DROIT DE PROPRIÉTÉ

LXXII. Peut-on commettre un vol de l'objet que l'on a acquis, lorsque Ton est convenu par le contrat de vente , qu'il resterait à titre de gage en la possession du vendeur? Résolu négativement par arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles du 17 novembre 1818 , attendu qu'il ne peut y avoir de vol que delà chose d'autrui.

Tit. II. De la Propriété. 359

LXXIII. L'on définit quelquefois le droit de propriété , celui d'user et d'abuser de ce qui nous appartient. Il paraît suivre de là qu'il est libre au propriétaire d'incendier sa propriété, si bon lui semble. Néanmoins les criminalistes envisagent assez généralement ce fait comme constituant le crime d'incendie : mais il faut distinguer entre le cas où le feu a été mis, par le propriétaire , à sa maison dans l'intention de nuire à autrui, ou lors même que l'édifice est tellement à proximité d'autres que la destruction de ceux-ci en fut l'effet naturel, et le cas où la destruction de la propriété ne peut causer aucun préjudice à autrui. C'est en ce sens aussi que la Cour de cassation de Paris a jugé par arrêt du 1 1 novembre 1 822.