentation ?

III, 174» Comment fant-il entendre que la représentation n'a pas lieu en ligne directe ascendante? III, 175. La représentation a-t-ellelieu, omisso medio? III, 176. En quoi la représentation diffère- t-elle de la transmission? III, 179. Les descendans des frères et sœurs ont-ils besoin du bénéfice de la représentation pour exclure les ascendans, autres que le père ou la mère? III, 188. ( Voyez Absent y Enfant naturel , Indignité. )

Reprise d'apport ( Clause de ). Si la femme meurt , sans avoir pris qualité , quel est le droit de son héritier non compris dans la clause?

VI, 437. Quel est l'effet de la clause portant que la femme reprendra tout ce qu'elle aura apporté? VI, 438. Les petits-enfans sont-ils compris sous le nom d'enfans ? VI, 43g. Qu'entend-on par les siens ? Ibid. Quid, s'il est dit : Reprise sera faite , etc. P lbid. S'il est dit : La femme et ses héritiers collatéraux pourront , etc., les héritiers directs sont-ils censés compris dans la clause ? Ibid. Quid , s'il est dit : En cas de prédécès du mari , la femme et ses en/ans pourront , etc., les enfans pourront-ils exercer le droit, eu cas de prédécès de la femme? Ibid. Quid, si la femme laisse un héritier compris dans la clause, et un légataire universel?

VI, 440. Quid, s'il est dit: La femme et ses héritiers , etc. , et qu'elle ne laisse pour tout successible qu'un enfant naturel ? Ibid.

La femme peut-elle, en vertu de cette clause, révoquer les aliénations de ses immeubles ameublis ?

Ibid.

Requête civile. Voyez Mineur.

Rescision, Rescisoire- L'action en rescision on en nullité se donnet-elle contre les tiers ? V, 96. Les créanciers d'un mineur peuvent-ils intenter, de son chef, l'action en rescision? V, 21 5. En quoi la rescision diffère-t-elle de la nullité ?

VI, 2. Quelle est la durée de l'ac- I tion , quand la nullité est absolue ?

VI, 3. En quoi diffèrent les droits du mari, de la femme, ou de leurs héritiers, relativementà la demande en rescision ? VI , 6. Le mineur peut-il demander la rescision de la vente d'un de ses immeubles , faite à un prix avantageux ? VI, 9. Quid juris , dans ce cas, à l'égard des fruits ? VI, 10. Le tuteur même qui a vendu, peut-il demander la rescision ? Ibid. Contre quels actes le mineur peut-il demander à être restitué? VI, 11. Le mineur est-il restituable contre un mineur?

Ibid. L'est-il contre les obligations résultant des quasi-contrats ? Ibid; ou des délits et quasi-délits? VI, i3.

Quel est le délai, si l'acte est attaqué par une autre voie que par l'action personnelle en nuliité ou en rescision? VI, i5. Le délai de la rescision court-il pendant celui du réméré ? Ibid. Ce délai court-il de l'événement de la condition , si cet événement est postérieur à la majorité? Ibid. De quel délai jouissent les héritiers de celui à qui appartenait l'action? VI, 16. La restitution du mineur profite- t-elle au majeur? Ibid. Quid , si la femme prétend que la violence a été exercée par son mari? Ibid. Pourquoi , dansle cas du défaut d'autorisation maritale , le délai ne court-il contre le mari , que du jour de la dissolution du mariage ? Ibid. Pourquoi l'action en rescision ne duret-elle pas aussi long-temps que celle qui résulte du contrat dont la rescision est demandée ? VI, 17 et suivantes. Quel est le délai de la rescision , dans le cas du défaut d'objet, du défaut de cause , de fausse cause , ou de cause illicite ?

VI, 19 et 20. Devant quel tribunal doit être portée la demande en rescision ? VI, 2 3. Quel est l'effet de la rescision admise , relativement au droit de mutation ? Ibid. Si la femme mineure, autorisée par son mari, a passé un acte excédant les bornes de sa capacité , le délai court-il pendant le mariage? VI, 11 5. ( Voyez Absent , Lésion , Nullité , Partage , Ratification , Société. ) Réserve ou Légitime. L'adopté a-t-il

TABLE DES QUESTIONS

une réserve sur les biens de l'adoptant? II, 1 1 6. Le légitimaire , qui est en même temps donataire, peutil , en renonçant à la succession, retenir , et la portion disponible , et sa part dans la réserve? III, 33g.

