TITRE SEPTIÈME

De la séparation des biens.

ART. i". Le droit de demander la séparation de biens n'appartient qu'a la femme, et ne peut être exercé que pendant le mariage.

2. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice et seulement dans les cas suivans :

i°. Lorsque la dot de la femme est mise en péril ;

20. Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindr» que les biens de celui-ci ne soient point suffisans pour remplir les droit» et reprises de la femme ;

56 Liv. IV. Des diffèr. espèces de Contrats , et d'Engag. , etc.

3°. Lorsque le mari, par une inconduite notoire, dissipe la communauté et expose la femme à une ruine certaine.

Toute séparation par consentement mutuel, est nulle.