II. â

/yiS Liv. IL De la Distinction des Biens, de la Propriété , etc.

De ce que les droits d'usage et d'habitation ne peuvent £tre cédés ni vendus , il faut en conclure qu'ils sont insaisissables. Et en effet , ce sont vraiment des alimens : Legatis allmentis , cïbaria, et vestitus , et habitatio „ debebitur , quia sine his ali corpus non potest.... (L. 6;fï. de Aliment, vel cibar. legatX\

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particu- 656. lières. [Voyez l'Ordonnance des Eaux et Forêts, du i3 août 1669 , un avis du Conseil -d'Etat, approuvé le 16 frimaire an i4 {Bulletin > n° 1 173 ) ; et un arrêt de la Cour de Cassation, du 21 novembre 1812 , rapporté dans Sirey, 1821 , 2e partie , page iSy , qui a jugé que l'usager qui , sans être autorisé , coupe des bois dans la forêt dont il a l'usage , peut être poursuivi correctionnellement. ]

REMARQUES

% Sur le chapitre 2 , relatif à V usage et à V habitation.

L'habitation et l'usage forment la matière du titre 10 du second livre du nouveau Code civil des Pays-Bas, compris dans une loi du 8 janvier 1824 , et dont voici les divers articles :

Art. ier. Les droits d'usage et d'habitation sont des droits réels, qui s'établissent , et se perdent de la même manière que l'usufruit.

2. L'obligation imposée à l'usufruitier de donner caution , de faire état et inventaire , de jouir en bon père de famille, et de restituer la chose, est commune à celui qui a le droit d'usage ou d'habitation.

3. Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis. Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits , ils sont réglés conformément aux articles suivans.

4. Celui qui a le droit d'usage sur un fonds , ne peut en tirer de fruits, qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

5. Les choses fongibles ne peuvent être l'objet d'un droit d'usage. Mais si ce droit est accordé , il sera considéré comme un usufruit.