IV, no. Dans quels cas la donation faite à un légitimaire, s'impute-t-elle sur la réserve? III, 34o.

Quid , si l'enfant donataire vient à mourir avant le donateur ? III, 342. A quel titre le légitimaire prend-il la réserve? IV, 53,77.

Comment la légitime doit-elle être fonrnie ? IV, 53. L'enfant qui a pris sa réserve sur la succession de son père, pent-il en prendre une seconde sur la succession de sa mère,instituée héritière par son père?

Ibid. La moitié réservée aux ascencendans doit-elle être entendue de la moitié de la succession, ou de la moitié de leur part héréditaire ?

IV, 54- L'enfant renonçant comptet-il pour la fixation de la légitime?

IV, 57. Quid , de l'indigne ou de l'absent ? IV, 60. La réserve estelle due en masse à tous les légitima ires , ou à chacun pour sa part?

IV, 61. Quand les petits-enfans viennent de leur chef, comptent-ils par tète pour la réserve ? IV, 62.

Comment les créances actives se comptent-elles pour calculer la réserve? IV, 88. Quid, à l'égard des objets divertis ou recelés par l'héritier ? IV, 89. La renonciation à la réserve peut-elle être tacite ?

IV, 81. ( Voyez Absent, Enfant naturel , Imputation sur la réserve , Indigne , Legs universel , Quotité disponible , Réduction des donations , Renonciation à succession , Secondes Noces. ) Retour ( Droit de ). Quid j'uris, dans le cas où le retour a été stipulé pour le cas de prédécès du donataire seul, et qu'il vienne à encourir la mort civile ? IV, 16g.

Quid, si le retour a été stipulé pour le cas de prédécès du donataire sans enfans , et qu'il meure laissant des enfans qui meurent avant le donateur? Ibid. Quid, s'ils renoncent ù la succession ? Ibid. Le droit de retour, stipulé au proiit d'un autre que du donateur , an-

nuleraitiî la disposition? IV, 170.

Dans le cas de retour , quel est le droit du donateur à l'égard des fruits? IV, 171. Cas dans lequel la femme du donataire ne peut exercer son hypothèque sur les biens sujets an droit de retour. IV,

Retrait successoral. S'appliqueraitil au partage de la communauté ?

VI, 388. ( Voyez Partage. )

Retranchement (Action en). Voyez Réduction des donations , Secondes Noces.

Rétroactif ( Effet ). Application du principe que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. I, 12. (Voyez Loi. )

Revendication. En quoi diffère de l'action possessoire? II, 3 3 2. (Voyez Privilège.)

RÉVOCATION DES DISPOSITIONS TESTA- MENTAIRES. La simple révocation , entièrement écrite, datée , et signée , par le testateur , est-elle valable ? IV, 352. La révocation portée dans un testament, nul comme testament , mais valable comme acte notarié , est-elle valable ? IV , 354. Quid, dans ce cas, si le second testament ne contient qu'une révocation tacite ? IV , 36 1. Quid , si le testateur a révoqué un premier testament par nn second, et s'il a ensuite révoqué ce second testament par un simple acte notarié, le premier redevient-il valable ? Ibid.

Quid furis , si le fait d'où peut résulter la révocation , est l'effet du hasard ? IV , 363. Le testateur peut-il raturer quelques-unes de ses dispositions ? Ibid. Quand la révocation expresse d'une disposition doit-elle faire présumer la révocation d'une autre disposition?

IV, 364. Quid, si le legs a été fait à titre d'indemnité d'une charge qui , depuis , a été transférée à un autre ? Ibid. Quand une seconde disposition peut-elle être dite contraire à une première ? Ibid. Quel est l'effet de l'aliénation , par le testateur , de la chose léguée ? IV , 367. Le défaut de dénonciation du meurtre du défunt empor&elait-il révocation? IV , 368. Quid, à l'égard de la femme qui vit dans

le libertinage pendant Tannée de denil ? Ibid. Dans quel délai la révocation doit-elle être demandée ponr indignité ? Ibid. Les legs sontils révoqués par la survenance d'enfans au testateur ? Ibid.