‹ Cours de Code civil (volume 4)Chapitre 11 sur 76 · Par le divorce · texte numérisé non relu

Par le divorce

3°. Par la séparation de corps ;

4°. Par la séparation de biens.

36. Après la mort de l'un des époux, le survivant, s'il y a des enfant mineurs , sera tenu de faire dresser un inventaire de la communauté dans le délai de trois mois.

37. Les effets particuliers de la dissolution de la communauté, opérée soit par le divorce, soit par la séparation de biens, sont déterminés aux titres qui concernent ces matières.

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