‹ Cours de Code civil (volume 3)Chapitre 26 sur 58 · XVII. Le témoin pourra être reproché · texte numérisé non relu

XVII. Le témoin pourra être reproché

i°. S'il est parent ou allié en ligne collatérale de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

2°. S'il est allié du conjoint de l'une des parties, indéfiniment si c'est dans la ligne directe, et jusqu'au quatrième degré inclusivement si c'est dans la ligne collatérale;

3°. S'il est héritier présomptif, ou donataire, serviteur ou domestique de l'une des parties , ou s'il a un intérêt direct ou indirect dans la contestation ;

\". S'il est en état d'accusation, s'il a été condamné à une peine afflictive ou infamante , ou même correctionnelle pour vol ou escroquerie.

XVIII. Cependant dans les contestations relatives à l'état civil , les parens, alliés, serviteurs et domestiques ne seront ni inhabiles, ni reprochables de ce chef.

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