CHAPITRE IL

Des Personnes qui peuvent être admises à cautionner.

Lorsqu'une personne est obligée en général de fournir une caution, elle doit en présenter une qui ait la capacité de contracter. [Un mineur émancipé pourrait-il cautionner? Non. Il lui est défendu d'emprunter pour lui-même, à plus forte raison ne peut- il pas cautionner l'emprunt fait par un autre. Mais s'il est autorisé à faire le commerce, VIL 23

354 Liv. W* &es differ. espèces de Contrats , et d' Engag. , etc.

il n'est pas douteux qu'il ne puisse endosser des effets do commerce , du paiement desquels il devient alors caution solidaire. Je pense également que le cautionnement contracté par le mineur, pour faire sortir son père de prison , pourrait, suivant les circonstances, être maintenu. C'était l'ancienne jurisprudence; et l'opinion contraire serait trop immorale, surtout dans ce moment, où il est si essentiel de resserrer les liens de famille , si relâchés depuis trente ans.

La femme séparée pourrait-elle cautionner, sans être autorisée ? Elle ne peut emprunter ; donc à fortiori , elle ne peut cautionner. Secits , si elle est marchande publique. ] La caution doit posséder des immeubles suffisans pour répondre de l'objet de l'obligation, et avoir son domicile dans le ressort de la Cour royale , où elle doit être

2oi8.donnée; et, s'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit être, en outre, susceptible de la contrainte

ac>4o. par corps. [ « Il faut des liens plus forts, dit l'Orateur » du Conseil-d'État, pour assurer l'exécution des obli- » gâtions qui se contractent par l'organe de la justice. » Cependant la contrainte par corps n'est pas de droit j il faut que la caution s'y soit soumise. (Art. 2060, n° 5; et Cod. de Procéd. , art. 5 19.) Ainsi, le créancier pourra refuser la caution, si elle n'est pas contraignable par corps, et il pourra exiger qu'elle se soumette à cette contrainte; mais s'il ne l'a pas exigé, il ne pourra pas l'exercer.]

Nous disons, qui possède des immeubles , etc. : Parce que, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette principale est modique, la solvabilité de la caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, non litigieuses [Les meubles peuvent être facilement détournés ; et d'ailleurs ils n'ont pas de suite. Par la même raison, l'on ne pourrait prendre en considération les immeubles sur lesquels la caution n'aurait qu'une propriété résoluble], et situées dans une distance assez rapprochée, pour que

2Qio,.la discussion n'en soit pas trop difficile. [Cela est laissé à l'arbitrage du juge. Secits , lorsqu'il s'agit des biens indiqués par la caution qui invoque le bénéfice de discus-

Tit. VIII. Du Cautionnement, 355

sion. Il faut alors que les biens soient situés dans l'arrondissement de la Cour royale, où le paiement doit être fait. (Art. 2023.)]

En général , lorsque la caution , qui avait dans le principe les qualités requises [Donc, si elle était dès lors insolvable, le créancier ne serait pas reçu à en demander une antre , même en alléguant qu'il ignorait l'insolvabilité. Celait à lui à prendre les informations nécessaires, sauf toutefois le cas de dol. (L. 5, § 5, fF. ut in possess. legut.)~\, est depuis devenue insolvable, le débiteur doit en fournir une autre, soit que le créancier l'ait reçue volontairement, ou en justice. [Mais cependant, lorsqu'il y a acceptation volontaire, n'est-ce pas comme si le créancier avait désigné lui-même la caution ? Son acceptation n'est-elle pas une espèce de choix? Non, sans doute. Le créancier a pu accepter une caution, parce qu'il n'avait aucune raison légale à donner pour ne pas l'accepter, et qu'il prévoyait bien que, s'il la refusait, il serait condamné à la recevoir; mais il ne s'ensuit pas du tout qu'il l'eût choisie, si on lui en eût laissé le droit. D'après cela, il est clair que le premier alinéa de l'article 2020 s'applique principalement à la caution légale ou judiciaire, et non pas à la caution conventionnelle, qui est ordinairement désignée dans l'acte. Cependant il peut arriver qu'elle ne le soit pas. Exemple : Vous me devez trois mille francs; vous ne me payez pas à l'échéance : je consens à vous accorder délai, si d'ici à trois jours vous présentez caution solvable. Cette caution est conventionnelle; et cependant elle n'est pas désignée. On pourrait donc lui appliquer l'article 2020.] Il n'y a d'exception à cette règle , que pour le cas où la personne qui doit cautionner, a été spécialement désignée dans la convention.

356 Liv. rV. Des differ. espèces de Contrats, et d'Engag. , etc.